Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039110244 NOR: JUSB1925944D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-17
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032438164
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Identifiant: LEGIARTI000039624572
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/81/LEGIARTI000032438164.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/45/LEGIARTI000039624572.xml
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###### Article R321-50
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###### Article R321-50
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Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
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Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
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personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort
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personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort
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duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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a son siège.<br />
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a son siège.<br />
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Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au
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Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au
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greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
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greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
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l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
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l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
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La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
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La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours
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par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
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par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
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recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
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recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
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centre régional de la propriété forestière.<br />
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centre régional de la propriété forestière.<br />
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La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni
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La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni
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d'opposition.<br />
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d'opposition.<br />
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Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
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Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues
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