Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2019-08-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D223-14 ###### Article D223-14
Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n°
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
organismes publics. d'avances des organismes publics.