Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026129355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129355.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043529693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529693.xml
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###### Article D332-4
@ -19,8 +19,8 @@ La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels
et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés
coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;<br />
coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à
l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à
l'organisme ;<br />