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Application de l'article 38 de la Constitution. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339920 Ancien identifiant: 1OR9771106 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339920.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006099185 |
Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier CITATION source
- Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source