Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-17 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032438164 Identifiant: LEGIARTI000039624572
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###### Article R321-50 ###### Article R321-50
Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les Jusqu'au 10 novembre de l'année précédent le scrutin, les réclamants et les
personnes intéressées peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort personnes intéressées peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt duquel la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
a son siège.<br /> a son siège.<br />
Le tribunal d'instance est saisi par déclaration faite, remise ou adressée au Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au
greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br /> l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.<br />
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours
par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre par le greffe aux personnes intéressées et au préfet de région, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le recommandée avec demande d'avis de réception. Le préfet de région en informe le
centre régional de la propriété forestière.<br /> centre régional de la propriété forestière.<br />
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'appel, ni La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'appel, ni
d'opposition.<br /> d'opposition.<br />
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues