code_forestier/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
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chapitre_iv Décret n°71-702 du 25 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11-VIII, AL. 3, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 NO 691160 DU 24 décembre 1969 CONCERNANT LES PRODUITS QUI OUVRENT DROIT A LA RESTITUTION DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION D'UN DEFRICHEMENT 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 1979-02-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-02-07 2012-07-01 LEGISCTA000006138725

Titre Ier : Défrichements.