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République française d6cf8b6162 Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303271
Ancien identifiant: 1DX965468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/32/JORFTEXT000000303271.xml
1979-02-07 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES 1979-02-07 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°65-468 du 18 juin 1965 PORTANT RAP AMENDES EN CAS DE COUPE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 06-08-1963 1979-02-07 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°63-810 du 6 août 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES 1979-02-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-02-07 2012-07-01 LEGISCTA000006138721

Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée