diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md index e605704a..ee60b91f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248450 ##### Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture - [Article L155-1](article_l155-1.md) +- [Article L155-2](article_l155-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-2.md new file mode 100644 index 00000000..e0600629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_v/article_l155-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000028744494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/44/LEGIARTI000028744494.xml +--- + +###### Article L155-2 + +
+ Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et + sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la + vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. + Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates + auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme + livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de + règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois + ou soixante jours mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce, à + compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la + signature du contrat pour la totalité des bois vendus. +