Code forestier
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République française cd0c526f7b Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569098
NOR: AGRR9600367D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/90/JORFTEXT000000569098.xml
1997-12-28 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) 1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) 1997-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier 1997-12-28 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier (Première partie : Législative, du nouveau code forestier) 1979-02-07 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

Code forestier

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