From 1ae5acaa4e10c26c9bad07940542e7856e74b6ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Oct 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-951=20du=2015=20ma?= =?UTF-8?q?i=202007=20relatif=20aux=20subventions=20de=20l'Etat=20accord?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20en=20mati=C3=A8re=20d'investissement=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret 2000-676 du 17-07-2000. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000821480 NOR: AGRF0753092D Ancien identifiant: 1DS007951 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/14/JORFTEXT000000821480.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md | 44 ++++++++++--- .../chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md | 63 ++++++++++++++++--- 2 files changed, 88 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md index a86eeceb..1a29dfa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2020-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000031327256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml +Date de début: 2020-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385535.xml ---

Article D156-10

-Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région +I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du +préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
@@ -63,7 +64,23 @@ d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
-Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. +Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+ +II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi +par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance +du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants +:
+ +1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées +autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils +s'appliquent ;
+ +2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces +travaux, achats de fournitures et prestations associées.
+ +Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour +chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur +lesquelles il s'applique.
@@ -73,7 +90,16 @@ Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. @@ -87,7 +113,7 @@ Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre. CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  • - 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md index 196e00d9..6e4b38c0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2020-10-02 -Identifiant: LEGIARTI000031327244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml +Date de début: 2020-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042385525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385525.xml ---

    Article D156-9

    @@ -13,9 +13,16 @@ Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
    -Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de -l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés -par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
    +Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les +opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2° +de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour +les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux +environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants +fixés par ce barème.
    + +Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article +D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les +préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
    Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du @@ -31,7 +38,43 @@ l'article L. 112-11 du même code. @@ -48,7 +91,7 @@ l'article L. 112-11 du même code. CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  • - 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR