diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
index d8a7e069..5672c62c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-12
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000047810491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810491.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047811011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/10/LEGIARTI000047811011.xml
---
Article L132-1
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies
-peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité
-administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux
-intéressés et du conseil départemental. S'il y a opposition, le classement est
-prononcé par décret en Conseil d'Etat.
+peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile,
+après avis des personnes morales concernées par la défense des forêts contre les
+incendies.
Les dispositions du chapitre Ier, sauf mention particulière, et celles du
chapitre IV du présent titre leur sont applicables.
@@ -32,19 +32,22 @@ l'article L. 133-2.
Références faites par l'article
- -
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
-
2022-06-20 CITATION cible Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -55,7 +58,7 @@ l'article L. 133-2.
2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
-
2023-09-15 CITATION cible Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -79,7 +82,7 @@ l'article L. 133-2.
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R732-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md
index 35066808..7e99528d 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-2.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-12
-Date de fin: 2024-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000047810496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/04/LEGIARTI000047810496.xml
+Date de début: 2024-01-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047811113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/81/11/LEGIARTI000047811113.xml
---
Article L133-2
-I.-Pour les régions ou départements relevant du présent chapitre, l'autorité
-administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou
-interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, définissant
-des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif
-forestier. A ce titre, ce plan peut prévoir des dispositions relatives à
-l'aménagement de l'espace rural ayant pour finalité la protection des bois et
-forêts. Il intègre le risque d'incendie de surfaces agricoles et de
-végétation.
+I.-Pour les départements relevant du présent chapitre, l'autorité administrative
+compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental de
+protection des forêts contre les incendies, définissant des priorités par
+territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. A ce titre,
+ce plan peut prévoir des dispositions relatives à l'aménagement de l'espace
+rural ayant pour finalité la protection des bois et forêts. Il intègre le risque
+d'incendie de surfaces agricoles et de végétation.
Dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectifs la
@@ -72,36 +71,75 @@ de protection de ces espaces protégés.
-
- LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code forestier (nouveau) - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 MODIFIE source
Références faites par l'article