Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025247181
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Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-10-15
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###### Article L321-1
@ -64,7 +64,7 @@ la forêt en France et sur le territoire de l'Union européenne et des pays tier
;<br />
11° Donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne
forestière en application de l'article L. 214-87 du code monétaire et
forestière en application de l'article L. 214-124 du code monétaire et
financier.<br />
Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur