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@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248733
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
+- [Article L121-2-1](article_l121-2-1.md)
+- [Article L121-2-2](article_l121-2-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586493.xml
+---
+
+
Article L121-2-1
+
+La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits
+forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et
+équilibrée aux objectifs suivants :
+
+1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs
+caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour
+renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
+
+2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de
+transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître
+l'adaptation des produits à la demande ;
+
+3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits
+forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone
+rurale défavorisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l121-2-2.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000029582601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/26/LEGIARTI000029582601.xml
+---
+
+Article L121-2-2
+
+Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la
+politique forestière pour une durée maximale de dix ans. Il détermine des
+objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de
+gestion durable. Il définit les territoires interrégionaux qui justifient, de
+par leurs caractéristiques communes, une coordination des programmes régionaux
+de la forêt et du bois, définis à l'article L. 122-1. Il assure le partage de
+l'information sur la production de produits forestiers et de produits issus de
+la transformation du bois, en vue d'une meilleure valorisation du bois et du
+développement des entreprises, ainsi que sur la production d'aménités
+environnementales et sociales de la forêt en vue de leur développement et de
+l'évaluation des modalités de leur rémunération.
+
+Le projet de programme national est soumis à la participation du public par
+l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans les conditions prévues aux
+articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. Il est approuvé par
+décret, après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. Ses modalités
+d'élaboration sont fixées par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-22 au 2022-04-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-07-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2021-10-16 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2015-06-10 CITATION cible Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois VIGUEUR
+
+ -
+ 2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-19 CITATION cible Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-02-08 CITATION cible Décret n° 2017-155 du 8 février 2017 portant approbation du programme national de la forêt et du bois VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L120-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D512-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248724
- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1/README.md)
- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2/README.md)
- [Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public](section_3/README.md)
-- [Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_4/README.md)
Références
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index f3ab5519..48eabd77 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248722
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
+- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587950.xml
+---
+
+Article L122-1-1
+
+Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1,
+prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient
+caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la
+transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux
+essences présentes dans les outre-mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585609.xml
+---
+
+Article L122-3-1
+
+
+ Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement
+ entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte
+ toute évolution réglementaire.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index fd77ea0d..43f97dfd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248712
Section 2 : Coordination des procédures administratives
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
+- [Article L122-7-1](article_l122-7-1.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7-1.md
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index 00000000..ddb65790
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-7-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/53/LEGIARTI000029585315.xml
+---
+
+Article L122-7-1
+
+Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini
+au a du 1° de l'article L. 122-3 :
+
+1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des
+forêts après vérification de sa conformité aux législations mentionnées à
+l'article L. 122-8. L'Office national des forêts recueille l'accord, explicite
+lorsqu'une prescription légale ou internationale l'impose, des autorités
+compétentes au titre de ces législations ;
+
+2° L'accord des autorités compétentes au titre des législations mentionnées au
+même article L. 122-8 peut être assorti de prescriptions qui doivent être
+intégrées au document d'aménagement. Pour les coupes et travaux définis dans le
+document d'aménagement, l'accord de ces autorités ne peut être subordonné à
+l'application de nouvelles formalités pendant la mise en œuvre du document
+d'aménagement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGISCTA000025248698
----
-
-Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
-
-- [Article L122-12](article_l122-12.md)
-- [Article L122-13](article_l122-13.md)
-- [Article L122-14](article_l122-14.md)
-- [Article L122-15](article_l122-15.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md
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index 14b839fc..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025245816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245816.xml
----
-
-Article L122-12
-
-Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en
-respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans
-chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan
-identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison
-de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation
-du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante
-et définit les actions à mettre en œuvre à court terme pour y remédier. Ces
-actions sont relatives aux méthodes les plus adaptées à la gestion durable des
-forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique
-du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du
-développement forestier.
-
-Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand, de gestion
-directe, de maîtrise d'œuvre, de travaux ou de commercialisation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2016-08-15 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-01-01 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-19 CITATION source
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
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- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
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- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
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- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 CITATION source
-
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- Références faites par l'article
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+++ /dev/null
@@ -1,139 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025245818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245818.xml
----
-
-Article L122-13
-
-Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous
-l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, en association avec les
-collectivités territoriales concernées. Il est préparé par un comité comprenant
-des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la
-production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière,
-des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et
-des représentants régionaux des chambres d'agriculture.
