Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000045275944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/59/LEGIARTI000045275944.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-03-17
Identifiant: LEGIARTI000045629157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629157.xml
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###### Article D113-1
@ -85,7 +85,7 @@ Bois Forêt ;<br />
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
;<br />
26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
26° Le président de Chambres d'agriculture France ;<br />
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026128758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128758.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629423.xml
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###### Article D250-1
Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des
communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un
montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n 2), par l'ensemble des
chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de
bois.<br />
départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la
cotisation globale due aux organisations représentatives des communes
forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant
maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n 2), par l'ensemble des chambres
d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.<br />
En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du
ministre, son avis est réputé favorable.<br />
En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis
est réputé favorable.<br />
La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026128762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128762.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045629413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629413.xml
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###### Article D250-3
@ -14,11 +14,11 @@ fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
budget de ces établissements.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières "
ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée
aux organisations représentatives des communes forestières " ouvert dans la
comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
1er septembre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026129087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129087.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/91/LEGIARTI000045629143.xml
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###### Article R321-4
Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil
d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont
désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.
d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres
d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées
par les articles R. 321-5 à R. 321-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000026129145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129145.xml
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045629403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/62/94/LEGIARTI000045629403.xml
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###### Article R321-29
@ -14,11 +14,11 @@ fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale d
budget de ces organismes consulaires.<br />
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans
la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée
au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du
Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er novembre.