LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +00:00
parent 3fc03cef63
commit 63e58d649f
3 changed files with 99 additions and 20 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248180
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)
- [Article L212-2-1](article_l212-2-1.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/12/LEGIARTI000033031297.xml
---
<h1>Article L212-2-1</h1>
<p align="left">
Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer
des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration
du patrimoine naturel.
</p>
Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés
de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la
protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale
intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une
collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
211-1.<br />
L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses
objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les
activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.<br />
Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une
réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article.<br />
Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé
par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement. Ce
plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est
annexé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811113?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047810496?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2024-01-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-08-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560657?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
</li>
<li>
2022-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045560671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050393974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047811113?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246542?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025246555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/65/LEGIARTI000025246555.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/12/LEGIARTI000033051299.xml
---
<h1>Article L212-3</h1>
@ -13,6 +13,10 @@ La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors d
l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article
L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.<br />
Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création
d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en
application de l'article L. 212-2-1.<br />
Dans les autres cas, elle est consultée pour avis.<br />
L'avis d'autres collectivités territoriales peut être recueilli dans des
@ -26,16 +30,10 @@ conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128421?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025246551?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610312?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,13 +41,7 @@ conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
2012-01-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025243154?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006610312?vers=git&vers=legifrance">Code forestier - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2012-07-01</a>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 163 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026128421?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article D214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>