Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127558
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003069
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###### Article R133-12
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3
sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente
section.
sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant
du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et à celles de la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127560.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003060.xml
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###### Article R133-13
Pour l'application du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique :<br />
Pour l'application de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :<br />
1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs
caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127562.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000030003054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003054.xml
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###### Article R133-14
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
dossier prévu au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause
dossier prévu à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127564.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003041.xml
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###### Article R133-15
Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du
propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 131-6 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127568.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003035.xml
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###### Article R133-17
Pour l'application du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux
personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :<br />
Pour l'application du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être
cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de
préférence suivant :<br />
1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que
leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127582.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/30/LEGIARTI000030003029.xml
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###### Article R134-2
@ -16,8 +16,9 @@ la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.<br />
L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R.
11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues pour les enquêtes
publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127708.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002994.xml
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###### Article R141-42
@ -24,6 +24,6 @@ propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.<b
En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire,
il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt
et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les
conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique (partie réglementaire).
et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux
dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127720.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030002999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002999.xml
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###### Article R142-4
Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles
1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques
relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et dans celles
précisées à la présente section.<br />
Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127763.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002983.xml
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###### Article R142-22
Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 142-7 conformément aux
dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent
code relatifs à la mise en défens.<br />
Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est
conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une
déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R.
142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens.<br />
Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
l'article L. 142-7 sont :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127765.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002977.xml
---
###### Article R142-23
Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par
l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au
point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses
causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les
conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux
préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de
l'environnement.<br />
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de
notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude
moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de
dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers
qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux
satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du
code de l'environnement.<br />
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou
partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127767.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030002969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002969.xml
---
###### Article R142-24
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles
R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III
du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code propose un
La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un
projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en
application de l'article L. 142-8 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129395.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030002962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002962.xml
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###### Article R341-6
@ -17,9 +17,9 @@ d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal
cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.<br />
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des
articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier
alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application du second
alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier alinéa si
l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.