Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

ART. 1: CREE UN CODE FORESTIER APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND LES ART. L011 A L541-4 REGROUPES EN 6 LIVRES.
LIVRE PRELIMINAIRE (ART. L011 A L022): DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BIENS REGIS PAR LE CODE FORESTIER.
LIVRE I (ART. L111-1 A L161-4): REGIME FORESTIER.
LIVRE II (ART. L211-1 A L231-5): BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESITERS DES PARTICULIERS.
LIVRE III (ART. L311-1 A L351-10): CONSERVATION ET POLICE DES BIENS FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS EN GENERAL.
LIVRE IV (ART. L411-1 A L451-7): FORETS DE PROTECTION,LUTTE CONTRE L'EROSION.
LIVRE V (ART. L511-1 A L541-4): INVENTAIRE ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES LIGNEUSES ET AGRO-FORESTIERES-REBOISEMENT.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000163046
NOR: DOMX9200081R
Ancien identifiant: 1OR9921140
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/30/JORFTEXT000000163046.xml
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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138774
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614429
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614429.xml
---
###### Article L111-1
Relèvent de plein droit du régime forestier et administrés conformément aux
dispositions du présent livre :<br />
1° Les biens forestiers ou agroforestiers qui font partie du domaine de l'Etat
ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les biens forestiers ou agroforestiers, appartenant aux personnes morales de
droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou
indirectement, et notamment à la collectivité départementale ou aux communes,
ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits
de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une
des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614431
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614431.xml
---
###### Article L111-3
L'Office national des forêts peut être chargé, en vertu de conventions passées
avec Mayotte, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et
de travaux, en vue de la protection, de l'aménagement et du développement des
ressources naturelles, et notamment des ressources forestières.<br />
Les conventions ainsi passées peuvent également porter sur la formation des
personnels de l'autorité administrative chargée des forêts.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614433
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614433.xml
---
###### Article L111-4
Les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier et
appartenant à l'Etat ou à la collectivité départementale sont inaliénables et
imprescriptibles.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153001
##### Chapitre II : Délimitation et bornage.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614441
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614441.xml
---
###### Article L132-2
Au cours des opérations de délimitation entre les biens forestiers ou
agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, ne sont pris en
considération que les plans et les actes officiels détenus par l'autorité
administrative chargée des forêts, le service chargé des domaines et les
archives de Mayotte.<br />
En cas d'absence ou d'insuffisance manifeste des plans et des actes officiels
précités, il peut y être suppléé par les moyens de preuve de droit commun prévus
par le code civil ou en usage à Mayotte.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153002
##### Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)
- [Article L133-4](article_l133-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614442
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614442.xml
---
###### Article L133-1
Tous les biens forestiers du domaine de l'Etat sont assujettis à un aménagement
réglé par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat détermine sur les biens agroforestiers de l'Etat la
nature des cultures et leur mode d'exploitation dans le cadre d'un aménagement
agroforestier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614443
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614443.xml
---
###### Article L133-2
Toute coupe sur les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat, non réglée par
un aménagement, doit être autorisée par décision du représentant de l'Etat, à
peine de nullité des ventes, sauf recours éventuel des acquéreurs contre les
fonctionnaires ou agents qui auraient ordonné ou autorisé cette coupe.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614444
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614444.xml
---
###### Article L133-3
Les conseils municipaux ou les représentants des communautés usagères sont
consultés lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des
droits d'usage sur des biens forestiers ou agroforestiers domaniaux, tel le
boisement ou l'exploitation de carrières.<br />
Sont exceptés de cette consultation :<br />
1° Les travaux de reconstitution des anciens biens forestiers ou agroforestiers
affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou
violentes de l'état boisé initial ;<br />
2° Les demandes d'autorisation d'exploitation de carrières lorsque le
représentant de l'Etat a déjà accordé un permis d'exploitation de carrière en
l'absence d'accord du propriétaire du sol, conformément à la législation en
vigueur dans la collectivité départementale de Mayotte.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153003
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Ventes à l'amiable.](section_3)
- [Section 4 : Permis de coupe.](section_4)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168994
