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République française aa30e41941 Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684760
Ancien identifiant: 1LX9641278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684760.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +01:00