diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
index a86eeceb..1a29dfa6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-10.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031327256
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327256.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385535.xml
---
Article D156-10
-Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région
+I.-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du
+préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois,
conformément aux principes suivants :
1° Catégories de travaux autorisés sur barème :
@@ -63,7 +64,23 @@ d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
-Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
+
+II.-Le barème national prévu au deuxième alinéa de l'article D. 156-9 est établi
+par arrêté du ministre chargé de la forêt, après avis du comité de gouvernance
+du Fonds stratégique de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants
+:
+
+1° Le barème fixe la liste des catégories de travaux et prestations associées
+autorisées, y compris optionnelles, ainsi que les essences auxquelles ils
+s'appliquent ;
+
+2° Le barème précise, par zone territoriale, le niveau des coûts afférents à ces
+travaux, achats de fournitures et prestations associées.
+
+Le barème peut être décliné par tranche de surface de chantiers forestiers pour
+chacune des catégories de travaux autorisés, essences et zones territoriales sur
+lesquelles il s'applique.
@@ -73,7 +90,16 @@ Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
@@ -87,7 +113,7 @@ Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre.
CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article D156-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-10-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
index 196e00d9..6e4b38c0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-16
-Date de fin: 2020-10-02
-Identifiant: LEGIARTI000031327244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/72/LEGIARTI000031327244.xml
+Date de début: 2020-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042385525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/55/LEGIARTI000042385525.xml
---
Article D156-9
@@ -13,9 +13,16 @@ Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif
hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de
l'Etat pour des projets d'investissement.
-Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de
-l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés
-par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
+Toutefois, pour les plantations en plein, les montants des subventions pour les
+opérations de reboisement mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 2°
+de l'article D. 156-7 sont établis sur la base d'un barème national, sauf pour
+les opérations dont le coût, en raison de contraintes techniques ou d'enjeux
+environnementaux, est d'un montant significativement supérieur aux montants
+fixés par ce barème.
+
+Les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article
+D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les
+préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10.
Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les
subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du
@@ -31,7 +38,43 @@ l'article L. 112-11 du même code.
-
- Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-25 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-02-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -48,7 +91,7 @@ l'article L. 112-11 du même code.
CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- 2015-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2024-06-20 CITATION cible Décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie VIGUEUR