Code forestier
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République française 611026c208 Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304324
Ancien identifiant: 1DX97054
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/43/JORFTEXT000000304324.xml
1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 1979-02-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF 1979-02-07 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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