Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-07-12
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###### Article L131-16 ###### Article L131-16
@ -21,8 +21,7 @@ peuvent enlever tout ou partie des produits, le propriétaire d'infrastructures
ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.<br /> ferroviaires restant chargé de faire disparaître le surplus.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont
portées, selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal portées devant le tribunal judiciaire.<br />
d'instance ou de grande instance.<br />
L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le L'exercice de la servitude ne doit restreindre en rien le droit pour le
propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions propriétaire d'exploiter sa propriété à son gré, sous réserve des prescriptions

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-06-03
Identifiant: LEGIARTI000029596090 Identifiant: LEGIARTI000039280844
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###### Article L161-8 ###### Article L161-8
@ -36,8 +36,8 @@ dans lequel ils sont affectés ont la même compétence territoriale que celle d
agents du service d'accueil.<br /> agents du service d'accueil.<br />
IV. Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se IV. Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents peuvent se
transporter dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la transporter dans les ressorts des tribunaux judiciaires limitrophes de la région
région dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations dans laquelle ils sont affectés à l'effet d'y poursuivre les opérations de
de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Le
procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est
informé sans délai. informé sans délai.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L161-9 ###### Article L161-9
@ -24,5 +24,5 @@ limitrophes de celles dans lesquelles ils sont affectés à l'effet d'y poursuiv
les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de
compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est compétence. Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est
informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune
n'est pas située dans le même ressort de tribunal de grande instance que celui n'est pas située dans le même ressort de tribunal judiciaire que celui dans
dans lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer. lequel l'intéressé est normalement habilité à exercer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L213-7 ###### Article L213-7
@ -19,8 +19,7 @@ fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs
du produit des coupes ;<br /> du produit des coupes ;<br />
2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des 2° Les membres des tribunaux administratifs, les magistrats et greffiers des
tribunaux d'instance et de grande instance, dans le ressort de leur tribunaux judiciaires, dans le ressort de leur juridiction.<br />
juridiction.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle. nulle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247038 Identifiant: LEGIARTI000039278806
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###### Article L275-7 ###### Article L275-7
@ -14,8 +14,8 @@ présent livre relatives à l'affranchissement des droits d'usage, dans le cas o
s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion s'exercent, sur un bien de l'Etat susceptible de constituer une unité de gestion
forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles forestière ou agroforestière, des droits d'usage ou d'exploitation incompatibles
avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des avec la réalisation de l'aménagement de cette unité, l'Office national des
forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal de grande instance forêts peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal judiciaire une
une modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur modification des modalités d'exercice de ces droits, notamment leur localisation
localisation sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il sur d'autres terrains propriété de l'Etat. Le tribunal alloue, s'il y a lieu,
y a lieu, des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article des indemnités compensatrices. Les dispositions du présent article sont
sont applicables aux servitudes de droit privé. applicables aux servitudes de droit privé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247273 Identifiant: LEGIARTI000039278797
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###### Article L331-11 ###### Article L331-11
@ -20,7 +20,7 @@ représentant provisoire sont suspensives.<br />
Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement
n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander
au tribunal de grande instance de constater, après audition des promoteurs de au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de
l'opération, la nullité de la vente de ses droits.<br /> l'opération, la nullité de la vente de ses droits.<br />
Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de Le président du tribunal peut, toutefois, à la demande d'un des promoteurs de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247275 Identifiant: LEGIARTI000039278794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278794.xml
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###### Article L331-12 ###### Article L331-12
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247275.xml
Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit Lorsque, par empêchement ou pour toute autre cause, un indivisaire n'accomplit
pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les pas un des actes ou formalités nécessaires à la constitution du groupement, les
autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure autres indivisaires peuvent, dans le délai d'un mois suivant une mise en demeure
restée infructueuse, demander au président du tribunal de grande instance de restée infructueuse, demander au président du tribunal judiciaire de désigner à
désigner à l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant l'indivisaire défaillant un représentant provisoire. Ce représentant exerce tous
exerce tous les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et les droits de l'indivisaire en vue d'accomplir ces actes et formalités, et
formalités, et notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de notamment de régulariser ses apports au groupement ou la vente de ses droits.
ses droits. L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le L'indivisaire peut être contraint, sous astreinte prononcée par le président du
président du tribunal de grande instance, de remettre à son représentant tribunal judiciaire, de remettre à son représentant provisoire tous documents
provisoire tous documents estimés utiles. estimés utiles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247277 Identifiant: LEGIARTI000039278791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278791.xml
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###### Article L331-13 ###### Article L331-13
En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée En cas d'inscription d'une hypothèque légale contre un des apporteurs, mainlevée
pourra en être ordonnée par le tribunal de grande instance compétent, qui devra, pourra en être ordonnée par le tribunal judiciaire compétent, qui devra, en ce
en ce cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des cas, prescrire toutes mesures conservatoires pour garantir les droits des
créanciers. créanciers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247269 Identifiant: LEGIARTI000039278801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278801.xml
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###### Article L331-9 ###### Article L331-9
@ -15,11 +15,11 @@ signification, les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour mettre
en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits en demeure les promoteurs de l'opération d'acquérir à l'amiable leurs droits
dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.<br /> dans l'indivision moyennant des prix payés comptant.<br />
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus
plus diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. diligente, fixe le prix de vente, sur le rapport d'un expert qu'il désigne. La
La vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce vente doit être passée par acte authentique dans un délai de deux mois. Ce délai
délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la
la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute
d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.<br /> d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.<br />
A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du A défaut d'avoir procédé à la mise en demeure prévue au premier alinéa du
@ -33,5 +33,5 @@ l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci sera réalisée, dans chaque
cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.<br /> cas, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision.<br />
En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le En cas de désaccord entre les apporteurs sur la valeur de leurs apports, le
tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, fixe cette valeur
valeur sur le rapport d'un expert qu'il désigne. sur le rapport d'un expert qu'il désigne.