###### Section 1 : Dispositions communes.
- [Article L134-1](article_l134-1.md)
- [Article L134-2](article_l134-2.md)
- [Article L134-3](article_l134-3.md)
- [Article L134-4](article_l134-4.md)
- [Article L134-5](article_l134-5.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614448
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614448.xml
---
###### Article L134-2
Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes
interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :<br />
1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de
présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut
excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont,
en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires
mentionnées à l'article 432-17 du code pénal pour le délit de prise illégale
d'intérêts prévu par l'article 432-12 du même code.<br />
2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et
neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle
qui est prévue au 1° ;<br />
3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et
greffiers du tribunal de première instance.<br />
Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous
dommages-intérêts, s'il y a lieu.<br />
Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée
nulle.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168996
---
###### Section 3 : Ventes à l'amiable.
- [Article L134-8](article_l134-8.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614455
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614455.xml
---
###### Article L134-8
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L.
134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les
cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à
l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168997
---
###### Section 4 : Permis de coupe.
- [Article L134-9](article_l134-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614456
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X134L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614456.xml
---
###### Article L134-9
Des permis de coupe peuvent être délivrés par l'autorité administrative chargée
des forêts. Ces permis portent sur un nombre limité d'arbres et sont soumis à
redevance réglée par arrêté du représentant de l'Etat.<br />
Des permis d'exploitation portant sur une surface et une durée déterminées
peuvent être également accordés dans les mêmes conditions.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153004
##### Chapitre V : Exploitation des coupes.
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
@ -13,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153004
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)
- [Article L135-8](article_l135-8.md)
- [Article L135-9](article_l135-9.md)
- [Article L135-10](article_l135-10.md)
- [Article L135-11](article_l135-11.md)
- [Article L135-12](article_l135-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614458
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614458.xml
---
###### Article L135-1
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes,
ni ajouté aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit, à
peine contre l'acheteur d'une amende de 10000 à 100000 F, sans préjudice de la
restitution de ces mêmes bois ou de leur valeur.<br />
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la
collectivité départementale chargés des forêts qui auraient permis ou toléré ces
additions ou changements seraient punis de pareille amende, sans préjudice, s'il
y a lieu, de l'application des dispositions du code pénal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614468
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614468.xml
---
###### Article L135-10
Les acheteurs de coupes, à dater du permis d'exploiter et jusqu'à ce qu'ils
aient obtenu leur décharge, sont responsables de tous délits et contraventions
forestiers commis dans le parterre de leur coupe si leurs facteurs ou
gardes-coupes n'en font leurs rapports. Ces rapports doivent être remis à
l'ingénieur de l'Etat ou de la collectivité départementale chargé des forêts qui
est compétent en matière de poursuites, dans un délai de deux jours.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614467
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X135L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614467.xml
---
###### Article L135-9
Si, dans le cours de l'abattage ou de la vidange, il est dressé des
procès-verbaux pour infractions ou vices d'exploitation, il peut y être donné
suite, sans attendre le récolement.<br />
En cas d'insuffisance d'un premier procès-verbal sur lequel il ne sera pas
intervenu de jugement, les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de
l'Etat ou de la collectivité départementale peuvent, lors du récolement,
constater les infractions par un nouveau procès-verbal.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153005
- [Article L136-1](article_l136-1.md)
- [Article L136-2](article_l136-2.md)
- [Article L136-3](article_l136-3.md)
- [Article L136-4](article_l136-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614474
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X136L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614474.xml
---
###### Article L136-4
Les dispositions des articles L. 136-1 et L. 136-2 sont applicables au
réarpentage.<br />
Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la
collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous
dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en
résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice
de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153007
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Exercice.](section_2)
- [Section 3 : Affranchissement.](section_3)
- [Section 4 : Suspension des droits d'usage.](section_4)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168999
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
- [Article L138-2-1](article_l138-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614479
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614479.xml
---
###### Article L138-2-1
Quiconque procède à une occupation sans titre ou à un empiétement de toute
nature, entraînant la destruction d'essences forestières sur les biens
forestiers ou agroforestiers de l'Etat, est puni d'une amende de 1800 à 15000 F
par hectare détruit, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. Toute
fraction d'hectare est comptée pour un hectare.<br />
L'autorité administrative chargée des forêts a, en outre, la faculté de
procéder, sur autorisation du représentant du Gouvernement et dès
