Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
parent
853b908e9b
commit
71a7e5b3e5
1 changed files with 10 additions and 9 deletions
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029595899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/58/LEGIARTI000029595899.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/34/LEGIARTI000033933438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L341-7
|
||||
|
||||
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
|
||||
administrative, à l'exception de celles prévues au titre Ier et au chapitre V du
|
||||
titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention
|
||||
d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à
|
||||
la délivrance de cette autorisation administrative.
|
||||
administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII
|
||||
du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ,
|
||||
nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci
|
||||
doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation
|
||||
administrative.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue