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République française 2020-12-18 00:00:00 +01:00
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commit 37a107668d

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09 Date de début: 2020-12-18
Date de fin: 2020-12-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780532 Identifiant: LEGIARTI000042894058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/05/LEGIARTI000036780532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/89/40/LEGIARTI000042894058.xml
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###### Article R141-38-4 ###### Article R141-38-4
@ -29,5 +29,4 @@ observations éventuelles par écrit et après en avoir informé le préfet de
région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de région, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de
limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation
forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de forestière et les écosystèmes forestiers, dans les conditions prévues au II de
l'article R. 141-38-3. Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas l'article R. 141-38-3.
compromettre l'opération.