diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 65a1038..82fb3d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127631 - [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection.](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-38-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-38-1.md index 1503abe..54ac25f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-38-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r141-38-1.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036780526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/05/LEGIARTI000036780526.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868464.xml --- ###### Article R141-38-1 -Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet, le cas -échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-1, -peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique dans le périmètre -d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
+Le préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de +l'article R. 141-1, peut autoriser la réalisation d'une opération archéologique +dans le périmètre d'une forêt de protection, lorsque cette opération :
1° Relève, selon les cas, d'une autorisation de fouilles ou de sondages délivrée en application des articles R. 531-1 ou R. 531-2 du code du patrimoine ou d'une diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r141-38-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r141-38-5.md index bc819e0..8e83305 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r141-38-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/paragraphe_1/article_r141-38-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036780538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/05/LEGIARTI000036780538.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048868452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/84/LEGIARTI000048868452.xml --- ###### Article R141-38-5 -I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut -autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux -nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt -national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en -application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
+I.-Le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, +l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine +de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des +carrières pris en application de l'article L. 515-3 du code de +l'environnement.
En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente @@ -22,7 +22,7 @@ carrière prévue à l'article L. 321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dan le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
-II.-La dérogation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
+II.-L'autorisation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..2760225 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048854413 +--- + +###### Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection + +- [Article R141-38-10](article_r141-38-10.md) +- [Article R141-38-11](article_r141-38-11.md) +- [Article R141-38-12](article_r141-38-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-10.md new file mode 100644 index 0000000..b0ecbb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-10.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048854415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854415.xml +--- + +###### Article R141-38-10 + +I.-Les défrichements, fouilles, extractions de matériaux, emprises, +exhaussements du sol ou dépôts mentionnés au premier alinéa de l'article R. +141-14 peuvent être admis dans le périmètre d'une forêt de protection, sous +réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par le préfet, à l'occasion +de la réalisation :
+ +1° De travaux de maintenance, réhabilitation, entretien et extension limitée +d'immeubles, d'infrastructures et d'installations existantes, à condition qu'ils +soient en harmonie avec le site et les constructions existantes ;
+ +2° De travaux d'implantation de canalisations, de réseaux enterrés d'eau ou +d'électricité ou de réseaux filaires, à condition qu'ils soient réalisés sur des +emprises non boisées déjà existantes, qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs +qu'en forêt de protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et +que les terrains soient remis en état à l'issue des travaux ;
+ +3° De nouveaux aménagements légers et nécessaires à l'exercice des activités +agricoles, pastorales et forestières, dont la surface de plancher et l'emprise +au sol, au sens de l'article R*. 420-1 du code de l'urbanisme, n'excèdent pas +cinquante mètres carrés, à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et +les constructions existantes ;
+ +4° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à l'entretien et à +l'aménagement d'une infrastructure publique située en dehors d'une forêt de +protection, à condition qu'ils ne puissent être réalisés ailleurs qu'en forêt de +protection, qu'ils correspondent à des nécessités techniques et que les terrains +soient remis en état à l'issue des travaux ;
+ +5° Sur une emprise temporaire, de travaux nécessaires à la réalisation d'un +projet d'utilité publique dont l'emprise est située en dehors d'une forêt de +protection, pour la durée du chantier uniquement, à condition qu'ils ne puissent +être réalisés ailleurs qu'en forêt de protection et que les terrains soient +remis en état à l'issue des travaux.
+ +II.-L'autorisation mentionnée au I ne peut être délivrée que si les travaux ne +compromettent pas les exigences, fixées à l'article L. 141-2, de conservation ou +de protection des boisements, ne modifient pas fondamentalement la destination +forestière des terrains et ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation +de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de +protection. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-11.md new file mode 100644 index 0000000..9f09578 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-11.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048854417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854417.xml +--- + +###### Article R141-38-11 + +La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné +en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par +tout moyen permettant d'établir date certaine.
+ +Elle comporte :
+ +1° Un rapport de présentation des travaux projetés accompagné d'un calendrier +prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan de la zone à l'échelle 1/10 000, +des schémas d'accès et de circulation et d'un schéma indiquant la nature et +l'emplacement des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
+ +2° L'analyse de l'incidence des travaux projetés sur la destination forestière +des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des +travaux ;
+ +3° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, +temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur le +bien-être des populations et la prévention des risques naturels, sur +l'environnement, en particulier sur la faune et la flore, les habitats naturels +et les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1 du +code de l'environnement ainsi que de l'addition et l'interaction de ces +incidences entre elles ;
+ +4° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par +les analyses prévues aux 2° et 3°, de réduire les incidences n'ayant pu être +évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du +projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les +conditions de remise en état des lieux au terme des travaux qui prévoient, sans +modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le +reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et +schémas mentionnés à l'article L. 122-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md new file mode 100644 index 0000000..9c2455e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_6/article_r141-38-12.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048854419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/44/LEGIARTI000048854419.xml +--- + +###### Article R141-38-12 + +I.-Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du +dossier complet de demande d'autorisation pour prendre sa décision, après +consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à +l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission +départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. +341-16 du même code (formations nature et paysage). Si le conseil scientifique +régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des +paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à +compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable.
+ +Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut +décision de rejet.
+ +II.-Le préfet statue au vu du dossier de demande d'autorisation prévu à +l'article R. 141-38-11 sur les modalités d'exécution des travaux prévus à +l'article R. 141-38-10 en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des +sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les +modalités de remise en état des lieux au terme des travaux. Il prend acte de ces +modalités dans sa décision et peut les compléter par des prescriptions +particulières.
+ +III.-Lorsque ces modalités ou prescriptions particulières sont méconnues, le +préfet peut, après mise en demeure, ordonner leur exécution dans un délai qu'il +fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Si le manquement persiste à +l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux, le +rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office +dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.