Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614627 Identifiant: LEGIARTI000006614628
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X311L05AXXAA Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
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###### Article L311-5 ###### Article L311-5
Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation
boisé n'entrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 311-2, administrative, à l'exception de celle prévue au titre Ier du livre V du code de
l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction de défrichement. l'environnement, nécessite également l'obtention de l'autorisation de
défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette
autorisation administrative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13 Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-01-01 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614717 Identifiant: LEGIARTI000006614718
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X541L01AXXAA Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614718.xml
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
@ -17,8 +17,8 @@ agroforestiers.<br />
Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité départementale ou les Les travaux sont effectués par l'Etat, la collectivité départementale ou les
propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article L. propriétaires, dans les conditions fixées au présent article et à l'article L.
541-2, après, s'il y a lieu, remembrement exécuté conformément aux textes en 541-2, après, s'il y a lieu, aménagement foncier agricole et forestier exécuté
vigueur.<br /> conformément aux textes en vigueur.<br />
Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été faite de Dans un délai de deux mois à dater de la notification qui leur aura été faite de
la décision administrative prescrivant les travaux, les propriétaires doivent la décision administrative prescrivant les travaux, les propriétaires doivent