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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127631
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection](sous-section_6)
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index 1503abe..54ac25f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-38-1.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036780526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/05/LEGIARTI000036780526.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048868464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868464.xml
---
###### Article R141-38-1
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet, le cas
-échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1,
-peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre
-d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
+Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de
+l'article R. 141-1, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique
+dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée
en application des articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du patrimoine ou d'une
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r141-38-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036780538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/05/LEGIARTI000036780538.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048868452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868452.xml
---
###### Article R141-38-5
-I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut
-autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux
-nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt
-national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en
-application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
+I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection,
+l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine
+de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des
+carrières pris en application de l'article L. 515-3 du code de
+l'environnement.
En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt
national de gypse pour l'application des dispositions de la présente
@@ -22,7 +22,7 @@ carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dan
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
code de l'urbanisme.
-II.-La dérogation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
+II.-L'autorisation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de
conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas
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index 0000000..2760225
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048854413
+---
+
+###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection
+
+- [Article R141-38-10](article_r141-38-10.md)
+- [Article R141-38-11](article_r141-38-11.md)
+- [Article R141-38-12](article_r141-38-12.md)
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index 0000000..b0ecbb2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-10.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048854415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854415.xml
+---
+
+###### Article R141-38-10
+
+I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises,
+exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R.
+141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous
+réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion
+de la réalisation :
+
+1° De travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée
+d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes, à condition qu'ils
+soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ;
+
+2° De travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou
+d'électricité ou de réseaux filaires, à condition qu'ils soient réalisés sur des
+emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs
+qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et
+que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ;
+
+3° De nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités
+agricoles, pastorales et forestières, dont la surface de plancher et l'emprise
+au sol, au sens de l'article R*. 420-1 du code de l'urbanisme, n'excèdent pas
+cinquante mètres carrés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et
+les constructions existantes ;
+
+4° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à
+l'aménagement d'une infrastructure publique située en dehors d'une forêt de
+protection, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de
+protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains
+soient remis en état à l'issue des travaux ;
+
+5° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à la réalisation d'un
+projet d'utilité publique dont l'emprise est située en dehors d'une forêt de
+protection, pour la durée du chantier uniquement, à condition qu'ils ne puissent
+être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et que les terrains soient
+remis en état à l'issue des travaux.
+
+II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être délivrée que si les travaux ne
+compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou
+de protection des boisements, ne modifient pas fondamentalement la destination
+forestière des terrains et ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation
+de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de
+protection.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-11.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048854417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854417.xml
+---
+
+###### Article R141-38-11
+
+La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné
+en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par
+tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+Elle comporte :
+
+1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier
+prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000,
+des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et
+l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
+
+2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière
+des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des
+travaux ;
+
+3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes,
+temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le
+bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur
+l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels
+et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du
+code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces
+incidences entre elles ;
+
+4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par
+les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être
+évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du
+projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les
+conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans
+modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le
+reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et
+schémas mentionnés à l'article L. 122-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md
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index 0000000..9c2455e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048854419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854419.xml
+---
+
+###### Article R141-38-12
+
+I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du
+dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après
+consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à
+l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission
+départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L.
+341-16 du même code (formations nature et paysage). Si le conseil scientifique
+régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des
+paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à
+compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable.
+
+Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut
+décision de rejet.
+
+II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande d'autorisation prévu à
+l'article R. 141-38-11 sur les modalités d'exécution des travaux prévus à
+l'article R. 141-38-10 en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des
+sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les
+modalités de remise en état des lieux au terme des travaux. Il prend acte de ces
+modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions
+particulières.
+
+III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le
+préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il
+fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à
+l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, le
+rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
+dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.