Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030728366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/83/LEGIARTI000030728366.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045577137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/57/71/LEGIARTI000045577137.xml
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<h1>Article L341-3</h1>
@ -22,13 +22,14 @@ L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :<br />
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;<br />
2° A pour objet de permettre l'exploitation d'une carrière autorisée en
application du titre Ier du livre V du même code. Toute autorisation de
défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à
défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour
l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de
l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est
suspendue.
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances
relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée
sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute
autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des
surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu
pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de
non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet,
l'autorisation est suspendue.
<details>
@ -38,7 +39,10 @@ suspendue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030726737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045572293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,9 +52,6 @@ suspendue.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025213462?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier</a>
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<li>
2015-06-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030726737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033037215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -60,6 +61,9 @@ suspendue.
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2021-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043247569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l'article L. 311-13 du code de justice administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2022-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045572293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2022-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045965387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>