-
-Le représentant de l'Etat dans la région prend en compte les dispositions des
-schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article
-L. 212-1 du code de l'environnement et des schémas régionaux de cohérence
-écologique et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font
-l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de
-développement de massif ainsi que, dans les régions d'outre-mer, les
-dispositions des schémas d'aménagement régionaux. Il vérifie la compatibilité du
-plan avec les orientations régionales forestières ou, pour la Corse, avec le
-plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, et avec les
-directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Il met le projet de plan
-à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes,
-notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce
-plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits
-forestiers.
-
-Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est
-présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits
-forestiers. A l'issue d'un délai fixé par décret, le représentant de l'Etat dans
-la région décide du maintien ou de la révision du plan. A défaut d'une telle
-décision le plan devient caduc.
-
-Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences conférées par le
-présent article au représentant de l'Etat dans la région sont exercées
-conjointement par ce dernier et par le président du conseil exécutif de Corse.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article D122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier - article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
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-
-
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025245821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245821.xml
----
-
-Article L122-14
-
-Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en œuvre par les
-propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la
-propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale
-et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs
-compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la
-coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre
-des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du
-présent titre. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux
-actions définies dans le plan.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,94 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025245823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245823.xml
----
-
-Article L122-15
-
-Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan
-pluriannuel régional de développement forestier est porté à la connaissance des
-communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents
-par le représentant de l'Etat dans la région, en application de l'article L.
-121-2 du code de l'urbanisme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2004-08-17 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 2000-12-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L121-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 67 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L176-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L177-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION source
-
- -
- Code forestier - article L4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index e80b1641..f33f091f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595641
Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
-- [Article L125-2](article_l125-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
deleted file mode 100644
index f84f82ba..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025245859
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245859.xml
----
-
-Article L125-2
-
-Les forêts gérées durablement peuvent faire l'objet d'une écocertification de
-gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette
-écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à
-l'article L. 122-3, les types de contrôles applicables, les conditions de
-reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et
-leurs conditions d'utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le
-bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des
-forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur
-transformation.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
index 5f0406b7..98272f03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248492
- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Recherche](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre III bis : Desserte des forêts](chapitre_iii_bis/README.md)
- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi/README.md)
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index b969c6e0..2e4b6aa6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248490
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
+- [Article L151-3](article_l151-3.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md
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index 00000000..d83615cf
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_l151-3.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029587961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/79/LEGIARTI000029587961.xml
+---
+
+Article L151-3
+
+L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prend en compte les
+particularités des bois et forêts situés en Guadeloupe, en Guyane, en
+Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
+Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
index 66aee551..c0899503 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595659
Section 1 : Principes généraux et champ d'application
- [Article L153-1](article_l153-1.md)
+- [Article L153-1-1](article_l153-1-1.md)
+- [Article L153-1-2](article_l153-1-2.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586828.xml
+---
+
+Article L153-1-1
+
+Lors de la création ou du renouvellement de bois et de forêts par la plantation
+de matériels de reproduction commercialisés appartenant à des espèces
+réglementées par le présent code, seuls des matériels forestiers produits et
+commercialisés dans le respect du présent chapitre peuvent être utilisés. Il en
+est de même pour toute plantation susceptible d'avoir un impact sur les
+ressources génétiques des arbres forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586830.xml
+---
+
+Article L153-1-2
+
+Sont définies par décret en Conseil d'Etat :
+
+1° Les modalités d'accès aux ressources génétiques forestières et aux
+connaissances traditionnelles associées, ainsi que les conditions d'un partage
+équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et
+développement ;
+
+2° Les conditions dans lesquelles les ressources génétiques forestières peuvent
+être récoltées sur le territoire français à des fins d'expérimentation, à des
+fins scientifiques ou en vue de travaux de sélection ou de conservation, et
+peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement
+;
+
+3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des
+matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins
+scientifiques, à des travaux de sélection, à des fins de conservation génétique
+ou à des fins autres que forestières.
+
+La liste des essences forestières soumises aux dispositions mentionnées aux 1°
+et 2° et celle des essences forestières dont le commerce des matériels
+forestiers de reproduction est réglementé par le présent chapitre sont arrêtées
+par le ministre chargé de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 00000000..45706cc9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029586862
+---
+
+Chapitre III bis : Desserte des forêts
+
+- [Article L153-8](article_l153-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_l153-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_l153-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_iii_bis/article_l153-8.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000029586864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/68/LEGIARTI000029586864.xml
+---
+
+Article L153-8
+
+Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière,
+en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération
+intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des
+routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le
+transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de
+livraison.
+
+En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la
+collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les
+communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés,
+dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il
+inclut les routes territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 898610e2..7375a072 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248447
- [Section 1 : Organisations professionnelles](section_1/README.md)
- [Section 2 : Créances du Fonds forestier national](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois](section_3/README.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029586977
+---
+
+Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois
+
+- [Article L156-4](article_l156-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l156-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l156-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_l156-4.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000029586979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/69/LEGIARTI000029586979.xml
+---
+
+Article L156-4
+
+En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la
+valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et
+environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique
+de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements,
+prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et
+d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du
+programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les
+programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent
+notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
+
+Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois
+intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L.
+112-1.
+
+Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles
+d'éligibilité à son financement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/README.md
index 5028d04e..ab20ea41 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/README.md
@@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029596446
Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises
- [Article L179-1](article_l179-1.md)
+- [Article L179-2](article_l179-2.md)
+- [Article L179-3](article_l179-3.md)
+- [Article L179-4](article_l179-4.md)
Références
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/article_l179-2.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588219.xml
+---
+
+Article L179-2
+
+Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux
+dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des
+forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L.
+161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
+prévues à l'article L. 179-3 :
+
+1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur
+compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été
+agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la
+République, et assermentés ;
+
+2° Les agents de police municipale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/article_l179-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/article_l179-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/article_l179-3.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588246.xml
+---
+
+Article L179-3
+
+Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21
+:
+
+1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :
+
+" Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les
+infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture,
+par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République. "
+;
+
+2° A la fin du 2°, les mots : " directeur régional de l'administration chargé
+des forêts " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'administration
+territoriale chargé des forêts " ;
+
+3° A l'article L. 161-19, les mots : " le jour même, ou au plus tard le premier
+jour ouvré qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les trois jours qui
+suivent " ;
+
+4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : "
+cinq " est remplacé par le mot : " quinze ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ix/article_l179-4.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588260.xml
+---
+
+Article L179-4
+
+Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents
+mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1
+sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent
+applicable en monnaie locale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
index c90a46b3..0666a2e9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248221
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
- [Article L176-1](article_l176-1.md)
-- [Article L176-2](article_l176-2.md)
-- [Article L176-3](article_l176-3.md)
- [Article L176-4](article_l176-4.md)
- [Article L176-5](article_l176-5.md)
- [Article L176-6](article_l176-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,95 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025246495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246495.xml
----
-
-Article L176-2
-
-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé
-:
-
-" Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et des produits
-forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations territoriales
-forestières définies à l'article L. 122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi
-que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas
-mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la
-collectivité, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements
-publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de
-protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que
-des personnalités qualifiées. "
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_l176-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025246497
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/64/LEGIARTI000025246497.xml
----
-
-Article L176-3
-
-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé
-:
-
-" Art. L. 122-1. ― Des orientations territoriales forestières traduisent les
-objectifs définis à l'article L. 121-1. Elles sont élaborées par la commission
-territoriale de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre
-chargé des forêts, après avis du conseil territorial. "
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 86 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
index 533c6063..1f4ee054 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248170
Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-1-1](article_l213-1-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1-1.md
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index 00000000..832cfef2
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-1-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585652.xml
+---
+
+Article L213-1-1
+
+En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de
+l'article L. 211-1, le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre
+de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains
+boisés ou à boiser.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
index 02ae1c33..954d0d47 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025248098
Section 6 : Défrichement
- [Article L214-13](article_l214-13.md)
+- [Article L214-13-1](article_l214-13-1.md)
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-13-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l214-13-1.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/56/LEGIARTI000029585688.xml
+---
+
+Article L214-13-1
+
+Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale
+de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 et conforme au programme
+régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1, toute commune
+classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son
+territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou
+agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime
+forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune
+inférieur à 50 % de son territoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
index db5ea0a1..8e4658b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247851
Chapitre VI : Saint-Barthélemy
- [Article L276-1](article_l276-1.md)
-- [Article L276-2](article_l276-2.md)
- [Article L276-3](article_l276-3.md)
- [Article L276-4](article_l276-4.md)
- [Article L276-5](article_l276-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_l276-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_l276-2.md
deleted file mode 100644
index ba4d3b7e..00000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/article_l276-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000025247067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/70/LEGIARTI000025247067.xml
----
-
-Article L276-2
-
-A Saint-Barthélemy, outre les bois et forêts désignés à l'article L. 211-1,
-relèvent du régime forestier :
-
-1° Les bois et forêts qui font partie du domaine public maritime et lacustre de
-l'Etat et ceux qui font partie du domaine de la collectivité ;
-
-2° Les terrains couverts de végétation ligneuse et désignés communément sous le
-nom de broussailles.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
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index a1bb22a8..393bde06 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l321-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-28
-Date de fin: 2014-10-15
-Identifiant: LEGIARTI000027794834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794834.xml
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2023-07-12
+Identifiant: LEGIARTI000029623107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/31/LEGIARTI000029623107.xml
---
Article L321-1
@@ -27,18 +27,20 @@ forêts ainsi que l'organisation de la prise en charge des demandes particulièr
représentants des usagers ;
3° Encourager l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion
-durable des forêts compatibles avec une bonne valorisation économique du bois,
-de la biomasse et des autres produits et services des forêts, par la formation
-théorique et pratique des propriétaires forestiers et par le développement et la
-vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte de gestion directe, de
-maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
+durable et multifonctionnelle des forêts compatibles avec une bonne valorisation
+économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des
+forêts, par la formation théorique et pratique des propriétaires forestiers et
+par le développement et la vulgarisation sylvicoles, à l'exclusion de tout acte
+de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ;
4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des
particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
-5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles
-L. 312-2 à L. 312-10 et approuver les règlements types de gestion dans les
-conditions prévues par l'article L. 313-1 ;
+5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles
+L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion, dans les
+conditions prévues à l'article L. 313-1, et approuver les programmes des coupes
+et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux
+articles L. 124-2 et L. 313-3 ;
6° Concourir au développement durable et à l'aménagement rural, en particulier
au développement économique des territoires par la valorisation des produits et
@@ -80,7 +82,16 @@ des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, e
@@ -88,10 +99,7 @@ des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, e
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
-
- -
- 2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-13 MODIFICATION source LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-08-07 CITATION cible Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -114,12 +122,18 @@ des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, e
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12
-
2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 2528cb6c..18363d47 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247729
- [Section 3 : Groupements fonciers ruraux](section_3/README.md)
- [Section 4 : Aménagement foncier](section_4/README.md)
- [Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat](section_6/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index eac3896a..95ead6ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247727
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
+- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4-1.md
@@ -0,0 +1,117 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2019-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000029586789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/67/LEGIARTI000029586789.xml
+---
+
+Article L331-4-1
+
+I.-Tout groupement forestier mentionné à l'article L. 331-1 qui lève des
+capitaux auprès d'investisseurs en vue de les investir, dans l'intérêt de ces
+derniers et conformément à une politique d'investissement que ce groupement ou
+sa société de gestion définit, est un groupement forestier d'investissement. Ce
+groupement est soumis à l'article L. 214-24 du code monétaire et financier.
+
+II.-L'offre au public de ses parts sociales par un groupement forestier
+d'investissement est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du même code et
+respecte les conditions suivantes :
+
+1° A concurrence de 15 % au moins, le capital maximal du groupement, tel que
+fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux
+années après la date d'ouverture de la souscription. A défaut, le groupement est
+dissout et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription ;
+
+2° L'assemblée générale des associés approuve les plans simples de gestion des
+bois et forêts détenus par le groupement forestier ;
+
+3° L'actif du groupement forestier est constitué, d'une part, de bois ou forêts,
+de terrains nus à boiser et des accessoires et dépendances inséparables des bois
+et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
+
+III.-Le groupement forestier mentionné au II est soumis aux articles L. 231-8 à
+L. 231-21 du code monétaire et financier.
+
+IV.-Pour l'application des articles L. 321-1, L. 411-1 à L. 412-1, L. 621-1, L.
+621-8 à L. 621-8-3 et du I de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier,
+les parts des groupements forestiers d'investissement sont assimilées à des
+instruments financiers.
+
+V.-Pour l'application des articles L. 621-5-3, L. 621-5-4 et L. 621-8-4 du code
+monétaire et financier, les groupements forestiers d'investissement sont
+assimilés à des organismes de placement collectif.
+
+VI.-Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les
+conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers
+relevant du présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 422-189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-22
+
+ -
+ 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 70 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L621-8-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-10-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R214-176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md
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index 00000000..b8609e2a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029586453
+---
+
+Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat
+
+- [Article L331-22](article_l331-22.md)
+- [Article L331-23](article_l331-23.md)
+- [Article L331-24](article_l331-24.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-22.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586476.xml
+---
+
+Article L331-22
+
+En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
+et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de
+superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts
+relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la
+commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède
+une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du
+1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.
+
+Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente
+projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire
+dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire
+connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préemption de la commune au prix
+et aux conditions indiqués.
