diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-3.md
index ea9195fc..54fcfc0d 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-06
-Date de fin: 2014-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027837252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/83/72/LEGIARTI000027837252.xml
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000029669251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/66/92/LEGIARTI000029669251.xml
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Article R161-3
@@ -13,9 +13,8 @@ Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la
décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur
défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à
l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D,
-conformément à l' article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant
-application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un
-contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
+conformément aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du code de la
+sécurité intérieure.
@@ -25,32 +24,18 @@ contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
-
- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
- -
- 2012-03-06 CITATION source LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
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-
CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
-
- 2013-07-30 CITATION source Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 25 AUTONOME
-
- -
- 2013-08-12 MODIFIE cible Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-10-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
@@ -58,5 +43,14 @@ contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article R312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01
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