Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-03-17
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
@ -85,7 +85,7 @@ Bois Forêt ;<br />
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;<br /> ;<br />
26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br /> 26° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du 27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026128758 Identifiant: LEGIARTI000045629423
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###### Article D250-1 ###### Article D250-1
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la
d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des cotisation globale due aux organisations représentatives des communes
communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant
montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n 2), par l'ensemble des maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n 2), par l'ensemble des chambres
chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.<br />
bois.<br />
En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis
ministre, son avis est réputé favorable.<br /> est réputé favorable.<br />
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2023-07-01
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###### Article D250-3 ###### Article D250-3
@ -14,11 +14,11 @@ fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces établissements.<br /> budget de ces établissements.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte " Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée
Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières " aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la
ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la
code rural et de la pêche maritime.<br /> pêche maritime.<br />
Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
1er septembre. 1er septembre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129087 Identifiant: LEGIARTI000045629143
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###### Article R321-4 ###### Article R321-4
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil
d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées
désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7. par les articles R. 321-5 à R. 321-7.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2022-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129145 Identifiant: LEGIARTI000045629403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629403.xml
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###### Article R321-29 ###### Article R321-29
@ -14,11 +14,11 @@ fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale d
budget de ces organismes consulaires.<br /> budget de ces organismes consulaires.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte " Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée
Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du
la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche
pêche maritime.<br /> maritime.<br />
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er novembre. 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.