<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049343313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie</a> CITATION source
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<ahref="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049350407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-31</a> CITATION source