Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129355 Identifiant: LEGIARTI000043529693
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###### Article D332-4 ###### Article D332-4
@ -19,8 +19,8 @@ La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels 4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels
et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés
coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du coopératives ; le numéro unique d'identification pour les organismes soumis à
commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;<br /> l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à 5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à
l'organisme ;<br /> l'organisme ;<br />