Comme le permet l'article 36 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la présente ordonnance a pour objet d'étendre, sans adaptation, la suppression de cette procédure à la Nouvelle- Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle comporte en outre des mentions explicatives quant au régime applicable à Mayotte, où la suppression de cette procédure s'applique déjà de plein droit. Elle contient six articles.MODIFICATION ORDONNANCE N° 2003-1216 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX : articles 24-1, 24- 2ABROGATION CODE FORESTIER : article L. 152-5MODIFICATION LOI N° 76-599 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION EFFECTUÉES PAR LES NAVIRES ET LES AÉRONEFS ET À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME ACCIDENTELLE : article 9MODIFICATION LOI N° 76-600 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION : article 12. Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000443576
NOR: JUSX0400167R
Ancien identifiant: 1OR0041129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/35/JORFTEXT000000443576.xml