diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md index ac3e7d23..492595dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026129409

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE

- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt](chapitre_ii/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..38c43229 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026129419 +--- + +

Chapitre II : Compte épargne d'assurance pour la forêt

+ +- [Article D352-1](article_d352-1.md) +- [Article D352-2](article_d352-2.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Textes faisant référence à la section

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-1.md new file mode 100644 index 00000000..e1887c94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-1.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045181888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/18/LEGIARTI000045181888.xml +--- + +

Article D352-1

+ +Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations +permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation +des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux +connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, +la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de +plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.
+ +Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine +sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations +telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le +débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur +place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et +des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de +bois, la maîtrise d'œuvre.
+ +Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de +l'article L. 352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L. 722-3 +du code rural et de la pêche maritime. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-2.md new file mode 100644 index 00000000..9e7ab308 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_d352-2.md @@ -0,0 +1,156 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-02-18 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000045181892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/18/18/LEGIARTI000045181892.xml +--- + +

Article D352-2

+ +I.-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à +l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des +agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :
+ +1° L'ensemble des pièces prévues au I de l'article D. 221-121 du code monétaire +et financier ;
+ +2° Les pièces justificatives permettant d'attester que les dépôts et retraits +intervenus sur le compte respectent les conditions prévues au deuxième alinéa de +l'article L. 352-2 et à l'article L. 352-3.
+ +Ces pièces doivent être conservées par le titulaire du compte pendant un délai +de six ans à compter de la date de réalisation des dépôts et retraits.
+ +II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux personnes ayant pris +l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts. + + +
+ Références + +

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