Code forestier
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1979-02-07 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) 1979-02-07 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°66-72 du 22 janvier 1966 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LES INGENIEURS DES EAUX ET FORETS EN MATIERE DE CONSTATATION, DE POURSUITE ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS FORESTIERES ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE PECHE FLUVIALE 1979-02-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950 1979-02-07 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1979-02-07 2012-07-01 LEGITEXT000006071514 CFORESTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/15/LEGITEXT000006071514.xml

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