Code forestier
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République française f7e52faf4e Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684760
Ancien identifiant: 1LX9641278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684760.xml
1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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