l'établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, au
rétablissement de ces derniers en l'état primitif aux frais du délinquant. Le
représentant de l'Etat arrête le mémoire des travaux à exécuter et le rend
exécutoire.<br />
Quiconque réside sur une parcelle de l'Etat sans titre valable de location ou
s'y est installé temporairement sans autorisation est passible d'expulsion
immédiate, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu, et des amendes
prévues par des dispositions réglementaires.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169000
- [Article L138-6](article_l138-6.md)
- [Article L138-7](article_l138-7.md)
- [Article L138-8](article_l138-8.md)
- [Article L138-10](article_l138-10.md)
- [Article L138-11](article_l138-11.md)
- [Article L138-12](article_l138-12.md)
- [Article L138-13](article_l138-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614487
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614487.xml
---
###### Article L138-10
Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires
et sous réserve de l'application du dernier alinéa ci-après, de conduire ou de
faire conduire des chèvres ou moutons sur les biens forestiers ou
agroforestiers, à peine contre les propriétaires du maximum de l'amende
prononcée par l'article L. 331-7.<br />
Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres
valables ou d'une possession équivalente à titre peuvent, s'il y a lieu,
réclamer une indemnité qui serait réglée de gré à gré ou, en cas de
contestation, par les tribunaux judiciaires.<br />
Le pacage des chèvres et moutons peut néanmoins être autorisé dans certaines
localités par décision du représentant de l'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169001
###### Section 3 : Affranchissement.
- [Article L138-16](article_l138-16.md)
- [Article L138-17](article_l138-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614493
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614493.xml
---
###### Article L138-16
Les biens forestiers ou agroforestiers de l'Etat peuvent être affranchis par
décision du représentant de l'Etat de tout droit d'usage au bois, moyennant un
cantonnement qui sera réglé de gré à gré et, en cas de contestation, par les
tribunaux judiciaires.<br />
L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement n'appartient qu'à
l'Etat et non aux usagers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006169002
---
###### Section 4 : Suspension des droits d'usage.
- [Article L138-18](article_l138-18.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614496
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X138L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614496.xml
---
###### Article L138-18
Lorsqu'un bien forestier ou agroforestier domanial grevé de droits d'usage ne
fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle
par un usager ou des communautés usagères, le représentant de l'Etat peut, à la
demande ou avec l'accord de l'usager ou des représentants des communautés
usagères et après l'accomplissement des mesures de publicité, autoriser
l'autorité administrative chargée des forêts à passer, dans les conditions
prévues à l'article L. 137-1 du présent code, des concessions pluriannuelles de
pâturage.<br />
L'usage ou les communautés usagères peuvent participer dans le cadre de ces
concessions au financement des travaux d'équipement ou d'entretien des
pâturages.<br />
Pendant toute la durée des concessions consenties en application du présent
article, l'exercice des droits d'usage est suspendu sur les terrains concédés
sans que cette suspension puisse conduire à l'extinction des droits d'usage par
prescription trentenaire.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138792
#### Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153031
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614498
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614498.xml
---
###### Article L141-1
L'application du régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers
appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que
celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la
collectivité départementale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements
d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein
droit.<br />
Lorsqu'il s'agit d'appliquer le régime forestier, en vue de leur conversion en
biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage
appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de
contestation par la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614504
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614504.xml
---
###### Article L141-4
Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 ou L. 131-2 concernent des biens
forestiers ou agroforestiers de la collectivité départementale, les sommes
encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité
départementale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la
réalisation des opérations prescrites par le présent code.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153032
---
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614506
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614506.xml
---
###### Article L143-1
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des
collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés
par des arrêtés du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614508
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614508.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens
forestiers ou agroforestiers relevant du régime forestier appartenant aux
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet
d'une décision du représentant de l'Etat après avis du représentant de la
collectivité ou de la personne morale intéressée.<br />
Le représentant de l'Etat est autorisé à déléguer à l'autorité administrative
chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées
par un aménagement.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153033
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614515
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614515.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la collectivité territoriale,
des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales, et suivant les formes qui sont prescrites par le représentant
de l'Etat, de la quantité de bois de construction nécessaire pour leur propre
usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans
autorisation administrative.<br />
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont
passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au
profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.<br />
Le représentant de l'Etat peut limiter les délivrances ainsi faites aux bois de
construction nécessaires à la réparation d'édifices publics dégradés par des
fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices détruits par lesdits
fléaux.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614517
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614517.xml
---
###### Article L144-4
Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au
choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit
par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 135-10.<br />
Un représentant de l'autorité administrative chargée des forêts assiste le
président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt de la
collectivité départementale, des communes, ou des établissements publics
communaux ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :<br />
- par le représentant de l'Etat ou son représentant pour les forêts de la
collectivité départementale ;<br />
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ;<br />
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé
à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales ou son
représentant ;<br />
- par le président de la commission administrative d'un établissement public
communal ou intercommunal ou son représentant.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153035
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614523
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614523.xml
---
###### Article L147-1
Sur proposition du conseil général, le représentant de l'Etat fixe les
perceptions destinées à indemniser la collectivité départementale des frais de
garderie et d'administration des bois relevant du régime forestier. En dehors de
ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de
l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais
des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui
tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153037
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614539
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614539.xml
---
###### Article L152-1
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par
procès-verbaux les délits et contraventions.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153038
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)
- [Article L153-10](article_l153-10.md)
- [Article L153-11](article_l153-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614575
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X153L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614575.xml
---
###### Article L153-11
Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers
ou agroforestiers relevant du régime forestier sont constatées et poursuivies
par les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles
applicables aux infractions forestières.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169004
###### Section 1: Dispositions générales.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614602
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X224L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614602.xml
---
###### Article L224-1
Les propriétaires qui veulent avoir, pour la conservation de leurs bois, des
gardes particuliers doivent les faire agréer par le représentant de l'Etat.<br />
Ces gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment
devant le tribunal de première instance.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138781
#### Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614615
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X231L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614615.xml
---
###### Article L231-1
Les délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers
ne relevant pas du régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes
des bois et forêts des particuliers, par les gardes champêtres des communes, les
gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de
rechercher et de constater les délits ruraux, ainsi que par les personnels
commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale.<br />
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les
affirment dans un délai de trois jours francs suivant la clôture desdits
procès-verbaux, par-devant le juge chargé du tribunal de première instance ou
par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de
celle où l'infraction a été commise ou constatée, le tout sous peine de
nullité.<br />
Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est
seulement signé par le garde mais non écrit en entier de sa main, l'officier
public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture et
faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du
procès-verbal.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138782
#### Titre Ier : Défrichements
- [Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii)

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153018
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614624
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614624.xml
---
###### Article L311-3
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat
lorsque la conservation des biens forestiers ou agroforestiers n'est pas
reconnue nécessaire :<br />
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;<br />
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau
;<br />
3° A l'existence des sources et cours d'eau ;<br />
4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements
de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre
les envahissements de tous matériaux ;<br />
5° A la défense nationale ;<br />
6° A la salubrité publique ;<br />
7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement national ou local en bois et
produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés
en application du livre V du présent code ;<br />
8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.<br />
La faculté de défricher ne peut être exercée que pendant cinq ans à compter de
la date de la dérogation.<br />
Toute dérogation tacite est exclue.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614625
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614625.xml
---
###### Article L311-4
Le représentant de l'Etat peut subordonner la dérogation à la conservation sur
le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir
les rôles utilitaires définis à l'article L. 311-3 ou bien à l'exécution de
travaux de reboisement sur d'autres terrains.<br />
Obligation pourra être faite au particulier bénéficiant de la faculté de
défricher, d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols
contre l'érosion ou de protection du régime des eaux et de n'y pratiquer que
certaines cultures à l'exclusion de toute autre.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153019
---
##### Chapitre II : Biens forestiers et agroforestiers des collectivités et de certaines personnes morales.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614629
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614629.xml
---
###### Article L312-1
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement, tel que défini au
deuxième alinéa de l'article L. 311-1, de leurs biens forestiers sans une
autorisation expresse et spéciale du représentant de l'Etat.<br />
Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux
personnes morales mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

View file

@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153020
##### Chapitre III : Sanctions.
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)
- [Article L313-7](article_l313-7.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614630
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614630.xml
---
###### Article L313-1
Quiconque effectuera un défrichement en infraction aux dispositions des articles
L. 311-1 à L. 311-5, ou a défriché des semis et plantations exécutés en
remplacement de bois défrichés, par suite de décisions administratives ou
judiciaires, est puni d'une amende de 2000 à 10000000 F par hectare de bois
défriché.<br />
La peine mentionnée à l'alinéa ci-dessus est prononcée contre le propriétaire.
Elle peut l'être également à l'encontre des utilisateurs du sol, des
bénéficiaires des opérations de défrichement, des entrepreneurs ou des autres
personnes responsables de l'exécution desdites opérations.<br />
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux mois
pourra, en outre, être prononcée.<br />
Le propriétaire ayant commis un défrichement irrégulier doit, en outre, s'il en
est ainsi ordonné par le représentant de l'Etat, rétablir les lieux en nature de
bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois
années.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614632
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X313L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614632.xml
---
###### Article L313-3
Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au
dernier alinéa de l'article L. 313-1 dans le délai prescrit, il y est pourvu à
ses frais par l'autorité administrative chargée des forêts après autorisation du
représentant de l'Etat qui arrête le mémoire des travaux et le rend
exécutoire.<br />
La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également
applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la
superficie à reboiser n'est pas replanté.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614635
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X313L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614635.xml
---
###### Article L313-6
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère
public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office,
par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal de première
instance statuant en matière correctionnelle.<br />
Le tribunal de première instance statue après avoir entendu le bénéficiaire des
travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures.
La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de
recours.<br />
Dès qu'un procès-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un
fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L.
313-1 et L. 313-4, le représentant de l'Etat peut également, si le tribunal de
première instance ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, ordonner,
par arrêté motivé, l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise
sans délai au ministère public.<br />
Le tribunal de première instance peut à tout moment, d'office ou à la demande
soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se
prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour
assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du
représentant de l'Etat cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de
relaxe.<br />
Le représentant de l'Etat est avisé de la décision judiciaire et en assure, le
cas échéant, l'exécution.<br />
Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en
informe le représentant de l'Etat qui met fin aux mesures prises par lui.<br />
Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son
arrêté, le représentant de l'Etat peut faire procéder, par un officier de police
judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de chantier, qui peuvent
être placés sous scellés.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138783
- [Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Constatation des infractions.](chapitre_iii)

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169007
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-5-1](article_l321-5-1.md)
- [Article L321-5-2](article_l321-5-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614641
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X321L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614641.xml
---
###### Article L321-5-1
Une servitude de passage et d'aménagement est établie par l'Etat ou la
collectivité départementale pour assurer exclusivement la continuité des voies
de défense contre l'incendie des biens forestiers ou agroforestiers. L'assiette
de cette servitude ne peut excéder une largeur de quatre mètres, sauf
nécessité.<br />
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenant à des maisons
d'habitation et clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages
locaux.<br />
A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière
d'expropriation.<br />
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des
terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou
partie du terrain d'assiette de la servitude et éventuellement du reliquat des
parcelles.<br />
Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non
ouvertes à la circulation générale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614640
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614640.xml
---
###### Article L321-5
L'Etat et la collectivité départementale peuvent accorder une aide technique et
financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux de
défense des biens forestiers ou agroforestiers contre l'incendie, notamment des
pare-feu ou des voies d'accès des points d'eau. Cette aide est accordée sans
préjudice de l'application des livres IV et V du présent code.

