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Application de l'article 38 de la Constitution. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339920 Ancien identifiant: 1OR9771106 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339920.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006121949 |
Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
- Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements.
- Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
- Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.