Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R133-12 ###### Article R133-12
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3
sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause
section. d'utilité publique et à celles de la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R133-13 ###### Article R133-13
Pour l'application du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
cause d'utilité publique :<br /> d'utilité publique :<br />
1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs 1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs
caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R133-14 ###### Article R133-14
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127564 Identifiant: LEGIARTI000030003041
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###### Article R133-15 ###### Article R133-15
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L. d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la 133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127568 Identifiant: LEGIARTI000030003035
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###### Article R133-17 ###### Article R133-17
Pour l'application du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code
cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être
personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :<br /> cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de
préférence suivant :<br />
1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que
leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;<br /> leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127582 Identifiant: LEGIARTI000030003029
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###### Article R134-2 ###### Article R134-2
@ -16,8 +16,9 @@ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br /> défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues pour les enquêtes
11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte. l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127708 Identifiant: LEGIARTI000030002994
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###### Article R141-42 ###### Article R141-42
@ -24,6 +24,6 @@ propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.<b
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire,
il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt
et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux
conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
cause d'utilité publique (partie réglementaire). publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026127720 Identifiant: LEGIARTI000030002999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127720.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002999.xml
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###### Article R142-4 ###### Article R142-4
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R. 1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et dans celles
précisées à la présente section.<br /> précisées à la présente section.<br />
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127763 Identifiant: LEGIARTI000030002983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002983.xml
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###### Article R142-22 ###### Article R142-22
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 142-7 conformément aux Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la
dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est
cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une
code relatifs à la mise en défens.<br /> déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R.
142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.<br />
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
l'article L. 142-7 sont :<br /> l'article L. 142-7 sont :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127765 Identifiant: LEGIARTI000030002977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127765.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002977.xml
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###### Article R142-23 ###### Article R142-23
Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de
l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour
expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude
point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de
causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers
conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux
préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du
l'environnement.<br /> code de l'environnement.<br />
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou
partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127767 Identifiant: LEGIARTI000030002969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002969.xml
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###### Article R142-24 ###### Article R142-24
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III
R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code propose un La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un
projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en
application de l'article L. 142-8 du présent code. application de l'article L. 142-8 du présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000026129395 Identifiant: LEGIARTI000030002962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002962.xml
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###### Article R341-6 ###### Article R341-6
@ -17,9 +17,9 @@ d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal
cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.<br /> cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second
articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si
alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés. l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.