code_forestier_de_mayotte/partie_legislative
République française d632a50aa8 Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Comme le permet l'article 36 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la présente ordonnance a pour objet d'étendre, sans adaptation, la suppression de cette procédure à la Nouvelle- Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle comporte en outre des mentions explicatives quant au régime applicable à Mayotte, où la suppression de cette procédure s'applique déjà de plein droit. Elle contient six articles.MODIFICATION ORDONNANCE N° 2003-1216 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX : articles 24-1, 24- 2ABROGATION CODE FORESTIER : article L. 152-5MODIFICATION LOI N° 76-599 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION EFFECTUÉES PAR LES NAVIRES ET LES AÉRONEFS ET À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME ACCIDENTELLE : article 9MODIFICATION LOI N° 76-600 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION : article 12. Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000443576
NOR: JUSX0400167R
Ancien identifiant: 1OR0041129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/35/JORFTEXT000000443576.xml
2004-10-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux 2004-10-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_preliminaire Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-07-13 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 1992-10-16 00:00:00 +01:00