code_forestier/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française f5b4b1b9fe Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 59885 DU 18 JUILLET 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695206
Ancien identifiant: 1DX966136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/52/JORFTEXT000000695206.xml
2006-07-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE 2006-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ 1979-02-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°66-136 du 4 mars 1966 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE 2006-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires ‎concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)‎ 1979-02-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-02-07 2012-07-01 LEGISCTA000006138728

Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts.