Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier

Application de l'article 21 de la loi 2000-321. Abrogation de l'ancien code forestier et du code forestier de Mayotte (partie réglementaire) ; de l'article 2 du décret 2003-16 et des décrets 2000-676 et 2007-951.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026120331
NOR: AGRS1202581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/12/03/JORFTEXT000026120331.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-03-12
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###### Article D113-1 ###### Article D113-1
@ -63,8 +63,8 @@ forestière ;<br />
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts 18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
;<br /> ;<br />
19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse 19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la
et de la faune sauvage ;<br /> biodiversité ;<br />
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de 20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de
l'information géographique et forestière ;<br /> l'information géographique et forestière ;<br />
@ -77,7 +77,8 @@ cellulose, bois-construction et ameublement ;<br />
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et 23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie ;<br /> de la maîtrise de l'énergie ;<br />
24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;<br /> 24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement ;<br />
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France 25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France
Bois Forêt ;<br /> Bois Forêt ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-10 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034397808 Identifiant: LEGIARTI000039343477
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###### Article R161-4 ###### Article R161-4
@ -13,5 +13,5 @@ Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un
marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont
déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.<br />
L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal de L'empreinte de ces marteaux particuliers est déposée au greffe du tribunal
grande instance de Paris. judiciaire de Paris.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026127949 Identifiant: LEGIARTI000039066462
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###### Article R161-5 ###### Article R161-5
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2, qui ne sont pas
assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, devant le assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, prêtent, au siège du
tribunal de grande instance de leur résidence administrative, le serment suivant tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de
: " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer leur résidence administrative, le serment suivant : " Je jure et promets de bien
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
mes fonctions. "<br /> porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
d'emploi ou de changement de résidence administrative. d'emploi ou de changement de résidence administrative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033709934 Identifiant: LEGIARTI000041463780
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###### Article D172-3 ###### Article D172-3
@ -44,7 +44,7 @@ territoire de la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
“ 10° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br /> “ 10° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br />
“ 11° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office “ 11° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br /> français de la biodiversité ;<br />
“ 12° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de “ 12° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br /> l'énergie ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033709964 Identifiant: LEGIARTI000041463759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/99/LEGIARTI000033709964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463759.xml
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###### Article D175-4 ###### Article D175-4
@ -33,7 +33,7 @@ du I de l'article L. 211-1 ;<br />
8° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br /> 8° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br />
9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office 9° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br /> français de la biodiversité ;<br />
10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de 10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br /> l'énergie ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033709949 Identifiant: LEGIARTI000041463752
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###### Article D178-1 ###### Article D178-1
@ -31,7 +31,7 @@ celui de Miquelon ;<br />
“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br /> “ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;<br />
“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office “ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage ;<br /> français de la biodiversité ;<br />
“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des “ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des
prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;<br /> prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030319053 Identifiant: LEGIARTI000041463744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/90/LEGIARTI000030319053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/37/LEGIARTI000041463744.xml
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###### Article R213-51 ###### Article R213-51
@ -17,9 +17,9 @@ lot ;<br />
2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées 2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées mentionnées
à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;<br /> à l'article L. 422-2 du code de l'environnement ;<br />
3° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou tout organisme 3° A l'Office français de la biodiversité ou tout organisme scientifique ou de
scientifique ou de recherche agréé afin de conduire des recherches ou des recherche agréé afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la
expérimentations sur la gestion de la faune sauvage et ses habitats ;<br /> gestion de la faune sauvage et ses habitats ;<br />
4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un 4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un
terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 100 hectares

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032370455 Identifiant: LEGIARTI000039397621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/04/LEGIARTI000032370455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/76/LEGIARTI000039397621.xml
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###### Article D222-1 ###### Article D222-1
@ -43,8 +43,8 @@ a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br /> b) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par
l'égalité des territoires ou son représentant ;<br /> celui-ci ;<br />
8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de
l'intérieur ou son représentant ;<br /> l'intérieur ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026129336 Identifiant: LEGIARTI000039343481
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###### Article R331-15 ###### Article R331-15
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième
troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques. alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.