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@ -15,5 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153022
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-11-1](article_l322-11-1.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614647
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X322L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614647.xml
---
###### Article L322-10
Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers ne
relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant
la réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être
prolongée par le représentant de l'Etat pour une durée maximum de dix ans.<br />
Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une
amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.<br />
La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les
biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier, incendiés
depuis moins d'un an.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614649
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X322L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614649.xml
---
###### Article L322-11-1
Le représentant de l'Etat est habilité à réglementer l'utilisation du feu
notamment à usage agricole ou pastoral.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153023
---
##### Chapitre III : Constatation des infractions.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006614651
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614651.xml
---
###### Article L323-1
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers
ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :<br />
- par les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
travaux des eaux et forêts ;<br />
- par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale
chargés des forêts ;<br />
- par tous les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat et assermentés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006614652
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614652.xml
---
###### Article L323-2
Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des
forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et
agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue
de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de
l'incendie sont soumis à l'application des formalités prescrites par le titre IV
du présent livre. Ils font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au
procureur de la République chargé des poursuites.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138784
#### Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614653
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X331L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614653.xml
---
###### Article L331-1
Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673
du code civil pour l'élagage des limites des biens forestiers ou agroforestiers
en ce qui concerne les essences de qualité dont la liste est arrêtée par le
représentant de l'Etat.<br />
Tout élagage par les riverains effectué en contravention à l'alinéa précédent et
sans l'autorisation du propriétaire desdites essences donne lieu à l'application
des peines portées par l'article L. 331-4.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153024
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)
- [Article L341-3](article_l341-3.md)
- [Article L341-4](article_l341-4.md)
- [Article L341-5](article_l341-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614664
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614664.xml
---
###### Article L341-1
Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts
ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal
de première instance et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de
prestation de leur serment au greffe dudit tribunal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614665
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614665.xml
---
###### Article L341-2
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et
agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614667
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X341L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614667.xml
---
###### Article L341-3
Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale sont applicables
aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts,
dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et
agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts dans
l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614669
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X341L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614669.xml
---
###### Article L341-5
Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité
départementale chargés des forêts, commissionnés et assermentés, procèdent à des
constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les
dispositions du présent titre s'appliquent, s'il y a lieu, sans préjudice des
compétences reconnues aux gardes particuliers.

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153025
##### Chapitre II : Constatations.
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
- [Article L342-7](article_l342-7.md)
- [Article L342-8](article_l342-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614672
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X342L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614672.xml
---
###### Article L342-2
Les dispositions des articles L. 151-6, L. 152-4 et L. 152-5 sont applicables
aux ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité
départementale chargés des forêts.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614673
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X342L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614673.xml
---
###### Article L342-3
Les dispositions des articles L. 152-2 et L. 152-3, L. 152-6 à L. 152-8 sont
applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité
départementale chargés des forêts.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614674
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X342L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614674.xml
---
###### Article L342-4
Les procès-verbaux rédigés et signés par deux ingénieurs, techniciens ou agents
de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts, assermentés
et commissionnés, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels
relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les
condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu.<br />
Il ne peut être, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu
de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation
contre l'un des signataires.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614675
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X342L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614675.xml
---
###### Article L342-5
Les procès-verbaux rédigés et signés par un seul ingénieur, technicien ou agent
de l'Etat ou de la collectivité départementale chargé des forêts font de même
preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, lorsque l'infraction n'entraîne
pas une condamnation de plus de 400 F tant pour amende que pour
dommages-intérêts.<br />
Lorsqu'un de ces procès-verbaux constate à la fois contre divers individus des
infractions distinctes et séparées, il n'en fait pas moins foi, aux termes du
présent article, pour chaque infraction qui n'entraîne pas une condamnation de
plus de 400 F tant pour amende que pour dommages-intérêts, quelle que soit la
quotité à laquelle peuvent s'élever toutes les condamnations réunies.

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@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138786
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-7](article_l351-7.md)
- [Article L351-8](article_l351-8.md)
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006614689
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X351L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614689.xml
---
###### Article L351-6
Les pères, mères et tuteurs et, en général, tous maîtres et commettants sont
civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs enfants
mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et
autres subordonnés, sauf tout recours de droit.<br />
Cette responsabilité est réglée conformément aux dispositions du code civil
applicables à Mayotte et s'étend aux restitutions, dommages-intérêts et frais,
sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps, si ce n'est dans
le cas prévu par l'article L. 135-11.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614691
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X351L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614691.xml
---
###### Article L351-7
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des
fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la
collectivité départementale chargés des forêts sont indépendantes des poursuites
et peines dont ces personnels seraient passibles d'ailleurs pour malversations,
concussion ou abus de pouvoir. Il en est de même quant aux poursuites qui
pourraient être dirigées aux termes des articles 179 et 180 du code pénal contre
tout délinquant ou contrevenant pour fait de tentative de corruption envers ces
fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138787
- [Chapitre Ier : Classement des massifs.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime forestier spécial.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Indemnités, acquisitions par l'Etat ou par la collectivité départementale.](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153027
##### Chapitre Ier : Classement des massifs.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614697
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X411L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614697.xml
---
###### Article L411-2
Dès la notification au propriétaire de l'intention de classer une forêt en forêt
de protection, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux,
aucune coupe ne peut être effectuée ni aucun droit d'usage créé, pendant quinze
mois à compter de la date de notification, sauf autorisation spéciale du
représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006153029
---
##### Chapitre III : Indemnités, acquisitions par l'Etat ou par la collectivité départementale.
- [Article L413-1](article_l413-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614702
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X413L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614702.xml
---
###### Article L413-1
Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les
usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en forêt de protection
entraînerait une diminution de revenu, sont réglées, compte tenu des plus-values
éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat ou
la collectivité départementale, soit par accord direct avec l'administration,
soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative.<br />
L'Etat ou la collectivité départementale peuvent également procéder à
l'acquisition des bois ainsi classés. Le propriétaire peut exiger cette
acquisition s'il justifie que le classement en forêt de protection le prive de
la moitié du revenu normal qu'il retire de sa forêt. L'acquisition a lieu soit
de gré à gré, soit par voie d'expropriation.

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@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138788
#### Titre V : Défense et restauration des sols.
- [Article L451-1](article_l451-1.md)
- [Article L451-2](article_l451-2.md)
- [Article L451-3](article_l451-3.md)
- [Article L451-4](article_l451-4.md)
- [Article L451-5](article_l451-5.md)
- [Article L451-6](article_l451-6.md)
- [Article L451-7](article_l451-7.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614703
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X451L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614703.xml
---
###### Article L451-1
Peuvent être déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires :<br />
1° Au maintien des terres sur les pentes ;<br />
2° A la défense des sols contre les érosions et les envahissements de fleuves,
rivières ou torrents ;<br />
3° A l'existence des sources et cours d'eau ;<br />
4° A la régularisation du régime des eaux ;<br />
5° A l'équilibre biologique de Mayotte.<br />
L'utilité publique de ces travaux est déclarée par arrêté du représentant de
l'Etat à la demande d'une collectivité territoriale ou de l'autorité
administrative chargée des forêts.<br />
Cet arrêté est pris après :<br />
1° Une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées ;<br />
2° Une délibération des conseils municipaux de ces communes ;<br />
3° L'avis d'une commission spéciale ;<br />
4° L'avis du conseil général.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614706
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X451L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614706.xml
---
###### Article L451-3
L'arrêté fixe les périmètre lesquels les travaux doivent être exécutés. Il
précise les parcelles qui, après exécution des travaux obligatoires, pourront
être exploitées par leurs propriétaires selon les modalités qu'il détermine.<br />
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre peuvent faire l'objet
d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de
ces travaux et l'entretien ultérieur des ouvrages et boisements réalisés peuvent
être effectués par les propriétaires eux-mêmes, groupés ou non en association
syndicale. Ils doivent souscrire à cet effet l'engagement d'appliquer toutes les
clauses et conditions stipulées à l'arrêté constitutif du périmètre et peuvent
bénéficier d'une indemnité, dans les conditions fixées par décret.<br />
Au cas où le propriétaire refuse de s'engager à exécuter les travaux prescrits
ou n'exécute pas ses engagements dans les délais impartis, il est fait
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et, le cas
échéant, de l'article L. 541-3.<br />
Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet
d'exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire
peut exiger de l'Etat ou de la collectivité départementale qu'il soit procédé à
l'acquisition de ces terrains. A défaut d'accord amiable, le juge de
l'expropriation, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété
et fixe le prix des terrains.<br />
L'autorité administrative chargée des forêts peut être chargée de la réalisation
des travaux sur les terrains visés au présent article, quel que soit leur régime
de propriété.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614709
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X451L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614709.xml
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###### Article L451-5
Sur les biens forestiers ou agroforestiers privés, l'ouverture ou la
modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à
déclaration.<br />
Le représentant de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des
prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des
exploitations, ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614710
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X451L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/47/LEGIARTI000006614710.xml
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###### Article L451-6
Sur les biens forestiers ou agroforestiers privés, l'autorité administrative
chargée des forêts est autorisée à intervenir pour réaliser des travaux de
restauration des sols et de lutte contre l'érosion. Ces travaux ont le caractère
de travaux publics. La loi du 29 décembre 1892 leur est applicable, les termes
de "préfet", "département" et "tribunal administratif" étant respectivement
remplacés par ceux de "représentant de l'Etat", "collectivité départementale" et
"conseil du contentieux administratif".

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138773
#### Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L021](article_l021.md)
- [Article L022](article_l022.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006614426
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X021L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614426.xml
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###### Article L021
La politique de mise en valeur économique, écologique et sociale des biens
forestiers et agroforestiers relève de la compétence de l'Etat. Elle donne lieu
à des orientations territoriales forestières portant sur la mise en valeur des
biens forestiers ou agroforestiers publics et privés ainsi que sur le
développement du secteur économique qui exploite et transforme ces produits. Ces
orientations sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des
produits forestiers et arrêtées par le représentant de l'Etat après avis du
conseil général.<br />
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers
est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties
de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer
volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue
leur propriété ou dont elle fait partie.<br />
Le représentant de l'Etat détermine le contenu des garanties de bonne gestion et
les conditions de levée de l'engagement. Toutefois, constitue une garantie de
bonne gestion l'application du régime forestier ou la gestion contractuelle
d'une forêt privée par le service chargé des forêts.<br />
Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne
pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent
d'éléments qui ne sont pas de son fait.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122049
- [Titre Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [Titre II : Inventaire forestier.](titre_ii)
- [Titre IV : Secteurs de reboisement.](titre_iv)

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