LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029582601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/26/LEGIARTI000029582601.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-12
Identifiant: LEGIARTI000043975426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975426.xml
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###### Article L121-2-2
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/26/LEGIARTI000029582601.xml
Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la
politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des
objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de
gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de
par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux
de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de
l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de
la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du
gestion durable conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1. Il
définit les territoires interrégionaux qui justifient, de par leurs
caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux de la forêt
et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de l'information
sur la production de produits forestiers et de produits issus de la
transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du
développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités
environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de
l'évaluation des modalités de leur rémunération.<br />
l'évaluation des modalités de leur rémunération. Il vise en particulier à
renforcer la résilience du patrimoine forestier et à garantir dans toutes les
forêts une gestion durable et multifonctionnelle des ressources forestières,
permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits
de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au
bois.<br />
Le projet de programme national est soumis à la participation du public par
l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248458
- [Article L154-1](article_l154-1.md)
- [Article L154-2](article_l154-2.md)
- [Article L154-3](article_l154-3.md)
- [Article L154-4](article_l154-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/01/LEGIARTI000043960108.xml
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###### Article L154-4
Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation
au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle
attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles
applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en
compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en
termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global
de leur activité.<br />
Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue,
notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience
professionnelle, sont définies par décret.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247791
###### Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/00/LEGIARTI000043960076.xml
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###### Article L313-4
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire
forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière
un programme de coupes et travaux.