LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. 
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
This commit is contained in:
République française 2001-07-11 00:00:00 +02:00
parent 3d44f2c140
commit 0c15c8cea4
25 changed files with 0 additions and 362 deletions

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138774
#### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614428
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614428.xml
---
###### Article L111-1
Sont soumis de plein droit au régime forestier et administrés conformément aux
dispositions du présent livre :<br />
1° Les biens forestiers ou agroforestiers qui font partie du domaine de l'Etat
ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;<br />
2° Les biens forestiers ou agroforestiers, appartenant aux personnes morales de
droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou
indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou aux communes,
ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses
d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits
de propriété indivis ;<br />
3° Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L. 541-2 jusqu'à
libération complète du débiteur ou de ses ayants droit ;<br />
4° Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à l'une
des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614432
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614432.xml
---
###### Article L111-4
Les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier et appartenant
à l'Etat ou à la collectivité territoriale sont inaliénables et
imprescriptibles.

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138792
#### Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux relevant du régime forestier
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aménagements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.](chapitre_vii)

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153031
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614497
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614497.xml
---
###### Article L141-1
La soumission au régime forestier des biens forestiers ou agroforestiers
appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que
celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment à la
collectivité territoriale ou aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité
publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, est de plein droit.<br />
Lorsqu'il s'agit de soumettre au régime forestier, en vue de leur conversion en
biens forestiers ou agroforestiers, des terrains en nature de pâturage
appartenant à une commune ou à un établissement public, il est statué en cas de
contestation par la juridiction administrative.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614503
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614503.xml
---
###### Article L141-4
Lorsque les cas prévus aux articles L. 131-1 ou L. 131-2 concernent des biens
forestiers ou agroforestiers de la collectivité territoriale, les sommes
encaissées par le Trésor sont employées à l'achat par la collectivité
territoriale de biens forestiers ou agroforestiers ou, à défaut, à la
réalisation des opérations prescrites par le présent code.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006153009
---
##### Chapitre III : Aménagements.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614505
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614505.xml
---
###### Article L143-1
Les aménagements des biens forestiers ou agroforestiers du domaine des
collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 sont réglés
par des arrêtés du représentant du Gouvernement.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614507
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X143L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614507.xml
---
###### Article L143-2
Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des biens
forestiers ou agroforestiers soumis au régime forestier appartenant aux
collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet
d'une décision du représentant du Gouvernement après avis du représentant de la
collectivité ou de la personne morale intéressée.<br />
Le représentant du Gouvernement est autorisé à déléguer à l'autorité
administrative chargée des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de
coupes non réglées par un aménagement.

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153033
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614514
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614514.xml
---
###### Article L144-3
Lors des ventes de coupes et produits de coupes de la collectivité territoriale,
des établissements publics, des établissements d'utilité publique, des sociétés
mutualistes et des caisses d'épargne, il est fait réserve en faveur de ces
personnes morales, et suivant les formes qui sont prescrites par le représentant
du Gouvernement, de la quantité de bois de construction nécessaire pour leur
propre usage.<br />
Les bois ainsi délivrés ne peuvent être employés qu'à la destination pour
laquelle ils ont été réservés et ne peuvent être vendus ni échangés sans
autorisation administrative.<br />
Les administrateurs qui auraient consenti de pareilles ventes ou échanges sont
passibles d'une amende égale à la valeur de ces bois et de la restitution au
profit des personnes morales intéressées de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Les ventes ou échanges sont, en outre, déclarés nuls.<br />
Le représentant du Gouvernement peut limiter les délivrances ainsi faites aux
bois de construction nécessaires à la réparation d'édifices publics dégradés par
des fléaux majeurs ou à la reconstruction de tels édifices détruits par lesdits
fléaux.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614516
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X144L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614516.xml
---
###### Article L144-4
Les coupes dont les produits sont vendus après façonnage sont exploitées, au
choix de la collectivité ou personne morale propriétaire, soit en régie, soit
par l'intermédiaire d'entrepreneurs auxquels s'appliquent les dispositions de
l'article L. 135-10.<br />
Un représentant de l'autorité administrative chargée des forêts assiste le
président des séances de vente de produits façonnés provenant de la forêt de la
collectivité territoriale, des communes, ou des établissements publics communaux
ou intercommunaux. Ces séances sont présidées :<br />
- par le représentant du Gouvernement ou son représentant pour les forêts de la
collectivité territoriale ;<br />
- par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ;<br />
- par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé
à l'article L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales ou son
représentant ;<br />
- par le président de la commission administrative d'un établissement public
communal ou intercommunal ou son représentant.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153035
##### Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614522
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614522.xml
---
###### Article L147-1
Sur proposition du conseil général, le représentant du Gouvernement fixe les
perceptions destinées à indemniser la collectivité territoriale des frais de
garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. En dehors de
ces frais, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois des
collectivités et personnes morales définies à l'article L. 141-1 sont faites,
sans aucun frais, par l'autorité administrative chargée des forêts.<br />
Les poursuites dans l'intérêt des collectivités et personnes morales définies à
l'article L. 141-1 pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et la
perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur sont
effectuées sans frais par les agents du Trésor, en même temps que celles qui ont
pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat.<br />
En conséquence, il n'y a pas lieu d'exiger desdites collectivités et personnes
morales de droits de vacation, de prélèvement quelconque, pour les personnels de
l'autorité administrative chargée des forêts ou le remboursement soit des frais
des instances dans lesquelles cette autorité succomberait, soit de ceux qui
tomberaient en non-valeur par l'insolvabilité des condamnés.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153037
##### Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614538
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X152L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614538.xml
---
###### Article L152-1
Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité
territoriale chargés des forêts, commissionnés et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent par
procès-verbaux les délits et contraventions.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153038
- [Article L153-8](article_l153-8.md)
- [Article L153-9](article_l153-9.md)
- [Article L153-10](article_l153-10.md)
- [Article L153-11](article_l153-11.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614574
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X153L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/45/LEGIARTI000006614574.xml
---
###### Article L153-11
Les infractions à la législation de la chasse commises sur les biens forestiers
ou agroforestiers soumis au régime forestier sont constatées et poursuivies par
les personnels commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité
territoriale chargés des forêts suivant les mêmes règles que celles applicables
aux infractions forestières.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138781
#### Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614614
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X231L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614614.xml
---
###### Article L231-1
Les délits et contraventions commis sur les biens forestiers ou agroforestiers
non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés par les gardes des
bois et forêts des particuliers, par les gardes champêtres des communes, les
gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de
rechercher et de constater les délits ruraux, ainsi que par les personnels
commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité territoriale.<br />
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux ; ils les signent et les
affirment dans un délai de trois jours francs suivant la clôture desdits
procès-verbaux, par-devant le juge chargé du tribunal de première instance ou
par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de
celle où l'infraction a été commise ou constatée, le tout sous peine de
nullité.<br />
Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est
seulement signé par le garde mais non écrit en entier de sa main, l'officier
public qui en reçoit l'affirmation doit lui en donner préalablement lecture et
faire ensuite mention de cette formalité, le tout sous peine de nullité du
procès-verbal.

View file

@ -15,6 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153022
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)
- [Article L322-11](article_l322-11.md)
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614646
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/46/LEGIARTI000006614646.xml
---
###### Article L322-10
Le pâturage après incendie sur les biens forestiers et agroforestiers non soumis
au régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la
réalisation du sinistre. En cas de nécessité, cette période peut être prolongée
par le représentant du Gouvernement pour une durée maximum de dix ans.<br />
Ceux qui passent à l'interdiction prévue par le présent article sont punis d'une
amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.<br />
La peine d'amende prévue à l'alinéa ci-dessus s'applique au pâturage sur les
biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier, incendiés depuis
moins d'un an.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138773
#### Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.
- [Article L021](article_l021.md)
- [Article L022](article_l022.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-10-16
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006614425
Ancien identifiant: RCAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/44/LEGIARTI000006614425.xml
---
###### Article L021
La politique de mise en valeur économique, écologique et sociale des biens
forestiers et agroforestiers relève de la compétence de l'Etat. Elle donne lieu
à des orientations territoriales forestières portant sur la mise en valeur des
biens forestiers ou agroforestiers publics et privés ainsi que sur le
développement du secteur économique qui exploite et transforme ces produits. Ces
orientations sont élaborées par la commission territoriale de la forêt et des
produits forestiers et arrêtées par le représentant du Gouvernement après avis
du conseil général.<br />
Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers
est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties
de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer
volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue
leur propriété ou dont elle fait partie.<br />
Le représentant du Gouvernement détermine le contenu des garanties de bonne
gestion et les conditions de levée de l'engagement. Toutefois, constitue une
garantie de bonne gestion la soumission au régime forestier ou la gestion
contractuelle d'une forêt privée par le service chargé des forêts.<br />
Les manquements aux garanties ou à l'engagement prévus au présent article ne
pourront être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent
d'éléments qui ne sont pas de son fait.