Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245726 Identifiant: LEGIARTI000031219621
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###### Article L111-3 ###### Article L111-3
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245726.xml
Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables,
notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux
espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion,
sont fixées par les articles L. 130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245729 Identifiant: LEGIARTI000031219618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219618.xml
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###### Article L111-4 ###### Article L111-4
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/57/LEGIARTI000025245729.xml
Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou
arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural
et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont
fixées à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245805 Identifiant: LEGIARTI000031219607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219607.xml
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###### Article L122-9 ###### Article L122-9
@ -16,4 +16,4 @@ objectifs d'accueil du public.<br />
Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces
mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu
d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application
de l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme. des articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025245848 Identifiant: LEGIARTI000031219604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/58/LEGIARTI000025245848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219604.xml
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###### Article L124-5 ###### Article L124-5
@ -25,5 +25,5 @@ réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conform
aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.<br /> aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent.<br />
Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre
d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de
l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article. l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738200 Identifiant: LEGIARTI000031219612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219612.xml
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###### Article L133-3 ###### Article L133-3
@ -28,4 +28,4 @@ dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables.<br />
Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des
espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L.
130-1 du code de l'urbanisme. 113-1 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025246105 Identifiant: LEGIARTI000031219601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/61/LEGIARTI000025246105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219601.xml
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###### Article L143-3 ###### Article L143-3
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en
dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II
de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de
mer.<br /> la laisse de haute mer.<br />
Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes
peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative. peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025247260 Identifiant: LEGIARTI000031643261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/72/LEGIARTI000025247260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643261.xml
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###### Article L331-6 ###### Article L331-6
I. ― Un groupement forestier peut, sur autorisation administrative, inclure, I. Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède,
parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son
destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise
boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet
Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de
groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être
l'autorité administrative.<br /> consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par
décision de l'autorité administrative.<br />
II. Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales II. Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux
groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du
régime forestier. Pour les personnes morales mentionnées au c du 2° de cet régime forestier.<br />
article, l'apport est subordonné à une autorisation administrative préalable.<br />
III. Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un III. Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un
groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit
de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il
reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport. reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport