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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026129409
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026129419
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##### Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt
- [Article D352-1](article_d352-1.md)
- [Article D352-2](article_d352-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045181888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/18/LEGIARTI000045181888.xml
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###### Article D352-1
Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations
permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation
des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux
connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés,
la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de
plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.<br />
Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine
sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations
telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le
débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur
place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et
des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de
bois, la maîtrise d'œuvre.<br />
Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de
l'article L. 352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L. 722-3
du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-18
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045181892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/18/LEGIARTI000045181892.xml
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###### Article D352-2
I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à
l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des
agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :<br />
1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire
et financier ;<br />
2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits
intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 352-2 et à l'article L. 352-3.<br />
Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai
de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris
l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts.