Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L151-1 ###### Article L151-1
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé
indépendamment de toute question de propriété. indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de
France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629170 Identifiant: LEGIARTI000046874184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629170.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874184.xml
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###### Article L251-1 ###### Article L251-1
@ -13,8 +13,8 @@ Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L.
322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de
formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont
tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes
forestières par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
professionnelle des chambres d'agriculture.<br /> performance et de péréquation.<br />
Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des
forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028429133 Identifiant: LEGIARTI000046874168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/91/LEGIARTI000028429133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/41/LEGIARTI000046874168.xml
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###### Article L321-13 ###### Article L321-13
@ -14,8 +14,8 @@ au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt
général.<br /> général.<br />
Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la Les chambres d'agriculture versent une cotisation au Centre national de la
propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et propriété forestière par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de
d'action professionnelle des chambres d'agriculture.<br /> performance et de péréquation.<br />
Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble Cette cotisation est fixée à 50 % du montant des taxes perçues par l'ensemble
des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature