Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246718 Identifiant: LEGIARTI000042655927
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###### Article L222-2 ###### Article L222-2
@ -17,4 +17,7 @@ autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ou à de
statut général des fonctionnaires.<br /> statut général des fonctionnaires.<br />
Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs Il peut créer, sous la présidence d'un de ses membres, des comités consultatifs
comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt. comportant des représentants des différentes activités intéressées à la forêt
ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des
questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables
et financières.