+
+Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-23.md
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index 00000000..1e5fcaad
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-23.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/64/LEGIARTI000029586484.xml
+---
+
+Article L331-23
+
+En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
+et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un
+droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.
+L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le
+département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à
+son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les
+droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L.
+331-22.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-24.md
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index 00000000..52335b3c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_6/article_l331-24.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029586501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/65/LEGIARTI000029586501.xml
+---
+
+Article L331-24
+
+En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
+et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le
+territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de
+préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis
+ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
+
+Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente
+projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le maire
+dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire
+connaître au vendeur qu'il exerce le droit de préférence de la commune au prix
+et aux conditions indiqués.
+
+Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété
+exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L.
+331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
+
+Le droit de préférence ne s'applique pas dans les cas énumérés à l'article L.
+331-21.
+
+Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de
+réalisation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la réception de
+la déclaration d'exercice de ce droit.
+
+Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence de la commune.
+L'action en nullité se prescrit par cinq ans.
+
+Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont
+soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 à l'expiration d'un délai
+de cinq ans à compter de leur incorporation au domaine communal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 69 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index b272ecf4..a734830b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247686
- [Section 1 : Association syndicale de gestion forestière](section_1/README.md)
- [Section 2 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_2/README.md)
- [Section 3 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier](section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
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index 00000000..345aceb0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029585726
+---
+
+Section 4 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
+
+- [Article L332-7](article_l332-7.md)
+- [Article L332-8](article_l332-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l332-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l332-7.md
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index 00000000..d207f966
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l332-7.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585733
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/57/LEGIARTI000029585733.xml
+---
+
+Article L332-7
+
+I. – Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental
+forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et
+forêts relevant de l'article L. 311-1, quelle que soit sa forme juridique,
+répondant aux conditions suivantes :
+
+1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique
+cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un
+ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins
+vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme
+régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente
+lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;
+
+2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire
+forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout
+professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu
+minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose
+les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des
+objectifs assignés à cette gestion ;
+
+3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion,
+dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, et s'engager à mettre en œuvre
+des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic
+mentionné au 2° du présent I.
+
+II. – Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental
+forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de
+gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un
+gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et
+des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats
+d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits
+qui le justifient.
+
+III. – Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et
+environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant
+sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun,
+celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de
+commercialisation mentionnés au II. En cas d'avis explicitement défavorable, ils
+ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme.
+
+IV. – La reconnaissance et le retrait de la qualité de groupement d'intérêt
+économique et environnemental forestier sont décidés par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat, selon des modalités prévues par décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l332-8.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029585743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/57/LEGIARTI000029585743.xml
+---
+
+Article L332-8
+
+Les propriétaires membres du groupement d'intérêt économique et environnemental
+forestier sont tenus de mettre en œuvre le plan simple de gestion ou la partie
+de plan simple de gestion qui concerne leur propriété et restent personnellement
+responsables de la mise en œuvre de leur gestion.
+
+Ils peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques
+dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui
+leur est applicable.
+
+Si le plan simple de gestion n'est pas appliqué pour une surface au moins égale
+à la moitié de l'ensemble des surfaces comprises dans le groupement d'intérêt
+économique et environnemental forestier, la qualité de groupement d'intérêt
+économique et environnemental forestier peut être retirée.
+
+L'inclusion de tout ou partie d'une propriété au sein d'un groupement d'intérêt
+économique et environnemental forestier n'ouvre pas droit à celui-ci, au
+propriétaire ou au détenteur du droit de chasse sur des superficies inférieures
+aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 du code de
+l'environnement de former opposition au titre du 3° de l'article L. 422-10 du
+même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247607
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029596435
+---
+
+Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article L371-1](article_l371-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/82/LEGIARTI000029588288.xml
+---
+
+Article L371-1
+
+En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de
+la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
+forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
+commission régionale de la forêt et du bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029596426
+---
+
+Chapitre III : Martinique
+
+- [Article L373-1](article_l373-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/83/LEGIARTI000029588317.xml
+---
+
+Article L373-1
+
+En Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de
+la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
+forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
+commission régionale de la forêt et du bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 27f24f46..afd2e289 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025247592
- [Section 1 : Défrichement](section_1/README.md)
- [Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière](section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/README.md
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index 00000000..a5283481
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029588340
+---
+
+Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
+
+- [Article L374-10](article_l374-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_4/article_l374-10.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-10-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029588347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/83/LEGIARTI000029588347.xml
+---
+
+Article L374-10
+
+A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de
+la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété
+forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la
+commission régionale de la forêt et du bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+