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Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21. Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000223691 NOR: AGRX0000026L Ancien identifiant: 1LA001602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1979-02-07 | 2012-07-01 | LEGISCTA000006099185 |
Partie législative
- Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière.
- Livre Ier : Régime forestier.
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
- LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier CITATION source
- Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source