Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2021-10-29
Date de fin: 2021-10-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128521 Identifiant: LEGIARTI000044270176
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###### Article D222-14 ###### Article D222-14
Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national
des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis
à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions à la disposition de l'office.
paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement
sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre
chargé de la fonction publique.