Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246120.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975525.xml
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###### Article L151-1
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé
indépendamment de toute question de propriété.
indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de
France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629170.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874184.xml
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###### Article L251-1
@ -13,8 +13,8 @@ Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de
formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont
tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes
forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
performance et de péréquation.<br />
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des
forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429133.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874168.xml
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###### Article L321-13
@ -14,8 +14,8 @@ au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt
général.<br />
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la
propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et
d'action professionnelle des chambres d'agriculture.<br />
propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
performance et de péréquation.<br />
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble
des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature