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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026125050
Partie réglementaire
- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS](livre_ier/README.md)
+- [LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](livre_ii/README.md)
+- [LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](livre_iii/README.md)
- [Annexes](annexes/README.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127285
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
- [TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS](titre_v/README.md)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi/README.md)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
Références
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index 613bd8ef..f8cf71be 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127301
Chapitre III : Institutions
+- [Section 1 : Institutions nationales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Institutions régionales](section_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127303
+---
+
+Section 1 : Institutions nationales
+
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Comité de politique forestière](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGISCTA000026127305
+---
+
+Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
+
+- [Article D113-1](article_d113-1.md)
+- [Article D113-2](article_d113-2.md)
+- [Article D113-3](article_d113-3.md)
+- [Article D113-4](article_d113-4.md)
+- [Article D113-5](article_d113-5.md)
+- [Article D113-6](article_d113-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,169 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127307.xml
+---
+
+Article D113-1
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son
+représentant, qui le préside :
+
+1° Deux députés et deux sénateurs ;
+
+2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils
+généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et
+l'Assemblée des départements de France ;
+
+3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires
+de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de
+France ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
+
+10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
+
+11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
+
+13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
+
+14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
+
+16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
+
+17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
+
+19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
+
+20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et
+technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
+
+21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
+
+22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et
+forestiers ;
+
+23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en
+commun ;
+
+24° Un représentant des experts forestiers ;
+
+25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
+
+26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
+
+27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
+
+28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
+
+29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
+
+30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles
+artificiels ;
+
+31° Un représentant des architectes ;
+
+32° Un représentant des professionnels de la construction ;
+
+33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du
+bois ;
+
+34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
+
+35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+
+36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement
+agréées ;
+
+37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
+
+38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
+
+39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la
+protection du milieu aquatique ;
+
+40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en
+raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
+
+Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts
+sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur
+concerné.
+
+Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts,
+sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
+
+Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du
+conseil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127309.xml
+---
+
+Article D113-2
+
+La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits
+forestiers et de la transformation du bois, autres que ceux cités du 4° au 20°
+de l'article D. 113-1, est de cinq ans renouvelable.
+
+Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127311.xml
+---
+
+Article D113-3
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois est réuni au moins une fois par an.
+
+Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127313.xml
+---
+
+Article D113-4
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois peut être consulté par le ministre chargé des forêts et
+formuler des propositions sur toute question relative au secteur de la forêt et
+du bois. A sa demande ou à celle d'un autre ministre, il examine l'incidence des
+autres politiques nationales ou européennes d'intérêt général sur la forêt, ses
+produits et ses services, et formule un avis transmis au ministre demandeur, au
+Premier ministre, au président du Sénat et à celui de l'Assemblée nationale.
+
+Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget
+de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le
+secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des
+recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les
+régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats
+Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt
+et aux industries du bois.
+
+Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent
+être déléguées au comité de politique forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127315.xml
+---
+
+Article D113-5
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales
+de la forêt et des produits forestiers. Il émet un avis sur les projets
+d'orientations régionales forestières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d113-6.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-10-11
+Identifiant: LEGIARTI000026127317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127317.xml
+---
+
+Article D113-6
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des
+assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de
+la production forestière, du bois et des produits forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127320
+---
+
+Sous-section 2 : Comité de politique forestière
+
+- [Article D113-7](article_d113-7.md)
+- [Article D113-8](article_d113-8.md)
+- [Article D113-9](article_d113-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-7.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127322.xml
+---
+
+Article D113-7
+
+Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
+transformation du bois comporte un comité de politique forestière, composé de
+vingt membres au plus. Ce comité conseille le ministre chargé des forêts,
+conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre
+de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes
+législatifs et réglementaires et du budget de la forêt.
+
+Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts pour une
+durée de cinq ans renouvelable.
+
+Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+
+Le comité de politique forestière se réunit au moins trois fois par an.
+
+Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-8.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127324.xml
+---
+
+Article D113-8
+
+Sont membres du comité de politique forestière :
+
+1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers
+et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ;
+
+2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ;
+
+3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ;
+
+4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
+
+5° Trois représentants des industries du bois ;
+
+6° Un représentant des usagers de la forêt ;
+
+7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées
+;
+
+8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
+
+10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
+
+12° Une personnalité qualifiée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d113-9.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127326.xml
+---
+
+Article D113-9
+
+Le comité de politique forestière est tenu régulièrement informé des travaux des
+commissions régionales de la forêt et des produits forestiers mentionnées à
+l'article D. 113-11.
+
+Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des
+dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
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+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127328
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R113-10](article_r113-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026127330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127330.xml
+---
+
+Article R113-10
+
+Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, des produits
+forestiers et de la transformation du bois et du comité de politique forestière,
+autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127332
Section 2 : Institutions régionales
+- [Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Comités de filière](sous-section_2/README.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127334
+---
+
+Sous-section 1 : Commissions régionales de la forêt et des produits forestiers
+
+- [Article R113-15](article_r113-15.md)
+- [Article R113-16](article_r113-16.md)
+- [Article D113-11](article_d113-11.md)
+- [Article D113-12](article_d113-12.md)
+- [Article D113-13](article_d113-13.md)
+- [Article D113-14](article_d113-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-11.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127336.xml
+---
+
+Article D113-11
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers concourt à
+l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la
+politique forestière dans le respect des objectifs définis à l'article L.
+121-4.
+
+Elle est notamment chargée :
+
+1° D'élaborer les orientations régionales forestières, qu'elle soumet pour avis,
+lorsqu'il y a lieu, à l'établissement public du parc national ;
+
+2° D'émettre un avis sur les orientations du projet de contrat entre l'Etat et
+la région dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+3° D'émettre un avis sur les projets de directives régionales d'aménagement des
+forêts et de schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du régime
+forestier, ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole
+des bois et forêts des particuliers ;
+
+4° De formuler toute observation relative à l'application, dans la région, de la
+politique forestière ou de toute autre politique régionale, nationale ou
+communautaire ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services
+;
+
+5° De faire toute proposition visant à :
+
+a) Améliorer l'efficacité des programmes annuels d'investissement bénéficiant
+d'aides publiques et leur cohérence avec les orientations régionales forestières
+;
+
+b) Favoriser le développement de l'interprofessionnalité.
+
+La liste mentionnée à l'article D. 122-13 est portée annuellement à sa
+connaissance.
+
+Elle est informée des dotations, tant nationales que communautaires, affectées à
+des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du
+bois et de l'application de contrats d'engagement pluriannuels passés entre
+l'Etat et la région en tant qu'ils concernent la forêt et le bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d113-12.md
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@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127338.xml
+---
+
+Article D113-12
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est présidée par
+le préfet de région et comprend :
+
+1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+
+2° Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
+;
+
+3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi ;
+
+4° Des représentants du conseil régional et des conseils généraux ;
+
+5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+
+9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et
+du bois ;
+
+10° Des représentants des structures interprofessionnelles régionales dans le
+secteur de la forêt et du bois ;
+
+11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement agréées et de gestionnaires d'espaces naturels, dont au moins un
+représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
+
+12° Des représentants de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre
+régionale de commerce et d'industrie et de la conférence régionale des métiers
+;
+
+13° Des personnalités qualifiées.
+
+Les représentants du conseil régional et des conseils généraux sont désignés par
+le conseil régional et les conseils généraux ou, si la région comporte plus de
+quatre départements, par l'Assemblée des départements de France.
+
+Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est
+fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière
+dans la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D178-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D177-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D171-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D172-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D173-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D178-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D174-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127340.xml
+---
+
+Article D113-13
+
+Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits
+forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127342.xml
+---
+
+Article D113-14
+
+La commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut siéger en
+formation restreinte pour exercer les attributions mentionnées au septième à
+dixième alinéas de l'article D. 113-11 dans les conditions prévues par son
+règlement intérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r113-15.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127344.xml
+---
+
+Article R113-15
+
+En Corse, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est
+présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil
+exécutif ou leurs représentants, qui nomment les membres.
+
+Les représentants de la région sont ceux de la collectivité de Corse désignés
+par l'assemblée de Corse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026127346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127346.xml
+---
+
+Article R113-16
+
+Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont
+fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
+composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
+consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n°
+2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
+de la composition de diverses commissions administratives.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127354
+---
+
+TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE
+
+- [Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre IV : Gestion durable](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre Ier : Orientations générales](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127356
+---
+
+Chapitre Ier : Orientations générales
+
+- [Article D121-1](article_d121-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_d121-1.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127358.xml
+---
+
+Article D121-1
+
+Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple
+de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte
+forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas
+subordonnée aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
+121-6.
+
+Lorsque ces aides publiques sont prévues dans le cadre d'un contrat Natura 2000,
+seules les propriétés devant être gérées conformément à un document
+d'aménagement arrêté ou à un plan simple de gestion agréé sont soumises à la
+vérification des conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-6,
+sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un projet collectif
+ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
+
+L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
+mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
+en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
+que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
+considérés.
+
+Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le
+concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127360
+---
+
+Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière
+
+- [Section 2 : Coordination des procédures administratives](section_2/README.md)
+- [Section 1 : Documents d'orientation et de gestion](section_1/README.md)
+- [Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127362
+---
+
+Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
+
+- [Sous-section 1 : Orientations régionales forestières](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers](sous-section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000026127364
+---
+
+Sous-section 1 : Orientations régionales forestières
+
+- [Article D122-1](article_d122-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127366.xml
+---
+
+Article D122-1
+
+Les orientations régionales forestières comportent, outre les données
+mentionnées à l'article L. 122-1, les éléments et caractéristiques nécessaires à
+la prévention des incendies de forêts, en cohérence avec les plans
+départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les
+incendies, mentionnés à l'article R. 133-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127368
+---
+
+Sous-section 2 : Directives régionales d'aménagement
+
+- [Article D122-2](article_d122-2.md)
+- [Article D122-3](article_d122-3.md)
+- [Article D122-4](article_d122-4.md)
+- [Article D122-5](article_d122-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-2.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127370.xml
+---
+
+Article D122-2
+
+La directive régionale d'aménagement précise les objectifs et la stratégie de
+gestion durable des bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1
+situés dans son ressort. Elle comprend une analyse des caractéristiques de ces
+bois et forêts et des recommandations techniques, en fonction des orientations
+régionales forestières et de l'objectif de compétitivité de la filière de
+production.
+
+Elle identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, elle
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
+Elle définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
+du renouvellement des peuplements.
+
+La directive est présentée selon une déclinaison par territoire ou groupe de
+territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
+ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
+national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-3.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127372.xml
+---
+
+Article D122-3
+
+La directive régionale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation
+environnementale réalisée dans les conditions énoncées aux articles L. 122-6 à
+L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-4.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127374
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127374.xml
+---
+
+Article D122-4
+
+La directive régionale d'aménagement mentionnée à l'article L. 122-2 du présent
+code, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du
+code de l'environnement, sont préparés par l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d122-5.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127376.xml
+---
+
+Article D122-5
+
+Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au
+préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
+réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+
+L'Office national des forêts adresse au ministre chargé des forêts le projet de
+directive accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région,
+de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement
+mentionnée à l'article L. 122-7 du code de l'environnement et de l'avis de
+l'établissement public du parc national s'il y a lieu.
+
+L'arrêté approuvant la directive est publié dans deux journaux diffusés dans les
+départements intéressés. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier
+est mis à disposition du public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127378
+---
+
+Sous-section 3 : Schémas régionaux d'aménagement
+
+- [Article D122-6](article_d122-6.md)
+- [Article D122-7](article_d122-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-6.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127380.xml
+---
+
+Article D122-6
+
+Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts relevant du 2° du I de
+l'article L. 211-1 comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et
+les recommandations techniques communs aux bois et forêts ou à l'ensemble des
+bois et forêts auxquels il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations
+régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces bois
+et forêts.
+
+Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
+définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
+renouvellement des peuplements.
+
+Le schéma est présenté selon une déclinaison par territoire ou groupe de
+territoires définis par les orientations régionales forestières, ou par région
+ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier
+national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d122-7.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127382
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127382.xml
+---
+
+Article D122-7
+
+Le schéma régional d'aménagement des forêts et son évaluation environnementale
+sont préparés par l'Office national des forêts et adoptés selon les modalités
+prévues pour les directives régionales d'aménagement aux articles D. 122-3 à R.
+122-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127384
+---
+
+Sous-section 4 : Schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
+
+- [Article D122-8](article_d122-8.md)
+- [Article D122-9](article_d122-9.md)
+- [Article D122-10](article_d122-10.md)
+- [Article D122-11](article_d122-11.md)
+- [Article D122-12](article_d122-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-10.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127390.xml
+---
+
+Article D122-10
+
+Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis
+au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers. A défaut d'avis rendu dans un délai de trois mois, ils sont
+réputés ne pas avoir d'observation à formuler.
+
+Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des
+forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de
+l'avis du préfet de région, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en
+matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-7 du code de
+l'environnement et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a
+lieu.
+
+Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé
+au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications
+nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet.
+
+Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional
+dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts,
+après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après
+avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du
+Centre national de la propriété forestière.
+
+L'arrêté approuvant le schéma régional de gestion sylvicole est publié dans deux
+journaux diffusés dans les départements sur le territoire desquels s'applique le
+schéma. Il mentionne les modalités selon lesquelles le dossier est mis à
+disposition du public.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-11.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127392
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127392.xml
+---
+
+Article D122-11
+
+Les modifications d'un schéma régional de gestion sylvicole approuvé, proposées
+soit à l'initiative d'un centre régional de la propriété forestière, soit à la
+demande du ministre chargé des forêts, sont approuvées selon la procédure fixée
+à l'article D. 122-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-12.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127394.xml
+---
+
+Article D122-12
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers
+ainsi que ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la
+propriété forestière, des chambres départementales et régionale d'agriculture
+ainsi que sur le site internet des préfectures et dans les sous-préfectures de
+la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-8.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127386.xml
+---
+
+Article D122-8
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers,
+mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions
+naturelles :
+
+1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts
+existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
+gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
+de leurs débouchés ;
+
+2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
+services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
+développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
+différents types de bois et forêts ;
+
+3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
+milieu.
+
+Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des
+espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de
+l'article L. 425-2 du code de l'environnement ; pour chacune de ces unités, il
+évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats
+forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole
+régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. Il
+définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du
+renouvellement des peuplements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_d122-9.md
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/73/LEGIARTI000026127388.xml
+---
+
+Article D122-9
+
+Le schéma régional de gestion sylvicole fait l'objet d'une évaluation
+environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L.
+122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
+
+Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport
+environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par
+le centre régional de la propriété forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D172-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127396
+---
+
+Section 2 : Coordination des procédures administratives
+
+- [Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Reconstitution après coupe](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127398
+---
+
+Sous-section 1 : Elaboration et approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux
+
+- [Article R122-16](article_r122-16.md)
+- [Article R122-17](article_r122-17.md)
+- [Article R122-18](article_r122-18.md)
+- [Article R122-19](article_r122-19.md)
+- [Article D122-13](article_d122-13.md)
+- [Article D122-14](article_d122-14.md)
+- [Article D122-15](article_d122-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-13.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127400.xml
+---
+
+Article D122-13
+
+Dans les bois et forêts, les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par
+les législations énoncées à l'article L. 122-8 et par toute autre législation de
+protection et de classement, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore
+sont recensés sur une liste mise à jour annuellement.
+
+Cette liste comporte également le recensement des annexes comportant les
+dispositions particulières résultant des dispositions de l'article D. 122-14.
+
+Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la
+commission régionale de la forêt et des produits forestiers, de l'Office
+national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-14.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127402.xml
+---
+
+Article D122-14
+
+Les dispositions particulières nécessaires à la coordination des procédures
+administratives mentionnée à l'article L. 122-7 font l'objet d'annexes aux
+directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de
+gestion sylvicole.
+
+Elles sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional
+de la propriété forestière, avec les autorités administratives chargées de
+l'application de ces législations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d122-15.md
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127404.xml
+---
+
+Article D122-15
+
+Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie
+:
+
+1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;
+
+2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les
+recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente,
+ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la
+directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion
+sylvicole.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127406.xml
+---
+
+Article R122-16
+
+L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière
+adresse le projet d'annexe au préfet de région.
+
+Les règles relatives aux consultations sur ce projet d'annexe et à son adoption
+suivent celles définies à la section 1 du présent chapitre pour les projets de
+directive régionale d'aménagement.
+
+Le projet d'annexe fait en outre l'objet, pour les dispositions particulières
+qu'il comporte, des consultations mentionnées aux articles R. 122-18 et R.
+122-19.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127408.xml
+---
+
+Article R122-17
+
+Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis, lorsqu'il est
+requis au titre de la réglementation applicable énoncée au code de
+l'environnement :
+
+1° Du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour
+l'application de la législation relative aux parcs nationaux figurant à la
+section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de ce code ;
+
+2° Des conseils municipaux, des commissions départementales de la nature, des
+paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
+pour l'application de la législation relative aux réserves naturelles figurant
+au chapitre II du titre III du livre III du même code ;
+
+3° Des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de
+la protection des sites et des commissions départementales de la nature, des
+paysages et des sites, pour l'application de la législation relative aux sites
+inscrits et classés figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre
+III du même code ;
+
+4° Des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du
+conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la
+législation relative à la préservation du patrimoine biologique, figurant à la
+section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code.
+
+Il adresse ce projet accompagné des avis recueillis pour approbation, selon le
+cas au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou au
+président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127410.xml
+---
+
+Article R122-18
+
+Le préfet de région recueille sur le projet d'annexe l'avis de l'architecte des
+Bâtiments de France, lorsqu'il est requis par le code du patrimoine :
+
+1° Pour l'application de la législation relative à la protection des espaces
+figurant au chapitre II du titre IV du livre VI de ce code ;
+
+2° Pour l'application de la législation relative à la protection des monuments
+historiques figurant au titre II du livre VI du même code.
+
+Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du
+patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-19.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127412
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127412.xml
+---
+
+Article R122-19
+
+Les avis mentionnés aux articles R. 122-17 et R. 122-18 sont réputés favorables
+s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
+
+Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont
+transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la
+consultation mentionnée à l'article D. 122-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127414
+---
+
+Sous-section 2 : Approbation ou agrément d'un document de gestion au titre de la coordination des procédures
+
+- [Article R122-20](article_r122-20.md)
+- [Article R122-21](article_r122-21.md)
+- [Article R122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Article D122-22](article_d122-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d122-22.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127420
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127420.xml
+---
+
+Article D122-22
+
+Lorsque la conformité d'un document de gestion ou d'un de ses avenants à une des
+annexes mentionnées au 1° de l'article L. 122-7 a été reconnue, l'Office
+national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière en informe
+l'autorité chargée de l'application de la législation en cause, et lui transmet
+ledit document.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127416.xml
+---
+
+Article R122-20
+
+Le bénéfice des procédures spéciales d'approbation ou d'agrément d'un document
+de gestion prévues à l'article L. 122-7 est subordonné à une demande écrite du
+propriétaire ou du gestionnaire de bois et forêts, adressée, accompagnée du
+projet de document de gestion, à l'autorité chargée de l'approuver ou de
+l'agréer. Cette demande a pour objet d'obtenir soit la déclaration de la
+conformité de ce projet à une annexe aux directives ou aux schémas régionaux
+d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole, soit son
+approbation au regard d'autres législations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127418.xml
+---
+
+Article R122-21
+
+Lorsque des bois et forêts relèvent d'une ou plusieurs des législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire ou leur gestionnaire
+demande l'application de la procédure d'approbation ou d'agrément prévue à
+l'article L. 122-7, le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant
+doivent être conformes à l'annexe ou aux annexes concernées. Le document de
+gestion agréé ou approuvé mentionne les législations concernées.
+
+Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code,
+mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour
+l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts,
+par décision motivée, que la dispense des formalités prévues par la ou les
+autres législations concernées ne lui est pas accordée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127422.xml
+---
+
+Article R122-23
+
+Lorsque des bois et forêts sont concernés par l'application de législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 et que leur propriétaire demande l'application
+des dispositions du 2° de l'article L. 122-7, l'Office national des forêts ou le
+centre régional de la propriété forestière transmet pour accord le document de
+gestion ou, le cas échéant, son avenant :
+
+1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans
+un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de
+l'environnement ;
+
+2° Au préfet du département de situation de ces bois et forêts lorsque les
+dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre, de la section 4 du
+chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine ou du titre IV du
+livre III du code de l'environnement s'appliquent aux bois et forêts concernés
+;
+
+3° A l'architecte des Bâtiments de France lorsque les dispositions des chapitres
+Ier du titre II et II du titre IV du livre VI du code du patrimoine s'appliquent
+aux bois et forêts concernés ;
+
+4° Au ministre chargé des sites lorsque les bois et forêts sont classés en
+application des dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement
+;
+
+5° Selon le cas, au préfet du département de situation des bois et forêts ou au
+président du conseil régional, ou au président du conseil exécutif de Corse,
+lorsqu'ils sont situés dans une réserve classée en application de la section 1
+du chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement ;
+
+6° Au préfet de région lorsque les dispositions relatives au travaux du chapitre
+Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine s'appliquent aux bois et
+forêts concernés.
+
+Lorsqu'elle est saisie en application des alinéas qui précèdent, l'autorité
+compétente pour autoriser les coupes et les travaux au titre d'une législation
+recueille, le cas échéant, les avis requis en application de celle-ci et notifie
+sa décision à l'Office national des forêts ou au centre régional de la propriété
+forestière dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
+A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé refusé.
+
+Lorsque l'accord de l'autorité compétente est refusé, l'agrément ou
+l'approbation des documents de gestion forestière est prononcé sur le fondement
+du présent code. L'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément du
+document de gestion sylvicole informe le propriétaire ou l'Office national des
+forêts que la dispense des formalités prévues par la ou les autres législations
+ne lui est pas accordée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127424.xml
+---
+
+Article R122-24
+
+Lorsque des bois et forêts sont, en totalité ou en partie, situés dans un site
+Natura 2000 et que leur propriétaire demande le bénéfice de la procédure prévue
+au 2° de l'article L. 122-7 au titre de la législation propre à ce site,
+l'autorité chargée de l'approbation ou de l'agrément de son document de gestion
+vérifie que la réalisation des travaux ou des coupes mentionnés dans ce document
+n'est pas de nature à affecter ce site de façon notable et qu'elle peut agréer
+ou approuver le document de gestion.
+
+Dans le cas contraire, elle informe, par décision motivée, le propriétaire ou le
+gestionnaire de la forêt que la dispense de l'évaluation préalable prévue à
+l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne lui est pas accordée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127426
+---
+
+Sous-section 3 : Reconstitution après coupe
+
+- [Article R122-25](article_r122-25.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r122-25.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127428.xml
+---
+
+Article R122-25
+
+Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du
+présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations
+mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
+
+Lorsque des mesures de remise en état sont ordonnées par l'autorité chargée de
+l'application de ces législations, l'avis de l'autorité ayant approuvé ou agréé
+le document de gestion doit être recueilli.
+
+L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGISCTA000026127431
+---
+
+Section 3 : Plan pluriannuel régional de développement forestier
+
+- [Article D122-26](article_d122-26.md)
+- [Article D122-27](article_d122-27.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-26.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127433.xml
+---
+
+Article D122-26
+
+Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 122-13 est de cinq ans à
+compter de la publication de l'arrêté approuvant ce plan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d122-27.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127435.xml
+---
+
+Article D122-27
+
+Le plan pluriannuel régional de développement forestier fait l'objet d'une
+évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues aux articles L.
+122-6 à L. 122-10 et R. 122-20 à R. 122-24 du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127437
+---
+
+Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
+
+- [Article D123-1](article_d123-1.md)
+- [Article D123-2](article_d123-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127439.xml
+---
+
+Article D123-1
+
+Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats
+avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire
+mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la
+politique forestière.
+
+Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation
+environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code
+de l'environnement, le préfet l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est
+réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 122-6 à L. 122-10 et R.
+122-20 à R. 122-24 du même code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_d123-2.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127441.xml
+---
+
+Article D123-2
+
+Les conditions auxquelles doivent répondre les aides publiques accordées pour la
+mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier sont celles
+mentionnées aux articles D. 156-7 à D. 156-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127443
+---
+
+Chapitre IV : Gestion durable
+
+- [Article R124-1](article_r124-1.md)
+- [Article R124-2](article_r124-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-1.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127445.xml
+---
+
+Article R124-1
+
+L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 124-5 est demandée par le
+propriétaire ou l'acquéreur de la coupe et instruite dans les conditions prévues
+à l'article R. 312-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une
+des forêts relevant du régime forestier pour laquelle aucun document
+d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre
+régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national
+des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_r124-2.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127447.xml
+---
+
+Article R124-2
+
+Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du
+régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent
+une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés :
+
+1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa
+de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils
+relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma
+régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ;
+
+2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les
+bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un
+organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à
+l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant
+aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat
+doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127453
+---
+
+TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
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+ Textes faisant référence à la section
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+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127455
+---
+
+Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national
+
+- [Section 2 : Actions de prévention](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Débroussaillement](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt](section_4/README.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+
+
+ Références
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+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127457
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D131-1](article_d131-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127459.xml
+---
+
+Article D131-1
+
+Les mesures relatives au pâturage après incendie prévues aux deuxième et
+troisième alinéas de l'article L. 131-4 sont prises par arrêté préfectoral.
+
+Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis
+dans les départements suivants :
+
+Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège,
+Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
+Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Finistère,
+Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire,
+Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Morbihan,
+Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône,
+Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne,
+Haute-Vienne, Territoire de Belfort.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127461
+---
+
+Section 2 : Actions de prévention
+
+- [Article R131-2](article_r131-2.md)
+- [Article R131-3](article_r131-3.md)
+- [Article R131-4](article_r131-4.md)
+- [Article R131-5](article_r131-5.md)
+- [Article R131-6](article_r131-6.md)
+- [Article R131-7](article_r131-7.md)
+- [Article R131-8](article_r131-8.md)
+- [Article R131-9](article_r131-9.md)
+- [Article R131-10](article_r131-10.md)
+- [Article R131-11](article_r131-11.md)
+- [Article R131-12](article_r131-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127481.xml
+---
+
+Article R131-10
+
+L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations
+syndicales autorisées ainsi que leurs mandataires, qui projettent d'effectuer
+les incinérations et brûlages dirigés mentionnés à l'article L. 131-9,
+recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou
+des occupants de leur chef.
+
+A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant
+d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de
+réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.
+
+Lorsque les propriétaires ou les occupants de leur chef ne sont pas identifiés,
+un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.
+
+Les propriétaires ou les occupants de leur chef des fonds concernés sont
+informés de la période de réalisation des opérations prévues sur leur terrain,
+par affichage en mairie un mois au moins avant le début de cette période.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127483.xml
+---
+
+Article R131-11
+
+Lorsque l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ou des
+associations syndicales autorisées réalisent des incinérations et brûlages
+dirigés mentionnés à l'article L. 131-9, leur représentant ou leur mandataire
+est responsable de la sécurité et de la salubrité de ces opérations. A cette
+fin, il s'assure que la personne chargée des travaux a participé à une formation
+au brûlage dirigé ou à l'incinération, organisée par un établissement figurant
+sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le
+ministre de l'intérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127485.xml
+---
+
+Article R131-12
+
+Lorsque le préfet, en application du 2° de l'article L. 131-7, prescrit au
+propriétaire de nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
+branchages, il lui précise les aides publiques auxquelles il peut avoir
+droit.
+
+Lorsqu'en cas de carence du propriétaire l'administration fait exécuter les
+travaux d'office à ses frais, les aides financières auxquelles il peut prétendre
+sont plafonnées à 50 % de la dépense éligible.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127463.xml
+---
+
+Article R131-2
+
+Dans le cadre des pouvoirs de police qui leur sont conférés par l'article L.
+131-6, les préfets peuvent :
+
+1° Rendre applicable l'interdiction prévue à l'article L. 131-1 aux
+propriétaires et aux occupants de leur chef, ou réglementer l'emploi du feu par
+les mêmes personnes à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des
+terrains mentionnés par cet article. L'interdiction ne peut s'étendre aux
+habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de
+toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
+applicables ;
+
+2° Réglementer l'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des
+terrains mentionnés à l'article L. 131-1 ;
+
+3° Interdire de fumer sur les terrains mentionnés au même article ; cette
+interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces
+terrains.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127465.xml
+---
+
+Article R131-3
+
+Les mesures prévues à l'article R. 131-2 ne peuvent être rendues applicables que
+pendant certaines périodes de l'année dont la durée totale n'excède pas sept
+mois. Les arrêtés pris à cet effet par les préfets sont affichés au moins quinze
+jours avant la date fixée pour leur application.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127467.xml
+---
+
+Article R131-4
+
+Les mesures prescrites en application du 2° de l'article L. 131-6 en cas de
+risque exceptionnel d'incendie sont prises par un arrêté préfectoral qui, compte
+tenu de l'urgence, est applicable dès sa publication par voie d'affiche dans les
+communes intéressées. Il fait l'objet d'une signalisation routière en ce qui
+concerne les interdictions de stationnement et de circulation. En outre, ces
+dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen
+approprié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127469.xml
+---
+
+Article R131-5
+
+Conformément à l'article L. 131-7, et en dehors des zones mentionnées aux
+articles L. 134-5 et L. 134-6, le préfet peut prescrire au propriétaire, après
+une exploitation forestière, de nettoyer les coupes des rémanents et branchages
+dans le délai qu'il détermine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127471.xml
+---
+
+Article R131-6
+
+Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires des travaux exécutés d'office
+en application de l'article L. 131-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127474
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127474.xml
+---
+
+Article R131-7
+
+Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la
+destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
+branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils
+présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur
+maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies.
+
+Cette opération est réalisée :
+
+1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+
+2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
+peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
+dispositions du cahier des charges mentionné à l'article L. 133-6 ou du cahier
+des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+
+3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127476.xml
+---
+
+Article R131-8
+
+Pour l'application de l'article L. 131-9, il est entendu par incinération la
+destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages et bois morts,
+lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de
+nature à favoriser la propagation des incendies.
+
+Cette opération est réalisée :
+
+1° Sur un périmètre défini au préalable ;
+
+2° Avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des
+peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
+dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 131-9 ;
+
+3° De façon planifiée et sous contrôle permanent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127478.xml
+---
+
+Article R131-9
+
+Les cahiers des charges relatifs respectivement aux brûlages dirigés et aux
+incinérations mentionnés à l'article L. 131-9 sont arrêtés par le préfet après
+avis de la commission consultative départementale de sécurité et
+d'accessibilité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127487
+---
+
+Section 3 : Débroussaillement
+
+- [Article R131-13](article_r131-13.md)
+- [Article R131-14](article_r131-14.md)
+- [Article R131-15](article_r131-15.md)
+- [Article R131-16](article_r131-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127489.xml
+---
+
+Article R131-13
+
+La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de
+débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11
+mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses
+obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend
+exécutoires les mémoires de ces travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127491.xml
+---
+
+Article R131-14
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 131-12 une opération de débroussaillement
+ou de maintien en état débroussaillé s'étend au-delà des limites de sa
+propriété, celui à qui incombe la charge des travaux, en application de
+l'article L. 134-8, prend les dispositions suivantes à l'égard du propriétaire
+et de l'occupant du fonds voisin s'il n'est pas le propriétaire :
+
+1° Les informer par tout moyen permettant d'établir date certaine des
+obligations qui s'étendent à ce fonds ;
+
+2° Leur demander l'autorisation de pénétrer sur ce fonds aux fins de réaliser
+ces obligations ;
+
+3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un
+mois ces obligations sont mises à sa charge.
+
+Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, il en informe le maire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127493.xml
+---
+
+Article R131-15
+
+Les personnes morales habilitées à débroussailler, en application des articles
+L. 134-2 et L. 134-10 à L. 134-12, avisent les propriétaires intéressés par tout
+moyen permettant d'établir date certaine, dix jours au moins avant le
+commencement des travaux.
+
+L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en
+cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
+
+Faute pour les personnes mentionnées au premier alinéa d'avoir commencé les
+travaux dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée, l'avis devient
+caduc.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127495.xml
+---
+
+Article R131-16
+
+Une association syndicale de propriétaires peut avoir, parmi ses objets,
+simultanément et en tout ou en partie, l'exécution de travaux de défense contre
+les incendies ainsi que l'achat et l'entretien d'un outillage approprié à la
+lutte contre le feu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127497
+---
+
+Section 4 : Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt
+
+- [Article R131-17](article_r131-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/74/LEGIARTI000026127499.xml
+---
+
+Article R131-17
+
+Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière
+d'incendies de forêt fixe la profondeur de la bande de terrain non bâtie, d'une
+profondeur comprise entre 50 mètres et 200 mètres, mentionnée à l'article L.
+131-18.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127501
+---
+
+Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie"
+
+- [Section 1 : Procédure de classement](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127503
+---
+
+Section 1 : Procédure de classement
+
+- [Article R132-1](article_r132-1.md)
+- [Article R132-2](article_r132-2.md)
+- [Article R132-3](article_r132-3.md)
+- [Article R132-4](article_r132-4.md)
+- [Article R132-5](article_r132-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127505
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127505.xml
+---
+
+Article R132-1
+
+Pour permettre le classement prévu à l'article L. 132-1, le préfet établit des
+propositions en fonction des facteurs particuliers de vulnérabilité, tels que la
+sécheresse du climat, la violence des vents, la prédominance des essences
+fortement inflammables ou combustibles, la présence de peuplements dépérissants
+ou l'état broussailleux des bois et forêts.
+
+Ces propositions désignent les bois et forêts à classer par massifs forestiers
+avec indication des communes sur le territoire desquelles s'étend chaque massif,
+sans qu'il soit nécessaire de préciser les limites et la contenance exacte
+desdits massifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127507.xml
+---
+
+Article R132-2
+
+Le préfet consulte le conseil municipal de chaque commune sur les propositions
+la concernant.
+
+Les propositions de classement sont ensuite soumises au conseil général.
+
+En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé
+favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127509.xml
+---
+
+Article R132-3
+
+En application de l'article L. 132-1, le préfet :
+
+1° Prend un arrêté prononçant le classement ;
+
+2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au
+ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil
+d'Etat si des réserves ou des objections ont été formulées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r132-4.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127511.xml
+---
+
+Article R132-4
+
+L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant le classement des bois et forêts au
+titre de l'article L. 132-1 est publié et affiché dans les communes intéressées
+à la diligence du préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127513.xml
+---
+
+Article R132-5
+
+L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et
+privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs
+particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles,
+des voies d'accès, des points d'eau.
+
+Lorsque cette aide prend la forme d'une participation technique aux études ou à
+l'exécution de travaux, son montant est estimé en espèces. Quelle que soit sa
+forme, l'aide peut être récupérée par l'Etat en cas d'inexécution des travaux à
+la charge du bénéficiaire ou de mauvaise exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127515
+---
+
+Section 2 : Travaux proposés par les associations syndicales libres ou autorisées
+
+- [Article R132-6](article_r132-6.md)
+- [Article R132-7](article_r132-7.md)
+- [Article R132-8](article_r132-8.md)
+- [Article R132-9](article_r132-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-6.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127517.xml
+---
+
+Article R132-6
+
+Un programme sommaire des travaux à entreprendre est établi par la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité lorsque, dans le cas
+prévu au premier alinéa de l'article L. 132-2, les propriétaires de bois et
+forêts classés au titre de l'article L. 132-1 sont invités par le préfet à se
+constituer en association syndicale autorisée.
+
+Ce programme ainsi que le projet d'acte d'association sont soumis à enquête
+administrative.
+
+Une notice, indiquant le périmètre sur lequel doit s'étendre l'activité de
+l'association, le tracé général des travaux, les dispositions des ouvrages les
+plus importants et l'appréciation sommaire des dépenses, est déposée avec le
+projet d'acte d'association à la mairie de chaque commune pendant un délai d'un
+mois. Ce délai court à compter de la publication et de l'affichage en mairie
+d'un avis informant les intéressés de l'ouverture de l'enquête et du dépôt de la
+notice. Durant ce délai, les intéressés font, s'il y a lieu, parvenir leurs
+observations au préfet.
+
+Après l'enquête, le préfet prend un arrêté convoquant en assemblée générale
+l'ensemble des propriétaires des forêts comprises dans le périmètre de
+l'association. Ampliation de cet arrêté est adressée au maire de chacune des
+communes intéressées pour être, un mois au moins avant la date de la réunion,
+publiée, affichée et diffusée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127519.xml
+---
+
+Article R132-7
+
+Les associations syndicales libres ou autorisées soumettent à la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité les projets
+mentionnés par l'article L. 132-2, dans un délai de six mois à compter du
+classement pour les associations déjà constituées, ou dans un délai de six mois
+après leur création pour les associations créées en application de cet
+article.
+
+Si la commission juge suffisants les travaux proposés, les associations doivent
+en assurer l'exécution et l'entretien. A défaut, ces travaux peuvent être
+exécutés d'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127521.xml
+---
+
+Article R132-8
+
+Lorsque, conformément à l'article L. 132-2, il est procédé à la constitution
+d'office d'une association syndicale en application de l'article 43 de
+l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
+syndicales de propriétaires, l'enquête s'effectue selon les règles prescrites au
+chapitre Ier du titre III et à l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
+portant application de l'ordonnance précitée.
+
+Le préfet recueille l'avis de la commission consultative départementale de
+sécurité et d'accessibilité avant d'ordonner l'ouverture de l'enquête et avant
+de prendre l'arrêté portant constitution d'office de l'association.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r132-9.md
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127523
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127523.xml
+---
+
+Article R132-9
+
+Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, à défaut de personnes
+désignées au titre de l'article L. 132-3, l'agent de l'Office national des
+forêts le plus élevé en grade présent sur les lieux assiste le commandant des
+opérations de secours.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127525
+---
+
+Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie
+
+- [Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Coupures agricoles](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127527
+---
+
+Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127529
+---
+
+Sous-section 1 : Contenu du plan de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Article R133-1](article_r133-1.md)
+- [Article R133-2](article_r133-2.md)
+- [Article R133-3](article_r133-3.md)
+- [Article R133-4](article_r133-4.md)
+- [Article R133-5](article_r133-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127531.xml
+---
+
+Article R133-1
+
+Lorsque la situation le justifie, le préfet de région élabore, après accord des
+préfets de département intéressés, un plan interdépartemental de protection des
+forêts contre les incendies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127533.xml
+---
+
+Article R133-2
+
+Le plan de protection des forêts contre les incendies comprend un rapport de
+présentation et un document d'orientation assorti de documents graphiques.
+
+Il prend en compte, s'il y a lieu, les zones agricoles protégées définies à
+l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127535.xml
+---
+
+Article R133-3
+
+Le rapport de présentation du plan de protection des forêts contre les incendies
+comporte :
+
+1° Un diagnostic de situation par massif forestier, comprenant :
+
+a) Une évaluation de la stratégie mise en œuvre en matière de prévention et de
+surveillance et de sa cohérence avec la stratégie mise en œuvre dans le domaine
+de la lutte contre les incendies ;
+
+b) Une description et une évaluation du dispositif de prévention et de
+surveillance ainsi que des moyens de lutte contre les incendies disponibles,
+ainsi qu'une évaluation de leur cohérence ;
+
+c) Une description et une analyse des méthodes et des techniques employées ;
+
+2° Un bilan descriptif des incendies intervenus depuis au moins les sept
+dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127537.xml
+---
+
+Article R133-4
+
+Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies
+précise par massif forestier, et pour la durée du plan :
+
+1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de
+diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration
+des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte ;
+
+2° La description des actions envisagées pour atteindre les objectifs ;
+
+3° La nature des opérations de débroussaillement déterminée en application de
+l'article L. 131-11 et les largeurs de débroussaillement fixées en application
+des articles L. 134-10, L. 134-11 et L. 134-12 ;
+
+4° Les territoires sur lesquels les plans de prévention des risques naturels
+prévisibles doivent être prioritairement élaborés en application de l'article L.
+131-17 ;
+
+5° Les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi
+que les modalités de leur coordination ;
+
+6° Les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan
+et à son évaluation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r133-5.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127540.xml
+---
+
+Article R133-5
+
+Les documents graphiques du plan de protection des forêts contre les incendies
+délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie
+fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque.
+
+Ils indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la
+création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont
+susceptibles d'être créés.
+
+Ils identifient, en application de l'article L. 134-6, les zones qui sont
+situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois et forêts.
+
+Ils localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques
+naturels prévisibles sont prioritairement élaborés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127542
+---
+
+Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
+
+- [Article R133-6](article_r133-6.md)
+- [Article R133-7](article_r133-7.md)
+- [Article R133-8](article_r133-8.md)
+- [Article R133-9](article_r133-9.md)
+- [Article R133-10](article_r133-10.md)
+- [Article R133-11](article_r133-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-10.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127552.xml
+---
+
+Article R133-10
+
+I. – Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une
+période qu'il détermine et d'au maximum dix ans, par le préfet responsable de
+son élaboration.
+
+L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
+département ou, le cas échéant, au recueil des actes administratifs de l'Etat
+dans la région et aux recueils des actes administratifs de l'Etat dans chacun
+des départements concernés.
+
+Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou
+locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de
+l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux
+mois. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en préfecture durant
+sa période de validité ainsi que sur le site internet des administrations de
+l'Etat concernées dans le département ou la région.
+
+II. – Les plans départementaux ou régionaux de protection des forêts contre les
+incendies approuvés en application de l'article L. 321-6, dans sa rédaction
+antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012,
+peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet qui les a approuvés, pour une
+durée qui ne peut excéder trois ans. Cet arrêté fait l'objet des mesures de
+publicité énoncées au I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-11.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127554.xml
+---
+
+Article R133-11
+
+Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure décrite
+aux articles R. 133-6 à R. 133-10.
+
+Au terme de la période mentionnée à l'article R. 133-10, un nouveau plan est
+élaboré. Le rapport de présentation mentionné à l'article R. 133-3 est complété
+par une évaluation du plan précédemment en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-6.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127544.xml
+---
+
+Article R133-6
+
+Le préfet élabore le plan de protection des forêts contre les incendies. Il
+associe à la préparation de ce plan le directeur du service départemental
+d'incendie et de secours pour ce qui relève de ses attributions.
+
+Lorsqu'il est décidé d'établir un plan interdépartemental de protection des
+forêts, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours
+concernés sont associés à cette élaboration, pour ce qui relève de leurs
+attributions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-7.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127546.xml
+---
+
+Article R133-7
+
+Le projet de plan de protection des forêts contre les incendies est soumis pour
+avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
+Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de
+réponse, son avis est réputé favorable.
+
+Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes
+conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et
+d'accessibilité des départements intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-8.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127548.xml
+---
+
+Article R133-8
+
+Après la consultation de la commission départementale de sécurité et
+d'accessibilité, le préfet transmet pour avis le projet de plan de protection
+des forêts contre les incendies aux collectivités territoriales concernées et à
+leurs groupements. Ils disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître
+leurs observations éventuelles. A défaut de réponse, leur avis est réputé
+favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_r133-9.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127550.xml
+---
+
+Article R133-9
+
+Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la
+forêt et des produits forestiers, qui dispose d'un délai de deux mois pour se
+prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127556
+---
+
+Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
+
+- [Article R133-12](article_r133-12.md)
+- [Article R133-13](article_r133-13.md)
+- [Article R133-14](article_r133-14.md)
+- [Article R133-15](article_r133-15.md)
+- [Article R133-16](article_r133-16.md)
+- [Article R133-17](article_r133-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-12.md
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127558
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127558.xml
+---
+
+Article R133-12
+
+L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire
+relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3
+sont effectuées conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-13.md
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127560.xml
+---
+
+Article R133-13
+
+Pour l'application du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique :
+
+1° La notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs
+caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les
+risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages
+susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs
+conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les
+travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre
+satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article R. 122-1 du
+code de l'environnement ;
+
+2° Le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections
+cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-14.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127562.xml
+---
+
+Article R133-14
+
+Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le
+dossier prévu au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général,
+aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale
+de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété
+forestière.
+
+Le conseil général, les conseils municipaux, la commission départementale de
+sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière
+font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui
+leur a été communiqué.
+
+En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du
+régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes
+conditions et délais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-15.md
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127564.xml
+---
+
+Article R133-15
+
+Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les
+propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du
+code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'ils ont la possibilité
+d'exécuter eux-mêmes les travaux conformément aux dispositions de l'article L.
+133-4 du présent code. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la
+collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration
+d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à
+ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R.
+11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est accompagnée
+d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de
+l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.
+
+Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils
+acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127566.xml
+---
+
+Article R133-16
+
+Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par
+l'article R. 133-15 ou lorsque, après mise en demeure, ils n'exécutent pas les
+travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions
+fixées par la convention passée en application de cet article, il y est pourvu
+par la collectivité mentionnée au même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r133-17.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127568
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127568.xml
+---
+
+Article R133-17
+
+Pour l'application du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux
+personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :
+
+1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que
+leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;
+
+2° Département de la situation des biens ;
+
+3° Commune de la situation des biens ;
+
+4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne
+les immeubles destinés à être mis en culture, ou société d'économie mixte
+d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.
+
+Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application
+de l'article L. 133-5 du présent code, les crédits correspondants sont mis à la
+disposition du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127570
+---
+
+Section 3 : Coupures agricoles
+
+- [Article R133-18](article_r133-18.md)
+- [Article R133-19](article_r133-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-18.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127572.xml
+---
+
+Article R133-18
+
+Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le
+plan de situation mentionné à l'article R. 133-13 délimite les zones appelées à
+en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r133-19.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127574.xml
+---
+
+Article R133-19
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 133-9
+et L. 133-10 est le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127576
+---
+
+Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Débroussaillement](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127578
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R134-1](article_r134-1.md)
+- [Article R134-2](article_r134-2.md)
+- [Article R134-3](article_r134-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127580.xml
+---
+
+Article R134-1
+
+La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité règle
+tout différend de nature technique qui s'élèverait entre les associations
+syndicales du département, formées pour la défense des forêts contre l'incendie,
+ou entre les membres d'une même association, à la demande des intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-2.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127582.xml
+---
+
+Article R134-2
+
+La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.
+
+Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de
+la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à
+défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
+
+L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L.
+134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues aux articles R.
+11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+Pour la détermination de l'emprise de la servitude, il est tenu compte de
+l'espace de retournement nécessaire aux engins de surveillance et de lutte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r134-3.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127584.xml
+---
+
+Article R134-3
+
+Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 134-2, le projet de
+servitude, dûment motivé, est affiché en mairie pendant une durée de deux mois
+et publié par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
+le département ou dans les départements intéressés, ainsi que sur le site
+internet des préfectures de ces départements. Cette publicité informe les
+propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations
+pendant un délai de deux mois.
+
+Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie
+pendant la durée de l'affichage.
+
+L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale de ces
+parcelles. Un plan de situation lui est annexé.
+
+Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et adressé aux maires
+aux fins d'affichage pendant deux mois ; il est notifié par tout moyen
+permettant d'obtenir date certaine au propriétaire de chacun des fonds
+concernés.
+
+Lorsque des aménagements sont nécessaires, le propriétaire de chacun des fonds
+concernés en est avisé par le bénéficiaire de la servitude dix jours au moins
+avant le commencement des travaux, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine. Cet avis indique la date du début des travaux ainsi que leur durée
+probable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127586
+---
+
+Section 2 : Débroussaillement
+
+- [Article R134-4](article_r134-4.md)
+- [Article R134-5](article_r134-5.md)
+- [Article R134-6](article_r134-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127588.xml
+---
+
+Article R134-4
+
+Lorsque, en application du 4° de l'article L. 134-6, le préfet entend rendre
+obligatoire, par arrêté, le débroussaillement aux abords des constructions,
+chantiers, travaux ou installations, sur une profondeur de plus de 50 mètres, il
+consulte le conseil municipal des communes intéressées et la commission
+consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. A défaut de réponse
+dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.
+
+Le projet d'arrêté préfectoral est affiché en mairie pendant deux mois et publié
+dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette
+publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet
+leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant
+l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée
+d'affichage.
+
+A l'expiration de ce délai, le préfet signe l'arrêté accompagné d'un plan de
+situation des zones soumises à l'obligation. L'arrêté préfectoral est publié au
+recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Une copie de
+l'arrêté est affichée en mairie pendant deux mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127591.xml
+---
+
+Article R134-5
+
+Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement
+prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée
+au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été
+exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-6.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/75/LEGIARTI000026127593.xml
+---
+
+Article R134-6
+
+Les obligations à caractère permanent qui sont annexées au plan local
+d'urbanisme ou au document en tenant lieu sont celles mentionnées à l'article L.
+134-5 et aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 134-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127603
+---
+
+TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Forêts de protection](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Fixation des dunes](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127605
+---
+
+Chapitre Ier : Forêts de protection
+
+- [Section 1 : Classement des massifs](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Régime spécial des forêts de protection](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127607
+---
+
+Section 1 : Classement des massifs
+
+- [Article R141-1](article_r141-1.md)
+- [Article R141-2](article_r141-2.md)
+- [Article R141-3](article_r141-3.md)
+- [Article R141-4](article_r141-4.md)
+- [Article R141-5](article_r141-5.md)
+- [Article R141-6](article_r141-6.md)
+- [Article R141-7](article_r141-7.md)
+- [Article R141-8](article_r141-8.md)
+- [Article R141-9](article_r141-9.md)
+- [Article R141-10](article_r141-10.md)
+- [Article R141-11](article_r141-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,127 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127609.xml
+---
+
+Article R141-1
+
+La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de
+protection au titre de l'article L. 141-1 est établie par le préfet selon les
+modalités prévues à la présente section.
+
+Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, un des préfets
+est chargé de coordonner la procédure par arrêté du Premier ministre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-10-11 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2018-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-07-02 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2020-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-10.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127627.xml
+---
+
+Article R141-10
+
+La décision de classement est affichée pendant quinze jours dans chacune des
+mairies des communes intéressées. Un plan de délimitation est déposé à la
+mairie. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire, qui
+adresse à cette fin un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-11.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127629.xml
+---
+
+Article R141-11
+
+La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection
+sont reportés au plan d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant
+lieu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-2.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127611.xml
+---
+
+Article R141-2
+
+Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre
+régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un
+procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des
+lieux, compte tenu des documents et règlements affectant l'utilisation des sols,
+et notamment des documents d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural
+en vigueur ainsi que des chartes constitutives des parcs naturels régionaux.
+
+Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, les éléments
+relatifs au déroulement de la procédure sont adressés simultanément au préfet
+coordonnateur et au préfet de chacun des départements intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-3.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127613.xml
+---
+
+Article R141-3
+
+Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 141-2 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles
+ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la
+composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les
+circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des
+motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau
+parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque
+parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer, le
+territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la
+contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement
+adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire
+concerné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-4.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127615.xml
+---
+
+Article R141-4
+
+Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues
+au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous
+réserve des dispositions figurant aux articles R. 141-5, R. 141-6 et R. 141-7 du
+présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127617
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127617.xml
+---
+
+Article R141-5
+
+Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3
+:
+
+1° Le texte des articles législatifs et réglementaires du chapitre Ier du
+présent titre ;
+
+2° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé
+ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être
+entraînées par le régime spécial des forêts de protection prévu par l'article L.
+141-4 et défini par la section 2 du présent chapitre, notamment en ce qui
+concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet
+conformément aux dispositions de l'article R. 141-19.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-6.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127619.xml
+---
+
+Article R141-6
+
+Le préfet donne avis de l'ouverture de l'enquête par tout moyen permettant
+d'établir date certaine à chacun des propriétaires connus de l'administration
+ou, à défaut, à ceux dont les noms sont indiqués au tableau parcellaire prévu à
+l'article R. 141-3 ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, en
+double copie, au maire, qui en fait afficher un exemplaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127621
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127621.xml
+---
+
+Article R141-7
+
+Le rapport du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête
+est communiqué à chacun des maires des communes intéressées. Le maire saisit le
+conseil municipal, qui doit donner son avis dans un délai de six semaines après
+réception du rapport par le maire ; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2017-1521 du 31 octobre 2017 portant classement comme forêt de protection du massif du Vogelgesang sur le territoire de la commune de Steinbourg dans le département du Bas-Rhin et portant déclassement d'une partie de la forêt de protection du massif du Kreutzwald sur le territoire de la commune de Monswiller CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1105 du 1er août 2022 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Bondy sur une partie des communes de Clichy-sous-Bois, Coubron et Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 portant classement comme forêt de protection du massif de Haye, sur une partie des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le département de Meurthe-et-Moselle CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l'Essonne, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CODIFICATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127623
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127623.xml
+---
+
+Article R141-8
+
+La commission départementale de la nature, des paysages et des sites donne un
+avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des
+conseils municipaux. En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois,
+celui-ci est réputé rendu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-9.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127625.xml
+---
+
+Article R141-9
+
+La décision de classement, ou de modification du classement, est prise par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127631
+---
+
+Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127633
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les forêts de protection
+
+- [Article R141-12](article_r141-12.md)
+- [Article R141-13](article_r141-13.md)
+- [Article R141-14](article_r141-14.md)
+- [Article R141-15](article_r141-15.md)
+- [Article R141-16](article_r141-16.md)
+- [Article R141-17](article_r141-17.md)
+- [Article R141-18](article_r141-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-12.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127635
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127635.xml
+---
+
+Article R141-12
+
+Les règles d'exploitation applicables à chacun des bois et forêts classés comme
+forêt de protection sont fixées dans le document de gestion qui leur est
+applicable ou, pour les bois et forêts des particuliers qui en sont dépourvus,
+dans le règlement d'exploitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127637.xml
+---
+
+Article R141-13
+
+Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage ne peuvent exercer le
+pâturage dans une forêt de protection que dans les parties qui ne sont pas mises
+en défens.
+
+S'il s'agit d'une forêt relevant du régime forestier, il est fait application
+des articles L. 241-8 à L. 241-14 et R. 241-17 à R. 241-26.
+
+Dans les bois et forêts des particuliers classés comme forêts de protection, les
+propriétaires et titulaires d'un droit d'usage qui désirent exercer le pâturage
+l'année suivante remettent, à cet effet, avant le 1er septembre de chaque année,
+une déclaration au préfet qui en accuse réception. Celui-ci constate, par des
+procès-verbaux, d'après l'âge, la nature et la situation des bois, l'état des
+parties qui pourront être ouvertes au pâturage et indique l'espèce et le nombre
+d'animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l'exercice du
+pâturage pourra commencer et devra finir.
+
+Au vu de ces procès-verbaux, la décision, prise par le préfet, est notifiée aux
+pétitionnaires avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la déclaration. Si
+aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent
+exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que
+l'année précédente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-14.md
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@@ -0,0 +1,111 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127639.xml
+---
+
+Article R141-14
+
+Aucun défrichement, aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune
+emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt
+ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection.
+
+Par exception, le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour but de
+créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de
+la forêt, sous réserve que ces ouvrages ne modifient pas fondamentalement la
+destination forestière des terrains et à condition que le préfet, avisé deux
+mois à l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, n'y ait pas
+fait opposition.
+
+La déclaration du propriétaire indique la nature et l'importance des travaux et
+est accompagnée d'un plan de situation.
+
+Lorsque les travaux ont été exécutés en méconnaissance des dispositions du
+présent article, le rétablissement des lieux peut être ordonné et exécuté comme
+il est dit à l'article R. 141-25.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127641
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127641.xml
+---
+
+Article R141-15
+
+Dans les forêts de protection, les travaux nécessaires à la consolidation des
+sols, à la protection contre les avalanches, à la défense contre les incendies,
+au repeuplement des vides, à l'amélioration des peuplements, au contrôle de la
+fréquentation de la forêt par le public et, d'une manière générale, au maintien
+de l'équilibre biologique peuvent être réalisés et entretenus à la charge de
+l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127643
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127643.xml
+---
+
+Article R141-16
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, les travaux de
+surveillance, d'entretien et de maintenance mentionnés à l'article L. 555-27 du
+code de l'environnement et relatifs à des canalisations de transport de gaz,
+d'hydrocarbures et de produits chimiques implantées antérieurement au 31
+décembre 2010 sont autorisés à condition que ces travaux soient effectués
+conformément à une convention établie entre le propriétaire des parcelles
+concernées et l'exploitant de la canalisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-17.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127645.xml
+---
+
+Article R141-17
+
+La fréquentation par le public de toute forêt de protection peut être
+réglementée ou même interdite s'il s'avère nécessaire d'assurer ainsi la
+pérennité de l'état boisé. Ces mesures sont prises par arrêté du préfet, sur
+proposition de l'Office national des forêts pour les bois et forêts relevant du
+régime forestier et du directeur départemental des territoires pour les autres
+bois et forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-18.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127647
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127647.xml
+---
+
+Article R141-18
+
+Dans toutes les forêts de protection, la circulation et le stationnement de
+véhicules motorisés ou de caravanes ainsi que le camping sont interdits en
+dehors des voies et des aires prévues à cet effet et signalées au public. Ces
+dispositions ne sont pas applicables aux véhicules motorisés utilisés pour la
+gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127650
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
+
+- [Article R141-19](article_r141-19.md)
+- [Article R141-20](article_r141-20.md)
+- [Article R141-21](article_r141-21.md)
+- [Article R141-22](article_r141-22.md)
+- [Article R141-23](article_r141-23.md)
+- [Article R141-24](article_r141-24.md)
+- [Article R141-25](article_r141-25.md)
+- [Article R141-26](article_r141-26.md)
+- [Article R141-27](article_r141-27.md)
+- [Article R141-28](article_r141-28.md)
+- [Article R141-29](article_r141-29.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127652.xml
+---
+
+Article R141-19
+
+Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne
+relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement
+d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement
+régulier. Ce projet de règlement précise la situation, la nature et la quotité
+en surface ou en volume de chaque coupe, l'année de la décision de coupe et la
+durée de son exécution ainsi que les travaux de reboisement que le propriétaire
+s'engage éventuellement à exécuter. Le propriétaire joint à sa demande une
+déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui
+grèvent les bois et forêts en cause.
+
+Le règlement est approuvé par le préfet.
+
+L'approbation du règlement peut être subordonnée à des prescriptions spéciales
+portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques
+d'exploitation, le respect de certains peuplements et l'obligation de procéder à
+des travaux de reconstitution forestière.
+
+Le règlement précise sa durée d'application, qui ne peut être inférieure à dix
+ans ni supérieure à vingt ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-20.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127654.xml
+---
+
+Article R141-20
+
+Le propriétaire qui désire procéder à une coupe non prévue dans un règlement
+d'exploitation approuvé ne peut l'effectuer qu'après autorisation spéciale du
+préfet. La demande d'autorisation contient les indications prévues au premier
+alinéa de l'article R. 141-19. L'autorisation peut être subordonnée aux
+prescriptions spéciales mentionnées au troisième alinéa de cet article.
+
+Le propriétaire dont le règlement d'exploitation n'a pas été approuvé et celui
+qui s'abstient d'en soumettre un est soumis, pour toute coupe, aux mêmes
+dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-21.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127656.xml
+---
+
+Article R141-21
+
+Les demandes d'approbation d'un règlement d'exploitation et celles
+d'autorisation spéciale de coupe sont adressées au préfet, qui en délivre
+récépissé. Si la propriété concernée s'étend sur plusieurs départements, la
+demande est présentée au préfet du département sur le territoire duquel est
+située la majeure partie de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-22.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127658.xml
+---
+
+Article R141-22
+
+La décision du préfet est notifiée au propriétaire dans le délai de six mois à
+dater du dépôt de la demande pour ce qui concerne l'approbation d'un règlement
+d'exploitation, ou dans le délai de quatre mois à dater du dépôt de la demande
+pour ce qui concerne une autorisation de coupe. Faute de décision dans ces
+délais, le règlement d'exploitation est considéré comme approuvé ou la coupe
+comme autorisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-23.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127660
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127660.xml
+---
+
+Article R141-23
+
+Le propriétaire dont le règlement d'exploitation a été approuvé ou qui a obtenu
+l'autorisation spéciale prévue à l'article R. 141-20 procède, sans autre
+formalité, aux exploitations et aux travaux dans les conditions mentionnées dans
+le règlement ou l'autorisation. La coupe autorisée pour une année déterminée,
+dans l'un ou l'autre de ces actes, peut être réalisée dans le délai de cinq ans
+suivant cette année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-24.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127662
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127662.xml
+---
+
+Article R141-24
+
+Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :
+
+1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
+
+2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire,
+d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil
+est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-25.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127664.xml
+---
+
+Article R141-25
+
+Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier
+alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les
+travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont
+pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le
+rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux.
+
+Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit
+par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des
+travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-38-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-26.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127666.xml
+---
+
+Article R141-26
+
+Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à
+une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont
+dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 130-1 du code de
+l'urbanisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-27.md
@@ -0,0 +1,236 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127668.xml
+---
+
+Article R141-27
+
+La demande d'approbation d'un règlement d'exploitation ou d'autorisation
+spéciale de coupe vaut demande d'approbation du règlement d'exploitation ou de
+l'autorisation de coupe prévue par le décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour
+l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif
+aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi
+qu'au régime d'exploitation normale, et modifiant le décret du 28 juin 1930
+fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16
+avril 1930.
+
+L'instruction est engagée conjointement au titre des deux réglementations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-23 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-04-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-06-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-08 au 2017-06-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1993-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R412-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-22 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1984-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-29 au 1991-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 793 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-28.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127670.xml
+---
+
+Article R141-28
+
+En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet
+d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le
+nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L. 141-3, de
+respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur
+modification. Il informe le préfet de la mutation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-29.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127672.xml
+---
+
+Article R141-29
+
+Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit
+d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par
+le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127674
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection](paragraphe_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127676
+---
+
+Paragraphe 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R141-30](article_r141-30.md)
+- [Article R141-31](article_r141-31.md)
+- [Article R141-32](article_r141-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-30.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127678.xml
+---
+
+Article R141-30
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-14, le préfet peut déclarer
+d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau
+destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage,
+projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
+d'eau, ou par son délégataire, dans le périmètre d'une forêt de protection à la
+condition que soient réunies les conditions suivantes :
+
+1° La ressource disponible en dehors du périmètre de protection est insuffisante
+en quantité ou en qualité pour répondre aux besoins de la population des
+communes intéressées ;
+
+2° Les travaux ou ouvrages envisagés ne modifient pas fondamentalement la
+destination forestière des terrains ;
+
+3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas
+susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la
+stabilité des sols dans le périmètre de protection.
+
+Seules les installations nécessaires au captage peuvent être autorisées dans le
+périmètre de protection, à l'exclusion des installations de traitement de l'eau
+ou de mise en pression en vue de la distribution dans le réseau public.
+
+Le tracé des canalisations de transport de l'eau prélevée ou les réseaux
+nécessaires à l'alimentation énergétique ou au contrôle de la station de captage
+dans la forêt est déterminé de façon à limiter le plus possible la traversée des
+parcelles forestières classées. Il est établi en priorité dans l'emprise des
+voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans
+celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-31.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127680.xml
+---
+
+Article R141-31
+
+Le préfet statue au vu des engagements de la collectivité pétitionnaire et, le
+cas échéant, de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux en
+vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation
+forestière et les écosystèmes forestiers. Il prend acte de ces engagements dans
+la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions
+particulières.
+
+Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet
+peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de
+l'exploitation des ouvrages. Si des travaux ont été entrepris en l'absence de
+déclaration d'utilité publique, le préfet suspend leur exécution sans délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r141-32.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127682.xml
+---
+
+Article R141-32
+
+La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son
+délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas
+d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler
+les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser
+le site en essences forestières conformément aux orientations régionales
+forestières.
+
+En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le
+rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office
+dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127684
+---
+
+Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherche de la ressource en eau dans les forêts de protection
+
+- [Article R141-33](article_r141-33.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_r141-33.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127686.xml
+---
+
+Article R141-33
+
+La demande de déclaration d'utilité publique de travaux de recherche de la
+ressource en eau est présentée au préfet par la collectivité publique
+intéressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Elle comporte
+:
+
+1° Un rapport établissant l'insuffisance de la ressource disponible telle que
+mentionnée à l'article R. 141-30 et indiquant les actions qui ont été menées
+pour améliorer la quantité ou la qualité de l'eau prélevée à partir des captages
+existants ;
+
+2° La description des travaux envisagés et le calendrier prévisionnel de leur
+réalisation ;
+
+3° Les engagements mentionnés à l'article R. 141-31 quant aux modalités
+d'exécution des travaux ;
+
+4° Les éléments énumérés à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
+
+5° Si des défrichements sont nécessaires, les éléments prévus à l'article R.
+341-1 du présent code.
+
+La demande vaut déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 du code de
+l'environnement. Elle vaut également, le cas échéant, demande d'autorisation de
+défrichement au titre des articles L. 214-13 ou L. 341-3 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R412-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127688
+---
+
+Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
+
+- [Article R141-34](article_r141-34.md)
+- [Article R141-35](article_r141-35.md)
+- [Article R141-36](article_r141-36.md)
+- [Article R141-37](article_r141-37.md)
+- [Article R141-38](article_r141-38.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-34.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-34.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127690.xml
+---
+
+Article R141-34
+
+L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une
+forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du
+livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux
+dispositions de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-35.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000026127692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127692.xml
+---
+
+Article R141-35
+
+Lorsqu'elle entend procéder à l'implantation d'un captage d'eau dans une forêt
+de protection dans les conditions prévues à l'article R. 141-30, la collectivité
+publique intéressée dépose auprès du préfet une demande qui comprend :
+
+1° La description des caractéristiques des installations de captage, des réseaux
+destinés au transport de l'eau, à l'alimentation en énergie ou au contrôle de la
+station, des bâtiments, des voies d'accès et autres installations connexes ;
+
+2° Un plan à l'échelle du 1/10 000 désignant les emprises des équipements ;
+
+3° L'indication pour chaque parcelle de la superficie des terrains d'emprise
+;
+
+4° L'exposé des motifs d'intérêt général qui s'attachent à l'installation d'un
+captage dans la forêt de protection au regard des conditions prévues à l'article
+R. 141-30 ;
+
+5° Un rapport, établi par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
+démontrant l'insuffisance de la ressource disponible hors de ce périmètre ;
+
+6° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
+
+7° Les engagements de la collectivité publique compétente et, s'il y a lieu,
+ceux de son délégataire quant aux modalités d'exécution des travaux ;
+
+8° Si le projet nécessite des défrichements, les éléments prévus à l'article R.
+341-1 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-36.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127694.xml
+---
+
+Article R141-36
+
+L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment :
+
+1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles
+des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et
+la flore environnantes, sur l'érosion des sols et sur les risques naturels à
+l'intérieur du périmètre de protection ;
+
+2° Les effets à terme des prélèvements en eau sur la préservation des
+écosystèmes forestiers et sur la stabilité des sols ;
+
+3° Les effets des mêmes prélèvements sur le régime des eaux. En cas de
+prélèvement d'eau dans une nappe alluviale, l'étude apprécie en particulier
+l'absence d'impact significatif sur la qualité des cours d'eau alimentés par
+cette nappe, sur leur débit d'étiage compte tenu des autres captages existants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-37.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000026127696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127696.xml
+---
+
+Article R141-37
+
+Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration
+d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue
+à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
+
+Le dossier d'enquête publique comprend, outre les éléments prévus au 2° du II de
+l'article R. 123-6 du même code, les pièces mentionnées aux 5° et 6° de
+l'article R. 141-35 du présent code.
+
+Dans le cas où le préfet décide de regrouper l'enquête publique avec celle
+prévue pour l'application de l'article L. 215-13 du code de l'environnement et,
+le cas échéant, L. 214-4 du même code, le dossier est complété par les éléments
+prévus pour l'application de ces dispositions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r141-38.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/76/LEGIARTI000026127698.xml
+---
+
+Article R141-38
+
+L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique,
+vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du
+présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127700
+---
+
+Section 3 : Indemnités et acquisitions par l'Etat
+
+- [Article R141-39](article_r141-39.md)
+- [Article R141-40](article_r141-40.md)
+- [Article R141-41](article_r141-41.md)
+- [Article R141-42](article_r141-42.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-39.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127702.xml
+---
+
+Article R141-39
+
+Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L.
+141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage
+sont réglées par périodes de cinq ans. Elles courent du jour de l'affichage du
+décret de classement prescrit à l'article R. 141-10.
+
+Les indemnités concernent la diminution de revenu normal de la forêt subie
+durant cette période par les intéressés ou, le cas échéant, par leurs ayants
+droit, déduction faite, s'il y a lieu, des plus-values de revenus pouvant
+résulter de travaux exécutés par l'Etat ; mais, en aucun cas, quelle que soit
+l'augmentation de revenu procurée par ces travaux, l'Etat ne peut exiger, de ce
+fait, une indemnité du propriétaire.
+
+Les propriétaires et titulaires d'un droit d'usage adressent leur demande au
+préfet, déterminé comme il est dit à l'article R. 141-21. La demande précise la
+date à partir de laquelle l'indemnité est réclamée. Récépissé est délivré de
+cette demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-40.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127704.xml
+---
+
+Article R141-40
+
+En cas d'accord avec le demandeur, le montant de l'indemnité est définitivement
+arrêté par le ministre chargé des forêts, sur proposition du préfet. Si l'accord
+n'a pu s'établir dans les six mois de la production de la demande, celle-ci est
+renvoyée à son auteur avec attestation du défaut d'accord et indication que
+l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal administratif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-41.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127706.xml
+---
+
+Article R141-41
+
+Lorsque le ministre chargé des forêts décide l'acquisition par l'Etat
+d'immeubles en nature de bois et forêts classés comme forêts de protection, il
+est procédé, à défaut d'accord avec le propriétaire, à l'expropriation de ces
+immeubles conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md
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index 00000000..7de54786
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-42.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127708.xml
+---
+
+Article R141-42
+
+Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat
+de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande
+accompagnée de la justification d'une perte d'au moins la moitié du revenu qu'il
+tire de cette forêt.
+
+Si le ministre reconnaît que le classement a privé l'intéressé d'au moins la
+moitié du revenu normal de sa forêt, il est procédé à l'acquisition de cette
+forêt, conformément aux règles prescrites par l'article R. 141-41. Si, au
+contraire, le ministre estime qu'il n'est pas établi que le revenu normal de la
+forêt a été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le
+propriétaire en le renvoyant à se pourvoir devant le tribunal administratif.
+
+En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire,
+il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt
+et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix dans les
+conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique (partie réglementaire).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127710
+---
+
+Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne
+
+- [Section 1 : Mise en défens](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne](section_2/README.md)
+- [Section 4 : Restauration des terrains en montagne](section_4/README.md)
+- [Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127712
+---
+
+Section 1 : Mise en défens
+
+- [Article R142-1](article_r142-1.md)
+- [Article R142-2](article_r142-2.md)
+- [Article R142-3](article_r142-3.md)
+- [Article R142-4](article_r142-4.md)
+- [Article R142-5](article_r142-5.md)
+- [Article R142-6](article_r142-6.md)
+- [Article R142-7](article_r142-7.md)
+- [Article R142-8](article_r142-8.md)
+- [Article R142-9](article_r142-9.md)
+- [Article R142-10](article_r142-10.md)
+- [Article R142-11](article_r142-11.md)
+- [Article R142-12](article_r142-12.md)
+- [Article R142-13](article_r142-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127714.xml
+---
+
+Article R142-1
+
+Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en
+défens est estimée nécessaire dans l'intérêt public, et établit un plan des
+lieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127732.xml
+---
+
+Article R142-10
+
+L'arrêté préfectoral ou le décret prononçant la mise en défens est publié et
+affiché dans les communes intéressées et notifié sous forme d'extrait aux divers
+propriétaires concernés. Cet extrait contient les indications spéciales
+relatives à chaque parcelle. Il fait connaître le jour initial et la durée de la
+mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au
+règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
+
+Le préfet assure l'accomplissement de ces formalités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127734.xml
+---
+
+Article R142-11
+
+En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est
+fixé par le préfet.
+
+Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en
+défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé au règlement de l'indemnité
+fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 142-2.
+
+L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en
+défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du
+nombre de mois et de jours écoulés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127737.xml
+---
+
+Article R142-12
+
+Dans le cas où le délai fixé par le décret ou l'arrêté prononçant la mise en
+défens est inférieur à dix ans, s'il apparaît nécessaire de maintenir les
+terrains en défens jusqu'à l'expiration du délai de dix ans, le préfet notifie
+sa décision aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année
+du délai fixé par le décret ou l'arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-13.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127739.xml
+---
+
+Article R142-13
+
+S'il apparaît nécessaire de maintenir les terrains en défens après l'expiration
+du délai de dix ans fixé par l'article L. 142-2, le préfet notifie sa décision
+aux propriétaires de ces terrains avant la fin de la dernière année.
+
+Il est alors procédé à l'acquisition des terrains par l'Etat, en vue notamment
+d'entreprendre la restauration des terrains en montagne, dans les conditions
+prévues aux articles L. 142-7 et suivants et R. 142-21 à R. 142-30.
+
+Cette acquisition est réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation dans les
+formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-2.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127716.xml
+---
+
+Article R142-2
+
+Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue
+de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les
+dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
+
+Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque
+parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le
+numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le
+revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
+
+Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et
+les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens,
+laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties
+intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux
+propriétaires pour privation de jouissance.
+
+Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et des numéros de parcelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127718.xml
+---
+
+Article R142-3
+
+La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1
+est prise après :
+
+1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
+
+2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
+
+3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
+
+4° L'avis du conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127720.xml
+---
+
+Article R142-4
+
+Le préfet ouvre, dans chacune des communes intéressées, l'enquête mentionnée au
+1° de l'article R. 142-3 dans les conditions prévues aux articles R. 11-1 à R.
+11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et dans celles
+précisées à la présente section.
+
+Le commissaire enquêteur désigné reçoit, à la mairie, les observations des
+habitants et propriétaires sur l'intérêt de la mise en défens pendant au moins
+trois journées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-5.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127722.xml
+---
+
+Article R142-5
+
+Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal
+exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le
+procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions
+fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale
+mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-6.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127724.xml
+---
+
+Article R142-6
+
+Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :
+
+1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+
+2° D'un membre du conseil général délégué par cette assemblée et ne représentant
+pas le canton où se trouvent les terrains en cause ;
+
+3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil
+municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre
+;
+
+4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-7.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127726.xml
+---
+
+Article R142-7
+
+La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le
+dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt
+public de la mise en défens.
+
+Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux
+mois à partir de la convocation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-8.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026127728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127728.xml
+---
+
+Article R142-8
+
+Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire
+enquêteur, de la commission spéciale et du conseil général, le préfet prononce
+la mise en défens.
+
+Dans le cas contraire, la mise en défens est prononcée, conformément aux
+dispositions de l'article L. 142-1, par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du
+ministre chargé des forêts, après avis motivé du préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-9.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127730.xml
+---
+
+Article R142-9
+
+Si la mise en défens s'étend sur plusieurs départements, il est procédé
+simultanément dans chaque département à l'accomplissement des formalités
+prescrites à la présente section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127741
+---
+
+Section 2 : Réglementation des pâturages communaux en montagne
+
+- [Article R142-14](article_r142-14.md)
+- [Article R142-15](article_r142-15.md)
+- [Article R142-16](article_r142-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-14.md
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127743.xml
+---
+
+Article R142-14
+
+Les communes désignées par décret en application de l'article L. 142-5, sur le
+territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en
+défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département,
+annexé à ce décret. Le décret, publié au recueil des actes administratifs, est
+adressé aux fins d'affichage au maire des communes intéressées.
+
+Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque
+année. Dans le délai d'un mois suivant sa publication, un extrait de ces
+modifications est notifié par le préfet à chaque commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-15.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127745
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127745.xml
+---
+
+Article R142-15
+
+Le conseil municipal de chaque commune désignée en application de l'article L.
+142-5 délibère, avant le 1er janvier de chaque année, sur un règlement de
+l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune qu'ils soient
+ou non situés sur son territoire.
+
+Le règlement indique notamment :
+
+1° La nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis
+au pâturage ;
+
+2° Les limites et l'étendue des espaces où il y a lieu de cantonner les
+troupeaux dans le cours de l'année ;
+
+3° Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et
+en revenir ;
+
+4° Les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y
+introduire ;
+
+5° L'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les
+espaces et la catégorie des bestiaux ;
+
+6° La désignation du berger ou des bergers communs choisis par l'autorité
+municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune
+;
+
+7° Toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.
+
+Les cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer
+sont assimilés aux règlements de pâturage et soumis aux mêmes formalités.
+
+L'autorité municipale assure la publicité de ce règlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r142-16.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127747.xml
+---
+
+Article R142-16
+
+Les règlements établis par le préfet, en exécution des dispositions de l'article
+L. 142-6 et après accomplissement de la procédure mentionnée à cet article, sont
+exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127749
+---
+
+Section 3 : Mise en valeur des terrains en montagne
+
+- [Article D142-17](article_d142-17.md)
+- [Article D142-18](article_d142-18.md)
+- [Article D142-19](article_d142-19.md)
+- [Article D142-20](article_d142-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127751.xml
+---
+
+Article D142-17
+
+Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de
+terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les
+personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées
+aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements
+publics, aux associations syndicales ou pastorales et aux particuliers, pour la
+réalisation d'études et de travaux destinés à prévenir l'érosion et à limiter
+l'intensité des phénomènes naturels générateurs de risques.
+
+Ces travaux peuvent consister en reboisement et reverdissement, coupes et
+travaux sylvicoles nécessaires à la pérennité des peuplements à rôle protecteur,
+stabilisation des terrains sur les pentes et du manteau neigeux et correction
+torrentielle.
+
+Les programmes de travaux peuvent comprendre, subsidiairement, des ouvrages
+complémentaires de protection passive, réalisés à proximité immédiate des
+objectifs existants à protéger, tels que digues, épis et plages de dépôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-18.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127753.xml
+---
+
+Article D142-18
+
+Les subventions de l'Etat relatives aux travaux mentionnés à l'article D. 142-17
+sont accordées par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127755
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127755.xml
+---
+
+Article D142-19
+
+Les travaux sont exécutés sous le contrôle des agents de l'Etat. Le montant des
+subventions peut être récupéré par l'Etat, en cas d'inexécution ou de mauvaise
+exécution des travaux constatées contradictoirement ou en l'absence des
+propriétaires dûment convoqués.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d142-20.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127757.xml
+---
+
+Article D142-20
+
+Lorsque la mise en valeur de terrains de montagne emporte l'application du
+régime forestier par application de l'article L. 214-3 en vue de les convertir
+en bois et forêts ou de les aménager en pâturages, la part de subventions de
+l'Etat afférente aux travaux de reboisement, allouée aux communes, aux
+établissements publics ou aux associations d'utilité publique, est au moins
+égale aux deux tiers des dépenses effectuées pour cet objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127759
+---
+
+Section 4 : Restauration des terrains en montagne
+
+- [Article R142-21](article_r142-21.md)
+- [Article R142-22](article_r142-22.md)
+- [Article R142-23](article_r142-23.md)
+- [Article R142-24](article_r142-24.md)
+- [Article R142-25](article_r142-25.md)
+- [Article R142-26](article_r142-26.md)
+- [Article R142-27](article_r142-27.md)
+- [Article R142-28](article_r142-28.md)
+- [Article R142-29](article_r142-29.md)
+- [Article R142-30](article_r142-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-21.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127761
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127761.xml
+---
+
+Article R142-21
+
+Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la
+restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
+
+Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même
+bassin de rivière torrentielle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-22.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127763.xml
+---
+
+Article R142-22
+
+Il est procédé à l'enquête prévue à l'article L. 142-7 conformément aux
+dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour
+cause d'utilité publique, ainsi que des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent
+code relatifs à la mise en défens.
+
+Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à
+l'article L. 142-7 sont :
+
+1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
+
+2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-23.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127765
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127765.xml
+---
+
+Article R142-23
+
+Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par
+l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
+expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au
+point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses
+causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les
+conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux
+préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de
+l'environnement.
+
+Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou
+partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la
+matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral
+et le mode de jouissance adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des
+sections et les numéros des parcelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-24.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127767.xml
+---
+
+Article R142-24
+
+Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles
+R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+La notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 de ce code propose un
+projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en
+application de l'article L. 142-8 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-25.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127769.xml
+---
+
+Article R142-25
+
+Le préfet transmet les enquêtes et avis prescrits par l'article L. 142-7 au
+ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d'Etat le projet de décret
+prévu à cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-26.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127771.xml
+---
+
+Article R142-26
+
+Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées à la diligence du
+préfet.
+
+Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et
+aux particuliers, un extrait du décret et du plan contenant les indications
+relatives aux terrains qui leur appartiennent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-27.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127773.xml
+---
+
+Article R142-27
+
+Dans un délai de trente jours après la notification prescrite par l'article R.
+142-26, les propriétaires particuliers et les associations syndicales libres qui
+désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la
+propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation
+du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui
+contient la justification des moyens d'exécution.
+
+Le préfet notifie aux intéressés les travaux à effectuer sur leurs terrains, les
+clauses, conditions et délais d'exécution, ainsi que le montant des indemnités
+qui pourront leur être accordées par l'Etat. En cas d'acceptation des
+conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours,
+la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le
+préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.
+
+A défaut de déclaration ou d'acceptation dans les délais précités, les
+intéressés sont réputés renoncer au bénéfice des dispositions du second alinéa
+de l'article L. 142-8 et les travaux sont exécutés dans les conditions prévues
+par le premier alinéa du même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-28.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127775.xml
+---
+
+Article R142-28
+
+Lorsque le propriétaire des terrains compris dans les périmètres fixés par le
+décret déclaratif de l'utilité publique est une commune, un établissement public
+ou que les propriétaires particuliers sont constitués en association syndicale
+autorisée, la procédure et les délais mentionnés à l'article R. 142-27 sont
+applicables. L'acceptation des termes de la convention est faite par une
+délibération motivée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-29.md
@@ -0,0 +1,60 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127777.xml
+---
+
+Article R142-29
+
+Le fait, pour l'organe délibérant d'une commune, d'un établissement public ou
+d'une association syndicale autorisée, de ne pas inscrire à son budget les
+crédits nécessaires à l'exécution des travaux neufs ou d'entretien entraîne de
+plein droit la caducité de la convention prévue au second alinéa de l'article L.
+142-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r142-30.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127779.xml
+---
+
+Article R142-30
+
+Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans
+indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou
+les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.
+
+L'indemnité n'est payée qu'après exécution des travaux au vu d'un procès-verbal
+de réception.
+
+En cas d'inexécution dans les délais fixés, de mauvaise exécution ou de défaut
+d'entretien constatés contradictoirement, ou en l'absence des propriétaires
+dûment convoqués, une décision du ministre chargé des forêts ordonne que les
+travaux de restauration et de reboisement soient exécutés dans les conditions
+prescrites au premier alinéa de l'article L. 142-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127781
+---
+
+Chapitre III : Fixation des dunes
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127783
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R143-1](article_r143-1.md)
+- [Article R143-2](article_r143-2.md)
+- [Article R143-3](article_r143-3.md)
+- [Article R143-4](article_r143-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127785.xml
+---
+
+Article R143-1
+
+La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars
+prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont
+situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire.
+Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et
+l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ;
+
+2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son
+représentant à déposer la demande ;
+
+3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire
+;
+
+4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser
+la zone où la coupe doit être effectuée ;
+
+5° Un extrait du plan cadastral ;
+
+6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime
+forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être
+produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office
+national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127787.xml
+---
+
+Article R143-2
+
+La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 143-1 est réputée acceptée à
+défaut de décision du préfet notifiée dans un délai de quatre mois à compter de
+la réception du dossier complet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r143-3.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127789.xml
+---
+
+Article R143-3
+
+Dans le cas où le service instructeur décide de procéder à la reconnaissance du
+terrain, il en informe le demandeur, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter, huit jours au
+moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
+demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses
+observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127791.xml
+---
+
+Article R143-4
+
+L'autorisation de coupe fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie
+de la commune où est situé le terrain.
+
+L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de coupe.
+Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée
+des opérations.
+
+En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que
+le dossier de sa demande est complet, ou de l'attestation d'autorisation tacite
+si elle a été délivrée, est affichée dans les conditions prévues au premier
+alinéa.
+
+Le demandeur dépose à la mairie de la commune où est situé le terrain le plan
+cadastral des parcelles sur lesquelles la coupe peut être effectuée. Ce plan
+peut être consulté pendant la durée des opérations. Mention en est faite sur les
+affiches apposées en mairie et sur le terrain.
+
+Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de
+l'affichage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127793
+---
+
+Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
+
+- [Article R143-5](article_r143-5.md)
+- [Article R143-6](article_r143-6.md)
+- [Article R143-7](article_r143-7.md)
+- [Article R143-8](article_r143-8.md)
+- [Article R143-9](article_r143-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127795.xml
+---
+
+Article R143-5
+
+La demande d'autorisation de fouilles mentionnée à l'article L. 143-3 est
+adressée, par tout moyen permettant d'établir date certaine, au préfet du
+Pas-de-Calais.
+
+Cette demande précise le motif et la nature des travaux pour lesquels
+l'autorisation est demandée. Il en est accusé réception dans un délai de quinze
+jours.
+
+Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R.
+143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de
+la superficie totale de la fouille.
+
+Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime
+forestier, les informations prévues aux 4° et 5° de cet article peuvent être
+apportées, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office
+national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-02-28 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-07 au 2017-05-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-28 au 2016-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-07 au 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R432-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-6.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127797
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127797.xml
+---
+
+Article R143-6
+
+L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable
+des terrains.
+
+Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
+préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du
+procès-verbal est notifiée par tout moyen permettant d'établir date certaine au
+demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-7.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000026127799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/77/LEGIARTI000026127799.xml
+---
+
+Article R143-7
+
+La demande d'autorisation de fouilles est réputée rejetée à défaut de décision
+du préfet notifiée dans le délai de quatre mois à compter de la réception du
+dossier complet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-8.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127801.xml
+---
+
+Article R143-8
+
+L'autorisation de fouilles vaut autorisation de coupe des plantes aréneuses
+ainsi que des arbres épars qui sont situés sur le terrain faisant l'objet des
+travaux de fouilles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r143-9.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127803.xml
+---
+
+Article R143-9
+
+L'autorisation de fouilles fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un
+affichage sur le terrain selon les modalités énoncées à l'article R. 143-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
index f52d031b..cb771406 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/README.md
@@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127809
TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS
+- [Chapitre Ier : Inventaire forestier national](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions économiques et financières](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture](chapitre_v/README.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127811
+---
+
+Chapitre Ier : Inventaire forestier national
+
+- [Article R151-1](article_r151-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/article_r151-1.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127813
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127813.xml
+---
+
+Article R151-1
+
+L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article
+L. 151-1 est réalisé par l'établissement public à caractère administratif
+institué par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut
+national de l'information géographique et forestière (IGN).
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127819
+---
+
+Chapitre III : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Surveillance et police administrative](section_4/README.md)
+- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127821
+---
+
+Section 1 : Champ d'application
+
+- [Article D153-1](article_d153-1.md)
+- [Article D153-2](article_d153-2.md)
+- [Article D153-3](article_d153-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127823.xml
+---
+
+Article D153-1
+
+La liste des essences forestières prévue à l'article L. 153-1 comprend au moins
+les essences figurant sur la liste mentionnée à l'annexe 1 de la directive
+1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des
+matériels forestiers de reproduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_d153-2.md
@@ -0,0 +1,151 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127825.xml
+---
+
+Article D153-2
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+1° Matériels de base, générateurs des matériels de reproduction :
+
+a) La source de graines : les arbres situés dans une zone de récolte de graines
+déterminée ;
+
+b) Le peuplement : une population délimitée d'arbres dont la composition est
+suffisamment uniforme ;
+
+c) Le verger à graines : une plantation de clones ou de familles sélectionnés,
+isolée ou traitée de manière à éviter ou réduire le risque de contamination par
+du pollen étranger et gérée de façon à produire fréquemment et en abondance des
+semences faciles à récolter ;
+
+d) Les parents de famille : les arbres utilisés pour produire une descendance
+par pollinisation libre ou artificielle d'un parent identifié, utilisé comme
+parent maternel, à partir du pollen d'un parent (pleins-frères) ou d'un certain
+nombre de parents identifiés ou non (demi-frères) ;
+
+e) Le clone : un groupe d'individus (ramets) obtenus par voie végétative à
+partir d'un seul individu originel (ortet), par exemple par bouturage,
+micropropagation, greffage, marcottage, division ;
+
+f) Le mélange clonal : un mélange de clones identifiés dans des proportions
+déterminées ;
+
+2° Unité d'admission : un ensemble de matériel de base admis, recensé sous une
+référence unique dans le registre national des matériels de base des essences
+forestières ;
+
+3° Matériels de reproduction :
+
+a) Les semences : les cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la
+production de plants ;
+
+b) Les parties de plantes : les boutures de tiges, de feuilles et de racines,
+explants ou embryons destinés à la micropropagation, bourgeons, marcottes,
+racines, greffons, plançons et toute partie de plante destinée à la production
+de plants ;
+
+c) Les plants : les plantes élevées au moyen de semences, de parties de plantes
+ou les plantes provenant de semis naturels ;
+
+4° Peuplement autochtone ou source de graines autochtone : un peuplement ou une
+source de graines soit renouvelé normalement de façon continue par régénération
+naturelle, soit renouvelé artificiellement à partir de matériels de reproduction
+récoltés dans le même peuplement ou la même source de graines, ou à défaut, dans
+des peuplements autochtones ou des sources de graines autochtones très proches
+;
+
+5° Peuplement indigène ou source de graines indigène : un peuplement ou une
+source de graines soit autochtone, soit obtenu artificiellement à partir de
+semences dont l'origine se situe dans la même région de provenance ;
+
+6° Origine : pour un peuplement autochtone ou une source de graines autochtone,
+le lieu précis où poussent les arbres. Pour un peuplement non autochtone ou une
+source de graines non autochtone, le lieu d'où proviennent primitivement les
+semences ou les plants ;
+
+7° Provenance : le lieu précis où se trouve un peuplement d'arbres ; la
+provenance d'un matériel forestier de reproduction est celle du matériel de base
+dont il est issu ;
+
+8° Région de provenance : pour une espèce, une sous-espèce ou une variété
+déterminée, le territoire ou l'ensemble de territoires soumis à des conditions
+écologiques suffisamment homogènes, où se trouvent des peuplements ou des
+sources de graines présentant des caractères phénotypiques ou génétiques
+analogues. Le cas échéant, la délimitation des régions de provenance peut tenir
+compte des limites altitudinales. La liste des régions de provenance au sens du
+présent article est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+
+9° Conditionnement des semences : l'ensemble des opérations permettant
+d'obtenir, à partir des produits récoltés, les produits qui seront effectivement
+semés ;
+
+10° Production : toutes les phases depuis la récolte jusqu'à la livraison des
+semences, plants et parties de plantes, comprenant notamment le traitement en
+sécherie et l'élevage en pépinière ;
+
+11° Commercialisation : l'exposition ou la détention en vue de la vente, la mise
+en vente, la vente, la livraison à un tiers y compris la livraison dans le cadre
+d'un contrat de services ;
+
+12° Fournisseur : l'Office national des forêts, les pépinières d'Etat ou toute
+personne, inscrite à un régime obligatoire de protection sociale des professions
+agricoles comme producteur de matériel forestier de reproduction sous la
+rubrique productions spécialisées , au registre des métiers ou au registre du
+commerce et des sociétés, faisant profession de récolter, d'élever, de
+commercialiser, de conditionner ou d'importer des matériels forestiers de
+reproduction ;
+
+13° Organisme officiel : l'autorité publique responsable du contrôle de la
+commercialisation et de la qualité des matériels forestiers de reproduction, à
+savoir le ministère chargé des forêts, le ministère chargé de la concurrence, de
+la consommation et de la répression des fraudes et l'Office national des forêts
+;
+
+14° Multiplication végétative en vrac : technique qui permet d'augmenter le
+nombre de plants produits à partir d'une petite quantité de graines et
+d'amplifier la diffusion d'un lot de plants issus de semis sans distinction de
+génotype.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127828.xml
+---
+
+Article D153-3
+
+Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : "
+identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ".
+
+Un matériel de base peut être admis :
+
+1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une
+région de provenance de l'essence considérée. La liste des essences pour
+lesquelles un matériel de base peut être admis en catégorie " identifiée " est
+fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la
+consommation ;
+
+2° En catégorie " sélectionnée ", s'il constitue un peuplement qui est situé
+dans une seule région de provenance et dont la population a fait l'objet d'une
+sélection phénotypique ;
+
+3° En catégorie " qualifiée ", s'il constitue un verger à graines, des parents
+de famille, un clone ou un mélange clonal dont les composants ont fait l'objet
+d'une sélection phénotypique individuelle ;
+
+4° En catégorie " testée ", s'il constitue un peuplement, un verger à graines,
+des parents de famille, un clone ou un mélange clonal. La supériorité des
+matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été
+démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de
+l'évaluation génétique des composants des matériels de base.
+
+Des arrêtés du ministre chargé des forêts précisent les règlements techniques
+régissant l'admission en catégorie " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée
+", qui prennent en compte les exigences minimales prévues respectivement aux
+annexes III, IV et V de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2013-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2013 relatif au règlement technique d'admission de clones de peuplier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127831
+---
+
+Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base
+
+- [Sous-section 1 : Admission des matériels de base](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127837
+---
+
+Sous-section 1 : Admission des matériels de base
+
+- [Article R153-4](article_r153-4.md)
+- [Article R153-5](article_r153-5.md)
+- [Article R153-6](article_r153-6.md)
+- [Article R153-7](article_r153-7.md)
+- [Article R153-8](article_r153-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-4.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127840.xml
+---
+
+Article R153-4
+
+Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre
+national des matériels de base des essences forestières. Ce registre regroupe
+toutes les informations relatives à l'identification des unités d'admission des
+matériels de base, et notamment :
+
+1° L'identification de référence ;
+
+2° La région de provenance ;
+
+3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories "
+identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les
+catégories " qualifiée " et " testée ") ;
+
+4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ;
+
+5° Le caractère indigène ou non indigène ;
+
+6° L'origine connue ou inconnue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-5.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127842.xml
+---
+
+Article R153-5
+
+La demande d'admission d'un matériel de base en vue de son inscription sur le
+registre national mentionné à l'article R. 153-4 est adressée par le
+propriétaire ou le gestionnaire au ministre chargé des forêts, selon des
+modalités établies par ce dernier. Dans un délai de douze mois à compter de la
+réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique
+permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription
+au registre national. En l'absence de réponse du ministre dans le délai indiqué,
+la demande d'admission est réputée rejetée.
+
+Pour les matériels de base relevant de la catégorie " testée " définie à
+l'article D. 153-3, l'arrêté d'inscription peut avoir un caractère provisoire
+pour une période de dix ans au plus, sur tout ou partie du territoire national,
+si les résultats provisoires des tests comparatifs ou de l'évaluation génétique
+laissent présumer que ces matériels de base rempliront, à l'issue des tests, les
+conditions requises pour l'admission. L'admission provisoire n'interrompt pas le
+suivi de l'expérimentation. L'admission définitive n'est prononcée qu'après
+présentation d'un nouveau dossier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r153-6.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127844.xml
+---
+
+Article R153-6
+
+Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée "
+et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à
+l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127846
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127846.xml
+---
+
+Article R153-7
+
+La radiation d'un matériel de base du registre national est proposée par les
+agents mentionnés à l'article L. 153-5 au ministre chargé des forêts. Ce dernier
+y procède, après avis du comité technique permanent pour la sélection des
+plantes cultivées, si le matériel de base ne remplit plus les conditions
+d'admission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127849.xml
+---
+
+Article R153-8
+
+Si les matériels de base définis à l'article D. 153-3 sont des organismes
+génétiquement modifiés au sens de l'article 2, points 1 et 2, de la directive
+2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la
+dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
+l'environnement, ces matériels ne peuvent être admis que s'ils ne présentent
+aucun danger pour la santé humaine et l'environnement. L'évaluation des risques
+est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe II de la même directive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127851
+---
+
+Sous-section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R153-9](article_r153-9.md)
+- [Article R153-10](article_r153-10.md)
+- [Article R153-11](article_r153-11.md)
+- [Article R153-12](article_r153-12.md)
+- [Article R153-13](article_r153-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127855.xml
+---
+
+Article R153-10
+
+Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations
+suivantes :
+
+1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et
+tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de
+l'identité des lots de semences, plants ou parties de plantes qu'il détient et
+commercialise. Le fichier de suivi doit comprendre un relevé précis des entrées
+et sorties de matériels forestiers de reproduction et des flux de ceux-ci à
+l'intérieur de l'entreprise. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les
+agents mentionnés à l'article L. 153-5 ;
+
+2° Lorsqu'il récolte des semences à partir de matériels de base admis,
+communiquer au préfet de région du lieu de récolte, au minimum quinze jours
+avant le début des opérations, les informations nécessaires au contrôle de
+celles-ci ;
+
+3° Déclarer chaque opération de multiplication végétative en vrac au sens de
+l'article R. 153-17, au minimum quinze jours avant le début des opérations de
+prélèvement, auprès du préfet de région du lieu de production ;
+
+4° Lorsqu'il réalise un mélange dans les conditions prévues à l'article R.
+153-18, informer le préfet de région du lieu de production, au minimum quinze
+jours avant la date de l'opération, en précisant le lieu et la date de celle-ci
+et la nature du mélange ;
+
+5° Lorsqu'il exporte un lot de matériels forestiers de reproduction vers un
+autre Etat membre de l'Union européenne, adresser au préfet de la région où se
+trouve son siège social, dans les quinze jours suivant la date de
+commercialisation, une copie du document du fournisseur relatif à ce lot ;
+
+6° Remettre annuellement au préfet de région des bordereaux contenant les
+détails de tous les lots qu'il détient et commercialise.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127857.xml
+---
+
+Article R153-11
+
+Chaque lot de matériels de reproduction doit être identifié avec précision au
+sein du fichier de suivi. Cette identification comprend des indications
+relatives, en particulier, au certificat-maître délivré dans les conditions
+définies à l'article R. 153-14 et aux caractéristiques du lot concerné, dont la
+liste est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127859
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127859.xml
+---
+
+Article R153-12
+
+Lorsqu'un fournisseur traite à la fois des matériels soumis aux dispositions du
+présent titre et des matériels qui n'y sont pas soumis, ces derniers, qu'il
+s'agisse de lots de graines, plants et parties de plantes ou planches en
+pépinière, doivent être, à tous les stades de la production, clairement séparés
+des autres lots. Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention
+:
+
+1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que
+forestières au sens de l'article L. 153-1 ;
+
+2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation ou à la
+réexportation vers des Etats non membres de l'Union européenne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-13.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127861
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127861.xml
+---
+
+Article R153-13
+
+Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les
+conditions fixées à l'article R. 153-14 et des documents du fournisseur définis
+à l'article R. 153-16 doivent être conservés pendant dix ans par les
+fournisseurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r153-9.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127853.xml
+---
+
+Article R153-9
+
+Les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction sont tenus de déclarer
+leur activité lors de la création de l'entreprise au préfet de la région où se
+trouve son siège social. Si le siège social est situé à l'étranger, la
+déclaration est faite auprès du préfet de la région dont dépend la
+production.
+
+Un registre des fournisseurs de matériels forestiers de reproduction est tenu à
+jour par le préfet de région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127863
+---
+
+Sous-section 3 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R153-14](article_r153-14.md)
+- [Article R153-15](article_r153-15.md)
+- [Article R153-16](article_r153-16.md)
+- [Article R153-17](article_r153-17.md)
+- [Article R153-18](article_r153-18.md)
+- [Article R153-19](article_r153-19.md)
+- [Article R153-20](article_r153-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-14.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127865.xml
+---
+
+Article R153-14
+
+Les matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis font
+l'objet, après leur récolte, d'un certificat-maître délivré par les agents
+mentionnés àl'article R. 153-25. Lorsqu'une multiplication végétative de
+matériels forestiers de reproduction issus de matériels de base admis est
+prévue, dans les conditions del'article R. 153-17, un nouveau certificat-maître
+est délivré. Il en est de même lorsqu'un mélange est réalisé dans les conditions
+prévues àl'article R. 153-18.
+
+Pour tout lot de matériels forestiers de reproduction, le certificat-maître est
+délivré au fournisseur dès lors qu'il a respecté celle des trois prescriptions
+indiquées aux 2°, 3° ou 4° del'article R. 153-10qui correspond à sa situation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2021-02-22 CITATION cible Décret n° 2021-193 du 22 février 2021 instituant un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance de l'économie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24
+
+ -
+ 2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-15.md
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@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127867.xml
+---
+
+Article R153-15
+
+Seule est autorisée la commercialisation des matériels forestiers de
+reproduction suivants :
+
+1° Matériels figurant sur la liste prévue à l'article D. 153-1 et issus de
+matériels de base admis ou bénéficiant d'une équivalence en application de
+l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, à
+condition que ces matériels satisfassent aux normes de qualité définies par
+arrêté du ministre chargé des forêts s'ils sont produits en France ou, au
+minimum, aux dispositions de l'article 6.3 de la même directive s'ils sont
+produits dans un autre Etat ;
+
+2° Matériels autres que les hybrides artificiels, appartenant aux catégories "
+identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " ;
+
+3° Matériels hybrides artificiels appartenant aux catégories " sélectionnée ", "
+qualifiée " et " testée " ;
+
+4° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
+appartenant aux catégories " qualifiée " et " testée " ;
+
+5° Matériels reproduits par voie végétative, y compris les hybrides artificiels,
+qui ont fait l'objet d'une multiplication végétative en vrac à partir de
+semences, appartenant à la catégorie " sélectionnée " ;
+
+6° Matériels, y compris les hybrides artificiels, correspondant pour tout ou
+partie à des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article R. 153-8,
+appartenant à la catégorie " testée ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r153-16.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127869.xml
+---
+
+Article R153-16
+
+Sans préjudice des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés
+mentionnés à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la
+consommation (partie réglementaire), la commercialisation des matériels
+forestiers de reproduction est autorisée dans les conditions suivantes :
+
+1° Les lots de semences doivent être contenus dans des emballages munis d'un
+système de fermeture tel que, lors de l'ouverture, il devient inutilisable ;
+
+2° Les lots de matériels forestiers de reproduction doivent être :
+
+a) Munis d'une étiquette qui indique le numéro de référence du certificat-maître
+;
+
+b) Accompagnés d'un document du fournisseur sur lequel sont mentionnées les
+informations relatives à l'identité du lot déterminées par l'arrêté prévu à
+l'article R. 153-11 ainsi que des indications complémentaires, dont la liste est
+fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et relatives, en particulier, au
+destinataire, au fournisseur, à la quantité, à l'origine et aux caractéristiques
+des graines ou plants constituant le lot.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2015-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-05 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-29 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-08-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R552-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-10-05 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R552-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127871.xml
+---
+
+Article R153-17
+
+La commercialisation de matériels forestiers de reproduction obtenus par
+multiplication végétative en vrac de matériels issus de graines est autorisée,
+pour des matériels issus d'une même unité d'admission, s'ils appartiennent aux
+catégories " sélectionnée ", " qualifiée " ou " testée ". Ces matériels doivent
+être maintenus séparés et identifiés comme tels.3
+
+Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe les conditions dans lesquelles
+cette multiplication végétative en vrac peut être réalisée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127873.xml
+---
+
+Article R153-18
+
+La commercialisation de mélanges de matériels forestiers de reproduction
+provenant de différentes unités d'admission ou de différentes années de récolte
+est autorisée lorsqu'elle est réalisée :
+
+1° Pour les matériels de reproduction issus d'unités d'admission appartenant à
+la catégorie " sélectionnée " : à l'intérieur d'une région de provenance donnée
+;
+
+2° Pour des semences de différentes années de récolte : au sein d'une même unité
+d'admission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127875.xml
+---
+
+Article R153-19
+
+Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de matériels
+forestiers de reproduction non issus de matériels de base admis et destinés à
+des expérimentations à des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à
+des fins de conservation génétique est autorisée, lorsque les dispositifs
+expérimentaux, cohérents avec les pratiques reconnues, sont conduits par des
+organismes scientifiques figurant sur une liste déterminée par arrêté du préfet
+de région ou par des établissements travaillant en liaison avec de tels
+organismes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127877.xml
+---
+
+Article R153-20
+
+Hors des cas prévus à l'article R. 153-15, la commercialisation de semences non
+issues de matériels de base admis et non destinées à des fins forestières peut
+être autorisée, pour un objet et dans des limites quantitatives déterminées par
+le ministre chargé des forêts.
+
+Les dispositions de l'article R. 153-16 ne s'appliquent pas à ces semences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127879
+---
+
+Section 3 : Commerce avec les pays membres de l'Union européenne et les pays tiers
+
+- [Article R153-21](article_r153-21.md)
+- [Article R153-22](article_r153-22.md)
+- [Article R153-23](article_r153-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127881.xml
+---
+
+Article R153-21
+
+Peuvent être commercialisés en France les matériels de reproduction produits
+dans l'Union européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats
+membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la
+production de matériels forestiers de reproduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127883.xml
+---
+
+Article R153-22
+
+La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de
+reproduction issus de matériels de base inscrits par des Etats membres de
+l'Union européenne sur leur registre national des matériels de base admis pour
+la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur
+le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à
+l'article D. 153-3, dans les conditions prévues à l'article 17 de la directive
+1999/105/ CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des
+matériels forestiers de reproduction. La liste de ces matériels est fixée par
+arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127885.xml
+---
+
+Article R153-23
+
+Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le
+territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des
+Etats non membres de l'Union européenne dans les conditions prévues par
+l'article 19 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127887
+---
+
+Section 4 : Surveillance et police administrative
+
+- [Article R153-24](article_r153-24.md)
+- [Article R153-25](article_r153-25.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127889.xml
+---
+
+Article R153-24
+
+La commercialisation de matériels forestiers de reproduction récoltés sur des
+matériels de base admis en catégorie " identifiée " en méconnaissance des règles
+relatives à leur récolte fixées par arrêté du ministre chargé des forêts peut
+entraîner le retrait des certificats et la saisie des lots de matériels
+forestiers de reproduction en vue de leur destruction, qui sera réalisée aux
+frais de l'entreprise récoltante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127891.xml
+---
+
+Article R153-25
+
+Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de
+s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les
+agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis
+la récolte jusqu'à la commercialisation.
+
+Les agents mentionnés à l'article R. 161-2 sont habilités à réaliser les
+contrôles des récoltes de semences et de délivrance de certificats maîtres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127893
+---
+
+Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier
+
+- [Article R154-1](article_r154-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_iv/article_r154-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127895.xml
+---
+
+Article R154-1
+
+Les dispositions des articles R. 717-77 à R. 717-83 du code rural et de la pêche
+maritime relatives à la santé et à la sécurité au travail sur les chantiers
+forestiers sont applicables aux travaux de récolte de bois définis à l'article
+L. 154-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127897
+---
+
+Chapitre V : Valorisation des produits de la sylviculture
+
+- [Article D155-1](article_d155-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127899
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/78/LEGIARTI000026127899.xml
+---
+
+Article D155-1
+
+Les spécifications techniques prévues à l'article L. 224-1 du code de
+l'environnement en matière d'utilisation du bois dans la construction de
+certains bâtiments neufs sont fixées par le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010
+relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
index e42fb162..e0605e20 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127901
Chapitre VI : Dispositions économiques et financières
+- [Section 1 : Créances du Fonds forestier national](section_1/README.md)
- [Section 2 : Aides publiques en matière forestière](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127903
+---
+
+Section 1 : Créances du Fonds forestier national
+
+- [Article R156-1](article_r156-1.md)
+- [Article R156-2](article_r156-2.md)
+- [Article R156-3](article_r156-3.md)
+- [Article R156-4](article_r156-4.md)
+- [Article R156-5](article_r156-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127905.xml
+---
+
+Article R156-1
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de
+l'économie fixe les modalités selon lesquelles leurs services exercent,
+postérieurement à leur réception, un contrôle sur les terrains ayant fait
+l'objet des travaux suivants :
+
+1° Reconstitution, amélioration et extension forestières, y compris les travaux
+connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés
+dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
+accordant le prêt du Fonds forestier national ;
+
+2° Equipement forestier et protection de la forêt contre les incendies réalisés
+dans un délai de trois ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision
+accordant le prêt du Fonds forestier national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-2.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127907.xml
+---
+
+Article R156-2
+
+Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier
+national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant
+cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de
+l'opération n'ont pas été exécutés.
+
+Il en va de même dans le cas d'une aide attribuée au bénéfice de la priorité
+définie au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre
+1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt alors
+en vigueur, lorsque les conditions exigées cessent d'être remplies. Il en est
+également de même dans les autres cas lorsque la parcelle ou la fraction de
+parcelle ayant bénéficié de l'aide est soit détournée de sa destination
+forestière, soit divisée, à moins que la division ne résulte d'une opération
+d'utilité publique ou d'un aménagement foncier agricole et forestier, ou que les
+conditions posées aux alinéas 3 à 5 de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985
+précitée ne soient satisfaites.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-3.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127909.xml
+---
+
+Article R156-3
+
+Pour obtenir un prêt, les demandeurs autres que les personnes morales de droit
+public doivent constituer, au profit du Trésor et sur tout ou partie de leurs
+biens, l'hypothèque prévue par l'article L. 156-3 ou fournir toute autre sûreté
+jugée suffisante par l'administration. La valeur de ces garanties doit être au
+moins égale au montant du prêt.
+
+Si, pendant la durée du prêt, la créance du Trésor devient supérieure à la
+valeur des garanties par suite de leur dépréciation, l'emprunteur est tenu de
+fournir une garantie complémentaire.
+
+Toutefois, les garanties exigées des groupements forestiers peuvent, quel que
+soit le montant du prêt accordé, être limitées aux biens dont ils sont
+propriétaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-4.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127911.xml
+---
+
+Article R156-4
+
+Lorsque à la suite d'une mutation entre vifs ou d'un décès il y a partage des
+terrains définis au contrat comme étant ceux dont les produits garantissent le
+remboursement de la créance du Fonds forestier national, le remboursement des
+sommes restant dues par l'emprunteur est exigé à l'expiration d'un délai d'un
+an, à moins que l'ensemble des terrains en cause n'ait été apporté à un même
+groupement forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_1/article_r156-5.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127913.xml
+---
+
+Article R156-5
+
+Les services désignés à l'article R. 156-1 exercent un contrôle sur les terrains
+définis au contrat comme étant ceux dont les produits assureront le
+remboursement de la créance du Fonds forestier national, sauf dans le cas où le
+propriétaire est une des collectivités ou personnes morales énumérées au 2° du I
+de l'article L. 211-1. Ce contrôle, qui est poursuivi jusqu'au remboursement
+complet de cette créance augmentée des intérêts, s'exerce notamment selon les
+modalités suivantes :
+
+1° Il est procédé au marquage des coupes et à leur vente. Les produits divers
+sont également vendus à sa diligence ;
+
+2° Les propriétaires sont redevables envers l'Etat des frais résultant de
+l'intervention de l'administration. Ces frais sont incorporés dans la créance du
+Fonds forestier national. Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses
+effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils
+n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales
+précitées, en application de l'article L. 224-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index f1bc09cf..acc74cfb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026127916
Section 2 : Aides publiques en matière forestière
+- [Article D156-6](article_d156-6.md)
- [Article D156-7](article_d156-7.md)
- [Article D156-8](article_d156-8.md)
- [Article D156-9](article_d156-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_2/article_d156-6.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127918.xml
+---
+
+Article D156-6
+
+Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
+211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son
+compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts
+susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
+
+Ces aides publiques peuvent également être accordées pour la transformation de
+terrains en nature de bois et forêts, lorsque les collectivités et personnes
+morales propriétaires s'y sont engagées par délibération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
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index 00000000..dac753af
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127931
+---
+
+TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
+
+- [Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Dispositions relatives aux peines](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127933
+---
+
+Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
+
+- [Section 1 : Recherche et constatations des infractions](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127935
+---
+
+Section 1 : Recherche et constatations des infractions
+
+- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Transmission des procédures](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGISCTA000026127937
+---
+
+Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
+
+- [Article R161-1](article_r161-1.md)
+- [Article R161-2](article_r161-2.md)
+- [Article R161-3](article_r161-3.md)
+- [Article R161-4](article_r161-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-1.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127939.xml
+---
+
+Article R161-1
+
+Les agents des services de l'Etat chargés des forêts pouvant être désignés afin
+d'être assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions
+forestières sont :
+
+1° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts exerçant des attributions en
+matière de forêts ;
+
+2° Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
+
+3° Les autres ingénieurs et techniciens exerçant des attributions en matière de
+forêts dans les services déconcentrés de l'Etat ;
+
+4° Les agents techniques et adjoints techniques exerçant des attributions en
+matière de forêts dans les services déconcentrés de l'Etat.
+
+Le commissionnement est prononcé par le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2018-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-10 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R153-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r161-2.md
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127941.xml
+---
+
+Article R161-2
+
+Les agents de l'Office national des forêts pouvant être désignés afin d'être
+assermentés et commissionnés pour rechercher et constater les infractions
+forestières sont :
+
+1° Les techniciens opérationnels forestiers ;
+
+2° Les techniciens supérieurs forestiers ;
+
+3° Les cadres techniques.
+
+Le commissionnement est prononcé par le directeur général de l'Office national
+des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-09-06
+Identifiant: LEGIARTI000026127943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127943.xml
+---
+
+Article R161-3
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la
+décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter une arme de
+4e catégorie pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127945.xml
+---
+
+Article R161-4
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un
+marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont
+déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de
+grande instance de la résidence administrative de ces agents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127947
+---
+
+Sous-section 2 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
+
+- [Article R161-5](article_r161-5.md)
+- [Article R161-6](article_r161-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127949.xml
+---
+
+Article R161-5
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas
+assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le
+tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant
+: " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
+en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
+utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
+mes fonctions. "
+
+La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
+d'emploi ou de changement de résidence administrative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r161-6.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026127951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127951.xml
+---
+
+Article R161-6
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 transcrivent les
+procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont
+été chargés ainsi que les reconnaissances d'infraction dans un registre coté et
+paraphé. Le directeur régional tient le registre des procès-verbaux qui lui sont
+transmis dans le système de traitement de données à caractère personnel dénommé
+ILEX, selon les modalités prévues par l'acte réglementaire instituant ce
+fichier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127953
+---
+
+Sous-section 3 : Transmission des procédures
+
+- [Article R161-7](article_r161-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127955.xml
+---
+
+Article R161-7
+
+Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 remettent à leurs
+supérieurs hiérarchiques les procès-verbaux de constatation des infractions
+forestières qu'ils établissent. Ces procès-verbaux sont transmis à l'autorité
+compétente en fonction de la nature des infractions mentionnée à l'article L.
+161-12, selon les modalités et dans les délais définis à cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127957
+---
+
+Section 2 : Saisie conservatoire et cautionnement
+
+- [Article R161-8](article_r161-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r161-8.md
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127959.xml
+---
+
+Article R161-8
+
+Lorsque le juge des libertés et de la détention accorde la mainlevée provisoire
+de saisie en exécution de l'article L. 161-19, il en informe :
+
+1° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans
+tous les cas ;
+
+2° L'Office national des forêts lorsqu'il s'agit de saisies effectuées par les
+agents mentionnés à l'article R. 161-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127961
+---
+
+Section 3 : Poursuites et alternatives aux poursuites
+
+- [Article R161-9](article_r161-9.md)
+- [Article R161-10](article_r161-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-10.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127965.xml
+---
+
+Article R161-10
+
+Les significations et citations faites en application des dispositions de
+l'article L. 161-26 peuvent être réalisées par les agents assermentés mentionnés
+aux articles R. 161-1 et R. 161-2.
+
+Dans ce cas, elles donnent lieu à des frais fixés conformément aux taux prévus
+aux articles R. 181 et R. 182 du code de procédure pénale pour les actes de même
+nature faits par les huissiers de justice.
+
+Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse
+trimestriellement, pour le ressort de chaque tribunal, un mémoire des citations
+et significations faites par les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R.
+161-2 du présent code pendant le trimestre précédent. Cet état est rendu
+exécutoire, visé et ordonnancé conformément aux dispositions des articles R. 222
+et suivants du code de procédure pénale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1988-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 1993-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-29 au 2013-08-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-29 au 2014-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-20 au 2002-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L161-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-09 au 2024-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R343-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R222 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-01 au 2016-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r161-9.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2018-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000026127963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127963.xml
+---
+
+Article R161-9
+
+La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par
+le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en
+double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, dans le délai de deux mois pour les contraventions et de six mois pour
+les délits, à compter de la clôture du procès-verbal.
+
+Elle comporte toutes les mentions prévues à cet article et l'indication que la
+proposition, une fois acceptée par le contrevenant, doit être homologuée par le
+procureur de la République.
+
+Le mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour accepter cette proposition. En
+ce cas, il en retourne un exemplaire signé.
+
+Lorsqu'après acceptation par l'intéressé, le procureur de la République a
+homologué cette proposition, le directeur régional la notifie au mis en cause
+par tout moyen permettant d'établir date certaine. Cette notification fait
+courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.
+
+A défaut de réponse dans le délai mentionné au troisième alinéa, le mis en cause
+est réputé avoir refusé la proposition.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127967
+---
+
+Chapitre II : Dispositions relatives aux peines
+
+- [Article R162-1](article_r162-1.md)
+- [Article R162-2](article_r162-2.md)
+- [Article R162-3](article_r162-3.md)
+- [Article R162-4](article_r162-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-1.md
@@ -0,0 +1,125 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127969.xml
+---
+
+Article R162-1
+
+Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L.
+161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
+remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des
+dispositions des articles 554,707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure
+pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret n° 64-1333 du 22
+décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires
+par les comptables de la direction générale des finances publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-08-25 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 554 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-06-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R154-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R344-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article 707-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D48-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article D48-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127971.xml
+---
+
+Article R162-2
+
+Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont
+applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées
+prévues à l'article L. 162-3 du présent code.
+
+Dans le cas de contravention prévue à cet article et impliquant un véhicule,
+l'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1
+du code de procédure pénale sont, lorsqu'ils ne peuvent être remis au
+contrevenant, laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au
+titulaire du certificat d'immatriculation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 2009-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-06-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md
new file mode 100644
index 00000000..fc304c15
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-3.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127973.xml
+---
+
+Article R162-3
+
+En cas de récidive, le montant de l'amende encourue pour une infraction
+mentionnée au présent code et punie de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 5e classe est fixé au maximum prévu au premier alinéa de l'article 132-11
+du code pénal et à l'article 132-15 du même code, sans préjudice des
+dispositions de l'article L. 162-1 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md
new file mode 100644
index 00000000..d9f59fd6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_r162-4.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127975.xml
+---
+
+Article R162-4
+
+Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines
+complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions
+énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code pénal - article 131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..d675730e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127977
+---
+
+Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
+
+- [Section 1 : Infractions relatives aux coupes](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Rôle de protection des forêts](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Protection des dunes](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e384bc5a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127979
+---
+
+Section 1 : Infractions relatives aux coupes
+
+- [Article R163-1](article_r163-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md
new file mode 100644
index 00000000..3ed2c34c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127981.xml
+---
+
+Article R163-1
+
+Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20
+centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..6da9edd1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127983
+---
+
+Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
+
+- [Article R163-2](article_r163-2.md)
+- [Article R163-3](article_r163-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md
new file mode 100644
index 00000000..519b2f0d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-2.md
@@ -0,0 +1,197 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127985.xml
+---
+
+Article R163-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
+
+1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions
+de l'article L. 131-1 ;
+
+2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application
+des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r163-3.md
@@ -0,0 +1,190 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000026127987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127987.xml
+---
+
+Article R163-3
+
+Le fait pour le propriétaire de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement
+ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions de
+l'article L. 134-6 ou en application de ces dispositions, dans les situations
+mentionnées aux 5° et 6° de cet article, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Lorsque les faits sont commis dans les situations mentionnées aux 1° à 4° du
+même article ou à l'article L. 134-5, l'infraction est punie de l'amende prévue
+pour les contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R322-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
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index 00000000..4ad9d39c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026127989
+---
+
+Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
+
+- [Article R163-4](article_r163-4.md)
+- [Article R163-5](article_r163-5.md)
+- [Article R163-6](article_r163-6.md)
+- [Article R163-7](article_r163-7.md)
+- [Article R163-8](article_r163-8.md)
+- [Article R163-9](article_r163-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md
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index 00000000..8029f028
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-4.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127991.xml
+---
+
+Article R163-4
+
+Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur
+celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes
+de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts,
+herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R172-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R174-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-5.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127993.xml
+---
+
+Article R163-5
+
+Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume
+inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Toutefois,
+dans les bois et forêts relevant du régime forestier, sauf s'il existe une
+réglementation contraire, l'autorisation est présumée lorsque le volume prélevé
+n'excède pas 5 litres.
+
+Lorsque l'infraction est le fait du concessionnaire d'un pâturage, ou de son
+préposé, et qu'elle est commise sur le terrain concédé, elle est punie de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe lorsque le volume
+prélevé est inférieur à 5 litres, et de celle prévue pour les contraventions de
+la 5e classe lorsqu'il est compris entre 5 et 10 litres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md
new file mode 100644
index 00000000..eb650979
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-6.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127995.xml
+---
+
+Article R163-6
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
+tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
+charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins
+interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
+tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de
+charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et
+chemins.
+
+Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également
+les peines complémentaires suivantes :
+
+1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction
+;
+
+2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le
+cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127997.xml
+---
+
+Article R163-7
+
+Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-8.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026127999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/79/LEGIARTI000026127999.xml
+---
+
+Article R163-8
+
+Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres
+que ceux mentionnés à l'article L. 163-9 sont punis de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_3/article_r163-9.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128001.xml
+---
+
+Article R163-9
+
+Le fait de briser, dégrader, détruire ou faire disparaître des bornes, repères,
+signes et clôtures quelconques, servant à limiter les parcelles forestières, est
+puni de l'amende pour les contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128003
+---
+
+Section 4 : Rôle de protection des forêts
+
+- [Article R163-10](article_r163-10.md)
+- [Article R163-11](article_r163-11.md)
+- [Article R163-12](article_r163-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-10.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128005.xml
+---
+
+Article R163-10
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait
+dans une forêt de protection :
+
+1° De réaliser des défrichements, fouilles, extractions de matériaux,
+infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux
+autorisés par l'article R. 141-14 ; dans ce cas, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit ;
+
+2° De procéder aux travaux autorisés sans en avoir avisé le préfet deux mois à
+l'avance par tout moyen permettant d'établir date certaine, ou malgré
+l'opposition de celui-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-11.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128007.xml
+---
+
+Article R163-11
+
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
+camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de
+caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévues à
+cet effet, à l'exception des véhicules motorisés utilisés pour la gestion,
+l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du
+permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée
+à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r163-12.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128009.xml
+---
+
+Article R163-12
+
+Le fait de contrevenir aux obligations édictées par les règlements de pâturage
+pris en application du titre IV du présent livre est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la 3e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128011
+---
+
+Section 5 : Protection des dunes
+
+- [Article R163-13](article_r163-13.md)
+- [Article R163-14](article_r163-14.md)
+- [Article R163-15](article_r163-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-13.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128013.xml
+---
+
+Article R163-13
+
+Le fait pour le bénéficiaire de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article R. 143-4, à l'affichage sur le terrain de l'autorisation de coupe est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-14.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128015.xml
+---
+
+Article R163-14
+
+Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour le demandeur de ne pas procéder,
+dans les conditions prévues à l'article R. 143-9, à l'affichage sur le terrain
+de l'autorisation de fouilles est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 3e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_r163-15.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128017
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128017.xml
+---
+
+Article R163-15
+
+Dans les dunes du Pas-de-Calais, le fait pour les personnes autres que les
+propriétaires ou leurs ayants droit de couper ou d'arracher des herbes, plantes
+ou broussailles en méconnaissance de l'article L. 143-4 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128019
+---
+
+Section 6 : Commercialisation de matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article R163-16](article_r163-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_6/article_r163-16.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128021
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128021.xml
+---
+
+Article R163-16
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
+:
+
+1° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction sans avoir effectué
+la déclaration prévue à l'article R. 153-9 ;
+
+2° Pour le fournisseur ou le responsable d'une entreprise de commercialisation
+de matériels forestiers de reproduction, ne pas effectuer les communications et
+déclarations prévues à l'article R. 153-10 ou ne pas identifier à tous les
+stades de production les lots de matériels forestiers de reproduction définis
+aux articles R. 153-11 et R. 153-12 ;
+
+3° Produire ou commercialiser des semences non récoltées à partir de matériels
+de base inscrits aux registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis
+le cas des dérogations prévues aux articles R. 153-19 et R. 153-20 ;
+
+4° Produire ou commercialiser des plants ou parties de plantes à fin forestière
+issus de semences non récoltées à partir de matériels de base inscrits aux
+registres prévus aux articles R. 153-4 et R. 153-21, hormis le cas des
+dérogations prévues à l'article R. 153-19 ;
+
+5° Commercialiser des matériels forestiers de reproduction qui ne respectent pas
+les dispositions prévues à l'article R. 153-15, ainsi que les conditions
+d'emballage et d'identification définies à l'article R. 153-16.
+
+Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R555-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/README.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128023
+---
+
+TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii/README.md)
+- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128025
+---
+
+Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R171-1](article_r171-1.md)
+- [Article R171-2](article_r171-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128027.xml
+---
+
+Article R171-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
+Guadeloupe précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128029.xml
+---
+
+Article R171-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 171-1 est puni comme la coupe ou
+l'enlèvement d'arbres en forêt d'autrui mentionnés à l'article L. 163-7.
+Lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leurs souches ou de toute
+autre circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres,
+ce fait est puni des peines prévues par l'article R. 163-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128031
+---
+
+Chapitre II : Guyane
+
+- [Article R172-1](article_r172-1.md)
+- [Article R172-7](article_r172-7.md)
+- [Article R172-8](article_r172-8.md)
+- [Article D172-2](article_d172-2.md)
+- [Article D172-3](article_d172-3.md)
+- [Article D172-4](article_d172-4.md)
+- [Article D172-5](article_d172-5.md)
+- [Article D172-6](article_d172-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128035.xml
+---
+
+Article D172-2
+
+Pour l'application de l'article L. 172-7, le mot : " bois " s'entend des bois
+bruts et des bois transformés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128037.xml
+---
+
+Article D172-3
+
+En Guyane, la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
+comprend, outre les membres prévus à l'article D. 113-12, des représentants des
+autorités coutumières des communautés d'habitants mentionnées à l'article L.
+172-3, désignés par le préfet, ainsi qu'un représentant de l'établissement
+public gérant le Parc amazonien de Guyane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-4.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128039.xml
+---
+
+Article D172-4
+
+Pour l'application en Guyane du chapitre Ier du titre IV du présent livre
+relatif au classement de massifs forestiers en forêts de protection, lorsque les
+terrains concernés par un projet de classement ne sont en tout ou partie pas
+portés au cadastre, des plans de situation identifiant les limites du périmètre
+envisagé pour le classement définies soit par référence à des limites
+naturelles, soit, à défaut, comme un polygone dont les sommets sont identifiés
+par leurs coordonnées géographiques sont substitués aux documents cadastraux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-5.md
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128041.xml
+---
+
+Article D172-5
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 122-2, le document d'aménagement
+:
+
+1° Ne comporte pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique ;
+
+2° Prend en compte les droits d'usage collectifs mentionnés à l'article L. 272-4
+dans les zones où ils s'exercent et en mentionne la localisation et la nature.
+Le document est soumis pour avis soit aux autorités coutumières, soit aux
+personnes morales représentant les communautés au bénéfice desquelles des droits
+d'usage collectifs ont été constatés en application des dispositions de cet
+article. Ces autorités ou personnes morales disposent d'un délai de deux mois à
+compter de la réception du projet pour faire connaître leur avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d172-6.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128043.xml
+---
+
+Article D172-6
+
+Pour son application en Guyane, l'article D. 122-9 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 122-9.-Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des
+particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend pour chaque région
+naturelle ou groupe de régions naturelles :
+
+" 1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de forêts
+existantes et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur
+gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et
+de leurs débouchés ;
+
+" 2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et
+services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de
+développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les
+différents types de forêts ;
+
+" 3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de
+milieu.
+
+" Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire
+du renouvellement des peuplements.
+
+" Le schéma régional peut être complété par des modèles de plans de gestion. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128033.xml
+---
+
+Article R172-1
+
+Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les
+références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du
+conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées
+respectivement par les références à " l'Assemblée de Guyane " et au " président
+de l'Assemblée de Guyane ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-7.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128045.xml
+---
+
+Article R172-7
+
+Les dispositions prévues à l'article R. 163-1 ne sont pas applicables aux coupes
+réalisées dans le cadre de bivouacs en forêt et à des fins non professionnelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_r172-8.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128047.xml
+---
+
+Article R172-8
+
+Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les
+mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou
+mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes
+de toutes espèces ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128049
+---
+
+Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R173-1](article_r173-1.md)
+- [Article R173-2](article_r173-2.md)
+- [Article R173-3](article_r173-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-1.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128051.xml
+---
+
+Article R173-1
+
+Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les
+références au " conseil général " et au " conseil régional ", au " président du
+conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées
+respectivement par les références à " l'Assemblée de Martinique " et au "
+président de l'Assemblée de Martinique ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128053.xml
+---
+
+Article R173-2
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations régionales forestières de la
+Martinique précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128055
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128055.xml
+---
+
+Article R173-3
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 173-2 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128057
+---
+
+Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Forêts de protection](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128059
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R174-1](article_r174-1.md)
+- [Article R174-2](article_r174-2.md)
+- [Article R174-3](article_r174-3.md)
+- [Article R174-4](article_r174-4.md)
+- [Article R174-5](article_r174-5.md)
+- [Article R174-6](article_r174-6.md)
+- [Article R174-7](article_r174-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128061.xml
+---
+
+Article R174-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-1, aucun débroussaillement
+de prévention contre les incendies de forêt ne peut être effectué par le feu
+avant le lever ou après le coucher du soleil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128063.xml
+---
+
+Article R174-2
+
+Les dispositions de l'article L. 174-2 s'appliquent :
+
+1° En ce qui concerne les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces
+mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes :
+
+a) Aux pentes d'encaissement et à une zone de 100 mètres au-dessus des pentes
+d'encaissement :
+
+– du cirque de Salazie, à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le
+confluent du Bras de Caverne et la rivière du Mât ;
+
+– du cirque de Cilaos à partir d'une ligne Sud-Est-Nord-Ouest passant par le
+confluent du Petit Bras et du Bras de Cilaos ;
+
+– du cirque de Mafate à partir d'une ligne Nord-Sud passant par le confluent du
+Bras de Sainte-Suzanne et de la rivière des Galets ;
+
+– du cirque de la plaine des Palmistes, dans les limites du plan dressé pour les
+concessions ;
+
+– du cirque du Grand-Brûlé, pour la totalité de l'enclos du Volcan ;
+
+b) Aux pitons et aux mornes dans le tiers supérieur de leur hauteur ;
+
+2° En ce qui concerne les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs
+affluents, aux pentes supérieures ou égales à 30 grades ;
+
+3° En ce qui concerne les abords des sources et captages d'eau ou des réservoirs
+d'eau naturels ;
+
+a) Aux abords des sources ou des captages d'eau, dans un rayon de 100 mètres, et
+au bord des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents sur une largeur de
+10 mètres de chaque côté, à partir du niveau atteint par les plus hautes eaux.
+Toutefois, dans les agglomérations, cette limite de 10 mètres pourra être
+diminuée sur autorisation du préfet, après avis du directeur de l'alimentation,
+de l'agriculture et de la forêt et du directeur de l'environnement, de
+l'aménagement et du logement. Cette autorisation pourra être subordonnée à
+l'exécution de travaux de défense par le propriétaire ;
+
+b) Aux périmètres des réservoirs naturels, tels que bassins, mares, étangs, sur
+une largeur minimale de 50 mètres, à partir du niveau atteint par les plus
+hautes eaux ;
+
+4° En ce qui concerne les dunes littorales, aux dunes sur une largeur de 200
+mètres à partir de la laisse de la plus haute mer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128065.xml
+---
+
+Article R174-3
+
+Sur les terrains ne relevant pas du régime forestier mentionnés à l'article R.
+174-2, les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination
+de ces terrains doivent être autorisées par le préfet dans les conditions
+suivantes :
+
+1° Pour l'exploitation d'arbres isolés, sous réserve de la reconnaissance et du
+martelage préalables de ces arbres par un agent assermenté de l'Office national
+des forêts ;
+
+2° Pour l'exploitation de faibles surfaces d'un seul tenant, moyennant passation
+d'une convention de reboisement immédiate et sous réserve du balisage du
+parterre de la coupe par un agent assermenté de l'Office national des forêts.
+
+Les demandes des propriétaires ou ayants droit doivent indiquer, avec précision,
+les arbres ou les surfaces à exploiter et doivent être accompagnées d'un plan
+sommaire des lieux, si l'administration le demande.
+
+Les autorisations accordées en application du présent article deviennent
+caduques si l'exploitation n'est pas commencée dans les six mois suivant la date
+de délivrance, si l'exploitation est interrompue pendant plus de six mois ou si
+elle n'est pas terminée dans un délai d'un an à compter de la date de
+délivrance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128067.xml
+---
+
+Article R174-4
+
+La convention de reboisement mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
+174-3 peut prévoir des plantations d'essences fruitières dont la liste est fixée
+par arrêté préfectoral, en fonction de leurs caractères forestiers et de leur
+aptitude à protéger le sol et à assurer un couvert suffisant.
+
+En cas d'exécution défectueuse ou d'inexécution dans les délais prescrits des
+clauses de cette convention, l'autorisation est de plein droit réputée nulle et
+non avenue, sans préjudice des sanctions prévues par les articles L. 174-2 et L.
+174-12.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128069.xml
+---
+
+Article R174-5
+
+Les dispositions des articles R. 174-2 et R. 174-3 s'appliquent à l'enlèvement
+des plantes éricacées semi-arborescentes et aux formations ligneuses
+secondaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128071.xml
+---
+
+Article R174-6
+
+Le préfet est l'autorité administrative compétente pour autoriser, en
+application de l'article L. 174-2, l'exécution d'office du reboisement des
+superficies indûment défrichées, exploitées ou pâturées. Il arrête le mémoire
+des travaux et le rend exécutoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r174-7.md
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128073.xml
+---
+
+Article R174-7
+
+Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés en application des
+articles L. 174-3 et L. 174-17 pour tout transport, mise en vente et détention
+de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128075
+---
+
+Section 2 : Forêts de protection
+
+- [Article R174-8](article_r174-8.md)
+- [Article R174-9](article_r174-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r174-8.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128077.xml
+---
+
+Article R174-8
+
+Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La
+Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles
+comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité
+publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret,
+qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide
+technique et financière que l'Etat est susceptible de leur apporter ainsi que,
+le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
+
+Cette notification indique notamment :
+
+1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
+
+2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
+
+3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications
+relatives à cette constitution ;
+
+4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à
+leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de
+cette subvention ;
+
+5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après
+exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après
+commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une
+importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au
+4° ;
+
+6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière
+d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur
+entretien par les agents de l'Office national des forêts ;
+
+7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de
+s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris,
+ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des
+travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus
+d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le
+propriétaire ;
+
+8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur
+l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve
+néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés
+de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
+
+Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer
+avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux. Cette
+convention comporte la possibilité pour les intéressés soit de la signer ou de
+la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux
+par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du
+projet de convention.
+
+Lorsque les intéressés optent pour l'exécution des travaux, cette option
+entraîne application d'office de toutes les clauses de la convention.
+
+Dans l'hypothèse où l'intéressé choisit l'option de refus, les dispositions
+prévues au 7° deviennent par le fait même applicables sans délai.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128079.xml
+---
+
+Article R174-9
+
+Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à
+l'article R. 174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met
+celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
+
+Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un
+acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. En cas de non-réponse
+persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il
+est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 142-8 applicable à La
+Réunion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128081
+---
+
+Section 3 : Dispositions pénales
+
+- [Article R174-10](article_r174-10.md)
+- [Article R174-11](article_r174-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-10.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128083.xml
+---
+
+Article R174-10
+
+Les infractions mentionnées à l'article R. 163-4 sont, à La Réunion, applicables
+aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de
+l'article L. 142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la
+5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/section_3/article_r174-11.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128085.xml
+---
+
+Article R174-11
+
+Sans préjudice des peines encourues pour infraction aux dispositions
+réglementaires relatives à la protection contre l'incendie et des peines prévues
+par les articles L. 163-3 et L. 163-4 en cas d'incendie de forêts, le fait de
+débroussailler par le feu avant le lever ou après le coucher du soleil en
+contravention avec les dispositions de l'article R. 174-1 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128087
+---
+
+Chapitre V : Mayotte
+
+- [Section 3 : Institutions](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Rôle des forêts de protection](section_4/README.md)
+- [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions générales](section_2/README.md)
+- [Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction](section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128089
+---
+
+Section 1 : Champ d'application
+
+- [Article D175-1](article_d175-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128091.xml
+---
+
+Article D175-1
+
+Pour l'application de l'article L. 175-2, le préfet détermine :
+
+1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration
+des sols ou au maintien des ressources en eau ;
+
+2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens
+constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur
+agricole compatibles avec la gestion forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128093
+---
+
+Section 2 : Dispositions générales
+
+- [Article D175-2](article_d175-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_d175-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128095.xml
+---
+
+Article D175-2
+
+Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux
+personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des
+biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous
+forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en
+espèces. Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise
+exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
+
+Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un
+procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du
+propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception adressée quinze jours au moins avant la réception.
+
+L'autorité qui attribue la subvention en détermine les conditions d'attribution
+et les taux maxima et approuve le procès-verbal de réception des travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128097
+---
+
+Section 3 : Institutions
+
+- [Article R175-6](article_r175-6.md)
+- [Article D175-3](article_d175-3.md)
+- [Article D175-4](article_d175-4.md)
+- [Article D175-5](article_d175-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/80/LEGIARTI000026128099.xml
+---
+
+Article D175-3
+
+La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte
+exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à
+l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
+
+Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée
+aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant,
+notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au
+développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128101.xml
+---
+
+Article D175-4
+
+La commission de la forêt et des produits forestiers du Département de Mayotte
+est présidée par le préfet et comprend :
+
+1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+
+2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
+
+3° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi ;
+
+4° Des représentants du conseil général et de l'association des maires de
+Mayotte ;
+
+5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+8° Des représentants de l'industrie du bois ;
+
+9° Des représentants des prestataires de services dans le secteur de la forêt et
+du bois ;
+
+10° Des représentants des structures interprofessionnelles dans le secteur de la
+forêt et du bois ;
+
+11° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+12° Des représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de
+l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des
+métiers ;
+
+13° Des personnalités qualifiées.
+
+Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est
+fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière
+dans la région.
+
+Le préfet désigne les membres des catégories mentionnées aux 5° à 11° et
+constate par arrêté la composition de la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_d175-5.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128103.xml
+---
+
+Article D175-5
+
+Le mandat des membres de la commission de la forêt et des produits forestiers du
+Département de Mayotte est de cinq ans. Il est renouvelable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026128105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128105.xml
+---
+
+Article R175-6
+
+Les règles de composition et de fonctionnement de la commission de la forêt et
+des produits forestiers du Département de Mayotte, autres que celles énoncées au
+présent chapitre, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à
+la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128107
+---
+
+Section 4 : Rôle des forêts de protection
+
+- [Article R175-7](article_r175-7.md)
+- [Article R175-8](article_r175-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-7.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128109.xml
+---
+
+Article R175-7
+
+Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le conseil
+général et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance
+des bois et forêts et biens agroforestiers à classer comme forêt de protection
+au sens de l'article L. 141-1, et un plan des lieux, compte tenu des documents
+et règlements affectant l'utilisation des sols, et notamment des documents
+d'urbanisme, des plans d'aménagement foncier et rural en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r175-8.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128111.xml
+---
+
+Article R175-8
+
+Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la
+configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles
+ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la
+composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les
+circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des
+motifs mentionnés à l'article L. 141-1. Il est accompagné d'un tableau donnant,
+pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et
+biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des
+parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de
+traitement adopté.
+
+Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros
+des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
+
+A défaut de cadastre, les références des sections et des numéros de parcelles ne
+sont pas indiquées sur le plan des lieux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128113
+---
+
+Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction
+
+- [Article D175-9](article_d175-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_v/section_5/article_d175-9.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128115.xml
+---
+
+Article D175-9
+
+Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
+
+1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de
+Mayotte ;
+
+2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
+concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est
+pas applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128117
+---
+
+Chapitre VI : Saint-Barthélemy
+
+- [Article R176-1](article_r176-1.md)
+- [Article R176-2](article_r176-2.md)
+- [Article D176-3](article_d176-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_d176-3.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128123.xml
+---
+
+Article D176-3
+
+Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé
+:
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et
+comprend :
+
+" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+
+" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
+concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+
+" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 4° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 6° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 7° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 8° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 9° Des représentants de la chambre économique multiprofessionnelle ;
+
+" 10° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 4°, du 5° et du 6°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-1.md
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128119.xml
+---
+
+Article R176-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de
+Saint-Barthélemy précise les conditions d'exploitation des essences forestières
+en voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2014-10-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R176-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R361-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vi/article_r176-2.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128121.xml
+---
+
+Article R176-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 176-1 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance, il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128125
+---
+
+Chapitre VII : Saint-Martin
+
+- [Article R177-1](article_r177-1.md)
+- [Article R177-2](article_r177-2.md)
+- [Article D177-3](article_d177-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_d177-3.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128132.xml
+---
+
+Article D177-3
+
+Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Martin et comprend
+:
+
+" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
+
+" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement
+;
+
+" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de
+concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
+
+" 4° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
+
+" 11° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-1.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128128.xml
+---
+
+Article R177-1
+
+Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-4, l'arrêté mentionné
+à l'article L. 122-1 et approuvant les orientations territoriales forestières de
+Saint-Martin précise les conditions d'exploitation des essences forestières en
+voie de disparition ou de régression dont le maintien ou le développement se
+justifie dans l'intérêt général ainsi que les conditions de la circulation et de
+la vente des produits provenant de ces essences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_vii/article_r177-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128130.xml
+---
+
+Article R177-2
+
+Le fait d'enlever, transporter ou commercialiser des essences forestières en
+infraction aux dispositions de l'article R. 177-1 donne lieu aux peines prévues
+par l'article L. 163-7, ou lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de
+leurs souches ou de toute autre circonstance il y a impossibilité de constater
+la dimension des arbres à celles prévues par l'article R. 163-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128134
+---
+
+Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article D178-1](article_d178-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_viii/article_d178-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128136.xml
+---
+
+Article D178-1
+
+Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi
+rédigé :
+
+" Art. D. 113-12.-La commission territoriale de la forêt et des produits
+forestiers est présidée par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
+et comprend :
+
+" 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
+
+" 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la
+formation ;
+
+" 3° Des représentants du conseil territorial ;
+
+" 4° Des représentants du conseil municipal de Saint-Pierre et de celui de
+Miquelon ;
+
+" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
+
+" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du
+2° du I de l'article L. 211-1 ;
+
+" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
+
+" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et
+des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
+
+" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de
+l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
+
+" 10° Des représentants de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie,
+de métiers et de l'artisanat ;
+
+" 11° Des personnalités qualifiées.
+
+" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7°
+est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété
+forestière dans la collectivité.
+
+" L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la
+constitution de la commission. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128142
+---
+
+LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
+
+- [TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER](titre_ier/README.md)
+- [TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE](titre_iv/README.md)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER](titre_vi/README.md)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
+- [TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS](titre_ii/README.md)
+- [TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES](titre_v/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128144
+---
+
+TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
+
+- [Chapitre II : Principes d'aménagement](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier](chapitre_v/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128150
+---
+
+Chapitre II : Principes d'aménagement
+
+- [Section 1 : Document d'aménagement](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Règlement type de gestion](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128152
+---
+
+Section 1 : Document d'aménagement
+
+- [Article R212-3](article_r212-3.md)
+- [Article R212-4](article_r212-4.md)
+- [Article D212-1](article_d212-1.md)
+- [Article D212-2](article_d212-2.md)
+- [Article D212-5](article_d212-5.md)
+- [Article D212-6](article_d212-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128154
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128154.xml
+---
+
+Article D212-1
+
+Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de
+gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt
+relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale
+d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+
+Il comprend :
+
+1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel
+et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des
+utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses
+prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les
+documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en
+matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de
+développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles
+mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+
+2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt,
+une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion
+durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre,
+compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la
+programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+
+3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel
+des programmes d'action envisagés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-2.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128156.xml
+---
+
+Article D212-2
+
+Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-5.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128162.xml
+---
+
+Article D212-5
+
+L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière
+mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié :
+
+1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est
+signé de ce ministre ;
+
+2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire
+desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.
+Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements
+intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
+
+Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage
+à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et
+forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-6.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128164.xml
+---
+
+Article D212-6
+
+La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la
+déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents
+d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur
+le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-3.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128158.xml
+---
+
+Article R212-3
+
+L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement,
+prévoit la durée de validité de ce document.
+
+Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes
+de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration,
+jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r212-4.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128160.xml
+---
+
+Article R212-4
+
+Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du
+dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre
+la réalisation des objectifs de l'aménagement, le préfet des départements et le
+maire des communes où se situent ces zones sont préalablement consultés par
+l'Office national des forêts sur le projet de réglementation. Ils disposent d'un
+délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128166
+---
+
+Section 2 : Règlement type de gestion
+
+- [Article R212-7](article_r212-7.md)
+- [Article R212-8](article_r212-8.md)
+- [Article D212-9](article_d212-9.md)
+- [Article D212-10](article_d212-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128174.xml
+---
+
+Article D212-10
+
+L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des
+forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.
+212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de
+gestion.
+
+Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts
+dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional
+d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive
+ou à ce schéma.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-9.md
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128172.xml
+---
+
+Article D212-9
+
+Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et
+pour chaque grande option sylvicole régionale :
+
+1° L'indication de la nature des coupes ;
+
+2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+
+3° Des indications sur la durée de rotation prévue entre deux coupes, l'âge et
+le diamètre d'exploitabilité ;
+
+4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et,
+le cas échéant, à sa régénération ;
+
+5° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de
+gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2
+du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles et des
+grandes unités de gestion cynégétique identifiées par la directive régionale
+d'aménagement.
+
+Il comprend en outre les analyses, propositions de travaux d'équipement ou
+d'intervention jugés nécessaires pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui
+s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat.
+
+Il est soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il
+le concerne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-7.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128168.xml
+---
+
+Article R212-7
+
+Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 212-4 se substitue, pour les
+bois et forêts répondant aux conditions énoncées à l'article L. 122-5, au
+document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1. Il définit les modalités
+de gestion durable et d'équipement de ces bois et forêts, dans le respect des
+caractéristiques propres au régime forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-8.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128170.xml
+---
+
+Article R212-8
+
+Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques
+au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts relevant du 1° du I de
+l'article L. 211-1 d'une superficie inférieure à 25 hectares, notamment ceux
+dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de
+production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+
+Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique
+important au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts ne faisant l'objet
+d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou
+du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128176
+---
+
+Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
+
+- [Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Aménagement et assiette des coupes](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Exploitation des coupes](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Récolements](section_6/README.md)
+- [Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires](section_7/README.md)
+- [Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics](section_8/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128178
+---
+
+Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
+
+- [Article R213-1](article_r213-1.md)
+- [Article R213-2](article_r213-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128180.xml
+---
+
+Article R213-1
+
+Les achats de terrains au nom de l'Etat prévus à l'article L. 213-3 sont décidés
+par le ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r213-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128182.xml
+---
+
+Article R213-2
+
+La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être
+incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du
+code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre
+chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2011-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1716 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-29 au 1996-05-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128184
+---
+
+Section 2 : Délimitation et bornage
+
+- [Sous-section 1 : Délimitation générale](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Délimitation partielle](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Bornage](sous-section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128186
+---
+
+Sous-section 1 : Délimitation générale
+
+- [Article R213-3](article_r213-3.md)
+- [Article R213-5](article_r213-5.md)
+- [Article R213-6](article_r213-6.md)
+- [Article D213-4](article_d213-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d213-4.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128190.xml
+---
+
+Article D213-4
+
+Le maire des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les
+opérations de délimitation générale adresse au préfet un certificat constatant
+la publication et l'affichage dans la commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r213-3.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128188.xml
+---
+
+Article R213-3
+
+Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est
+annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les
+communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au
+domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification est faite par
+tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de
+départ de la délimitation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128192.xml
+---
+
+Article R213-5
+
+A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de
+publicité prévu à l'article R. 213-3, les agents de l'Office national des forêts
+procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires
+riverains.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128194
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128194.xml
+---
+
+Article R213-6
+
+Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant
+l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles
+qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et
+signé par les parties intéressées.
+
+Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un
+fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal,
+il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128196
+---
+
+Sous-section 2 : Délimitation partielle
+
+- [Article R213-7](article_r213-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r213-7.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/81/LEGIARTI000026128198.xml
+---
+
+Article R213-7
+
+Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les bois et forêts de
+l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental
+des finances publiques ou à l'Office national des forêts.
+
+Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des
+finances publiques et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ou
+plusieurs ingénieurs de cet office comme experts dans l'intérêt de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128200
+---
+
+Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article R213-8](article_r213-8.md)
+- [Article R213-9](article_r213-9.md)
+- [Article R213-10](article_r213-10.md)
+- [Article R213-12](article_r213-12.md)
+- [Article R213-13](article_r213-13.md)
+- [Article R213-14](article_r213-14.md)
+- [Article D213-11](article_d213-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128209.xml
+---
+
+Article D213-11
+
+Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du
+délai d'opposition prévu à l'article R. 213-9 sont adressées au préfet qui les
+communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur
+départemental des finances publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128207.xml
+---
+
+Article R213-10
+
+Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du
+procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais
+d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés
+conformément aux tarifs en vigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128211.xml
+---
+
+Article R213-12
+
+Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve
+ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
+
+Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128213.xml
+---
+
+Article R213-13
+
+Si, au terme du délai de quatre mois mentionné à l'article R. 213-9, il n'a été
+élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal
+de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles
+concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-14.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128215.xml
+---
+
+Article R213-14
+
+En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite
+d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties
+intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement
+jusque après leur décision définitive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r213-8.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128202.xml
+---
+
+Article R213-8
+
+Chaque fois que la rectification du périmètre de bois et forêts entraîne
+l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les
+motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce
+sujet entre les experts.
+
+En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et
+observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128205.xml
+---
+
+Article R213-9
+
+Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé à la préfecture et
+par extrait à la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en
+est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes
+limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur
+opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été
+publié.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128217
+---
+
+Sous-section 4 : Bornage
+
+- [Article R213-15](article_r213-15.md)
+- [Article R213-16](article_r213-16.md)
+- [Article R213-17](article_r213-17.md)
+- [Article R213-18](article_r213-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-15.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128219.xml
+---
+
+Article R213-15
+
+Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant
+la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts
+y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées
+par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux
+articles R. 213-3 et D. 213-4.
+
+En cas de refus de la part de l'Office national des forêts de procéder au
+bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-16.md
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128221.xml
+---
+
+Article R213-16
+
+Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à
+frais communs.
+
+Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie
+requérante et pris en entier sur son terrain.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-17.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128223.xml
+---
+
+Article R213-17
+
+L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour
+chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu
+exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable public chargé des recettes
+domaniales de l'Etat qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge
+des riverains, sauf en cas d'opposition devant les tribunaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r213-18.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128225.xml
+---
+
+Article R213-18
+
+Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
+réforme de la publicité foncière, la minute du procès-verbal de bornage est
+déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à
+la diligence du directeur départemental des finances publiques, par devant le
+préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins de ce
+directeur et aux frais de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128227
+---
+
+Section 3 : Aménagement et assiette des coupes
+
+- [Article R213-19](article_r213-19.md)
+- [Article R213-20](article_r213-20.md)
+- [Article R213-21](article_r213-21.md)
+- [Article R213-22](article_r213-22.md)
+- [Article R213-23](article_r213-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-19.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128229.xml
+---
+
+Article R213-19
+
+L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement
+les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et
+l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Il informe en
+outre les communes limitrophes de l'existence du projet de document
+d'aménagement en leur demandant de lui faire connaître, dans le délai qu'il
+fixe, si elles souhaitent être associées à la concertation sur ce projet et, en
+cas de réponse positive, le leur communique.
+
+Les collectivités territoriales consultées disposent d'un délai de deux mois à
+compter de la réception du projet de document d'aménagement pour faire connaître
+leur avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-20.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128231.xml
+---
+
+Article R213-20
+
+Chaque année, l'Office national des forêts adresse aux conseils régionaux et aux
+conseils généraux la liste des projets d'aménagement forestier des forêts du
+domaine de l'Etat situées dans leur ressort géographique. Il consulte sur ces
+projets ceux qui ont exprimé le souhait d'être associés à la concertation.
+
+Ces collectivités disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur
+avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-21.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128233.xml
+---
+
+Article R213-21
+
+Pour l'application de l'article L. 213-5, sont considérées comme réglées par un
+aménagement :
+
+1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et
+l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue
+par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant le délai
+fixé par arrêté du ministre chargé des forêts ;
+
+2° Les coupes conformes à un règlement type de gestion mentionné à l'article D.
+212-9 ;
+
+3° Les coupes conformes à un usage constant, s'agissant de taillis et de taillis
+sous futaie, dans les parties de bois et forêts non couvertes par un document
+d'aménagement ou un règlement type de gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-22.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128235.xml
+---
+
+Article R213-22
+
+Les coupes autres que celles mentionnées à l'article R. 213-21 sont considérées
+comme non réglées au sens de l'article L. 213-5 et requièrent l'autorisation du
+ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r213-23.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128237.xml
+---
+
+Article R213-23
+
+Les personnels habilités de l'Office national des forêts établissent les états
+d'assiette des coupes et autorisent la récolte des produits accidentels.
+
+Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à
+l'état d'assiette.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128239
+---
+
+Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Adjudication](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Appel d'offres](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Ventes de gré à gré](sous-section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128241
+---
+
+Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes
+
+- [Article R213-24](article_r213-24.md)
+- [Article R213-25](article_r213-25.md)
+- [Article R213-26](article_r213-26.md)
+- [Article R213-27](article_r213-27.md)
+- [Article R213-28](article_r213-28.md)
+- [Article R213-29](article_r213-29.md)
+- [Article R213-30](article_r213-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-24.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128243.xml
+---
+
+Article R213-24
+
+Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes
+sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts
+sur proposition du directeur général.
+
+Les clauses propres à chaque vente et à chaque lot sont arrêtées par les
+services de l'Office.
+
+Les clauses tant générales que propres à chaque vente et à chaque lot sont
+toutes de rigueur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-25.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128245.xml
+---
+
+Article R213-25
+
+Un règlement des ventes est adopté par le conseil d'administration de l'Office
+national des forêts sur proposition du directeur général. Il précise le
+déroulement des ventes selon la procédure choisie par le représentant habilité
+de l'Office en application de l'article R. 213-26.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-26.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128247.xml
+---
+
+Article R213-26
+
+Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est
+fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation
+et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la
+taille des entreprises susceptibles de se porter acquéreurs.
+
+Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md
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index 00000000..34cc0bdd
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-27.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128249.xml
+---
+
+Article R213-27
+
+Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée
+publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu
+de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal
+professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai
+de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-28.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-09-13
+Identifiant: LEGIARTI000026128251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128251.xml
+---
+
+Article R213-28
+
+Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses
+capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication,
+par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à
+signer le contrat de vente de gré à gré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-29.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128253.xml
+---
+
+Article R213-29
+
+Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de
+chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au
+prix minimum fixé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_r213-30.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128255.xml
+---
+
+Article R213-30
+
+La déchéance prévue à l'article L. 213-8 est prononcée par l'autorité qui a
+attribué la coupe ou signé le contrat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128257
+---
+
+Sous-section 2 : Adjudication
+
+- [Article R213-31](article_r213-31.md)
+- [Article R213-32](article_r213-32.md)
+- [Article R213-33](article_r213-33.md)
+- [Article R213-34](article_r213-34.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_r213-31.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128259.xml
+---
+
+Article R213-31
+
+Le bureau d'adjudication comprend :
+
+1° Le préfet du département dans lequel se tient la séance ou son délégué,
+président ;
+
+2° Le représentant de l'Office national des forêts ;
+
+3° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128261.xml
+---
+
+Article R213-32
+
+Toute contestation qui s'élève pendant une séance d'adjudication est tranchée
+immédiatement par le bureau.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128263.xml
+---
+
+Article R213-33
+
+Toute adjudication est définitive dès qu'elle est prononcée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128265
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+---
+
+Article R213-34
+
+Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte
+authentique. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par les articles
+L. 213-9 et L. 213-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128267
+---
+
+Sous-section 3 : Appel d'offres
+
+- [Article R213-35](article_r213-35.md)
+- [Article R213-36](article_r213-36.md)
+- [Article R213-37](article_r213-37.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128269.xml
+---
+
+Article R213-35
+
+Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :
+
+1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la
+présidence de la commission ;
+
+2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128271.xml
+---
+
+Article R213-36
+
+L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'agrément préalable des soumissionnaires
+en fonction de leurs capacités financières et techniques ; il précise alors les
+justifications à fournir par les candidats. Les demandes d'agrément sont
+examinées par la commission mentionnée à l'article R. 213-35.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128273.xml
+---
+
+Article R213-37
+
+La séance d'examen des soumissions est publique, sauf si le président de la
+commission décide de n'admettre en séance que les soumissionnaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128275
+---
+
+Sous-section 4 : Ventes de gré à gré
+
+- [Article R213-38](article_r213-38.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128277.xml
+---
+
+Article R213-38
+
+Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le
+directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire. Elles
+donnent lieu soit à des contrats d'approvisionnement à exécution ou à livraisons
+successives et pour une durée ne pouvant excéder cinq années, soit à des ventes
+à exécution ou à livraison immédiate lorsque les produits sont disponibles à la
+vente.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128279
+---
+
+Section 5 : Exploitation des coupes
+
+- [Article R213-39](article_r213-39.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128281.xml
+---
+
+Article R213-39
+
+Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le
+représentant habilité de l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128283
+---
+
+Section 6 : Récolements
+
+- [Article R213-40](article_r213-40.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-40.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_r213-40.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128285.xml
+---
+
+Article R213-40
+
+La décharge d'exploitation prévue par l'article L. 213-21 est délivrée par le
+représentant habilité de l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128287
+---
+
+Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
+
+- [Sous-section 1 : Pâturage](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Exploitation de la chasse](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Produits accessoires](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128289
+---
+
+Sous-section 1 : Pâturage
+
+- [Article R213-41](article_r213-41.md)
+- [Article R213-42](article_r213-42.md)
+- [Article R213-43](article_r213-43.md)
+- [Article R213-44](article_r213-44.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128291.xml
+---
+
+Article R213-41
+
+L'Office national des forêts détermine chaque année par département les
+périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des
+porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des
+bois et forêts.
+
+Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être
+introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier
+d'une mise en défens.
+
+Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions
+financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à
+une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée
+de trois représentants de l'Office et de trois représentants des éleveurs locaux
+désignés par la chambre d'agriculture ; cette commission est présidée par le
+préfet ou son représentant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-42.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128293.xml
+---
+
+Article R213-42
+
+La publicité prévue à l'article L. 213-24 est faite par affichage en mairie dans
+les communes de situation des biens et par insertion dans au moins un journal
+régional ou local dont la diffusion couvre toute la zone intéressée, quinze
+jours au moins avant la réunion de la commission mentionnée au même article,
+avec indication de la date limite de dépôt des demandes de concession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r213-43.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128295
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128295.xml
+---
+
+Article R213-43
+
+Lorsque la concession de pâturage ne peut pas être conclue à l'amiable, il est
+procédé à un appel d'offres sur soumissions cachetées après une nouvelle
+publicité faite comme prescrit à l'article R. 213-42 quinze jours au moins avant
+la date d'ouverture des plis. Les soumissions cachetées sont ouvertes par une
+commission qui comprend :
+
+1° Le représentant de l'Office national des forêts dans le département,
+président ;
+
+2° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
+
+3° L'un des exploitants agricoles membres de la commission mentionnée à
+l'article R. 213-41 désigné par la chambre d'agriculture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/82/LEGIARTI000026128297.xml
+---
+
+Article R213-44
+
+Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe
+ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs
+espèces déterminées.
+
+Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence
+pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux
+dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un
+contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du
+domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés
+par le directeur départemental des finances publiques.
+
+Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée
+par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de
+faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état
+initial, aux frais du concessionnaire.
+
+Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en
+cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause
+permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en
+proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par
+l'office en cours de concession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128299
+---
+
+Sous-section 2 : Exploitation de la chasse
+
+- [Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Adjudications](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Locations de gré à gré](paragraphe_4/README.md)
+- [Paragraphe 5 : Concessions de licences](paragraphe_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128301
+---
+
+Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes
+
+- [Article R213-45](article_r213-45.md)
+- [Article R213-46](article_r213-46.md)
+- [Article R213-47](article_r213-47.md)
+- [Article R213-48](article_r213-48.md)
+- [Article R213-49](article_r213-49.md)
+- [Article R213-50](article_r213-50.md)
+- [Article R213-51](article_r213-51.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-45.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128303.xml
+---
+
+Article R213-45
+
+Dans les bois et forêts de l'Etat, la chasse est exploitée :
+
+1° Par location, à la suite d'une adjudication publique ;
+
+2° Pour des lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication ou dans les cas
+prévus aux articles R. 213-46 à R. 213-60, par concession payante de licences ou
+par location de gré à gré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-46.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128305.xml
+---
+
+Article R213-46
+
+Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en
+vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
+chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du
+domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la
+prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses
+espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à
+la forêt ou aux travaux de reboisement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-47.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128307.xml
+---
+
+Article R213-47
+
+Les locations de gré à gré, sans mise en adjudication préalable, sont réservées
+:
+
+1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de
+l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 422-27 du code de
+l'environnement ;
+
+2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à
+l'article L. 422-2 du même code ;
+
+3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches
+ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;
+
+4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
+terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares
+permet de résorber des enclaves cynégétiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R213-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-03-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R137-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128309.xml
+---
+
+Article R213-48
+
+L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui
+peuvent faire l'objet d'une location de gré à gré.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-49.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128311.xml
+---
+
+Article R213-49
+
+Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie
+de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués
+en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de
+l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-50.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128313.xml
+---
+
+Article R213-50
+
+Les adjudications et les locations prévues aux articles R. 213-52 et R. 213-54
+sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des
+adjudications et un cahier des clauses générales établis par le conseil
+d'administration de l'Office national des forêts et approuvés par les ministres
+chargés des forêts, de la chasse et du domaine.
+
+Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-51.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128315.xml
+---
+
+Article R213-51
+
+Les conditions techniques et financières de la location sont notifiées au
+demandeur.
+
+Ce dernier dispose d'un délai de trente jours à compter de cette notification
+pour faire connaître, par tout moyen permettant d'établir date certaine, s'il
+accepte ces conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128317
+---
+
+Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse
+
+- [Article R213-52](article_r213-52.md)
+- [Article R213-53](article_r213-53.md)
+- [Article R213-54](article_r213-54.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-52.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128319.xml
+---
+
+Article R213-52
+
+L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat
+sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en
+adjudication en vue d'une location, par concession payante de licences ou par
+location de gré à gré, ainsi que celles qui seront mises en réserve.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-53.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128321.xml
+---
+
+Article R213-53
+
+L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et
+bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L.
+425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre
+sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs
+forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
+121-4 du présent code.
+
+Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des
+charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses
+ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en
+vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des
+conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle
+et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-54.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_2/article_r213-54.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128323.xml
+---
+
+Article R213-54
+
+L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le
+propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres
+que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers,
+la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
+
+Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la
+gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de
+chasse sur des propriétés voisines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128325
+---
+
+Paragraphe 3 : Adjudications
+
+- [Article R213-55](article_r213-55.md)
+- [Article R213-56](article_r213-56.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128327.xml
+---
+
+Article R213-55
+
+Les adjudications prévues par les articles R. 213-52 à R. 213-54 sont effectuées
+devant le préfet, assisté du directeur départemental des finances publiques et
+du représentant de l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128329.xml
+---
+
+Article R213-56
+
+La priorité prévue à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut
+bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins six années du lot ou de
+la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux
+obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à
+l'adjudication.
+
+Le locataire sortant fait connaître son intention de demander éventuellement la
+priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si
+l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à
+l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois
+semaines après la date limite de dépôt des candidatures.
+
+La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est ainsi admis à demander
+la priorité doit pouvoir être consultée au plus tard deux jours avant la date de
+l'adjudication.
+
+Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le
+locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou
+de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé.
+
+S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot
+considéré, il est réputé y avoir renoncé.
+
+Le règlement des adjudications prévu à l'article R. 213-50 fixe les conditions
+dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en
+concurrence sur un même lot sont départagés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128331
+---
+
+Paragraphe 4 : Locations de gré à gré
+
+- [Article R213-57](article_r213-57.md)
+- [Article R213-58](article_r213-58.md)
+- [Article R213-59](article_r213-59.md)
+- [Article R213-60](article_r213-60.md)
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+- [Article R213-62](article_r213-62.md)
+- [Article R213-63](article_r213-63.md)
+- [Article R213-64](article_r213-64.md)
+- [Article R213-65](article_r213-65.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128333.xml
+---
+
+Article R213-57
+
+Les locations de gré à gré sont régies par le cahier des clauses générales prévu
+à l'article R. 213-50.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-58.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128335.xml
+---
+
+Article R213-58
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-47, une location de gré à
+gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas
+où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse
+agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée. Cette
+location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les
+conditions suivantes :
+
+1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet
+1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
+
+2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse,
+mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le
+gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède
+les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
+
+3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
+
+4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des
+membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de
+chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
+
+5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la
+location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
+d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en
+cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et
+l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association
+est prise en considération.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128337.xml
+---
+
+Article R213-59
+
+Les locations de gré à gré prévues par l'article R. 213-58 sont conclues pour
+une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit
+de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut
+être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le
+territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette
+dernière sollicite la location du même territoire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128339.xml
+---
+
+Article R213-60
+
+Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent
+être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare
+obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts
+relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y
+a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques
+cynégétiques comparables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128341.xml
+---
+
+Article R213-61
+
+A défaut d'une référence définie en application de l'article R. 213-60, le loyer
+est fixé par rapport au prix moyen des locations dans les bois et forêts
+comparables de la même région ou des régions voisines indépendamment de leur
+régime de propriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128343.xml
+---
+
+Article R213-62
+
+Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des
+forêts.
+
+Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du
+bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
+
+Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui
+n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant
+le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-63.md
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128345.xml
+---
+
+Article R213-63
+
+Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse
+agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral
+d'agrément.
+
+Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de
+pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article
+R. 213-58, à savoir :
+
+1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec
+indication de la date de publication au Journal officiel ;
+
+2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts
+poursuivis par l'association ;
+
+3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme
+d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce
+programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés
+;
+
+4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs,
+délivrée par cet organisme ;
+
+5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de
+chacun ;
+
+6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure
+partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de
+chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de
+façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible
+d'une exploitation rationnelle ;
+
+7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur
+cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes
+rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement,
+salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de
+gibier ou de jours de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128347.xml
+---
+
+Article R213-64
+
+Si un même lot est demandé par plusieurs associations non agréées au sens des
+articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement et qui accepteraient
+les conditions d'affermage fixées par l'autorité compétente, la location est
+consentie à celle de ces associations qui est estimée présenter les garanties
+les plus sérieuses, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la chasse.
+
+Au cas où les garanties sont jugées équivalentes, il est procédé à une
+adjudication restreinte entre les associations concurrentes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_4/article_r213-65.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128349
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+---
+
+Article R213-65
+
+Pour l'application de l'article R. 213-59, les résiliations prennent toujours
+effet du 1er avril, l'association évincée bénéficiant d'un préavis de deux ans.
+En outre, la demande de l'association communale ou intercommunale de chasse
+agréée est présentée à l'autorité compétente un an au moins avant le point de
+départ de ce préavis.
+
+Toutefois, ces délais peuvent être réduits avec l'accord de l'association
+bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se
+transforme en association communale de chasse agréée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000026128351
+---
+
+Paragraphe 5 : Concessions de licences
+
+- [Article R213-66](article_r213-66.md)
+- [Article R213-67](article_r213-67.md)
+- [Article R213-68](article_r213-68.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/paragraphe_5/article_r213-66.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128353.xml
+---
+
+Article R213-66
+
+Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit
+privatif à leurs titulaires.
+
+Elles sont individuelles et nominatives.
+
+A titre exceptionnel, lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de
+chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère
+collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des
+bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la
+licence, délivrée par cette autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128355.xml
+---
+
+Article R213-67
+
+Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire,
+quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128357.xml
+---
+
+Article R213-68
+
+Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont
+déterminés par l'Office national des forêts qui procède en outre à leur
+délivrance.
+
+Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé,
+le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut
+être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que
+le permissionnaire peut tuer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128359
+---
+
+Sous-section 3 : Produits accessoires
+
+- [Article R213-69](article_r213-69.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128361.xml
+---
+
+Article R213-69
+
+Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions
+dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que
+les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement
+et le prix sont fixés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128363
+---
+
+Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
+
+- [Article R213-70](article_r213-70.md)
+- [Article R213-71](article_r213-71.md)
+- [Article R213-72](article_r213-72.md)
+- [Article R213-73](article_r213-73.md)
+- [Article R213-74](article_r213-74.md)
+- [Article R213-75](article_r213-75.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-70.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128365
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128365.xml
+---
+
+Article R213-70
+
+Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts
+relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux
+publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16
+septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur
+les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
+sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de
+l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être
+imposées aux entrepreneurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-71.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128367.xml
+---
+
+Article R213-71
+
+Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la
+collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office
+national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
+
+Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance
+des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que
+le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu
+nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des
+matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de
+remise en bon état des lieux.
+
+En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128369.xml
+---
+
+Article R213-72
+
+Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi
+que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux
+dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
+causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
+
+L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du
+propriétaire de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-73.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128371.xml
+---
+
+Article R213-73
+
+Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie
+départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous
+les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en
+état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant
+aux départements et communes intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-74.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128373.xml
+---
+
+Article R213-74
+
+L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de
+la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de
+veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des
+fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été
+autorisées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_8/article_r213-75.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128375.xml
+---
+
+Article R213-75
+
+Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt
+pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y
+afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128377
+---
+
+Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Délimitation et bornage](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Aménagements](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Défrichement](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128379
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R214-1](article_r214-1.md)
+- [Article R214-2](article_r214-2.md)
+- [Article R214-3](article_r214-3.md)
+- [Article R214-5](article_r214-5.md)
+- [Article R214-6](article_r214-6.md)
+- [Article R214-7](article_r214-7.md)
+- [Article R214-8](article_r214-8.md)
+- [Article R214-9](article_r214-9.md)
+- [Article D214-4](article_d214-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_d214-4.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128387.xml
+---
+
+Article D214-4
+
+Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en
+application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette
+décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités
+ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de
+ses attributions.
+
+Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par
+le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128381.xml
+---
+
+Article R214-1
+
+Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont
+applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux
+collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.
+211-1, sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-2.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128383.xml
+---
+
+Article R214-2
+
+Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du
+régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis
+de la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et
+l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée
+par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres
+ministres concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r214-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128385.xml
+---
+
+Article R214-3
+
+Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le
+président du conseil exécutif pour celles de la collectivité de Corse, le
+président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs
+pour celles des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et
+caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime
+forestier les attributions dévolues en la matière au maire des communes et aux
+administrateurs des établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
+211-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128389.xml
+---
+
+Article R214-5
+
+Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels
+des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont
+soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans
+le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette
+restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128391.xml
+---
+
+Article R214-6
+
+Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts
+appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales
+mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts
+procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du
+maire, du président de la commission administrative ou de tout autre
+représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et
+contradictoirement avec lui.
+
+Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au
+procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office
+national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du
+propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au
+procès-verbal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128393.xml
+---
+
+Article R214-7
+
+Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au
+dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis
+de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime
+forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128395.xml
+---
+
+Article R214-8
+
+Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L.
+214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel
+prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire
+en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités
+territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.
+L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/83/LEGIARTI000026128397.xml
+---
+
+Article R214-9
+
+L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une
+propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité
+publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de
+l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la
+propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse
+d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa
+connaissance par le directeur départemental des finances publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128399
+---
+
+Section 2 : Délimitation et bornage
+
+- [Article R214-10](article_r214-10.md)
+- [Article R214-11](article_r214-11.md)
+- [Article R214-12](article_r214-12.md)
+- [Article R214-13](article_r214-13.md)
+- [Article R214-14](article_r214-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-10.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128401.xml
+---
+
+Article R214-10
+
+En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national
+des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires
+ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de
+l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la
+collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128404.xml
+---
+
+Article R214-11
+
+Le maire de la commune ou l'un des représentants de la collectivité ou
+administrateurs de la personne morale propriétaire peut assister à toutes les
+opérations aux côtés de l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé
+expert.
+
+Ses observations ou oppositions sont consignées au procès-verbal.
+
+Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil général, le conseil
+municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les
+conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128406.xml
+---
+
+Article R214-12
+
+En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales
+propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes
+ordinaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-13.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128408.xml
+---
+
+Article R214-13
+
+Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été
+entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire,
+celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office
+national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des
+propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge.
+
+Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains,
+la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais
+des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais
+incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les
+conditions prévues à l'article R. 214-14, à la diligence du comptable de la
+collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r214-14.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128411.xml
+---
+
+Article R214-14
+
+Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par
+l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable
+de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement
+des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit
+et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus.
+
+S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités
+et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par
+la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128417
+---
+
+Section 3 : Aménagements
+
+- [Article R214-17](article_r214-17.md)
+- [Article R214-19](article_r214-19.md)
+- [Article R214-20](article_r214-20.md)
+- [Article D214-15](article_d214-15.md)
+- [Article D214-16](article_d214-16.md)
+- [Article D214-18](article_d214-18.md)
+- [Article D214-21](article_d214-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-15.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128419.xml
+---
+
+Article D214-15
+
+Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune
+peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D.
+212-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-16.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128421.xml
+---
+
+Article D214-16
+
+Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en
+concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce
+document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour
+avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.
+
+Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les
+conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille
+l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document
+d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou
+plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil
+municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des
+terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités
+territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des
+commissions syndicales intéressées est recueilli.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article D143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-18.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128425
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128425.xml
+---
+
+Article D214-18
+
+L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des
+bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels
+il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre
+un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un
+document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières
+d'application de ce règlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d214-21.md
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128431.xml
+---
+
+Article D214-21
+
+Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus
+par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts
+aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent,
+elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.
+
+En application des dispositions de l'article L. 221-6, l'Office national des
+forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de
+l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de
+l'exécution des travaux à réaliser.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128423
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128423.xml
+---
+
+Article R214-17
+
+L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour
+chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
+212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional
+d'aménagement.
+
+Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en
+tant qu'il le concerne.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128427.xml
+---
+
+Article R214-19
+
+La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le
+préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de
+la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte
+l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté,
+des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du
+régime forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128429.xml
+---
+
+Article R214-20
+
+Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de
+l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national
+des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non
+réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou
+personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par
+l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128433
+---
+
+Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Article R214-24](article_r214-24.md)
+- [Article R214-25](article_r214-25.md)
+- [Article R214-26](article_r214-26.md)
+- [Article R214-27](article_r214-27.md)
+- [Article D214-22](article_d214-22.md)
+- [Article D214-23](article_d214-23.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128435.xml
+---
+
+Article D214-22
+
+En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au
+reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire
+de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts
+fixé à 1 % des sommes recouvrées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128437.xml
+---
+
+Article D214-23
+
+Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors
+taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot
+groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement
+de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22.
+
+Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque
+collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard
+à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par
+l'acquéreur du lot.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128439.xml
+---
+
+Article R214-24
+
+Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une
+commission qui comprend :
+
+1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale
+propriétaire, président ;
+
+2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
+
+3° Le représentant de l'Office national des forêts.
+
+En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale
+propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le
+représentant de l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-25.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128441
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128441.xml
+---
+
+Article R214-25
+
+Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime
+forestier en vertu du 2° du I de l'article L. 211-1 est subordonnée à l'accord
+préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128443.xml
+---
+
+Article R214-26
+
+Les indemnités que les acheteurs des bois et forêts des collectivités et
+personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 doivent payer au
+titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange de ces bois et
+forêts sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne
+morale propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-27.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128445.xml
+---
+
+Article R214-27
+
+Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du
+I de l'article L. 211-1 font connaître à l'Office national des forêts, dans le
+délai qu'il leur indique, la quantité de bois, tant de chauffage que de
+construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.
+
+Les quantités de bois ainsi déterminées sont alors délivrées à la collectivité
+ou personne morale propriétaire qui les fait exploiter en régie ou par
+l'entreprise de son choix.
+
+L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 214-10
+est donnée par le préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128447
+---
+
+Section 5 : Pâturage, produits accessoires et droits de jouissance collectifs
+
+- [Article R214-28](article_r214-28.md)
+- [Article R214-29](article_r214-29.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128449.xml
+---
+
+Article R214-28
+
+L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale
+propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 241-21, les périmètres
+de cantonnement ne justifiant pas d'une mise en défens ainsi que le nombre et
+l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.
+
+La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder le
+pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure
+dans l'acte de concession.
+
+La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est
+celle qui est prévue à l'article L. 213-24 et dont la composition est définie au
+troisième alinéa de l'article R. 213-41. Un représentant de la collectivité ou
+personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix
+consultative.
+
+Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions
+définies à l'article R. 214-25 pour les ventes de gré à gré de coupes et
+produits des coupes.
+
+En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est
+composée comme il est dit à l'article R. 214-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_r214-29.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128451.xml
+---
+
+Article R214-29
+
+Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
+autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et
+les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par l'assemblée délibérante
+pour les forêts des collectivités territoriales et par l'Office national des
+forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres bois et forêts
+relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128453
+---
+
+Section 6 : Défrichement
+
+- [Article R214-30](article_r214-30.md)
+- [Article R214-31](article_r214-31.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026128455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128455.xml
+---
+
+Article R214-30
+
+Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans
+les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est
+accordée par le préfet après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend
+effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des
+conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à
+l'application du régime forestier aux terrains en cause.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, la demande d'autorisation
+est réputée rejetée à défaut de décision du préfet dans le délai de deux mois à
+compter de la réception du dossier complet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-05 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000026128457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128457.xml
+---
+
+Article R214-31
+
+Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 porte sur
+un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1
+et L. 123-2 du code de l'environnement, l'avis de l'Office national des forêts
+mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint à l'enquête
+publique. L'enquête publique est d'une durée d'un mois, sauf prorogation décidée
+par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-6 et de l'article R.
+341-7 sont applicables aux demandes mentionnées au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128459
+---
+
+Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier
+
+- [Article R215-1](article_r215-1.md)
+- [Article R215-2](article_r215-2.md)
+- [Article R215-3](article_r215-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128461.xml
+---
+
+Article R215-1
+
+En cas d'indivision entre les bois et forêts d'une collectivité mentionnée au 2°
+du I de l'article L. 211-1 et ceux de particuliers, telle que mentionnée à
+l'article L. 215-1, il est fait application du chapitre IV du présent titre
+ainsi que des autres dispositions réglementaires régissant les bois et forêts
+relevant du 2° du I de l'article L. 211-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128463.xml
+---
+
+Article R215-2
+
+Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour
+l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux
+indivisaires les propositions et projets de travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128465.xml
+---
+
+Article R215-3
+
+Lorsque le partage de bois et forêts indivis entre l'Etat et d'autres
+propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur
+proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision
+conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine.
+L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances
+publiques, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.
+
+S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont
+nommés :
+
+1° Dans l'intérêt de l'Etat, parmi les ingénieurs en service à l'Office national
+des forêts, par le directeur départemental des finances publiques, sur
+proposition de l'Office national des forêts ;
+
+2° Dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil
+municipal ;
+
+3° Dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par le
+président de l'exécutif de ces collectivités, après accord de l'assemblée
+délibérante, ou par les administrateurs.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128467
+---
+
+TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
+
+- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Organisation](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Dispositions financières](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration](chapitre_iv/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128469
+---
+
+Chapitre Ier : Missions
+
+- [Article D221-1](article_d221-1.md)
+- [Article D221-2](article_d221-2.md)
+- [Article D221-3](article_d221-3.md)
+- [Article D221-4](article_d221-4.md)
+- [Article D221-5](article_d221-5.md)
+- [Article D221-6](article_d221-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128471.xml
+---
+
+Article D221-1
+
+La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les
+ministres chargés des forêts et de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128473.xml
+---
+
+Article D221-2
+
+Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
+
+1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en
+application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts,
+avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire
+exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur
+ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration,
+notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
+
+2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de
+l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de
+ces bois et forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-3.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-12-07
+Identifiant: LEGIARTI000026128475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128475.xml
+---
+
+Article D221-3
+
+L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme
+administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes,
+contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur
+les biens ou droits qui en font l'objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-4.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128477.xml
+---
+
+Article D221-4
+
+Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent
+conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à
+l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles
+prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 221-3, entraînant pour
+cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou
+un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent,
+après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions
+d'exécution de ces obligations.
+
+Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt
+général, de supporter des charges et obligations particulières pour des
+personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la
+rémunération du service rendu sont fixées par convention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-5.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128479.xml
+---
+
+Article D221-5
+
+Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le rapport de gestion
+de l'Office national des forêts est déposé sur le bureau de l'Assemblée
+nationale et sur celui du Sénat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_d221-6.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128481.xml
+---
+
+Article D221-6
+
+L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition
+du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en
+application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre
+chargé des forêts. Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128483
+---
+
+Chapitre II : Organisation
+
+- [Section 1 : Conseil d'administration](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Directeur général](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Personnels](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Comité scientifique](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128485
+---
+
+Section 1 : Conseil d'administration
+
+- [Sous-section 1 : Composition](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128487
+---
+
+Sous-section 1 : Composition
+
+- [Article D222-1](article_d222-1.md)
+- [Article D222-2](article_d222-2.md)
+- [Article D222-3](article_d222-3.md)
+- [Article D222-4](article_d222-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000026128489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128489.xml
+---
+
+Article D222-1
+
+Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend vingt-huit
+membres :
+
+1° Un représentant du Premier ministre ;
+
+2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour
+des comptes et de l'inspection générale des finances ;
+
+3° Trois représentants du ministre chargé des forêts ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+5° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+7° Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+
+8° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
+
+9° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+10° Quatre représentants des personnes publiques autres que l'Etat,
+propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
+
+11° Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;
+
+12° Deux représentants des personnels de droit privé employés par
+l'établissement ;
+
+13° Quatre représentants des personnels de droit public employés par
+l'établissement, hors personnels d'encadrement ;
+
+14° Un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement
+;
+
+15° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans
+les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la
+protection de la nature, dont une au titre de la protection de la nature. L'une
+d'entre elles peut être un parlementaire.
+
+Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes
+ressortissantes de pays membres de l'Union européenne et jouissant de leurs
+droits civiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000026128491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128491.xml
+---
+
+Article D222-2
+
+Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des
+ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des
+ministres chargés des forêts et de l'environnement. Le représentant du Premier
+ministre et les représentants des ministres sont nommés pour trois ans par
+arrêté.
+
+Les représentants des personnels de droit privé sont désignés par les
+organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
+dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de
+la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Les représentants des personnels de droit public sont désignés par les
+organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux
+dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode
+de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
+
+Le représentant des personnels d'encadrement est désigné par l'organisation
+syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux
+commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement
+
+S'ils cessent d'exercer leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est
+pourvu à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration
+de leur mandat. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
+
+Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois,
+chacun des membres du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 15° de
+l'article D. 222-1 peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les
+mêmes conditions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d222-3.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128493.xml
+---
+
+Article D222-3
+
+Les membres du conseil d'administration reçoivent, à titre de jetons de
+présence, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement.
+
+Ces membres bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement ou de
+séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, sur
+la base des taux prévus pour les fonctionnaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/84/LEGIARTI000026128495.xml
+---
+
+Article D222-4
+
+Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
+par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés des
+forêts et de l'environnement.
+
+Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard
+lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-huit ans.
+
+Le conseil d'administration désigne chaque année parmi ses membres deux
+vice-présidents chargés, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le
+président absent ou empêché.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128497
+---
+
+Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération
+
+- [Article D222-5](article_d222-5.md)
+- [Article D222-6](article_d222-6.md)
+- [Article D222-7](article_d222-7.md)
+- [Article D222-8](article_d222-8.md)
+- [Article D222-9](article_d222-9.md)
+- [Article D222-10](article_d222-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-10.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128511.xml
+---
+
+Article D222-10
+
+Les marchés de l'Office national des forêts qui font l'objet d'une délibération
+du conseil d'administration en application du 15° de l'article D. 222-7 sont
+soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant
+la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une
+délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du
+directeur général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-5.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128500.xml
+---
+
+Article D222-5
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la
+convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également
+convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de
+l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou
+le directeur général de l'Office national des forêts le demande.
+
+Le directeur général de l'office et le membre du corps du contrôle général
+économique et financier y siègent de droit avec voix consultative. L'agent
+comptable y assiste, soit dans les conditions fixées par l'article 195 du décret
+n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
+publique, soit sur demande du directeur général.
+
+Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En
+cas d'empêchement, il est représenté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128502.xml
+---
+
+Article D222-6
+
+Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
+moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des
+voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du
+président est prépondérante.
+
+Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux,
+qui indiquent notamment le nom des membres présents. Les procès-verbaux sont
+signés du président et adressés aux ministres chargés des forêts et de
+l'environnement dans le mois qui suit la date de la séance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-7.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000026128504
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128504.xml
+---
+
+Article D222-7
+
+Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
+
+1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat
+pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de
+l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces
+actions ;
+
+2° L'état de prévision des recettes et des dépenses et les modifications à lui
+apporter ;
+
+3° Le compte financier ;
+
+4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de
+tutelle de la part du bénéfice net après impôts qui sera versée à l'Etat en
+vertu de l'article L. 223-2 ;
+
+5° Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'office
+dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur
+proposition du directeur général ;
+
+6° Les souscriptions ou acquisitions de parts ou d'actions de société ;
+
+7° Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à
+des groupements sans personnalité juridique ;
+
+8° Les emprunts ;
+
+9° Le rapport annuel de gestion ;
+
+10° La fixation des effectifs des personnels et leur répartition dans les
+différentes catégories d'emplois dans les conditions fixées par les articles L.
+222-6 et L. 222-7 et par leurs textes d'application, cette fixation pouvant
+intervenir soit à l'occasion de l'établissement de l'état de prévision des
+recettes et des dépenses, soit séparément ;
+
+11° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'office ;
+
+12° L'acceptation des dons et legs ;
+
+13° Les conditions générales des conventions et contrats autres que les marchés
+passés par l'office ainsi que les conditions générales d'intervention de
+l'établissement à l'étranger ;
+
+14° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des
+marchés ;
+
+15° Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée
+par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ;
+
+16° La constitution et la composition de comités consultatifs de représentants
+des diverses activités intéressées à la forêt créés en application de l'article
+L. 222-2 ;
+
+17° Les actions en justice, acquiescements, désistements et mainlevées avec ou
+sans paiement, les transactions civiles, à l'exception des transactions
+accordées en exécution de l'article L. 161-25.
+
+Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
+soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de
+l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil
+d'administration ou par le directeur général de l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-8.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128507.xml
+---
+
+Article D222-8
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans
+les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses
+attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et
+16° de l'article D. 222-7.
+
+La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d222-9.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128509
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128509.xml
+---
+
+Article D222-9
+
+Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au
+5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des
+ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou
+après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les
+ministres.
+
+Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même
+article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou
+après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les
+ministres.
+
+Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux
+2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n°
+99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
+décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des
+emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des
+corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent
+exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de
+l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la
+réception des délibérations par les ministres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..f18ca9a1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128513
+---
+
+Section 2 : Directeur général
+
+- [Article D222-11](article_d222-11.md)
+- [Article D222-12](article_d222-12.md)
+- [Article D222-13](article_d222-13.md)
+- [Article D222-14](article_d222-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128515.xml
+---
+
+Article D222-11
+
+La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient
+dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux
+nominations aux emplois de direction de certains établissements publics,
+entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres
+chargés des forêts et de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_d222-12.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026128517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128517.xml
+---
+
+Article D222-12
+
+Le directeur général dirige l'Office national des forêts et assure le
+fonctionnement de l'ensemble des services. Il gère les personnels dans les
+conditions prévues aux articles L. 222-6 et L. 222-7.
+
+Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait
+appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128519.xml
+---
+
+Article D222-13
+
+Le directeur général peut, sous sa responsabilité, donner délégation de pouvoir
+ou de signature à des agents de l'Office national des forêts pour accomplir en
+son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses
+attributions.
+
+Toutefois, dans les matières qui lui ont été déléguées en application de
+l'article D. 222-8, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec
+l'accord du conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2021-10-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128521.xml
+---
+
+Article D222-14
+
+Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national
+des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis
+à la disposition de l'office, après avoir recueilli l'avis de commissions
+paritaires dont les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement
+sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre
+chargé de la fonction publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128523
+---
+
+Section 3 : Personnels
+
+- [Article D222-15](article_d222-15.md)
+- [Article D222-16](article_d222-16.md)
+- [Article D222-17](article_d222-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128525.xml
+---
+
+Article D222-15
+
+Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables
+territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui
+sont confiés par l'article L. 213-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128527.xml
+---
+
+Article D222-16
+
+Les préfets peuvent consentir au responsable territorial compétent de l'Office
+national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs
+de décision prévus aux articles R. 213-30 et R. 214-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128529.xml
+---
+
+Article D222-17
+
+Nul ne peut exercer un emploi forestier à l'Office national des forêts dans la
+circonscription de la région administrative où s'approvisionne en bois une
+entreprise d'exploitation forestière, de scierie ou autres travaux du bois dans
+laquelle il a des intérêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128531
+---
+
+Section 4 : Comité scientifique
+
+- [Article D222-18](article_d222-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128533.xml
+---
+
+Article D222-18
+
+Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et
+d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de
+l'Office national des forêts. Il est composé de dix membres au moins et quinze
+au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés des forêts et
+de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de
+fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré
+par le directeur général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128535
+---
+
+Chapitre III : Dispositions financières
+
+- [Section 1 : Organisation financière et comptable](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Recouvrement des produits](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Paiement des charges](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Contrôle](section_5/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128537
+---
+
+Section 1 : Organisation financière et comptable
+
+- [Article D223-1](article_d223-1.md)
+- [Article D223-2](article_d223-2.md)
+- [Article D223-3](article_d223-3.md)
+- [Article D223-4](article_d223-4.md)
+- [Article D223-5](article_d223-5.md)
+- [Article D223-6](article_d223-6.md)
+- [Article D223-7](article_d223-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128539.xml
+---
+
+Article D223-1
+
+Le fonctionnement financier et comptable de l'Office national des forêts est
+assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
+portant règlement général sur la comptabilité publique, sous réserve des
+modalités particulières du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128541.xml
+---
+
+Article D223-2
+
+Le directeur général de l'Office national des forêts est ordonnateur principal.
+Les ordonnateurs secondaires peuvent être institués par décision du conseil
+d'administration, sur proposition du directeur général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128543.xml
+---
+
+Article D223-3
+
+L'agent comptable de l'Office national des forêts est nommé par arrêté conjoint
+des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement après avis du
+conseil d'administration.
+
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
+l'office sur la proposition de l'agent comptable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128545.xml
+---
+
+Article D223-4
+
+Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment :
+
+1° Celles prévues à l'article L. 223-1, soit :
+
+a) Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés à l'article L. 221-2, y
+compris le montant des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes
+d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ;
+
+b) Les frais de garderie et d'administration versés en application de l'article
+L. 224-1 par les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 211-1, ainsi qu'une subvention du budget général dans le cas où le
+montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office
+résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de
+ces collectivités et personnes morales ;
+
+2° La rémunération des services rendus ;
+
+3° Le produit des emprunts ;
+
+4° Les dons et legs ;
+
+5° Les subventions du budget général de l'Etat et des autres personnes publiques
+et privées au titre d'opérations d'intérêt général faites par l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128547.xml
+---
+
+Article D223-5
+
+La décision mentionnée à l'article L. 223-2 est prise conjointement par les
+ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement, au vu des
+résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à
+réaliser l'année suivante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128549.xml
+---
+
+Article D223-6
+
+L'Office national des forêts gère librement sa trésorerie.
+
+Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les
+comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en
+fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur
+général de l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-7.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128551.xml
+---
+
+Article D223-7
+
+L'Office national des forêts est autorisé à effectuer toutes les opérations
+nécessaires à une bonne gestion de sa trésorerie et, pour les besoins de son
+fonctionnement, à effectuer toutes opérations ayant pour finalité l'attribution
+de droits immobiliers.
+
+Il peut, notamment, prendre des participations dans des sociétés intervenant en
+matière de gestion des bois et forêts des particuliers dans la mesure où ceux-ci
+sont gérés dans les conditions mentionnées à l'article L. 315-2.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128553
+---
+
+Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
+
+- [Article D223-8](article_d223-8.md)
+- [Article D223-9](article_d223-9.md)
+- [Article D223-10](article_d223-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128559.xml
+---
+
+Article D223-10
+
+En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et
+de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les
+mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant,
+lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non
+limitatif, l'approbation est donnée par le membre du corps du contrôle général
+économique et financier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2012-11-11
+Identifiant: LEGIARTI000026128555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128555.xml
+---
+
+Article D223-8
+
+L'état de prévision des recettes et des dépenses est établi pour la période de
+douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections
+distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en
+capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan
+comptable de l'Office national des forêts.
+
+Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de
+programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un
+échéancier des paiements correspondants.
+
+Sont limitatifs les crédits concernant :
+
+1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou
+occasionnel et des ouvriers ;
+
+2° Les frais de publicité et de réception ;
+
+3° Les subventions accordées ;
+
+4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128557.xml
+---
+
+Article D223-9
+
+L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur
+général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration
+qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant
+celle pour laquelle il est établi.
+
+Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas
+approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de
+recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice
+précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du membre du corps du
+contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être faites
+dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128561
+---
+
+Section 3 : Recouvrement des produits
+
+- [Article D223-11](article_d223-11.md)
+- [Article D223-12](article_d223-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128563.xml
+---
+
+Article D223-11
+
+Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par
+l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction
+générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent
+comptable.
+
+Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet
+d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées
+par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle
+général économique et financier.
+
+Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de
+l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à
+l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du
+présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128565.xml
+---
+
+Article D223-12
+
+L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des
+créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux
+articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique.
+
+Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables
+secondaires habilités dans ce domaine, les comptables de la direction générale
+des finances publiques poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement
+des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux
+articles L. 213-9 et L. 213-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128567
+---
+
+Section 4 : Paiement des charges
+
+- [Article D223-13](article_d223-13.md)
+- [Article D223-14](article_d223-14.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128569.xml
+---
+
+Article D223-13
+
+Les charges de l'Office national des forêts sont acquittées dans les conditions
+fixées à l'article 207 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
+
+Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de
+l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques
+dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur
+proposition du directeur général de l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_d223-14.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2019-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128571.xml
+---
+
+Article D223-14
+
+Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de
+recettes sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du
+directeur général de l'office, conformément aux dispositions du décret n° 92-681
+du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128573
+---
+
+Section 5 : Contrôle
+
+- [Article D223-15](article_d223-15.md)
+- [Article D223-16](article_d223-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-15.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128575.xml
+---
+
+Article D223-15
+
+L'Office national des forêts est soumis au contrôle économique et financier de
+l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
+aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
+Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
+l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_d223-16.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128577.xml
+---
+
+Article D223-16
+
+La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des
+forêts.
+
+Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues
+aux articles 219 à 223 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128579
+---
+
+Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration
+
+- [Article D224-1](article_d224-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_d224-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128581.xml
+---
+
+Article D224-1
+
+S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
+l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des
+forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être
+vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au
+premier alinéa du même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128583
+---
+
+TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES
+
+- [Chapitre III : Groupement syndical forestier](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière](chapitre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128587
+---
+
+Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
+
+- [Article D231-1](article_d231-1.md)
+- [Article D231-2](article_d231-2.md)
+- [Article D231-3](article_d231-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_d231-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128589
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128589.xml
+---
+
+Article D231-1
+
+Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion
+forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études
+préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts
+dans les conditions fixées par la présente section.
+
+Les frais d'études exposés par l'Office national des forêts lui sont remboursés
+par l'Etat, selon les modalités prévues par l'article D. 221-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128591.xml
+---
+
+Article D231-2
+
+Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion
+forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport
+préalable qui comprend :
+
+1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes
+morales intéressées et formant un ensemble boisé susceptible de gestion commune
+;
+
+2° Un avis sur l'opportunité de l'opération ;
+
+3° Une estimation du coût de l'étude à effectuer.
+
+Lorsque le projet de création concerne des communes de plusieurs départements,
+le préfet de région désigne un préfet coordonnateur. Lorsque ces départements
+sont situés dans des régions différentes, le préfet coordonateur est désigné par
+arrêté du Premier ministre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128593.xml
+---
+
+Article D231-3
+
+Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article D. 231-2, le préfet décide de
+poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport
+technique qui comprend :
+
+1° L'estimation précise de la valeur des bois et forêts en cause ;
+
+2° Un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;
+
+3° Une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à
+chaque membre du syndicat ;
+
+4° Les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois et forêts
+concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé
+ultérieurement au syndicat.
+
+Les dispositions des articles D. 5212-8 à D. 5212-16 et R. 5212-17 du code
+général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+intercommunaux de gestion forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128595
+---
+
+Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
+
+- [Article D232-1](article_d232-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/85/LEGIARTI000026128597.xml
+---
+
+Article D232-1
+
+L'accord des collectivités territoriales et personnes morales mentionnées au 2°
+du I de l'article L. 211-1 en vue de constituer un syndicat mixte de gestion
+forestière est constaté par arrêté préfectoral.
+
+Les articles D. 231-1 à D. 231-3 du présent code ainsi que l'article R. 5721-1
+du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats
+mixtes de gestion forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128599
+---
+
+Chapitre III : Groupement syndical forestier
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Constitution et statuts](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Administration et fonctionnement](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Extension et fusion](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Cession des droits de participation](section_5/README.md)
+- [Section 6 : Dissolution](section_6/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128601
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R233-1](article_r233-1.md)
+- [Article R233-2](article_r233-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r233-1.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128603.xml
+---
+
+Article R233-1
+
+Les groupements syndicaux forestiers sont constitués pour une durée qui ne peut
+être inférieure à cinquante ans. Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée
+prévue.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de
+groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun
+a été constitué ou prorogé. La durée du groupement résultant d'une telle fusion
+ne peut elle-même être inférieure à cinquante ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128605.xml
+---
+
+Article R233-2
+
+Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles
+et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis
+ultérieurement par le groupement.
+
+En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut
+posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128607
+---
+
+Section 2 : Constitution et statuts
+
+- [Article R233-3](article_r233-3.md)
+- [Article R233-4](article_r233-4.md)
+- [Article R233-5](article_r233-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128609.xml
+---
+
+Article R233-3
+
+La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante
+:
+
+1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes
+morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à
+la constitution d'un groupement syndical forestier effectuées dans les
+conditions et formes prévues par les articles D. 231-1 à D. 231-3. Ce porté à
+connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le
+constituer ;
+
+2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées
+délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent
+simultanément sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de
+propriété des biens qui doivent être remis au groupement. Les actes de transfert
+de propriété sont préparés immédiatement pour être signés et prendre effet
+aussitôt que le groupement est constitué ;
+
+3° La décision constatant la création du groupement et prononçant l'application
+du régime forestier des bois et forêts apportés au groupement est prise par
+arrêté du préfet. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs
+et une expédition en est obligatoirement notifiée à l'Office national des forêts
+ainsi que, le cas échéant, aux officiers ministériels qui ont reçu les actes de
+transfert de propriété.
+
+Lorsque le projet de groupement concerne des immeubles situés dans des communes
+de plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets
+concernés et publié au recueil des actes administratifs de chacun de ces
+départements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-4.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128611.xml
+---
+
+Article R233-4
+
+Les statuts d'un groupement syndical forestier comportent obligatoirement des
+clauses indiquant :
+
+1° La dénomination et la durée du groupement ;
+
+2° L'objet du groupement, qui doit être conforme aux dispositions de l'article
+L. 233-1 ;
+
+3° Le siège du groupement ;
+
+4° La nature, la consistance et la valeur estimative des apports de chaque
+membre ;
+
+5° La nature, l'origine et la valeur estimative des servitudes, droits d'usage
+et autres droits réels qui grèvent les propriétés transférées au groupement ;
+
+6° La répartition entre les membres du groupement des droits de participation
+;
+
+7° La répartition des délégués représentant chaque membre au sein du comité et
+celle des quotes-parts des revenus nets et des charges ;
+
+8° Les conditions de constitution de la dotation initiale et d'alimentation du
+fonds de roulement ;
+
+9° Les règles essentielles de l'administration et du fonctionnement du
+groupement ;
+
+10° Les conditions dans lesquelles les dispositions statutaires peuvent être
+modifiées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-5.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128613.xml
+---
+
+Article R233-5
+
+Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par
+les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des personnes
+morales adhérentes du groupement syndical forestier, constaté par les préfets
+intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128616
+---
+
+Section 3 : Administration et fonctionnement
+
+- [Article R233-6](article_r233-6.md)
+- [Article R233-7](article_r233-7.md)
+- [Article R233-8](article_r233-8.md)
+- [Article R233-9](article_r233-9.md)
+- [Article R233-10](article_r233-10.md)
+- [Article R233-11](article_r233-11.md)
+- [Article R233-12](article_r233-12.md)
+- [Article R233-13](article_r233-13.md)
+- [Article R233-14](article_r233-14.md)
+- [Article R233-15](article_r233-15.md)
+- [Article R233-16](article_r233-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-10.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128626
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128626.xml
+---
+
+Article R233-10
+
+Le bureau du comité d'un groupement syndical forestier comprend un président, un
+ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un secrétaire élus par le
+comité dans les conditions prévues aux articles L. 2122-4 à L. 2122-14, R.
+2122-1 et D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales.
+
+La durée du mandat des membres du bureau est fixée par les statuts du
+groupement. Elle ne peut être inférieure à un an ni supérieure à quatre ans. Il
+est cependant procédé à une nouvelle élection du bureau après le renouvellement
+de la moitié au moins des membres du comité. Les fonctions de membre du bureau
+prennent fin avec la perte de la qualité de délégué.
+
+Les dispositions de l'article L. 2122-15 du même code relatives à la démission
+des maires et adjoints sont applicables aux membres du bureau du groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-12 au 2009-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-04-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R148-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-06 au 2003-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r233-11.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128628
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128628.xml
+---
+
+Article R233-11
+
+Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par
+semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet,
+soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
+
+Le représentant de l'Office national des forêts est informé des réunions du
+comité et reçoit communication des procès-verbaux de ces réunions. Il peut
+demander à être entendu par le comité.
+
+Les séances du comité ne sont pas publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128630
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+
+Article R233-12
+
+Le président exécute les décisions du comité ; il représente le groupement
+syndical forestier en justice et pour tous les actes de la vie civile.
+
+Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du
+règlement de certaines affaires ; ils rendent compte au comité de leurs travaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128632.xml
+---
+
+Article R233-13
+
+Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des
+groupements syndicaux forestiers.
+
+Les fonctions de comptable du groupement sont exercées par le comptable de la
+commune du siège du groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
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+---
+
+Article R233-14
+
+Toute location de terrains ou concessions de droit, y compris les droits de
+chasse et de pêche, s'effectue dans les conditions déterminées par les lois et
+règlements pour les opérations de même nature réalisées au nom et pour le compte
+des communes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128636.xml
+---
+
+Article R233-15
+
+Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont
+soumis au code des marchés publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128638.xml
+---
+
+Article R233-16
+
+Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte
+toutes les opérations immobilières. Les dispositions de l'article R. 214-9,
+relatives aux acquisitions à titre gratuit ou onéreux des bois et forêts, sont
+applicables aux groupements syndicaux forestiers.
+
+Les opérations immobilières de toute nature réalisées par le groupement ne
+donnent pas lieu à modification de la répartition des droits de
+participation.
+
+Ces opérations sont constatées par un acte administratif dont une expédition est
+obligatoirement annexée aux statuts du groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128618
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128618.xml
+---
+
+Article R233-6
+
+Un groupement syndical forestier est administré par un comité comprenant des
+délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes
+morales membres du groupement.
+
+Chaque membre du groupement est représenté au comité, selon la répartition fixée
+par les statuts :
+
+1° Soit par un nombre de délégués fixé au prorata de ses droits de participation
+;
+
+2° Soit par un seul délégué disposant d'un nombre de voix proportionnel à ses
+droits de participation.
+
+Dans ce dernier cas, les conditions de quorum sont appréciées en fonction du
+nombre de voix détenues par les délégués présents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128620
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128620.xml
+---
+
+Article R233-7
+
+Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles
+avec :
+
+1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ;
+
+2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des
+forêts ;
+
+3° Un emploi salarié du groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128622
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128622.xml
+---
+
+Article R233-8
+
+Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement
+syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil
+municipal. En cas de suspension ou de dissolution d'un ou de plusieurs conseils
+municipaux, ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des
+délégués est prorogé jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur remplacement.
+
+Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement
+triennal du conseil général.
+
+Les autres délégués sont élus pour quatre ans.
+
+Les délégués sortants du comité sont rééligibles.
+
+La démission des délégués des communes et des départements est régie
+respectivement par les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 3121-3 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+La démission des autres délégués ne devient effective qu'après son acceptation
+par l'assemblée qui les a élus.
+
+En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
+autre cause, il est pourvu au remplacement du délégué dans le délai d'un mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128624.xml
+---
+
+Article R233-9
+
+Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites.
+
+L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution
+de son mandat.
+
+Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions
+fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières
+allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128640
+---
+
+Section 4 : Extension et fusion
+
+- [Article R233-17](article_r233-17.md)
+- [Article R233-18](article_r233-18.md)
+- [Article R233-19](article_r233-19.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r233-17.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128642.xml
+---
+
+Article R233-17
+
+Le groupement syndical peut être étendu à d'autres collectivités ou personnes
+morales dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que celles
+prévues à l'article R. 233-3.
+
+Les études préalables à l'extension sont effectuées dans les mêmes conditions
+que pour la constitution d'un groupement syndical, à la demande conjointe du
+comité du groupement initial et des assemblées délibérantes des collectivités ou
+personnes morales désireuses de faire partie du groupement.
+
+La délibération du comité, relative à l'extension et aux modifications
+statutaires qui en résultent, est prise à la majorité des deux tiers des
+suffrages exprimés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128644.xml
+---
+
+Article R233-18
+
+Des groupements syndicaux peuvent fusionner entre eux pour constituer selon la
+procédure prévue à l'article R. 233-17 un nouveau groupement dont le patrimoine
+est réparti, sous forme de droits de participation, entre les collectivités et
+personnes morales membres du nouveau groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128646.xml
+---
+
+Article R233-19
+
+L'extension résultant d'apports de droits immobiliers par les membres d'un
+groupement, postérieurement à sa constitution, est soumise à la même procédure
+que celle prévue à l'article R. 233-17.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128648
+---
+
+Section 5 : Cession des droits de participation
+
+- [Article R233-20](article_r233-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128650.xml
+---
+
+Article R233-20
+
+Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical
+forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition
+d'être notifiées au comité.
+
+Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses
+droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au
+groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement
+peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut,
+à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur,
+refuser d'autoriser la cession.
+
+Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis
+entre ses membres.
+
+Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont
+approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et
+constatées par arrêté préfectoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128652
+---
+
+Section 6 : Dissolution
+
+- [Article R233-21](article_r233-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128654
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128654.xml
+---
+
+Article R233-21
+
+La dissolution d'un groupement syndical forestier prévue au premier alinéa de
+l'article L. 233-8 est constatée par arrêté ou arrêté conjoint du ou des préfets
+de département intéressés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128656
+---
+
+TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
+
+- [Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128658
+---
+
+Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
+
+- [Section 1 : Affranchissement](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Suspension des droits d'usage](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128660
+---
+
+Section 1 : Affranchissement
+
+- [Sous-section 1 : Procédure](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Evaluation](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128662
+---
+
+Sous-section 1 : Procédure
+
+- [Article R241-1](article_r241-1.md)
+- [Article R241-2](article_r241-2.md)
+- [Article R241-3](article_r241-3.md)
+- [Article R241-4](article_r241-4.md)
+- [Article R241-5](article_r241-5.md)
+- [Article R241-6](article_r241-6.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128664.xml
+---
+
+Article R241-1
+
+Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois
+au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts
+en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances
+publiques et avec son propre avis, au ministre chargé des forêts qui statue sur
+l'opportunité de l'opération conjointement avec le ministre chargé du
+domaine.
+
+Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux
+agents chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à
+faire au titulaire du droit d'usage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-2.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128666.xml
+---
+
+Article R241-2
+
+Les offres sont soumises par le directeur général de l'Office national des
+forêts au ministre chargé des forêts : celui-ci prend l'avis du ministre chargé
+du domaine.
+
+Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des
+deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-3.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128668
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128668.xml
+---
+
+Article R241-3
+
+Si le titulaire du droit d'usage accepte l'offre, son engagement est constaté
+par un acte passé en la forme administrative devant le préfet, assisté du
+directeur départemental des finances publiques et du représentant habilité de
+l'Office national des forêts, qui représentent l'Etat. L'acte est homologué par
+décret, pris en application de l'article L. 241-5.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-4.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128670.xml
+---
+
+Article R241-4
+
+Si le titulaire du droit d'usage propose des modifications au projet qui lui a
+été signifié ou refuse d'y adhérer, le ministre chargé des forêts et le ministre
+chargé du domaine statuent et ordonnent conjointement au directeur départemental
+des finances publiques d'intenter l'action en cantonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128672.xml
+---
+
+Article R241-5
+
+Les procès-verbaux portant proposition de cantonnement sont établis en deux
+exemplaires. Un plan de cantonnement indiquant au titulaire du droit d'usage le
+lot qui lui serait concédé y est joint.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r241-6.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128674.xml
+---
+
+Article R241-6
+
+Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en
+application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à
+l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le
+ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions
+d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de
+l'avis du directeur départemental des finances publiques.
+
+S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le
+préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième
+alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et,
+s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants.
+
+Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont
+conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la
+décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit
+d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire
+peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même
+article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux
+dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice
+administrative.
+
+Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article
+R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128676
+---
+
+Sous-section 2 : Evaluation
+
+- [Article R241-7](article_r241-7.md)
+- [Article R241-8](article_r241-8.md)
+- [Article R241-9](article_r241-9.md)
+- [Article R241-10](article_r241-10.md)
+- [Article R241-11](article_r241-11.md)
+- [Article R241-12](article_r241-12.md)
+- [Article R241-13](article_r241-13.md)
+- [Article R241-14](article_r241-14.md)
+- [Article R241-15](article_r241-15.md)
+- [Article R241-16](article_r241-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-10.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128684
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128684.xml
+---
+
+Article R241-10
+
+La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant
+des marchandises dans la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-11.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128686.xml
+---
+
+Article R241-11
+
+Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances :
+
+1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu
+des titres ;
+
+2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ;
+
+3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas
+défalqués dans l'évaluation des délivrances.
+
+En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés
+non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge
+des titulaires du droit d'usage
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-12.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128688.xml
+---
+
+Article R241-12
+
+Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement
+de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce
+droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la
+délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres
+ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations
+expresses du titre défini à l'article L. 241-2, soit de faits de jouissance ou
+d'usage équivalents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-13.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128690.xml
+---
+
+Article R241-13
+
+Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.
+
+A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :
+
+1° 15 % de ladite valeur ;
+
+2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les
+titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront
+comme propriétaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-14.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128692.xml
+---
+
+Article R241-14
+
+Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de
+droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un
+montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré
+du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au
+titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en
+cantonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-15.md
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128694
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128694.xml
+---
+
+Article R241-15
+
+Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du
+droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128696.xml
+---
+
+Article R241-16
+
+La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale
+actuelle.
+
+Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts
+similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et
+leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés.
+
+Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche.
+
+S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des
+placements fonciers dans la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128678.xml
+---
+
+Article R241-7
+
+Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par
+catégorie de droit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r241-8.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128680
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128680.xml
+---
+
+Article R241-8
+
+Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en
+divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et
+employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée
+moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur
+dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux.
+
+Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des
+bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont
+poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif.
+
+Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel
+en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la
+prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois
+d'usage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/86/LEGIARTI000026128682.xml
+---
+
+Article R241-9
+
+Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la
+possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme
+l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.
+
+Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128698
+---
+
+Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
+
+- [Article R241-17](article_r241-17.md)
+- [Article R241-18](article_r241-18.md)
+- [Article R241-19](article_r241-19.md)
+- [Article R241-20](article_r241-20.md)
+- [Article R241-21](article_r241-21.md)
+- [Article R241-22](article_r241-22.md)
+- [Article R241-23](article_r241-23.md)
+- [Article R241-24](article_r241-24.md)
+- [Article R241-25](article_r241-25.md)
+- [Article R241-26](article_r241-26.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-17.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128700.xml
+---
+
+Article R241-17
+
+Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un
+droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent
+annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le
+pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque
+titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont
+destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait
+commerce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128702.xml
+---
+
+Article R241-18
+
+L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par
+l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-19.md
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128704.xml
+---
+
+Article R241-19
+
+L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit
+d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui
+peuvent être admis au pâturage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-20.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128706.xml
+---
+
+Article R241-20
+
+Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après
+la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où
+peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises
+à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les
+époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir
+conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage
+et la glandée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128708.xml
+---
+
+Article R241-21
+
+Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il
+a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des
+forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits
+d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en
+défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-22.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128710.xml
+---
+
+Article R241-22
+
+En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus
+d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne
+justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal
+administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-23.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128712.xml
+---
+
+Article R241-23
+
+Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des
+gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les
+habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire
+eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée.
+
+Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés
+de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au
+troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après
+avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des
+troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau
+commun, par l'autorité municipale.
+
+Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de
+commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un
+troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de
+commune ou d'un autre groupe d'habitants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128714.xml
+---
+
+Article R241-24
+
+Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont
+choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-25.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128716
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128716.xml
+---
+
+Article R241-25
+
+Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts
+l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la
+pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un
+délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue
+à l'article R. 241-21 du présent code.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r241-26.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128718.xml
+---
+
+Article R241-26
+
+L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de
+l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office
+national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128720
+---
+
+Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
+
+- [Article R241-27](article_r241-27.md)
+- [Article R241-28](article_r241-28.md)
+- [Article R241-29](article_r241-29.md)
+- [Article R241-30](article_r241-30.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128722.xml
+---
+
+Article R241-27
+
+Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort,
+sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou
+ferrements d'aucune espèce.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128724.xml
+---
+
+Article R241-28
+
+La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L.
+241-15, est faite par l'Office national des forêts.
+
+L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du
+droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-29.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128726.xml
+---
+
+Article R241-29
+
+Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage
+destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des
+forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.
+
+Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois
+de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les
+habitants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r241-30.md
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128728.xml
+---
+
+Article R241-30
+
+La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires
+du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et
+constatant les besoins.
+
+Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le
+1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
+
+Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait
+procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires.
+
+En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des
+délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des
+forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage
+et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et
+les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article
+R. 213-38.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128730
+---
+
+Section 4 : Suspension des droits d'usage
+
+- [Article R241-31](article_r241-31.md)
+- [Article D241-32](article_d241-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128734.xml
+---
+
+Article D241-32
+
+La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée
+à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au
+moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.
+
+La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le
+pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.
+
+L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L.
+213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128732.xml
+---
+
+Article R241-31
+
+En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux
+années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa
+localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la
+communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal,
+sur proposition de l'Office national des forêts.
+
+En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau
+de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les
+conditions prévues par l'article L. 213-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128736
+---
+
+Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
+
+- [Article R242-1](article_r242-1.md)
+- [Article R242-2](article_r242-2.md)
+- [Article R242-3](article_r242-3.md)
+- [Article R242-4](article_r242-4.md)
+- [Article R242-5](article_r242-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-1.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128738.xml
+---
+
+Article R242-1
+
+Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et
+forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R.
+241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et
+des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage
+dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières
+résultant du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-2.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128740.xml
+---
+
+Article R242-2
+
+Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir
+leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en
+adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris
+l'avis de l'Office national des forêts.
+
+S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux
+articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un
+droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou
+les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.
+
+Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement
+compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue
+nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des
+administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune
+dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au
+troisième alinéa de l'article R. 241-6.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-3.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128742.xml
+---
+
+Article R242-3
+
+Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat
+des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de
+l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles
+R. 241-7 à R. 241-16.
+
+Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un
+troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer
+concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et
+estimations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-4.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128744.xml
+---
+
+Article R242-4
+
+La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner
+suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.
+
+Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des
+forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet,
+il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre de tutelle de la
+personne morale propriétaire.
+
+Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 241-3 et R. 241-4.
+
+Toutefois, les modifications proposées par le titulaire du droit d'usage dans le
+cas prévu à ce dernier article doivent être acceptées par la collectivité ou
+personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu pour cette dernière, de
+l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation
+par arrêté du ministre chargé des forêts. Si le titulaire du droit d'usage
+refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut
+être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes
+prescrites par la loi.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_r242-5.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128746.xml
+---
+
+Article R242-5
+
+Pour l'application des articles R. 242-3 et R. 242-4, les indemnités et frais
+exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert
+sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128748
+---
+
+Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
+
+- [Article R243-1](article_r243-1.md)
+- [Article R243-2](article_r243-2.md)
+- [Article R243-3](article_r243-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-1.md
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128750.xml
+---
+
+Article R243-1
+
+La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en
+une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres
+que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes
+calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-2.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128752.xml
+---
+
+Article R243-2
+
+Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il
+leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage
+que pour la construction et les réparations.
+
+Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son
+exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de
+bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième
+alinéa de l'article R. 214-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r243-3.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128754.xml
+---
+
+Article R243-3
+
+Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre
+tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions
+de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à
+ces ventes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128756
+---
+
+TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
+
+- [Article D250-1](article_d250-1.md)
+- [Article D250-2](article_d250-2.md)
+- [Article D250-3](article_d250-3.md)
+- [Article D250-4](article_d250-4.md)
+- [Article D250-5](article_d250-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md
new file mode 100644
index 00000000..013442b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-1.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128758.xml
+---
+
+Article D250-1
+
+Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres
+départementales d'agriculture, après avis de l'assemblée permanente des chambres
+d'agriculture, la cotisation globale due aux organisations représentatives des
+communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un
+montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des
+chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de
+bois.
+
+En l'absence de réponse de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à
+l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du
+ministre, son avis est réputé favorable.
+
+La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre
+départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation
+globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité
+de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la
+taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de
+bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md
new file mode 100644
index 00000000..24d526b3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-2.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128760.xml
+---
+
+Article D250-2
+
+La décision mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de
+péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux
+organisations représentatives des communes forestières.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-3.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026128762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128762.xml
+---
+
+Article D250-3
+
+La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
+fixées à l'article D. 250-1 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
+budget de ces établissements.
+
+La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
+Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières "
+ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action
+professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du
+code rural et de la pêche maritime.
+
+Les versements sont effectués en deux termes égaux au plus tard les 1er mars et
+1er septembre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md
new file mode 100644
index 00000000..559ece71
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128764.xml
+---
+
+Article D250-4
+
+La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières
+sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée
+par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés
+forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux
+dernières années civiles produits par les organisations concernées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_d250-5.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128766.xml
+---
+
+Article D250-5
+
+Le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
+d'agriculture met chaque année à la disposition des organisations
+représentatives des communes forestières, en deux versements égaux effectués les
+1er avril et 1er octobre, la part des cotisations qui leur a été affectée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..50904c0b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128768
+---
+
+TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
+
+- [Chapitre Ier : Infractions](chapitre_ier/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128770
+---
+
+Chapitre Ier : Infractions
+
+- [Section 1 : Arrêtés d'aménagement](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Droits d'usage et d'affouage](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128772
+---
+
+Section 1 : Arrêtés d'aménagement
+
+- [Article R261-1](article_r261-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_r261-1.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128774.xml
+---
+
+Article R261-1
+
+Le fait de se livrer en méconnaissance des dispositions de l'arrêté
+d'aménagement à des activités réglementées en application du dernier alinéa de
+l'article L. 212-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000..e3bd0720
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128776
+---
+
+Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
+
+- [Article R261-2](article_r261-2.md)
+- [Article R261-3](article_r261-3.md)
+- [Article R261-4](article_r261-4.md)
+- [Article R261-5](article_r261-5.md)
+- [Article R261-6](article_r261-6.md)
+- [Article R261-7](article_r261-7.md)
+- [Article R261-8](article_r261-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-2.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128778.xml
+---
+
+Article R261-2
+
+Le fait, pour des indivisaires mentionnés à l'article L. 215-1 de réaliser une
+coupe, exploitation ou vente de bois est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128780.xml
+---
+
+Article R261-3
+
+Le fait de procéder à l'enlèvement des bois en méconnaissance des dispositions
+des clauses générales de vente mentionnées à l'article R. 213-24 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128782.xml
+---
+
+Article R261-4
+
+Le fait, pour un acheteur de coupes, d'abattre des arbres réservés ou de les
+compenser en cas de déficit, en infraction aux dispositions de l'article L.
+213-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe,
+lorsqu'en raison de l'enlèvement des arbres et de leur souches ou de toute autre
+circonstance, il y a impossibilité de constater la dimension des arbres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-5.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128784.xml
+---
+
+Article R261-5
+
+Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou
+après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-6.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128786.xml
+---
+
+Article R261-6
+
+Le fait de contrevenir au mode d'abattage et à l'obligation de nettoiement des
+coupes prévus par les clauses de la vente résultant des dispositions de
+l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md
new file mode 100644
index 00000000..7e453301
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-7.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128788.xml
+---
+
+Article R261-7
+
+Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de
+la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md
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index 00000000..c6bbc815
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r261-8.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128790.xml
+---
+
+Article R261-8
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 163-10, le
+dépôt sans autorisation, ou l'utilisation à d'autres fins que celles pour
+laquelle l'autorisation a été délivrée, en infraction aux clauses et conditions
+mentionnées à l'article R. 213-71, de matériaux destinés à des travaux publics
+est puni, par tonne de matériaux, de l'amende prévue pour les contraventions de
+la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en
+est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000..7391b210
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128792
+---
+
+Section 3 : Droits d'usage et d'affouage
+
+- [Article R261-9](article_r261-9.md)
+- [Article R261-10](article_r261-10.md)
+- [Article R261-11](article_r261-11.md)
+- [Article R261-12](article_r261-12.md)
+- [Article R261-13](article_r261-13.md)
+- [Article R261-14](article_r261-14.md)
+- [Article R261-15](article_r261-15.md)
+- [Article R261-16](article_r261-16.md)
+- [Article R261-17](article_r261-17.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md
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index 00000000..e7b88f05
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-10.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128796.xml
+---
+
+Article R261-10
+
+Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage
+dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R137-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-24 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md
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index 00000000..7dc80f31
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128798.xml
+---
+
+Article R261-11
+
+Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en
+culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter
+sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre
+installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md
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index 00000000..7da4fc2f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-12.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128800.xml
+---
+
+Article R261-12
+
+Le fait, pour le ressortissant d'une commune où s'exerce le droit d'usage, de
+conduire lui-même au pâturage ou de faire conduire ses bestiaux à garde séparée,
+en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md
new file mode 100644
index 00000000..e14118fb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-13.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128802
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128802.xml
+---
+
+Article R261-13
+
+Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune
+ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de
+laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de
+commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de
+l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R138-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-14.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128804.xml
+---
+
+Article R261-14
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien,
+de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un
+droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors
+des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les
+contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R138-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-15.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128806.xml
+---
+
+Article R261-15
+
+Le fait de conduire, ou de faire conduire, des chèvres ou des moutons dans les
+bois et forêts de l'Etat en infraction aux dispositions de l'article L. 241-14,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-16.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128808.xml
+---
+
+Article R261-16
+
+Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage limité à celui de prendre le bois
+mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou
+ferrements en infraction aux dispositions de l'article R. 241-27, est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md
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index 00000000..8a2f1bf0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-17.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128810.xml
+---
+
+Article R261-17
+
+Le fait, pour le titulaire d'un droit d'usage, de vendre ou d'échanger les bois
+qui lui sont délivrés, ou de les employer à une autre destination que celle pour
+laquelle le droit d'usage a été délivré, en infraction avec les dispositions de
+l'article L. 241-17, est puni :
+
+1° S'il s'agit de bois de chauffage, de l'amende prévue pour les contraventions
+de la 4e classe ;
+
+2° S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage,
+de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Dans tous les cas mentionnés au présent article, le contrevenant encourt
+également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le
+produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/section_3/article_r261-9.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/87/LEGIARTI000026128794.xml
+---
+
+Article R261-9
+
+Le fait d'avoir introduit, sur les terrains où le pâturage a été concédé, des
+animaux appartenant à une espèce autre que celles dont l'introduction est
+autorisée par l'acte de concession, d'avoir des animaux dont l'identifiant n'a
+pas été communiqué à l'Office national des forêts en infraction aux dispositions
+de l'article R. 241-25 ou de dépasser le nombre maximal d'animaux autorisé est
+puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..2e44f141
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128816
+---
+
+TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VI : Saint-Barthélemy](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VII : Saint-Martin](chapitre_vii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 00000000..c8c965ea
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128818
+---
+
+Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R271-1](article_r271-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/article_r271-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128820
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128820.xml
+---
+
+Article R271-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété, relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..449ac1fd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128822
+---
+
+Chapitre II : Guyane
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Exercice des droits d'usage](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128824
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R272-1](article_r272-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md
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index 00000000..5f78065d
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_r272-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128826
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128826.xml
+---
+
+Article R272-1
+
+Ne sont pas applicables en Guyane :
+
+1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
+
+2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
+
+3° Le titre IV.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128828
+---
+
+Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier
+
+- [Article R272-2](article_r272-2.md)
+- [Article R272-3](article_r272-3.md)
+- [Article R272-4](article_r272-4.md)
+- [Article R272-6](article_r272-6.md)
+- [Article R272-7](article_r272-7.md)
+- [Article R272-8](article_r272-8.md)
+- [Article R272-9](article_r272-9.md)
+- [Article D272-5](article_d272-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_d272-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_d272-5.md
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128836.xml
+---
+
+Article D272-5
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 214-18, la détermination des forêts
+faisant l'objet d'un règlement type de gestion est arrêtée en fonction des
+seuils et des critères prévus à l'article R. 272-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-2.md
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@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128830.xml
+---
+
+Article R272-2
+
+Pour son application en Guyane, l'article D. 212-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. D. 212-1.-Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-2 est un
+document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois
+ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale
+d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
+
+Il comprend :
+
+" 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine
+culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des
+utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses
+prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les
+documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en
+matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de
+développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles
+mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
+
+" 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la
+forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de
+gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les
+atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en
+particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
+
+" 3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier
+prévisionnel des programmes d'action envisagés ;
+
+" 4° Une partie relative aux droits d'usage mentionnés à l'article L. 272-4 dans
+les zones où ils s'exercent afin que soient satisfaits les besoins des
+communautés intéressées. Elle mentionne leur localisation et leur nature.
+
+" Avant son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-1, le
+projet de document d'aménagement est communiqué pour avis par l'Office national
+des forêts aux autorités coutumières ou aux personnes morales représentant les
+communautés d'habitants intéressées. En l'absence de réponse dans un délai de
+deux mois, cet avis est réputé favorable. Lorsqu'il concerne les bois et forêts
+de l'Etat, il est également communiqué pour avis au préfet de région.
+
+" Les documents de gestion des bois et forêts prévus par cet article ne
+comportent pas de dispositions relatives à la gestion cynégétique. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-3.md
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026128832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128832.xml
+---
+
+Article R272-3
+
+Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
+
+1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
+
+2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
+proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
+régionale de la forêt et des produits forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-4.md
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128834.xml
+---
+
+Article R272-4
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas
+applicable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-6.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128838.xml
+---
+
+Article R272-6
+
+Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots
+: ", notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche " ne
+sont pas applicables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-7.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128840.xml
+---
+
+Article R272-7
+
+En Guyane, les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux
+susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de
+convention conformément à l'article L. 221-6 peuvent inclure les opérations de
+réhabilitation de sites dégradés en forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-8.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128842.xml
+---
+
+Article R272-8
+
+L'Office national des forêts assure la gestion et l'équipement des bois et
+forêts de l'Etat qui lui sont confiés en application de l'article 2 du décret n°
+95-622 du 6 mai 1995 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à
+restaurer appartenant à l'Etat dont la gestion et l'équipement sont confiés à
+l'Office national des forêts.
+
+Une convention conclue en application de l'article L. 221-6 et dans le cadre du
+contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 221-3 définit les modalités
+particulières du mandat donné à l'Office national des forêts pour la gestion de
+ces bois et forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_r272-9.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128844.xml
+---
+
+Article R272-9
+
+Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant
+du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article
+L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont
+consenties dans les formes et conditions fixées aux articles R. 170-55-1, R.
+170-55-2 et R. 170-65 et suivants du code du domaine de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128846
+---
+
+Section 3 : Ventes des coupes et produits des coupes
+
+- [Article R272-10](article_r272-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_3/article_r272-10.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128849.xml
+---
+
+Article R272-10
+
+Les clauses de ventes de bois et le règlement des ventes de bois applicables en
+Guyane sont arrêtés par le directeur général de l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128851
+---
+
+Section 4 : Exercice des droits d'usage
+
+- [Article R272-11](article_r272-11.md)
+- [Article R272-12](article_r272-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-11.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128853.xml
+---
+
+Article R272-11
+
+La constatation des droits d'usage collectifs, mentionnés à l'article L. 272-4,
+sur les terrains de l'Etat est réalisée dans les conditions fixées par les
+articles R. 170-56 et R. 170-57 du code du domaine de l'Etat.
+
+Sur les terrains des collectivités territoriales, la constatation est faite par
+arrêté du préfet pris après avis de l'Office national des forêts et de la
+collectivité propriétaire. Cet arrêté :
+
+1° Détermine la localisation géographique, la superficie et la nature des
+terrains ;
+
+2° Indique l'identité et la composition de la communauté d'habitants
+bénéficiaire et précise la nature et le mode de répartition des droits d'usage
+dont l'exercice est reconnu ;
+
+3° Précise que les droits d'usage reconnus ne peuvent être exercés que sous
+réserve, notamment, de l'application des dispositions relatives à la recherche
+et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la
+protection de la nature et des espèces animales et à la défense de
+l'environnement et qu'ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux
+d'aménagement ou d'équipements collectifs.
+
+La caducité des droits d'usage du titulaire qui ne les exerce plus sur tout ou
+partie des terrains est constatée par le préfet par un arrêté pris et publié
+selon les mêmes formes et procédures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_4/article_r272-12.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128856
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128856.xml
+---
+
+Article R272-12
+
+Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au
+bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés
+d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt
+prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux
+articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de
+l'Etat.
+
+Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des
+collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à
+l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L.
+272-6 sont consenties dans les conditions suivantes :
+
+1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne
+morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national
+des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de
+la communauté concernée justifie la cession ou la concession ;
+
+2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la
+destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral.
+L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la
+destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession
+mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont
+l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128862
+---
+
+Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R273-1](article_r273-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iii/article_r273-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128864
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128864.xml
+---
+
+Article R273-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128866
+---
+
+Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions pénales](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128868
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R274-1](article_r274-1.md)
+- [Article R274-2](article_r274-2.md)
+- [Article R274-3](article_r274-3.md)
+- [Article R274-4](article_r274-4.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128870.xml
+---
+
+Article R274-1
+
+Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts
+relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du
+directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental
+des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128872
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128872.xml
+---
+
+Article R274-2
+
+Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par
+l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires
+les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de
+l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance
+des frais.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128874.xml
+---
+
+Article R274-3
+
+Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les
+conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées
+pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de
+l'article L. 211-1.
+
+Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence,
+à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les
+articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24.
+
+En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et
+terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret
+n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine
+colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la
+Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions
+que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1947-11-06 CITATION source Décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R173-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R213-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-04-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R214-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128876.xml
+---
+
+Article R274-4
+
+En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68
+s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par
+l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à
+l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La
+Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128878
+---
+
+Section 2 : Dispositions pénales
+
+- [Article R274-5](article_r274-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r274-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r274-5.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128880.xml
+---
+
+Article R274-5
+
+Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre
+valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation,
+est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans
+préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
+274-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128882
+---
+
+Chapitre V : Mayotte
+
+- [Section 1 : Régime forestier](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Réglementation des scieries](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128884
+---
+
+Section 1 : Régime forestier
+
+- [Article R275-1](article_r275-1.md)
+- [Article R275-2](article_r275-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-1.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128886.xml
+---
+
+Article R275-1
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en
+application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles
+de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection
+des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet
+de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces
+zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent
+d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_1/article_r275-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128888.xml
+---
+
+Article R275-2
+
+Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un
+troisième alinéa ainsi rédigé :
+
+" A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par
+les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait
+mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128890
+---
+
+Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
+
+- [Article R275-3](article_r275-3.md)
+- [Article R275-4](article_r275-4.md)
+- [Article R275-5](article_r275-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128892.xml
+---
+
+Article R275-3
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas
+suivants :
+
+" L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6,
+procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants :
+
+" 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ;
+
+" 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ;
+
+" 3° Pour les lots d'une valeur très faible ;
+
+" 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ;
+
+" 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du
+très petit nombre d'intéressés ;
+
+" 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou
+les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation
+de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de
+gré à gré ;
+
+" 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences
+;
+
+" 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise
+chargée d'exécuter des travaux sur la coupe.
+
+" Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur
+très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés
+invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux.
+
+" Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_2/article_r275-4.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128894.xml
+---
+
+Article R275-4
+
+Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux
+acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux
+pour charbon, des loges ou ateliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128896
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/88/LEGIARTI000026128896.xml
+---
+
+Article R275-5
+
+Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L.
+275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions
+législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par
+arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
+et de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R275-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L275-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-07 au 2003-06-22 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128898
+---
+
+Section 3 : Réglementation des scieries
+
+- [Article R275-6](article_r275-6.md)
+- [Article R275-7](article_r275-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-6.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128900.xml
+---
+
+Article R275-6
+
+L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un
+registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre
+et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt.
+
+Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents
+assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_3/article_r275-7.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128902.xml
+---
+
+Article R275-7
+
+Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable,
+imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué
+à sa réception dans les conditions suivantes :
+
+1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter,
+dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres,
+billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles
+propriétés ces bois proviennent ;
+
+2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont
+faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre
+étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la
+forêt ;
+
+3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la
+direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de
+cinq jours après la déclaration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128904
+---
+
+Section 4 : Dispositions pénales
+
+- [Article R275-8](article_r275-8.md)
+- [Article R275-9](article_r275-9.md)
+- [Article R275-10](article_r275-10.md)
+- [Article R275-11](article_r275-11.md)
+- [Article R275-12](article_r275-12.md)
+- [Article R275-13](article_r275-13.md)
+- [Article R275-14](article_r275-14.md)
+- [Article R275-15](article_r275-15.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-10.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128910.xml
+---
+
+Article R275-10
+
+Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné
+de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour
+les contraventions de la 3e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-11.md
@@ -0,0 +1,141 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128912
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128912.xml
+---
+
+Article R275-11
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2014-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-01 au 2013-09-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2014-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2016-01-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-23 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-08-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2017-05-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2017-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-11-01 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-29 au 2020-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2019-12-21 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-22 au 2020-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L275-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-03-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2003-06-22 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2019-12-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128914.xml
+---
+
+Article R275-12
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des
+animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-13.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128916.xml
+---
+
+Article R275-13
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 4e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-14.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128918.xml
+---
+
+Article R275-14
+
+Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-15.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128920
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128920.xml
+---
+
+Article R275-15
+
+Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce
+qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est
+puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-8.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128906
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128906.xml
+---
+
+Article R275-8
+
+Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres
+de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation
+expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_v/section_4/article_r275-9.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128908
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128908.xml
+---
+
+Article R275-9
+
+Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour
+charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant
+de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128922
+---
+
+Chapitre VI : Saint-Barthélemy
+
+- [Article R276-1](article_r276-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128924
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128924.xml
+---
+
+Article R276-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128926
+---
+
+Chapitre VII : Saint-Martin
+
+- [Article R277-1](article_r277-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128928.xml
+---
+
+Article R277-1
+
+Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de
+propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces
+propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités
+et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de
+propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la
+propriété de ces biens.
+
+Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et
+consignations jusqu'à règlement définitif du litige.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128938
+---
+
+LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ier/README.md)
+- [TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS](titre_ii/README.md)
+- [TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE](titre_iii/README.md)
+- [TITRE IV : DÉFRICHEMENTS](titre_iv/README.md)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vi/README.md)
+- [TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER](titre_vii/README.md)
+- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE](titre_v/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128940
+---
+
+TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [Chapitre II : Plans simples de gestion](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre IV : Droits d'usage](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000026128946
+---
+
+Chapitre II : Plans simples de gestion
+
+- [Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Régime d'autorisation administrative](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives](section_4/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000026128948
+---
+
+Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion
+
+- [Sous-section 1 : Critères d'application](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Contenu](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'agrément](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128951
+---
+
+Sous-section 1 : Critères d'application
+
+- [Article R312-1](article_r312-1.md)
+- [Article R312-2](article_r312-2.md)
+- [Article R312-3](article_r312-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-1.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128953.xml
+---
+
+Article R312-1
+
+Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du
+conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après
+avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous
+duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme
+offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
+
+Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de
+trois ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-2.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128955.xml
+---
+
+Article R312-2
+
+Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques
+au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un
+seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont
+les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de
+production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
+
+Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique
+important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet
+d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou
+du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r312-3.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128958.xml
+---
+
+Article R312-3
+
+Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux
+articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de
+présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre
+régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine.
+
+Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au
+moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera
+examinée.
+
+Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de
+la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un
+plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des
+caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés.
+
+Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé
+de présenter un plan simple de gestion.
+
+Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire
+peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les
+conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8.
+
+Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques
+définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces
+caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan
+simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur
+la totalité des bois et forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128960
+---
+
+Sous-section 2 : Contenu
+
+- [Article R312-4](article_r312-4.md)
+- [Article R312-5](article_r312-5.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-4.md
@@ -0,0 +1,188 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128962.xml
+---
+
+Article R312-4
+
+Le plan simple de gestion comprend :
+
+1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des
+bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à
+l'article L. 122-8 leur est applicable ;
+
+2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et
+forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de
+gestion sylvicole ;
+
+3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire,
+notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une
+convention prévue à l'article L. 122-9 ;
+
+4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la
+nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et
+forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en
+volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en
+conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément
+indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la
+reconstitution du peuplement forestier ;
+
+5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de
+réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
+
+6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en
+application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes
+ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts,
+la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés
+ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements,
+notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
+
+7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des
+articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou
+partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs
+dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
+
+S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application
+du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et
+travaux.
+
+Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être
+inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-06-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 199 decies H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r312-5.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000026128964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128964.xml
+---
+
+Article R312-5
+
+Le plan simple de gestion doit être conforme au schéma régional de gestion
+sylvicole ainsi qu'aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 112-2
+et, le cas échéant, au règlement approuvé en application de l'article L.
+144-1.
+
+Les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des
+documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont
+fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre
+national de la propriété forestière.
+
+Lorsqu'un plan simple de gestion est présenté collectivement en application de
+l'article L. 122-4, il comporte la liste des parcelles cadastrales appartenant à
+chaque propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128966
+---
+
+Sous-section 3 : Modalités d'agrément
+
+- [Article R312-6](article_r312-6.md)
+- [Article R312-7](article_r312-7.md)
+- [Article R312-8](article_r312-8.md)
+- [Article R312-9](article_r312-9.md)
+- [Article R312-10](article_r312-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-10.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128976
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128976.xml
+---
+
+Article R312-10
+
+Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à
+l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également
+présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le
+centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple
+de gestion en vigueur.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte
+que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si,
+dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son
+opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel
+avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des
+procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R*312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-6.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128968
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128968.xml
+---
+
+Article R312-6
+
+Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à
+l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre
+régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la
+totalité ou la majeure partie de cette forêt.
+
+Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire
+l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus
+grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées
+dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci
+est égale ou supérieure à 25 hectares.
+
+Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne
+sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4
+hectares.
+
+Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à
+soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui
+n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1
+dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de
+modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière
+détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément
+un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de
+plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont
+dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être
+inférieur à deux ans.
+
+Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le
+centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à
+un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles
+demeurent régies par ces documents.
+
+Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion
+n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au
+présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son
+renouvellement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026128970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128970.xml
+---
+
+Article R312-7
+
+Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre
+régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au
+commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil
+d'administration au cours de laquelle il sera examiné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier - article R222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R*312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article D313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-8.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000026128972
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128972.xml
+---
+
+Article R312-8
+
+Le centre régional de la propriété forestière notifie sa décision sur le plan
+simple de gestion au propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour de
+la réception de celui-ci ; à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé
+rejeté.
+
+Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus
+au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
+la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre
+chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence
+de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-9.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128974.xml
+---
+
+Article R312-9
+
+Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un
+nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son
+agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du
+plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe,
+celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe
+extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 312-12 et R. 312-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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index 00000000..2105798c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128978
+---
+
+Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
+
+- [Article R312-11](article_r312-11.md)
+- [Article R312-12](article_r312-12.md)
+- [Article R312-13](article_r312-13.md)
+- [Article R312-14](article_r312-14.md)
+- [Article R312-15](article_r312-15.md)
+- [Article R312-16](article_r312-16.md)
+- [Article R312-17](article_r312-17.md)
+- [Article R312-18](article_r312-18.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128980.xml
+---
+
+Article R312-11
+
+En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le
+nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière.
+Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à
+l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des
+territoires du changement de propriétaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-12.md
@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128982.xml
+---
+
+Article R312-12
+
+Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation
+préalable du centre régional de la propriété forestière :
+
+1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième
+alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de
+gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit
+par leur quotité ;
+
+2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9.
+
+Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en
+application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
+l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article R214-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R222-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier - article R222-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-13.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128984.xml
+---
+
+Article R312-13
+
+Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à
+l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en
+motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après
+l'autorisation du centre.
+
+Le centre, dans un délai de six mois :
+
+1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux
+règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole
+;
+
+2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la
+nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de
+travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai
+déterminé ;
+
+3° Soit refuse son autorisation.
+
+Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la
+décision par le centre régional de la propriété forestière, former une
+réclamation auprès du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-14.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128986.xml
+---
+
+Article R312-14
+
+Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière
+conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de
+conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-15.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128988.xml
+---
+
+Article R312-15
+
+L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai
+mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite.
+
+Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la
+coupe extraordinaire sollicitée.
+
+Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du
+centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la
+demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans
+un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut
+procéder à la coupe.
+
+Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine,
+sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à
+l'expiration du délai de quatre mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-16.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128990.xml
+---
+
+Article R312-16
+
+Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5,
+le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout
+moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de
+l'importance de la coupe projetée.
+
+Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet
+avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir
+date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des
+forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours
+suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue
+sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la
+propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce
+délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-17.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128992.xml
+---
+
+Article R312-17
+
+Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie
+de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la
+décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8,
+R. 312-15 ou R. 312-16.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r312-18.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128994.xml
+---
+
+Article R312-18
+
+Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un
+droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit
+d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan
+simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de
+gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est
+réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel.
+
+Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier
+justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit
+d'accession.
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le
+propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026128996
+---
+
+Section 3 : Régime d'autorisation administrative
+
+- [Article R312-19](article_r312-19.md)
+- [Article R312-20](article_r312-20.md)
+- [Article R312-21](article_r312-21.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-19.md
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@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026128998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/89/LEGIARTI000026128998.xml
+---
+
+Article R312-19
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime
+d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
+
+1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de
+renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le
+délai prévu par cet article ;
+
+2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
+gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième
+alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de
+gestion au centre régional n'est pas expiré ;
+
+3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de
+gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans
+le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-20.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129000.xml
+---
+
+Article R312-20
+
+Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
+administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le
+préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire
+de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser
+sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le
+ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la
+demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété
+forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine
+pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration
+de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait
+connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis.
+
+Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande,
+soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des
+modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la
+coupe.
+
+A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée
+accordée.
+
+Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du
+propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien
+dans un délai indiqué.
+
+L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion
+qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans
+à compter de sa délivrance.
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut
+décision d'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r312-21.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129002.xml
+---
+
+Article R312-21
+
+Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation
+administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en
+application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de
+l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du
+défrichement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129004
+---
+
+Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
+
+- [Article D312-22](article_d312-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_d312-22.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129006.xml
+---
+
+Article D312-22
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12
+est le préfet de région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129008
+---
+
+Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles
+
+- [Section 1 : Règlements types de gestion](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129010
+---
+
+Section 1 : Règlements types de gestion
+
+- [Article D313-1](article_d313-1.md)
+- [Article D313-2](article_d313-2.md)
+- [Article D313-3](article_d313-3.md)
+- [Article D313-4](article_d313-4.md)
+- [Article D313-5](article_d313-5.md)
+- [Article D313-6](article_d313-6.md)
+- [Article D313-7](article_d313-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129012.xml
+---
+
+Article D313-1
+
+Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole
+régionale, le règlement type de gestion comprend :
+
+1° L'indication de la nature des coupes ;
+
+2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ;
+
+3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou
+diamètres d'exploitabilité ;
+
+4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et,
+le cas échéant, à sa régénération ;
+
+5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types
+de milieu ;
+
+6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
+
+7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de
+gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2
+du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées
+par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion
+cynégétique.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129014.xml
+---
+
+Article D313-2
+
+Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert
+forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par
+l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément
+ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres
+régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent
+leurs activités.
+
+Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités
+prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
+
+Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre
+chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci
+statue selon les modalités énoncées au même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129016.xml
+---
+
+Article D313-3
+
+Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les
+conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il
+adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant
+les références cadastrales des parcelles.
+
+L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office
+national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre
+régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à
+un règlement type de gestion et les superficies concernées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-4.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129018.xml
+---
+
+Article D313-4
+
+Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion
+et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant
+une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée
+d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au
+règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de
+l'organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129020
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129020.xml
+---
+
+Article D313-5
+
+La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou
+l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de
+la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales
+d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129022.xml
+---
+
+Article D313-6
+
+Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et
+d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre
+le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la
+garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si
+le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès
+de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait
+approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un
+organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait
+approuver un règlement type de gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d313-7.md
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@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129024.xml
+---
+
+Article D313-7
+
+Le règlement type de gestion peut être révisé :
+
+1° A la demande de l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun
+agréé, de l'expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts par
+avenant agréé, selon la procédure prévue à l'article D. 313-2 ;
+
+2° En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, lorsque le centre
+régional de la propriété forestière établit que cette révision nécessite la mise
+en conformité des règlements type de gestion existants au nouveau schéma ; dans
+ce cas, un nouveau règlement type de gestion conforme au schéma révisé doit être
+présenté à l'approbation dans un délai de deux ans ; si, à l'expiration de ce
+délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut
+être pris en application de l'article L. 313-2.
+
+Dans les deux cas de révision prévus ci-dessus, le règlement précédent subsiste
+pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129026
+---
+
+Section 2 : Codes des bonnes pratiques sylvicoles
+
+- [Article D313-8](article_d313-8.md)
+- [Article D313-9](article_d313-9.md)
+- [Article D313-10](article_d313-10.md)
+- [Article D313-11](article_d313-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-10.md
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129032.xml
+---
+
+Article D313-10
+
+Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles
+approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort
+duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.
+
+Il s'engage à le respecter pour une durée de dix ans. L'engagement est
+accompagné d'un état des propriétés précisant les références cadastrales des
+parcelles, ainsi que d'un plan de situation de ces parcelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-11.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129034.xml
+---
+
+Article D313-11
+
+En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional
+de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques
+sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à
+l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes
+pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole
+nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas
+été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent
+subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-8.md
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@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129028.xml
+---
+
+Article D313-8
+
+Le projet de code des bonnes pratiques sylvicoles mentionné à l'article L. 313-3
+est adressé par le centre régional de la propriété forestière au préfet de
+région. Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des
+produits forestiers, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la
+réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
+
+Le préfet de région fait connaître sa décision sur le projet du code des bonnes
+pratiques sylvicoles dans le délai d'un mois à compter de l'avis exprès ou
+tacite de la commission.
+
+En cas de recours hiérarchique contre la décision du préfet de région, le
+ministre statue dans les conditions prévues à l'article R. 312-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_d313-9.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129030.xml
+---
+
+Article D313-9
+
+L'arrêté préfectoral approuvant le code des bonnes pratiques sylvicoles est
+notifié au centre régional de la propriété forestière et transmis au ministre
+chargé des forêts.
+
+Le code des bonnes pratiques sylvicoles peut être consulté auprès du centre
+régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres
+départementales d'agriculture, de la direction régionale de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129036
+---
+
+Chapitre IV : Droits d'usage
+
+- [Article R314-1](article_r314-1.md)
+- [Article D314-2](article_d314-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129040.xml
+---
+
+Article D314-2
+
+Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent
+l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité
+de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en
+défens, ils adressent leur demande au préfet qui désigne un agent pour procéder
+à cette visite.
+
+Cet agent dresse procès-verbal de ses constatations et le transmet à la
+sous-préfecture où les parties peuvent en obtenir copie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_r314-1.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129038.xml
+---
+
+Article R314-1
+
+Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R.
+261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les
+bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits
+et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans
+les bois et forêts relevant du régime forestier.
+
+En cas de contestation entre le propriétaire et le titulaire du droit d'usage,
+tant au titre des articles mentionnés à l'article L. 314-3 que de ceux
+mentionnés au premier alinéa, il sera statué par les tribunaux judiciaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129042
+---
+
+Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion
+
+- [Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129048
+---
+
+Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
+
+- [Article R315-8](article_r315-8.md)
+- [Article D315-1](article_d315-1.md)
+- [Article D315-2](article_d315-2.md)
+- [Article D315-3](article_d315-3.md)
+- [Article D315-4](article_d315-4.md)
+- [Article D315-5](article_d315-5.md)
+- [Article D315-6](article_d315-6.md)
+- [Article D315-7](article_d315-7.md)
+- [Article D315-9](article_d315-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129050.xml
+---
+
+Article D315-1
+
+Lorsque l'Office national des forêts est chargé, conformément à l'article L.
+315-2, de la conservation ou de la régie des bois et forêts d'un particulier, il
+le fait par un contrat passé conformément aux dispositions de la présente
+section et moyennant une redevance annuelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129052.xml
+---
+
+Article D315-2
+
+La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2,
+comprend :
+
+1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice
+des droits d'usage ;
+
+2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation
+contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129054.xml
+---
+
+Article D315-3
+
+La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend
+:
+
+1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ;
+
+2° Le récolement des coupes ;
+
+3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en général,
+de tous les produits accidentels et accessoires ;
+
+4° L'étude, la surveillance et la direction des travaux de repeuplement et des
+travaux d'entretien.
+
+La régie confiée à l'Office national des forêts s'étend soit à la totalité de
+ces opérations, soit à l'une ou plusieurs d'entre elles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129056.xml
+---
+
+Article D315-4
+
+La garderie des bois et forêts est assurée soit par les agents assermentés de
+l'Office national des forêts, soit par les gardes particuliers du propriétaire.
+Dans ce dernier cas, ces gardes sont placés sous l'autorité du responsable
+territorial compétent de l'Office. Ils lui adressent simultanément une copie de
+leurs procès-verbaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129059.xml
+---
+
+Article D315-5
+
+Lorsqu'il a accepté tout ou partie de la gestion courante des bois et forêts
+d'un particulier, l'Office national des forêts peut être chargé, en outre,
+d'opérations ponctuelles, telles que : études de plans simples de gestion,
+délimitations, partages, règlements d'usufruit, ventes de gré à gré, études et
+direction ou exécution de travaux d'amélioration.
+
+Ces opérations font l'objet de conventions spéciales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129061.xml
+---
+
+Article D315-6
+
+Le contrat, par lequel l'Office national des forêts se charge, en tout ou en
+partie, de la conservation et de la régie de bois et forêts, est passé soit dans
+la forme administrative, soit par-devant notaire, au choix du propriétaire. Il
+est conclu entre le directeur général de l'Office, qui peut déléguer ses
+pouvoirs aux responsables territoriaux compétents, et le propriétaire. Si le
+bois est grevé d'usufruit, le contrat est passé à la fois par le nu-propriétaire
+et l'usufruitier.
+
+La demande, adressée par l'intéressé à l'Office national des forêts, indique la
+désignation cadastrale des immeubles en cause et la nature des opérations
+mentionnées à la présente section, dont l'Office aurait la charge ainsi que la
+durée pour laquelle le demandeur est disposé à s'engager dans le contrat à
+intervenir.
+
+Les frais afférents au contrat et à sa préparation sont à la charge du
+demandeur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129063.xml
+---
+
+Article D315-7
+
+Chaque contrat détermine les opérations de conservation et de régie confiées à
+l'Office national des forêts et acceptées par lui ainsi que la durée de la
+gestion et les formes de sa dénonciation ou de son renouvellement à l'expiration
+de sa durée, le montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu,
+les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon
+générale, toutes les conditions de cette gestion.
+
+Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se
+soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les
+opérations confiées à cet établissement.
+
+Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à
+l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.
+
+Le contrat stipule qu'en cas de décès du propriétaire les héritiers, sauf
+l'exception prévue à l'article R. 315-8, sont tenus solidairement des
+redevances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129067.xml
+---
+
+Article D315-9
+
+Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses
+obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de
+gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.
+
+Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au
+contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au
+dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129065.xml
+---
+
+Article R315-8
+
+Lorsqu'en cas de décès du propriétaire les héritiers procèdent au partage des
+bois et forêts, ils peuvent demander la modification ou la résiliation du
+contrat de gestion avec l'Office national des forêts.
+
+Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l'article D. 315-7, l'Office
+national des forêts, sur la production de justifications nécessaires, signifie
+aux héritiers la répartition des redevances dues par chacun d'entre eux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129069
+---
+
+TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
+
+- [Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière](chapitre_ier/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129071
+---
+
+Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière
+
+- [Section 1 : Centre national](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Centres régionaux](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129073
+---
+
+Section 1 : Centre national
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Conseil d'administration](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Président](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Direction](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables](sous-section_5/README.md)
+- [Sous-section 6 : Service d'utilité forestière](sous-section_6/README.md)
+- [Sous-section 7 : Tutelle](sous-section_7/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129075
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R321-1](article_r321-1.md)
+- [Article R321-2](article_r321-2.md)
+- [Article R321-3](article_r321-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129077.xml
+---
+
+Article R321-1
+
+Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du
+ministre chargé des forêts.
+
+Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat
+passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes
+d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue
+les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129079
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129079.xml
+---
+
+Article R321-2
+
+Sauf décision contraire du ministre chargé des forêts, prise sur proposition du
+conseil d'administration, le siège du Centre national de la propriété forestière
+est fixé à Paris.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r321-3.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129081.xml
+---
+
+Article R321-3
+
+Le Centre national de la propriété forestière peut faire partie de coopératives
+forestières, sociétés, associations, comités ou groupements ayant un objet
+entrant dans son champ de compétences, ou y être représenté, sous réserve du
+droit du commissaire du Gouvernement de s'y opposer dans le délai prévu à
+l'article R. 321-41.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129083
+---
+
+Sous-section 2 : Conseil d'administration
+
+- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Délibérations](paragraphe_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129085
+---
+
+Paragraphe 1 : Composition
+
+- [Article R321-4](article_r321-4.md)
+- [Article R321-5](article_r321-5.md)
+- [Article R321-6](article_r321-6.md)
+- [Article R321-7](article_r321-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026129087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129087.xml
+---
+
+Article R321-4
+
+Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil
+d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de
+l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, membre de droit, sont
+désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129089.xml
+---
+
+Article R321-5
+
+Le conseil de chaque centre régional de la propriété forestière élit, en même
+temps que son bureau, un ou plusieurs de ses conseillers pour siéger au conseil
+d'administration du centre national ainsi qu'un nombre égal de suppléants. Leur
+mandat est de trois ans renouvelables.
+
+Le nombre d'administrateurs du centre national désignés par chaque centre
+régional est fixé par le ministre chargé des forêts et figure au tableau
+constituant l'annexe II de la partie réglementaire du présent livre.
+
+En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration
+du mandat d'un administrateur titulaire ou suppléant, le conseil du centre
+régional procède, lors de sa plus prochaine réunion, à son remplacement pour la
+durée du mandat restant à courir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129091.xml
+---
+
+Article R321-6
+
+Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées
+comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat
+est de trois ans renouvelables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-7.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129093.xml
+---
+
+Article R321-7
+
+Les organisations syndicales les plus représentatives des personnels du Centre
+national de la propriété forestière désignent, parmi les personnels du centre,
+deux représentants au conseil d'administration ainsi qu'un suppléant pour chacun
+d'eux. A cette fin, tous les trois ans, il est procédé, dans des conditions
+fixées par arrêté du ministre chargé des forêts, à une consultation de
+l'ensemble du personnel du centre national en vue de constater la
+représentativité des organisations syndicales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129095
+---
+
+Paragraphe 2 : Délibérations
+
+- [Article R321-8](article_r321-8.md)
+- [Article R321-9](article_r321-9.md)
+- [Article R321-10](article_r321-10.md)
+- [Article R321-11](article_r321-11.md)
+- [Article R321-12](article_r321-12.md)
+- [Article R321-13](article_r321-13.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-10.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129101.xml
+---
+
+Article R321-10
+
+Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier ou son
+représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil
+d'administration avec voix consultative. Les directeurs des centres régionaux de
+la propriété forestière y assistent sur invitation du président du conseil
+d'administration.
+
+Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le conseil peut entendre toutes
+personnes ou recueillir tous avis qu'il juge utiles. Le directeur général peut
+se faire assister des personnes de son choix.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-11.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129103.xml
+---
+
+Article R321-11
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité. En
+cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-12.md
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129105.xml
+---
+
+Article R321-12
+
+Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12°
+de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au
+ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après
+leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce
+délai.
+
+Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
+mentionnées au 2° du même article sont approuvées dans les conditions fixées par
+le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
+certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant
+le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées
+sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-13.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129107.xml
+---
+
+Article R321-13
+
+Le conseil d'administration du centre national siège au moins trois fois par an.
+Il ne peut siéger valablement que si la majorité des membres sont présents ou
+représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil siège à nouveau
+dans un délai de quinze jours sur convocation de son président et délibère alors
+quel que soit le nombre des membres présents.
+
+L'administrateur qui, sans demander à son suppléant de le remplacer, se sera
+abstenu d'assister à trois séances consécutives du conseil d'administration
+pourra être déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé des forêts
+après avis du conseil d'administration.
+
+En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des
+modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la
+collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur
+du conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-8.md
@@ -0,0 +1,118 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129097.xml
+---
+
+Article R321-8
+
+Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle
+par ses délibérations les affaires de l'établissement.
+
+Il délibère en particulier sur :
+
+1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de
+l'établissement ;
+
+2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de
+l'établissement ;
+
+3° Son règlement intérieur ;
+
+4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations
+le concernant ;
+
+5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
+supérieur à un seuil qu'il détermine ;
+
+6° Les emprunts ;
+
+7° L'acceptation des dons et legs ;
+
+8° Les subventions ;
+
+9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à
+l'établissement ;
+
+10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
+
+11° Les transactions ;
+
+12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et
+la composition de son comité de direction ;
+
+13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.
+
+Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
+conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des
+attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires
+qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la
+circonscription de ces centres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-9.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/90/LEGIARTI000026129099.xml
+---
+
+Article R321-9
+
+Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour
+présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus
+notamment à l'article L. 321-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129109
+---
+
+Sous-section 3 : Président
+
+- [Article R321-14](article_r321-14.md)
+- [Article R321-15](article_r321-15.md)
+- [Article R321-16](article_r321-16.md)
+- [Article R321-17](article_r321-17.md)
+- [Article R321-18](article_r321-18.md)
+- [Article R321-19](article_r321-19.md)
+- [Article R321-20](article_r321-20.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-14.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129111.xml
+---
+
+Article R321-14
+
+Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil
+d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un
+président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
+
+Ce bureau est élu pour trois ans ; toutefois, le bureau en exercice lors du
+renouvellement des membres du conseil demeure en fonctions jusqu'à l'ouverture
+de la session suivant la désignation des nouveaux administrateurs.
+
+Ses compétences sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-15.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129113.xml
+---
+
+Article R321-15
+
+La limite d'âge applicable aux fonctions de président du conseil
+d'administration est fixée à soixante-huit ans. Cette limite d'âge ne fait
+toutefois pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant cet âge aille au
+terme de son mandat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129115.xml
+---
+
+Article R321-16
+
+Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre
+du jour.
+
+Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre
+national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le
+renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la
+propriété forestière.
+
+Hors de ce cas, la convocation du conseil d'administration du centre national
+est de droit si elle est demandée par le ministre chargé des forêts ou le tiers
+de ses membres en exercice.
+
+Le président ne peut s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour du conseil
+d'administration du centre national des affaires qui lui sont soumises par le
+ministre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129117.xml
+---
+
+Article R321-17
+
+Sauf dispositions réglementaires contraires, le président ne peut agir que sur
+délégation du conseil d'administration. Dans le cas où le conseil
+d'administration lui a expressément délégué sa compétence pour régler une
+question particulière ou si une décision urgente est nécessaire, le président
+peut agir sans le consulter préalablement, mais il doit ensuite faire ratifier
+par le conseil, lors de sa prochaine séance, la décision ainsi prise.
+
+Le président peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer pendant
+une période déterminée tout ou partie de ses pouvoirs à un vice-président
+nommément désigné et au directeur général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129119.xml
+---
+
+Article R321-18
+
+Le président décédé, démissionnaire ou d'une manière générale se trouvant, pour
+quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer son mandat de
+président avant l'expiration normale de celui-ci est remplacé par le conseil
+d'administration lors de sa prochaine séance. En attendant cette élection, ses
+fonctions sont remplies par le premier vice-président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129121.xml
+---
+
+Article R321-19
+
+Les fonctions de président et d'administrateur du Centre national de la
+propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme
+que ce soit. Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité
+représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat dans des conditions
+fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
+des forêts.
+
+Le président peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé
+par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des
+forêts.
+
+Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux administrateurs
+représentant les personnels, ni aux personnalités qualifiées lorsqu'elles sont
+rémunérées par l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r321-20.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129123.xml
+---
+
+Article R321-20
+
+Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement
+des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le
+territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des
+établissements publics nationaux à caractère administratif :
+
+1° Les frais exposés par le président et les administrateurs à l'occasion des
+réunions plénières ou restreintes du conseil d'administration et des réunions
+des commissions administratives auxquelles ils représentent le centre, lorsque
+ces frais ne sont pas déjà indemnisés au titre d'autres dispositions
+législatives ou réglementaires ;
+
+2° Les frais exposés par le président pour assumer ses fonctions ;
+
+3° Les frais exposés par les personnes qui ne reçoivent de l'Etat, d'un
+établissement public national à caractère administratif, aucune rémunération ou
+aucun salaire au titre de leur activité lorsqu'elles sont convoquées par le
+conseil d'administration pour être entendues ou donner un avis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129125
+---
+
+Sous-section 4 : Direction
+
+- [Article R321-21](article_r321-21.md)
+- [Article R321-22](article_r321-22.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129127.xml
+---
+
+Article R321-21
+
+Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur
+général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du
+conseil d'administration du centre national.
+
+Il est notamment chargé de :
+
+1° Préparer les délibérations du conseil d'administration du centre et en
+assurer l'exécution ;
+
+2° Assurer le fonctionnement des services du centre ;
+
+3° Recruter, nommer et gérer les personnels de l'établissement ;
+
+4° Exercer son autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ;
+
+5° Soumettre à l'avis du conseil d'administration le règlement fixant les
+conditions d'emploi, de promotion et de rémunération des personnels affectés
+dans les services d'utilité forestière.
+
+Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et
+représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
+
+Il peut recevoir une délégation de pouvoir de la part du conseil
+d'administration et, sans délibération préalable de celui-ci, faire tous actes
+conservatoires et interruptifs de déchéance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r321-22.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129129.xml
+---
+
+Article R321-22
+
+Le conseil d'administration détermine les domaines dans lesquels son avis sera
+nécessairement requis préalablement à toute délégation de signature consentie
+par le directeur général aux directeurs des centres régionaux ou à des agents
+placés sous son autorité dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs.
+Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article R.
+321-17, le directeur général ne peut user de cette faculté qu'avec l'accord du
+conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129131
+---
+
+Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
+
+- [Article R321-23](article_r321-23.md)
+- [Article R321-24](article_r321-24.md)
+- [Article R321-25](article_r321-25.md)
+- [Article R321-26](article_r321-26.md)
+- [Article R321-27](article_r321-27.md)
+- [Article R321-28](article_r321-28.md)
+- [Article R321-29](article_r321-29.md)
+- [Article R321-30](article_r321-30.md)
+- [Article R321-31](article_r321-31.md)
+- [Article R321-32](article_r321-32.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-23.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129133.xml
+---
+
+Article R321-23
+
+Le Centre national de la propriété forestière est soumis au régime financier et
+comptable défini par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par
+les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
+règlement général sur la comptabilité publique et par les dispositions du décret
+n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
+aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
+
+Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues
+par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique. Les pièces justificatives sont conservées
+par l'établissement au moins pendant la période permettant la mise en jeu de la
+responsabilité du comptable prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de
+la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963.
+
+Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont
+passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-24.md
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@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129135
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129135.xml
+---
+
+Article R321-24
+
+Le budget du Centre national de la propriété forestière comporte notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les contributions et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales,
+d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux, et de l'Union
+européenne ;
+
+b) Le produit de la cotisation des chambres d'agriculture mentionnée à l'article
+L. 321-13 ;
+
+c) Les remboursements d'avances et de prêts ;
+
+d) Le produit des redevances pour services rendus ;
+
+e) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
+
+f) Le produit du placement des fonds disponibles ;
+
+g) Les dons et legs ;
+
+h) Les emprunts ;
+
+i) Le produit des actions de formation ;
+
+j) Les revenus procurés par les participations financières ;
+
+k) Le produit des cessions ;
+
+l) Des recettes diverses ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les dépenses de personnel ;
+
+b) Les dépenses de fonctionnement ;
+
+c) Les dépenses d'investissement.
+
+Des comptabilités spéciales peuvent être mises en place pour des activités ou
+services particuliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-25.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129137.xml
+---
+
+Article R321-25
+
+L'agent comptable de l'établissement est nommé dans les conditions fixées à
+l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général
+sur la comptabilité publique. Des agents comptables secondaires peuvent être
+nommés, dans les mêmes conditions, auprès d'un ou de plusieurs centres
+régionaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-26.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129139
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129139.xml
+---
+
+Article R321-26
+
+L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 2005-757 du 4 juillet
+2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
+administratifs de l'Etat.
+
+Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au
+contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques
+territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du
+contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des
+modalités définies dans l'arrêté de contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129141
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129141.xml
+---
+
+Article R321-27
+
+La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle,
+selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres
+chargés des forêts et du budget. Un état retraçant les résultats de la
+comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de
+tutelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129143.xml
+---
+
+Article R321-28
+
+Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année n entre toutes les
+chambres d'agriculture la cotisation globale due au Centre national de la
+propriété forestière et fixée par l'article L. 321-13 à la moitié du montant des
+taxes perçues la même année par l'ensemble de ces organismes consulaires sur
+tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
+
+La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre
+départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante :
+
+0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2)
+
+Dans laquelle :
+
+R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture,
+pour l'année (n ― 2) et pour le département considéré des immeubles en nature de
+bois et forêts de chaque département, établi par la direction générale des
+finances publiques : R est le produit de la surface forestière départementale
+par le revenu moyen à l'hectare des terrains en nature de bois et forêts, tels
+qu'ils résultent de la centralisation des informations contenues dans le fichier
+parcellaire ;
+
+i est, pour le département considéré et pour l'année (n ― 2), le taux de la taxe
+perçue au profit de la chambre d'agriculture, plafonné à 9 % ;
+
+S1 est la somme des produits Ri définis ci-dessus, pour l'année (n ― 2), pour
+l'ensemble des départements ;
+
+A est le montant de la taxe perçue, pour le département considéré et pour
+l'année (n ― 2), au profit de la chambre d'agriculture, plafonnée à équivalence
+du taux de 9 % ;
+
+S2 est la somme des termes A relatifs à l'année (n ― 2), pour l'ensemble des
+chambres d'agriculture.
+
+Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de
+la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en
+nature de bois et forêts pour l'année (n ― 2). Le montant global des écrêtements
+ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part
+de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est
+inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au
+cadastre en nature de bois et forêts. Cette répartition s'effectue au prorata de
+ladite cotisation. Elle ne peut conduire à porter la part d'une chambre à un
+niveau supérieur au produit de la taxe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-29.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-29.md
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000026129145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129145.xml
+---
+
+Article R321-29
+
+La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions
+fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du
+budget de ces organismes consulaires.
+
+La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de
+l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "
+Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans
+la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
+chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la
+pêche maritime.
+
+Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars,
+1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-30.md
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129147
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129147.xml
+---
+
+Article R321-30
+
+A la diligence du président de son comité de gestion, le Fonds national de
+péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture met à la
+disposition du Centre national de la propriété forestière, en quatre versements
+égaux effectués les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er décembre, la part
+des cotisations qui lui sont affectées pour l'année en cours selon les modalités
+indiquées à l'article R. 321-28.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-31.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r321-31.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129149.xml
+---
+
+Article R321-31
+
+En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière,
+et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui
+être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle
+des chambres d'agriculture.
+
+Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée
+ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours
+de l'année précédente.
+
+Les avances consenties doivent être remboursées au plus tard le 1er décembre de
+l'année au titre de laquelle elles ont été accordées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129151.xml
+---
+
+Article R321-32
+
+Les redevances dues par les propriétaires au titre de la gestion déléguée à
+l'Office national des forêts sont versées dans les caisses de l'agent comptable
+de cet établissement et affectées au paiement des charges assumées par l'office.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129153
+---
+
+Sous-section 6 : Service d'utilité forestière
+
+- [Article R321-33](article_r321-33.md)
+- [Article R321-34](article_r321-34.md)
+- [Article R321-35](article_r321-35.md)
+- [Article R321-36](article_r321-36.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-33.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129155
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129155.xml
+---
+
+Article R321-33
+
+Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de
+l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est
+administré par un comité de direction.
+
+Ce comité est chargé :
+
+1° D'élaborer et de proposer les programmes d'activités et le budget du service
+;
+
+2° De veiller à la bonne exécution de ces programmes ;
+
+3° D'émettre un avis sur le compte financier ;
+
+4° De formuler toutes propositions au conseil d'administration du centre
+concernant les attributions et les moyens du service.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-34.md
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129157.xml
+---
+
+Article R321-34
+
+Le comité de direction du service d'utilité forestière est présidé par le
+président du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+forestière ou son représentant.
+
+Le nombre des membres ayant voix délibérative, qui ne peut excéder seize, est
+fixé par le conseil d'administration du centre.
+
+Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil
+d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son
+président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des
+organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés
+par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil
+d'administration du centre.
+
+Assistent, avec voix consultative, aux travaux du comité de direction :
+
+1° Un représentant des personnels salariés du service d'utilité forestière, élu
+par eux tous les trois ans ;
+
+2° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
+
+3° Le directeur général, le membre du corps du contrôle général économique et
+financier et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
+
+Le comité de direction est désigné pour la première fois dans les six mois
+suivant la délibération du conseil d'administration du Centre national de la
+propriété forestière décidant la création du service d'utilité forestière. Il
+est renouvelé après chaque renouvellement du conseil d'administration du Centre
+national de la propriété forestière.
+
+Les délibérations du comité de direction sont adoptées à la majorité des voix.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_6/article_r321-35.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129159.xml
+---
+
+Article R321-35
+
+Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de
+direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la
+propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et
+intégrées à celui-ci.
+
+Ces prévisions comportent notamment :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités
+et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
+
+b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
+
+b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
+
+Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité
+distincte de celle du centre national.
+
+Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au
+résultat et aux réserves du centre.
+
+Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du
+centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du
+service.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129161
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129161.xml
+---
+
+Article R321-36
+
+Les dispositions de l'article R. 321-19 sont applicables aux membres des comités
+de direction des services d'utilité forestière ayant voix délibérative, à
+l'exception des personnalités qualifiées rémunérées par l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129163
+---
+
+Sous-section 7 : Tutelle
+
+- [Article R321-37](article_r321-37.md)
+- [Article R321-38](article_r321-38.md)
+- [Article R321-39](article_r321-39.md)
+- [Article R321-40](article_r321-40.md)
+- [Article R321-41](article_r321-41.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-37.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129165.xml
+---
+
+Article R321-37
+
+Un commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre national de la propriété
+forestière est désigné par arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-38.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129167
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129167.xml
+---
+
+Article R321-38
+
+Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président
+de l'activité du Centre national de la propriété forestière. Il peut obtenir de
+lui communication de tous documents établis par les services du centre sur
+lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r321-39.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129169.xml
+---
+
+Article R321-39
+
+Le commissaire du Gouvernement assiste de droit avec voix consultative à toutes
+les réunions du conseil d'administration. Il en est avisé et l'ordre du jour lui
+en est communiqué au moins quinze jours à l'avance. Il peut se faire représenter
+par un fonctionnaire placé sous son autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129171.xml
+---
+
+Article R321-40
+
+Après chaque séance du conseil d'administration, le procès-verbal détaillé est
+adressé par le président au commissaire du Gouvernement dans un délai de quinze
+jours. Ce dernier dispose du même délai, après réception du procès-verbal, pour
+inviter le président à soumettre à nouveau à l'examen du conseil une de ses
+délibérations. La délibération faisant l'objet d'une telle demande est suspendue
+jusqu'à la prochaine session du conseil, au cours de laquelle l'affaire est
+obligatoirement réexaminée. La délibération suspendue ne peut alors être
+confirmée qu'à la majorité des deux tiers d'un conseil réunissant un quorum d'au
+moins la moitié de ses membres.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129173.xml
+---
+
+Article R321-41
+
+Le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'égard des
+délibérations du conseil d'administration. Il exerce ce droit dans les quinze
+jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en
+lui indiquant les motifs. Son veto a un caractère suspensif jusqu'à ce que le
+ministre chargé des forêts statue dans les conditions définies ci-après.
+
+Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre,
+dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du
+commissaire du Gouvernement. Dans le cas où la décision du conseil est annulée,
+celui-ci est appelé, s'il y a lieu, à prendre une nouvelle délibération à sa
+prochaine séance.
+
+Si le ministre n'a pas statué dans le délai imparti, la délibération est
+considérée comme confirmée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129175
+---
+
+Section 2 : Centres régionaux
+
+- [Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Direction](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Tutelle](sous-section_4/README.md)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129177
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D321-42](article_d321-42.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129179
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129179.xml
+---
+
+Article D321-42
+
+La circonscription de chaque centre régional est fixée conformément aux
+dispositions de l'article L. 321-15 et figure au tableau constituant l'annexe I
+de la partie réglementaire du présent livre. Le conseil d'administration donne
+son avis au ministre chargé des forêts, après avoir consulté les conseils des
+centres concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129181
+---
+
+Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux
+
+- [Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_2/README.md)
+- [Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers](paragraphe_3/README.md)
+- [Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles](paragraphe_4/README.md)
+- [Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles](paragraphe_5/README.md)
+- [Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux](paragraphe_6/README.md)
+- [Paragraphe 7 : Compétences](paragraphe_7/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129183
+---
+
+Paragraphe 1 : Composition du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-43](article_r321-43.md)
+- [Article R321-44](article_r321-44.md)
+- [Article R321-45](article_r321-45.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-43.md
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@@ -0,0 +1,113 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129187
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129187.xml
+---
+
+Article R321-43
+
+Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les
+personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles
+mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de
+parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément
+à un document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface
+d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les
+conditions suivantes :
+
+1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour
+participer aux élections au suffrage universel ;
+
+2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française,
+être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir
+fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou
+étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation
+aux élections au suffrage universel ;
+
+3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une
+personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°,
+habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales,
+il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à
+cet effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-44.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129189.xml
+---
+
+Article R321-44
+
+Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie
+dans chaque département.
+
+Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec
+mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes
+morales, ce représentant est " le représentant légal ", ainsi mentionné, à
+défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur
+nom.
+
+Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la
+liste électorale d'un même département.
+
+Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
+
+Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales
+peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la
+liste du même département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r321-45.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129191.xml
+---
+
+Article R321-45
+
+Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent
+être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres
+d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres
+titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 321-43.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129193
+---
+
+Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-46](article_r321-46.md)
+- [Article R321-47](article_r321-47.md)
+- [Article R321-48](article_r321-48.md)
+- [Article R321-49](article_r321-49.md)
+- [Article R321-50](article_r321-50.md)
+- [Article R321-51](article_r321-51.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-46.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129195
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129195.xml
+---
+
+Article R321-46
+
+La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie pour chaque
+département par une commission régionale constituée par arrêté du préfet de
+région où le centre a son siège, publié au recueil des actes administratifs de
+la préfecture de région, et qui comprend :
+
+1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
+son représentant ;
+
+3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
+
+4° Un conseiller du centre régional de la propriété forestière désigné par le
+conseil du centre régional ;
+
+5° Le directeur du centre régional ou son représentant, qui assure en outre le
+secrétariat de la commission.
+
+Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées
+par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
+lui paraît nécessaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-47.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129197.xml
+---
+
+Article R321-47
+
+Le centre régional de la propriété forestière prépare les listes électorales
+départementales en fonction des informations dont il dispose et les transmet à
+la commission régionale prévue à l'article R. 321-46 avant le 1er janvier de
+l'année précédant les élections.
+
+Avant le 31 janvier :
+
+1° Le centre régional met le projet de liste électorale de chaque département à
+la disposition des électeurs dans ses locaux et sur son site internet ;
+
+2° La commission régionale fait également mettre à disposition des électeurs
+chaque projet de liste électorale départementale à la préfecture, dans les
+sous-préfectures et à la chambre d'agriculture du département concerné ;
+
+3° La commission régionale fait établir un avis informant de l'ouverture et du
+déroulement de la procédure d'établissement de la liste électorale
+départementale pour l'élection des conseillers du centre régional de la
+propriété forestière, qui précise les lieux où le projet de liste peut être
+consulté, la période et les modalités de dépôt des demandes d'inscription et de
+rectification ; elle le fait afficher dans tous les lieux énumérés ci-dessus où
+le projet de liste est mis à disposition du public, ainsi que dans chaque mairie
+du département concerné.
+
+Avant le 31 mars, les demandes d'inscription et de rectification prévues à
+l'article R. 321-49 doivent parvenir à la commission régionale, qui dresse sans
+délai un projet rectifié de liste électorale pour chaque département, après
+examen des demandes d'inscription reçues et des rectifications proposées, en
+modifiant en conséquence le projet initial. Elle rectifie notamment les
+inscriptions multiples d'une même personne sur la liste électorale lorsqu'elles
+sont contraires aux dispositions de l'article R. 321-43.
+
+Avant le 20 avril, la commission régionale notifie aux auteurs des demandes
+d'inscription ou de rectification les décisions qu'elle a prises en réponse.
+Chaque projet rectifié de liste électorale est mis à disposition du public aux
+mêmes lieux et dans les mêmes conditions que le projet de liste initial.
+
+Jusqu'au 10 juin, d'éventuelles réclamations tendant à la modification des
+projets rectifiés des listes électorales ou des décisions de la commission
+peuvent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 321-48, être adressées
+au préfet de région par tout moyen permettant d'établir date certaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-48.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r321-48.md
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@@ -0,0 +1,110 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/91/LEGIARTI000026129199.xml
+---
+
+Article R321-48
+
+Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute
+personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou
+habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces
+conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant
+à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier
+d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription
+comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article
+R. 321-49.
+
+La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de
+leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa
+propre initiative, modifier la liste électorale.
+
+Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse
+d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou
+d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée
+dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date
+certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe
+l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste
+initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin
+ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour
+présenter ses observations.
+
+Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de
+la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la
+commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à
+la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture
+et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la
+chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est
+annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans
+chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au
+siège de la chambre départementale d'agriculture.
+
+La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été
+déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en
+prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage
+commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129201
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129201.xml
+---
+
+Article R321-49
+
+I. ― Toute personne qui sollicite :
+
+1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou
+d'une indivision, en tant que propriétaire ;
+
+2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant
+d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est
+pas le représentant légal,
+
+adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de
+l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné
+dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
+
+II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
+
+1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale
+ou de l'indivision ;
+
+2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
+
+3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la
+référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
+
+4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de
+l'indivision ;
+
+5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
+
+6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et
+forêts justifiant l'inscription demandée ;
+
+7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle,
+ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme
+propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou
+personnes morales.
+
+III. ― Cette demande est accompagnée :
+
+1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification
+qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes
+établies pour les élections au suffrage universel ;
+
+2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une
+attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la
+justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité
+pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
+
+3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant
+légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
+
+4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le
+désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de
+l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter
+au nom de l'indivision.
+
+IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article
+R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes
+d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de
+modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message
+électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le
+prévoit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129203.xml
+---
+
+Article R321-50
+
+Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de
+l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par
+les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance
+dans le ressort duquel la commission a son siège.
+
+Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de
+procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du
+secrétaire-greffier.
+
+Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question
+préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal
+compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
+
+Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours,
+copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen
+permettant d'établir date certaine, aux parties.
+
+La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel,
+mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
+
+Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de
+procédure civile.
+
+Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la
+commission régionale.
+
+La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions
+de l'autorité judiciaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129205.xml
+---
+
+Article R321-51
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47, R.
+321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines,
+de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
+Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un
+collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du
+centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France-Centre. Dans ces
+départements :
+
+1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale
+unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est
+assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois
+derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à
+la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de
+chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture
+d'Ile-de-France ;
+
+2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement
+du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une
+commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du
+ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs
+représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi
+les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et
+indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R221-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code forestier (nouveau) - article R321-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-04-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R321-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129207
+---
+
+Paragraphe 3 : Modalités de l'élection du collège départemental des propriétaires forestiers
+
+- [Article R321-52](article_r321-52.md)
+- [Article R321-53](article_r321-53.md)
+- [Article R321-54](article_r321-54.md)
+- [Article R321-55](article_r321-55.md)
+- [Article R321-56](article_r321-56.md)
+- [Article R321-57](article_r321-57.md)
+- [Article R321-58](article_r321-58.md)
+- [Article R321-59](article_r321-59.md)
+- [Article R321-60](article_r321-60.md)
+- [Article R321-61](article_r321-61.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129209
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129209.xml
+---
+
+Article R321-52
+
+Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal
+majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du
+renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par
+arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions
+est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui
+succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès
+ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de
+son mandat.
+
+Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités
+fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-53.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129211.xml
+---
+
+Article R321-53
+
+Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu
+par le collège départemental sont incompatibles :
+
+1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre
+d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural
+et de la pêche maritime ;
+
+2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre
+régional.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-54.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129213.xml
+---
+
+Article R321-54
+
+Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental,
+il faut :
+
+1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou
+indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
+
+2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
+
+3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées
+conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être
+représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de
+telles parcelles ;
+
+4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du
+centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé
+des forêts ;
+
+5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel
+salarié du Centre national de la propriété forestière.
+
+Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-55.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129215.xml
+---
+
+Article R321-55
+
+Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant
+:
+
+1° Ses nom et prénoms ;
+
+2° Ses date et lieu de naissance ;
+
+3° Sa profession et son adresse ;
+
+4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est
+le représentant ;
+
+5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle
+il présente sa candidature.
+
+Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux
+1°, 2°, 4° ou 5° de l'article R. 321-54.
+
+Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par
+la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre
+régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents
+de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour
+laquelle il se présente.
+
+Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et
+les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris
+dans la déclaration ou figurent en annexe.
+
+Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes
+justifications complémentaires.
+
+La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat
+suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul
+suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce
+soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-56.md
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129217.xml
+---
+
+Article R321-56
+
+Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le
+centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque
+ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au
+premier jour ouvrable suivant.
+
+Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci
+est réglementairement recevable.
+
+Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non
+conformes aux dispositions des articles R. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de
+cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des
+déclarations recevables.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129219.xml
+---
+
+Article R321-57
+
+A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est
+procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission
+de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
+
+1° Le préfet ou son représentant, président ;
+
+2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+
+3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou
+représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège
+départemental, autres que les candidats.
+
+La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129221.xml
+---
+
+Article R321-58
+
+L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité
+relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le
+plus âgé est déclaré élu.
+
+Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du
+scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait
+signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre
+chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-59.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r321-59.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129223.xml
+---
+
+Article R321-59
+
+Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à
+l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître
+son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux
+intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté,
+dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de
+l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article,
+pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve
+la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions
+d'éligibilité définies au 3° de l'article R. 321-54.
+
+Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions
+de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour
+siéger au conseil d'administration de ce centre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129225
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129225.xml
+---
+
+Article R321-60
+
+Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité
+des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
+
+Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours
+de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au
+préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal
+administratif.
+
+Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas
+été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer
+les opérations électorales au tribunal administratif.
+
+Le tribunal administratif statue d'urgence.
+
+Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du
+présent article :
+
+1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut
+contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription
+interdépartementale ;
+
+2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129227.xml
+---
+
+Article R321-61
+
+Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose
+une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se
+pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie
+qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
+
+A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif
+rend sa décision.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129229
+---
+
+Paragraphe 4 : Collège régional des organisations professionnelles
+
+- [Article R321-62](article_r321-62.md)
+- [Article R321-63](article_r321-63.md)
+- [Article R321-64](article_r321-64.md)
+- [Article R321-65](article_r321-65.md)
+- [Article R321-66](article_r321-66.md)
+- [Article R321-67](article_r321-67.md)
+- [Article R321-68](article_r321-68.md)
+- [Article R321-69](article_r321-69.md)
+- [Article R321-70](article_r321-70.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-62.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129231.xml
+---
+
+Article R321-62
+
+Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées
+sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la
+représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des
+particuliers.
+
+Ces organisations doivent :
+
+1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et
+forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;
+
+2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
+
+3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre
+régional.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-63.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129233.xml
+---
+
+Article R321-63
+
+Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
+
+1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre
+régional a son siège, une commission qui comprend :
+
+a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
+
+b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur
+proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat
+de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à
+la préfecture de région où le centre régional a son siège ;
+
+2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin
+adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la
+nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la
+composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le
+nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la
+surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est
+accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières
+années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations
+effectivement encaissées pendant cette période.
+
+Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales
+mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces
+adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent
+sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
+
+3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises
+à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune
+d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du
+centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque
+organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-64.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129235.xml
+---
+
+Article R321-64
+
+Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au
+scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
+
+V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
+
+Dans laquelle :
+
+V est le nombre de voix ;
+
+N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes
+morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour
+l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
+
+S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces
+adhérents.
+
+Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129237.xml
+---
+
+Article R321-65
+
+Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations
+professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une
+demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq
+jours de l'affichage de cette liste.
+
+Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par
+celle-ci dans les quinze jours de leur réception.
+
+Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux
+réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette
+notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui
+statue dans la quinzaine.
+
+La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la
+commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du
+centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-66.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129239.xml
+---
+
+Article R321-66
+
+Les collèges régionaux élisent les conseillers des centres régionaux et leurs
+suppléants au scrutin de liste majoritaire à un tour, trente jours après la date
+fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52 pour l'élection des
+conseillers par les collèges départementaux des propriétaires forestiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-67.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129241.xml
+---
+
+Article R321-67
+
+Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des
+organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un
+département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R.
+321-54.
+
+Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec
+celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional.
+Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le
+cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r321-68.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129243
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129243.xml
+---
+
+Article R321-68
+
+Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du
+scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé
+réception par écrit.
+
+Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à
+pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
+
+A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur
+et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature,
+la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de
+la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires,
+conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.
+
+La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées
+conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats
+administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle
+enregistre les listes recevables.
+
+Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions
+du présent article, son enregistrement est refusé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129245.xml
+---
+
+Article R321-69
+
+Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des
+modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est
+pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
+Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle
+comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.
+
+Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le
+président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la
+commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les
+fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements
+intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au
+ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129248.xml
+---
+
+Article R321-70
+
+Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement
+consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. Elles doivent être
+transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de
+celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé
+de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129250
+---
+
+Paragraphe 5 : Dispositions communes et élections partielles
+
+- [Article R321-71](article_r321-71.md)
+- [Article R321-72](article_r321-72.md)
+- [Article R321-73](article_r321-73.md)
+- [Article R321-74](article_r321-74.md)
+- [Article R321-75](article_r321-75.md)
+- [Article R321-76](article_r321-76.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129252.xml
+---
+
+Article R321-71
+
+La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété
+forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129255.xml
+---
+
+Article R321-72
+
+Les frais d'établissement ou de révision des listes électorales des collèges
+départementaux et du collège régional désignant les conseillers d'un centre
+régional sont, ainsi que les frais d'élection de ces conseillers, à la charge du
+Centre national de la propriété forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129260.xml
+---
+
+Article R321-73
+
+Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre
+régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges
+intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants,
+à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois
+de la notification de la décision d'annulation à l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129263.xml
+---
+
+Article R321-74
+
+Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional
+de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un
+des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise
+immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou
+plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la
+réception, par le ministre, de l'avis précité.
+
+Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant
+celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-75.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-75.md
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129265.xml
+---
+
+Article R321-75
+
+Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article
+R. 321-74, les listes électorales des collèges départementaux et du collège
+régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les
+opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 321-51 et R.
+321-56 à R. 321-58 ou R. 321-68 et R. 321-69.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r321-76.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000026129267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129267.xml
+---
+
+Article R321-76
+
+Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région
+ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété
+forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux
+commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents
+désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de
+région ou du préfet concerné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129269
+---
+
+Paragraphe 6 : Représentant du personnel au conseil des centres régionaux
+
+- [Article R321-77](article_r321-77.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r321-77.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129271.xml
+---
+
+Article R321-77
+
+Un représentant du personnel au conseil du centre régional de la propriété
+forestière, ainsi qu'un suppléant, sont désignés parmi les personnels en
+fonctions dans le centre par les organisations syndicales représentatives. La
+liste des organisations représentatives est arrêtée par le directeur du centre
+compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la
+consultation prévue à l'article R. 321-7. Par dérogation aux dispositions de
+l'article R. 321-71, cette désignation est effectuée pour trois ans et
+intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R.
+321-7. Lorsque le représentant du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses
+fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait
+désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/README.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129273
+---
+
+Paragraphe 7 : Compétences
+
+- [Article R321-78](article_r321-78.md)
+- [Article R321-79](article_r321-79.md)
+- [Article R321-80](article_r321-80.md)
+- [Article R321-81](article_r321-81.md)
+- [Article R321-82](article_r321-82.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-78.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-78.md
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129275.xml
+---
+
+Article R321-78
+
+Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur
+:
+
+1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ;
+
+2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes
+extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes
+de bonnes pratiques sylvicoles ;
+
+3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité
+fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel
+du centre ;
+
+Il émet un avis sur le projet de dotations budgétaires proposé par le directeur
+du centre. Chaque centre régional gère les dotations attribuées par le Centre
+national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil
+d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-79.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129277.xml
+---
+
+Article R321-79
+
+Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant et
+l'agent comptable secondaire placés auprès du centre assistent aux réunions du
+conseil avec voix consultative. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Le
+conseil peut entendre toutes personnes ou recueillir tous avis qu'il juge
+utiles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-80.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_7/article_r321-80.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129279
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+---
+
+Article R321-80
+
+Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter
+de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil
+d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11°
+de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier
+alinéa de l'article R. 321-12.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129281.xml
+---
+
+Article R321-81
+
+Le conseil est convoqué par son président.
+
+Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à
+la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des
+conseillers par le collège des propriétaires forestiers.
+
+La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses
+membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil
+d'administration du centre national, par le président du centre national.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026129283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129283.xml
+---
+
+Article R321-82
+
+Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R.
+321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de
+la propriété forestière.
+
+Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président
+du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres
+régionaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129285
+---
+
+Sous-section 3 : Direction
+
+- [Article R321-83](article_r321-83.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129287.xml
+---
+
+Article R321-83
+
+Le centre régional de la propriété forestière est dirigé par un directeur nommé
+par le directeur général sur proposition du conseil du centre régional.
+
+Il est notamment chargé :
+
+1° De préparer les délibérations du conseil du centre et d'en assurer
+l'exécution ;
+
+2° D'assurer le fonctionnement des services du centre et la bonne fin des
+missions qui lui sont confiées, et d'en diriger les personnels.
+
+Il est ordonnateur délégué des recettes et des dépenses du centre régional.
+
+Il exerce en outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur
+général.
+
+Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du
+centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même
+reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129289
+---
+
+Sous-section 4 : Tutelle
+
+- [Article R321-84](article_r321-84.md)
+- [Article R321-85](article_r321-85.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129291.xml
+---
+
+Article R321-84
+
+Le commissaire du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional de la
+propriété forestière est le préfet de la région où le centre a son siège. Il
+peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/92/LEGIARTI000026129293.xml
+---
+
+Article R321-85
+
+Les dispositions des articles R. 321-39 à R. 321-41 s'appliquent au commissaire
+du Gouvernement placé auprès de chaque centre régional, sous les réserves
+suivantes :
+
+1° Dans ces dispositions, le conseil du centre régional se substitue au conseil
+d'administration du centre national ;
+
+2° Lorsque le droit de veto du commissaire du Gouvernement s'exerce contre une
+délibération relative à l'approbation d'un document de gestion ou d'une
+autorisation de coupe pour des motifs de non-conformité au schéma régional de
+gestion sylvicole, le délai accordé au ministre pour se prononcer est porté à
+quatre mois ;
+
+3° Lorsque le droit de veto concerne une délibération relative à l'application
+des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, il est statué
+conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de
+l'environnement ;
+
+4° Les décisions du ministre chargé des forêts et, le cas échéant, du ministre
+chargé de l'environnement intervenant en application des 2° et 3° sont prises
+après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété
+forestière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129299
+---
+
+TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
+
+- [Chapitre Ier : Regroupement de la propriété](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Regroupement pour la gestion](chapitre_ii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129301
+---
+
+Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
+
+- [Section 1 : Groupements forestiers](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129303
+---
+
+Section 1 : Groupements forestiers
+
+- [Article R331-1](article_r331-1.md)
+- [Article R331-2](article_r331-2.md)
+- [Article R331-3](article_r331-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-1.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129305
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129305.xml
+---
+
+Article R331-1
+
+Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement
+forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des
+activités civiles prévues à l'article L. 331-1 que le groupement se propose
+d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8,
+l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en
+outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur
+industrie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129307
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129307.xml
+---
+
+Article R331-2
+
+L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du
+département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant,
+conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans
+plusieurs départements.
+
+Un arrêté du préfet, pris après avis du directeur départemental des finances
+publiques, fixe les pourcentages des surfaces mentionnées à cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r331-3.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129309.xml
+---
+
+Article R331-3
+
+Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un
+groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou
+suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement
+forestier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129311
+---
+
+Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
+
+- [Article R331-4](article_r331-4.md)
+- [Article R331-5](article_r331-5.md)
+- [Article R331-6](article_r331-6.md)
+- [Article R331-7](article_r331-7.md)
+- [Article R331-8](article_r331-8.md)
+- [Article R331-9](article_r331-9.md)
+- [Article R331-10](article_r331-10.md)
+- [Article R331-11](article_r331-11.md)
+- [Article R331-12](article_r331-12.md)
+- [Article R331-13](article_r331-13.md)
+- [Article R331-14](article_r331-14.md)
+- [Article R331-15](article_r331-15.md)
+- [Article R331-16](article_r331-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-10.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129325.xml
+---
+
+Article R331-10
+
+Lorsque des indivisaires désirent constituer un groupement forestier dans les
+conditions mentionnées aux articles L. 331-8 et suivants, ils signifient leur
+décision à chacun des indivisaires minoritaires, soit à la requête d'un
+mandataire, soit en élisant domicile commun à tous les promoteurs de
+l'opération. La signification remplit à peine de nullité les conditions
+suivantes :
+
+1° Elle précise l'étendue des droits indivis appartenant aux promoteurs en
+distinguant, le cas échéant, les droits de nue-propriété et les droits
+d'usufruit, de manière à faire apparaître que la condition de majorité prévue à
+l'article L. 331-8 se trouve remplie ;
+
+2° Elle est accompagnée des copies, sur papier libre, du projet de statuts,
+revêtu de la mention d'approbation et du certificat délivré par le préfet en
+application de l'article R. 331-5 ;
+
+3° Elle indique expressément au destinataire, en lui faisant connaître les
+modalités de cette adhésion, qu'il peut adhérer à la constitution du groupement
+en apportant ses droits et qu'il sera, dans ce cas, considéré comme un des
+promoteurs du groupement ; que, dans le cas contraire et conformément aux
+dispositions de l'article L. 331-9, il dispose d'un délai de trois mois pour
+mettre en demeure, par signification d'huissier, chacun des promoteurs de
+l'opération ou leur mandataire unique d'acquérir à l'amiable ses droits dans
+l'indivision ; et que, faute de procéder à cette mise en demeure, il sera réputé
+donner son adhésion à la constitution du groupement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129327.xml
+---
+
+Article R331-11
+
+L'indivisaire minoritaire peut faire connaître aux promoteurs ou à leur
+mandataire, par tout moyen permettant d'établir date certaine, qu'il adhère
+expressément à la constitution du groupement en apportant à celui-ci ses droits
+dans l'indivision. Cette adhésion entraîne pour lui la renonciation au droit
+d'obliger le ou les promoteurs de l'opération à acquérir lesdits droits.
+L'indivisaire est regardé, à dater de la notification de son adhésion, comme un
+des promoteurs ; il jouit, en conséquence, des mêmes droits et est soumis aux
+mêmes obligations que ceux-ci.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129329.xml
+---
+
+Article R331-12
+
+Lorsqu'un minoritaire oblige les promoteurs à acquérir ses droits dans
+l'indivision, cette acquisition peut être réalisée par un ou plusieurs des
+promoteurs, sans que le minoritaire puisse élever d'objections tirées de la
+qualité des acquéreurs. Si les promoteurs ne s'accordent pas sur l'étendue de
+l'acquisition des droits par chacun d'eux, celle-ci est réalisée pour chaque
+acquisition, au prorata de leurs propres droits dans l'indivision, tels qu'ils
+existaient au moment où ils ont signifié au minoritaire leur décision de
+constituer le groupement forestier. Les minoritaires qui ont déclaré, dans les
+conditions prévues à l'article R. 331-11, adhérer à la constitution du
+groupement sont, à dater de la notification de cette déclaration, considérés
+comme des promoteurs pour les acquisitions restant à réaliser.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129332.xml
+---
+
+Article R331-13
+
+Lorsqu'un usufruit a été établi sur l'immeuble destiné à être apporté à un
+groupement forestier, les droits des acquéreurs sont, pour la détermination du
+prorata prévu à l'article R. 331-12, évalués conformément aux dispositions de
+l'article R. 331-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129334.xml
+---
+
+Article R331-14
+
+Le représentant provisoire de l'indivisaire défaillant mentionné à l'article L.
+331-12 peut être désigné pour représenter soit un indivisaire promoteur du
+groupement, soit un indivisaire minoritaire ; selon le cas, il peut procéder
+soit à la constitution du groupement et à l'apport des droits, soit à la cession
+de droits indivis.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129336.xml
+---
+
+Article R331-15
+
+Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du
+troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129339.xml
+---
+
+Article R331-16
+
+La valeur vénale maximale des immeubles dont l'apport à un groupement forestier
+peut être réalisé dans les conditions définies par l'article L. 331-7, en
+matière de preuve de la propriété des apports immobiliers, est fixée à 100
+euros.
+
+La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même
+article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129313.xml
+---
+
+Article R331-4
+
+Pour l'application de la présente section, la référence aux indivisaires désigne
+ceux qui possèdent un droit soit de pleine propriété, soit de nue-propriété,
+soit d'usufruit sur l'immeuble indivis destiné à être apporté à un groupement
+forestier.
+
+Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives
+de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité
+des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention
+contraire des parties, conformément aux règles prescrites par le I de l'article
+669 du code général des impôts, en matière de droits de mutation à titre
+gratuit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129315
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129315.xml
+---
+
+Article R331-5
+
+L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément
+aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent
+mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le
+préfet.
+
+A ces statuts est annexé un certificat délivré sans frais par le préfet
+attestant que l'immeuble est soit une forêt susceptible de présenter une des
+garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et suivants, soit un
+terrain pouvant être opportunément boisé.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-6.md
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@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129317.xml
+---
+
+Article R331-6
+
+Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer
+un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au
+préfet, qui en accuse réception :
+
+1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire, avec l'attestation
+que ce projet a été communiqué à l'ensemble des indivisaires ;
+
+2° Une demande tendant à obtenir l'approbation des statuts et la délivrance du
+certificat prévu à l'article R. 331-5 ;
+
+3° Une attestation de propriété, délivrée par un notaire, mentionnant les noms,
+prénoms et domiciles de tous les indivisaires de l'immeuble destiné à être
+apporté au groupement et leurs droits respectifs dans l'indivision, ainsi que la
+désignation cadastrale complète de cet immeuble ;
+
+4° Un plan de situation de l'immeuble.
+
+Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique,
+en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs
+droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à
+l'article R. 331-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-7.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129319.xml
+---
+
+Article R331-7
+
+La demande mentionnée à l'article R. 331-6 doit être signée par tous les
+promoteurs de l'opération ou par leurs représentants légaux. Elle porte
+l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit
+à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts.
+Elle contient élection de domicile chez ce mandataire ou dans un lieu choisi par
+lui dans l'arrondissement de la situation des biens forestiers.
+
+L'administration peut exiger la production, à l'appui de cette demande, de
+toutes pièces justificatives utiles et, notamment, d'une copie des délibérations
+ou ordonnances mentionnées aux articles L. 331-12 et L. 331-13.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-8.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129321.xml
+---
+
+Article R331-8
+
+Le préfet fait procéder à la reconnaissance des bois et forêts ou du terrain à
+boiser. Huit jours au moins avant cette reconnaissance, il fait connaître à
+chacun des indivisaires de l'immeuble, par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, le jour où il sera procédé à la reconnaissance et les invite à
+assister à l'opération ou à s'y faire représenter. Le certificat délivré à la
+suite de cette reconnaissance est valable pendant six mois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-9.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129323.xml
+---
+
+Article R331-9
+
+Lorsque le préfet a approuvé le projet de statuts, il adresse un des exemplaires
+de ce projet revêtu de la mention d'approbation par tout moyen permettant
+d'établir date certaine, ainsi que le certificat mentionné à l'article R. 331-5,
+au mandataire des promoteurs de l'opération désigné dans la demande.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129341
+---
+
+Chapitre II : Regroupement pour la gestion
+
+- [Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129343
+---
+
+Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier
+
+- [Article D332-1](article_d332-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_d332-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129345.xml
+---
+
+Article D332-1
+
+L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5
+est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a
+ou a prévu d'avoir son siège.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129347
+---
+
+Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
+
+- [Sous-section 1 : Conditions d'agrément](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modalités de contrôle](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Retrait d'agrément](sous-section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129349
+---
+
+Sous-section 1 : Conditions d'agrément
+
+- [Article D332-2](article_d332-2.md)
+- [Article D332-3](article_d332-3.md)
+- [Article D332-4](article_d332-4.md)
+- [Article D332-5](article_d332-5.md)
+- [Article D332-6](article_d332-6.md)
+- [Article D332-7](article_d332-7.md)
+- [Article D332-8](article_d332-8.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-2.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129351.xml
+---
+
+Article D332-2
+
+Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à
+l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants :
+
+1° Société coopérative agricole et forestière ;
+
+2° Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er
+juillet 1901 ;
+
+3° Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par
+les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
+
+Les statuts de cet organisme précisent le périmètre détaillé de la
+circonscription territoriale où s'exerce son activité ainsi que les critères de
+souscription au capital social ou de perception de cotisation.
+
+Ils doivent en outre prévoir l'obligation pour les adhérents :
+
+1° De s'engager pour une durée de cinq ans au moins à utiliser exclusivement
+tout ou partie des compétences de l'organisme soit pour la totalité ou une
+partie déterminée de la surface de leurs bois et forêts, soit pour la totalité
+ou une partie déterminée du volume de bois et de produits forestiers issus de
+leurs bois et forêts ; cette condition est réputée remplie lorsque l'organisme
+est une société coopérative agricole et forestière dont les statuts prévoient
+une durée d'adhésion de trois ans renouvelable par tacite reconduction ;
+
+2° De communiquer à l'organisme, pour les parcelles concernées par l'engagement
+ci-dessus, le document de gestion décrivant le parcellaire forestier et le
+programme des travaux et coupes à y réaliser ;
+
+3° De respecter le programme opérationnel des chantiers établi sur la base de
+leurs commandes conformément au document de gestion ;
+
+4° De s'acquitter des droits d'adhésion et des cotisations fixés par l'assemblée
+générale.
+
+Les statuts mentionnent l'obligation pour l'organisme de mettre tous les moyens
+en œuvre pour la bonne application du règlement type de gestion approuvé ou du
+plan simple de gestion ou du code de bonnes pratiques sylvicoles applicable aux
+parcelles forestières pour lesquelles ses adhérents ont souscrit des
+engagements.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129353.xml
+---
+
+Article D332-3
+
+Pour bénéficier de l'agrément comme organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun, l'organisme doit :
+
+1° Employer au moins deux salariés qualifiés à temps complet, ou l'équivalent à
+temps partiel, rémunérés sur des ressources propres, dont au moins un titulaire
+de compétences techniques ;
+
+2° Tenir un registre des adhérents précisant, le cas échéant, la nature de leur
+engagement ;
+
+3° Tenir une comptabilité conforme à un plan comptable approprié à son statut et
+approuvée par un commissaire aux comptes ;
+
+4° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires, hors consolidation
+éventuelle, de chacun des deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la
+demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation
+d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation
+forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées par les adhérents
+;
+
+5° Justifier de sa capacité à favoriser l'organisation économique des
+sylviculteurs, par :
+
+a) La mise en place d'instruments lui permettant d'évaluer l'offre
+prévisionnelle d'une part significative de ses adhérents et de structurer cette
+offre par catégories de produits ;
+
+b) L'encadrement technique de la gestion et de la récolte ;
+
+c) La formalisation et la contractualisation d'exigences de qualité avec ses
+prestataires, notamment la promotion de pratiques de gestion et de récolte
+respectueuses de l'environnement ;
+
+d) La passation de contrats avec des acheteurs déterminés pour la livraison de
+produits dans des conditions définies de quantité, qualité et régularité ou
+l'élaboration de conventions-cadres définissant les conditions commerciales de
+valorisation des produits ;
+
+e) La diffusion d'informations économiques auprès des adhérents ;
+
+6° Justifier de sa participation aux enquêtes mises en place par le ministère
+chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la filière et des prix du
+bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129355.xml
+---
+
+Article D332-4
+
+La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
+
+1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ;
+
+2° La liste des dirigeants avec indication de leur profession ;
+
+3° Le nom du ou des commissaires aux comptes ;
+
+4° Une copie du récépissé du dépôt des statuts pour les syndicats professionnels
+et les associations ou une copie de la notification d'agrément pour les sociétés
+coopératives ; une copie de la déclaration d'immatriculation au registre du
+commerce et des sociétés pour les organismes relevant d'une telle procédure ;
+
+5° Un état nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à
+l'organisme ;
+
+6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de
+l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et
+d'exploitation forestière en commun ;
+
+7° Les bilans, comptes de résultat et leurs annexes, les documents comptables,
+consolidés si l'organisme a des filiales, relatifs aux deux derniers exercices
+clos, les rapports des dirigeants aux assemblées générales, les rapports des
+commissaires aux comptes, les copies des procès-verbaux des assemblées ayant
+examiné ces comptes ;
+
+8° Une déclaration précisant l'objet, les activités, les moyens de l'organisme
+en personnel et en matériel comportant des indicateurs prévisionnels de
+réalisation sur trois années en ce qui concerne le regroupement de la gestion et
+de l'offre de bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129357.xml
+---
+
+Article D332-5
+
+La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date
+certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129359.xml
+---
+
+Article D332-6
+
+La décision d'agrément prise par le préfet est notifiée au président de
+l'organisme et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
+département du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé
+des forêts.
+
+La liste des organismes agréés comme organismes de gestion et d'exploitation
+forestière en commun et leurs statuts peuvent être consultés dans les directions
+départementales des territoires, au siège des centres régionaux de la propriété
+forestière ainsi que dans les chambres départementales d'agriculture du ressort
+géographique de l'organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d332-7.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129361.xml
+---
+
+Article D332-7
+
+L'organisme issu de la fusion de deux ou plusieurs organismes de gestion et
+d'exploitation forestière en commun agréés et qui en reprend les activités, le
+patrimoine, les adhérents et le périmètre d'intervention est agréé comme
+organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129363.xml
+---
+
+Article D332-8
+
+Lorsque l'organe délibérant d'un organisme de gestion et d'exploitation
+forestière en commun envisage de scinder les activités, le patrimoine, les
+adhérents et le périmètre d'intervention de celui-ci entre plusieurs personnes
+morales créées à cet effet, ces dernières doivent demander leur agrément en
+qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun dans les
+conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section.
+
+Pour être agréé, chaque organisme issu de la scission doit disposer de moyens
+indépendants de ceux de l'organisme antérieur.
+
+La décision approuvant l'agrément de la nouvelle personne morale précise
+explicitement que l'agrément de l'organisme antérieur est retiré, pour le
+territoire et les activités transférées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129365
+---
+
+Sous-section 2 : Modalités de contrôle
+
+- [Article D332-9](article_d332-9.md)
+- [Article D332-10](article_d332-10.md)
+- [Article D332-11](article_d332-11.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-10.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129369.xml
+---
+
+Article D332-10
+
+Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion
+et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de
+gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà
+agréé, l'organisme issu de cette restructuration ajoute aux pièces mentionnées à
+l'article D. 332-9 :
+
+1° Une déclaration de fusion précisant les modalités de fixation du nouveau
+périmètre d'intervention ainsi que celles de la reprise des engagements des
+adhérents à l'issue de l'opération ;
+
+2° Une version actualisée des pièces communiquées en application de l'article D.
+332-4, notamment en cas de modification des statuts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-11.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129371
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129371.xml
+---
+
+Article D332-11
+
+Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés
+communiquent, sur demande, aux agents de l'administration chargée des forêts
+tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs
+activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_d332-9.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129367.xml
+---
+
+Article D332-9
+
+L'organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation forestière en
+commun communique chaque année à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément,
+dans le délai de trois mois à compter de l'assemblée générale qui a approuvé les
+comptes de l'exercice écoulé, les pièces permettant d'apprécier les conditions
+de maintien de l'agrément :
+
+1° La copie des documents mis à la disposition des adhérents avant l'assemblée
+générale : comptes afférents au dernier exercice écoulé : bilan, compte de
+résultats, les documents comptables, consolidés si l'organisme a des filiales,
+le rapport des dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de
+cette assemblée ;
+
+2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement
+intérieur ;
+
+3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des
+engagements ;
+
+4° Tous documents permettant de justifier de sa capacité à favoriser
+l'organisation économique des sylviculteurs ;
+
+5° Tous documents permettant de justifier sa participation aux dispositifs mis
+en place par le ministère chargé des forêts pour améliorer la connaissance de la
+filière et des prix du bois.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129373
+---
+
+Sous-section 3 : Retrait d'agrément
+
+- [Article D332-12](article_d332-12.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d332-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d332-12.md
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129375.xml
+---
+
+Article D332-12
+
+Lorsqu'il apparaît que les conditions de l'agrément mentionnées aux articles D.
+332-2 et D. 332-3 ne sont plus réunies, le préfet, après avoir mis l'organisme
+de gestion et d'exploitation forestière en commun en mesure de présenter ses
+observations, le met en demeure de se mettre en conformité dans un délai qui ne
+peut être inférieur à trois mois.
+
+Le délai de mise en conformité peut éventuellement être prorogé pour une durée
+équivalente si l'organisme en justifie la nécessité.
+
+Si aucune régularisation n'est intervenue à l'issue du délai imparti, le préfet
+retire l'agrément.
+
+La décision de retrait d'agrément est notifiée au président de l'organisme. Elle
+est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
+du siège de l'organisme. Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129377
+---
+
+TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
+
+- [Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable](chapitre_ier/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129379
+---
+
+Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
+
+- [Section 1 : Demande](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Instruction et décision](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement](section_3/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129381
+---
+
+Section 1 : Demande
+
+- [Article R341-1](article_r341-1.md)
+- [Article R341-2](article_r341-2.md)
+- [Article R341-3](article_r341-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-1.md
@@ -0,0 +1,198 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2013-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026129383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129383.xml
+---
+
+Article R341-1
+
+La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant
+d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à
+défricher.
+
+La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son
+mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces
+terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes
+prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de
+l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit
+par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une
+carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code
+de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de
+carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents
+suivants :
+
+1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande
+et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier
+n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15
+juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la
+notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
+
+2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier
+n'est pas le demandeur ;
+
+3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le
+représentant qualifié de cette personne morale à déposer la demande ;
+
+4° La dénomination des terrains à défricher ;
+
+5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;
+
+6° Un extrait du plan cadastral ;
+
+7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total
+de ces superficies ;
+
+8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de
+l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et
+R. 122-3 du même code ;
+
+9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains
+ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant
+l'année de la demande ;
+
+10° La destination des terrains après défrichement ;
+
+11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-10-11 au 2001-12-29
+
+ -
+ 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2003-07-03
+
+ -
+ 2012-06-29 CODIFICATION source Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR
+
+ -
+ 2012-06-29 CREE cible Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R214-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R375-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md
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@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129385.xml
+---
+
+Article R341-2
+
+Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et
+forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et
+9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la
+personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-3.md
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@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129387.xml
+---
+
+Article R341-3
+
+Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement
+sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par
+l'Office national des forêts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129389
+---
+
+Section 2 : Instruction et décision
+
+- [Article R341-4](article_r341-4.md)
+- [Article R341-5](article_r341-5.md)
+- [Article R341-6](article_r341-6.md)
+- [Article R341-7](article_r341-7.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026129391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129391.xml
+---
+
+Article R341-4
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le
+fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du
+préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier
+complet.
+
+Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une
+reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il
+porte le délai d'instruction à six mois et en informe le demandeur dans les deux
+mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée,
+proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque
+les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129393.xml
+---
+
+Article R341-5
+
+Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le
+préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date
+certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la
+demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet
+adresse à ce dernier le même avertissement.
+
+Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le
+procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs
+des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être
+subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L.
+341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le
+procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler
+ses observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md
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index 00000000..8e1d712c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-6.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129395.xml
+---
+
+Article R341-6
+
+Lorsque la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-1 porte sur un
+défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et
+L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête publique est d'une durée d'un
+mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission
+d'enquête. Si une reconnaissance des terrains est effectuée, le procès-verbal de
+cette reconnaissance est joint au dossier de l'enquête publique.
+
+Lorsque l'opération en vue de laquelle l'autorisation de défrichement est
+demandée fait l'objet d'une enquête publique organisée en application des
+articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique, cette enquête tient lieu de l'enquête mentionnée au premier
+alinéa si l'avis de mise à l'enquête indique que celle-ci porte également sur le
+défrichement et si le dossier soumis à l'enquête fait apparaître la situation et
+l'étendue des bois concernés et des défrichements envisagés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-10-01 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article R11-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R214-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-7.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2015-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000026129397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/93/LEGIARTI000026129397.xml
+---
+
+Article R341-7
+
+La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de
+décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception
+du dossier complet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129399
+---
+
+Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement
+
+- [Article R341-8](article_r341-8.md)
+- [Article R341-9](article_r341-9.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129401.xml
+---
+
+Article R341-8
+
+Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au
+propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie
+sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le
+semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai
+prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r341-9.md
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129403.xml
+---
+
+Article R341-9
+
+Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des
+défrichements effectués en contravention aux dispositions du présent chapitre,
+ils sont tenus, outre la transmission qu'ils doivent en faire au procureur de la
+République, d'en communiquer une copie au préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129409
+---
+
+TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129411
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions générales
+
+- [Article D351-1](article_d351-1.md)
+- [Article D351-2](article_d351-2.md)
+- [Article D351-3](article_d351-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129413.xml
+---
+
+Article D351-1
+
+Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent
+en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou
+liés à l'incendie.
+
+Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
+
+Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont
+compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de
+l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
+
+1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés
+à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
+
+2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les
+techniques autres que l'assurance.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-2.md
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@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026129415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129415.xml
+---
+
+Article D351-2
+
+Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
+
+1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à
+la Cour des comptes ;
+
+2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
+
+3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
+
+4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
+
+6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de
+la Fédération française des sociétés d'assurance ;
+
+7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de
+l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
+
+8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de
+l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
+d'investissement.
+
+A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut
+faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du
+comité.
+
+Les membres du comité sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres
+chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres
+titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du
+comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les
+conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
+relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
+administratives à caractère consultatif.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_d351-3.md
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000026129417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129417.xml
+---
+
+Article D351-3
+
+Le Comité national de la gestion des risques en forêt se réunit sur convocation
+de son président ou à la demande du ministre chargé de la forêt ou du ministre
+chargé de l'économie.
+
+Il fonctionne dans les conditions prévues par les articles 5 à 15 du décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par le ministère chargé des forêts. Le
+secrétariat organise les travaux du comité sous l'autorité du président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129423
+---
+
+TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
+
+- [Chapitre Ier : Surveillance](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Infractions aux règles de gestion](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement](chapitre_iii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129425
+---
+
+Chapitre Ier : Surveillance
+
+- [Article R361-1](article_r361-1.md)
+- [Article R361-2](article_r361-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129427.xml
+---
+
+Article R361-1
+
+Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté
+et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à
+R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la
+surveillance sont mentionnés dans la commission.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/article_r361-2.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2022-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000026129429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129429.xml
+---
+
+Article R361-2
+
+Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux règles
+de coupes dans les bois et forêts gérés conformément à un plan simple de gestion
+agréé, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 ont accès, pour
+vérifier la matérialité de l'infraction, aux informations détenues par les
+centres régionaux de la propriété forestière relatives aux documents de gestion.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129431
+---
+
+Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
+
+- [Article R362-1](article_r362-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129433.xml
+---
+
+Article R362-1
+
+Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux
+dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la
+chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la
+chose qui en est le produit.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129435
+---
+
+Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
+
+- [Article R363-1](article_r363-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_iii/article_r363-1.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129437.xml
+---
+
+Article R363-1
+
+Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à
+l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de
+défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129439
+---
+
+TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Guadeloupe](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Guyane](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Martinique](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre IV : La Réunion](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Mayotte](chapitre_v/README.md)
+- [Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_viii/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
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+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129441
+---
+
+Chapitre Ier : Guadeloupe
+
+- [Article R371-1](article_r371-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_r371-1.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129443
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129443.xml
+---
+
+Article R371-1
+
+L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée,
+outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des
+massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols
+contre l'aridité et la dégradation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129445
+---
+
+Chapitre II : Guyane
+
+- [Article R372-1](article_r372-1.md)
+- [Article R372-2](article_r372-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129447.xml
+---
+
+Article R372-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie
+réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-04-10
+Identifiant: LEGIARTI000026129449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129449.xml
+---
+
+Article R372-2
+
+Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 312-1. ― Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers
+doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200
+hectares.
+
+" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur
+proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission
+régionale de la forêt et des produits forestiers. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129451
+---
+
+Chapitre III : Martinique
+
+- [Article R373-1](article_r373-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/article_r373-1.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129453.xml
+---
+
+Article R373-1
+
+L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée,
+outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des
+massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols
+contre l'aridité et la dégradation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129455
+---
+
+Chapitre IV : La Réunion
+
+- [Section 1 : Défrichement](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion](section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129457
+---
+
+Section 1 : Défrichement
+
+- [Article R374-1](article_r374-1.md)
+- [Article R374-2](article_r374-2.md)
+- [Article R374-3](article_r374-3.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-1.md
@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129459
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129459.xml
+---
+
+Article R374-1
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est
+ainsi rédigé :
+
+" Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement
+applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les
+terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette
+irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a
+compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de
+défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L.
+341-6 applicable à La Réunion. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-30 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2014-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-12 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129461
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129461.xml
+---
+
+Article R374-2
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : "
+d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à
+l'interdiction de défrichement ".
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_1/article_r374-3.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129463.xml
+---
+
+Article R374-3
+
+Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est
+ainsi rédigé :
+
+" Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une
+décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de
+l'instruction. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-11 au 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R363-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R374-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2015-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129465
+---
+
+Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
+
+- [Article R374-4](article_r374-4.md)
+- [Article R374-5](article_r374-5.md)
+- [Article R374-6](article_r374-6.md)
+- [Article R374-7](article_r374-7.md)
+- [Article R374-8](article_r374-8.md)
+- [Article R374-9](article_r374-9.md)
+- [Article R374-10](article_r374-10.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129479.xml
+---
+
+Article R374-10
+
+Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des
+choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de
+l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros
+par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui
+prévu pour les contraventions de la 5e classe.
+
+Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou
+détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes
+régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères
+arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md
new file mode 100644
index 00000000..2de5f39d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-4.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129467.xml
+---
+
+Article R374-4
+
+Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant,
+les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou
+fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de
+chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année
+civile suivante. Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte
+notamment :
+
+1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du
+propriétaire ;
+
+2° L'adresse du demandeur dans le département ;
+
+3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient
+ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et
+les accords éventuels avec le propriétaire ;
+
+4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation
+concernée ;
+
+5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé
+d'exploiter ;
+
+6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine
+relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les
+propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L.
+374-8.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-01 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R374-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L174-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L374-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R374-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code forestier - article R363-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-5.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129469.xml
+---
+
+Article R374-5
+
+Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à
+l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et
+forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
+
+Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères
+arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de
+l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou
+recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum
+de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,99 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129471
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129471.xml
+---
+
+Article R374-6
+
+Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article
+R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R.
+174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle,
+qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à
+l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.
+
+Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement
+des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30
+hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et
+utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets
+à souches de laissez-passer du modèle réglementaire. Ils assurent alors
+eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L. 174-3 en
+appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons
+particuliers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129473.xml
+---
+
+Article R374-7
+
+Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou
+fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous
+sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches
+de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à
+l'article R. 374-6.
+
+Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés
+conformément aux dispositions de cet article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129475.xml
+---
+
+Article R374-8
+
+Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux
+dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de
+présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à
+l'article L. 161-4.
+
+Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni
+surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à
+souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui
+sont déposées au moment de la demande par le titulaire.
+
+Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129477
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129477.xml
+---
+
+Article R374-9
+
+Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de
+présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de
+l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
+classe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129481
+---
+
+Chapitre V : Mayotte
+
+- [Article R375-1](article_r375-1.md)
+- [Article R375-2](article_r375-2.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-1.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129483.xml
+---
+
+Article R375-1
+
+Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie
+réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md
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index 00000000..eda65583
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_v/article_r375-2.md
@@ -0,0 +1,170 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2016-08-15
+Identifiant: LEGIARTI000026129485
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129485.xml
+---
+
+Article R375-2
+
+Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 341-1. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de
+défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de
+lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les
+articles L. 341-3 applicable à Mayotte et L. 341-7, sont adressées au préfet.
+
+" Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :
+
+" 1° L'indication précise de l'identité du demandeur ;
+
+" 2° La justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la
+parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété, il doit être
+justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision
+de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord
+conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les
+demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions
+de leur statut ; l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas
+à Mayotte, doit y faire élection de domicile ;
+
+" 3° La désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle et, s'il y
+a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;
+
+" 4° La justification, en application de l'article L. 375-3, que la propriété
+est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois et forêts ou
+de biens agroforestiers relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée
+avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime
+forestier ;
+
+" 5° Selon les cas, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles R.
+122-3 et R. 122-9 du code de l'environnement ;
+
+" 6° Une déclaration de l'auteur de la demande indiquant si, à sa connaissance,
+les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années
+précédant l'année de la demande ;
+
+" 7° L'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.
+
+" Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles
+pour l'instruction du dossier. "
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L375-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-03 au 2006-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-31 au 2006-06-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/README.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026129495
+---
+
+Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
+
+- [Article R378-1](article_r378-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
+ Textes faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_viii/article_r378-1.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026129497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/12/94/LEGIARTI000026129497.xml
+---
+
+Article R378-1
+
+Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne
+sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+