code_forestier/partie_reglementaire
République française 0d5d390e52 Décret n°73-349 du 12 mars 1973 RELATIF AU MODE DE VENTE DES COUPES ET DES PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
LES ART. 21, 24, 26 A 28, 48, 49 DU CODE FORESTIER ET LES ART. 82 A 99 INCLUS ET 102 DE L'ORDONNANCE DU 01-08-1827 SONT ABROGES.
 L'ART. 104 DE CETTE ORDONNANCE EST MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857976
Ancien identifiant: 1DX973349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/79/JORFTEXT000000857976.xml
1979-02-07 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n°73-349 du 12 mars 1973 RELATIF AU MODE DE VENTE DES COUPES ET DES PRODUITS DES COUPES DANS LES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n°70-54 du 15 janvier 1970 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 63-810 DU 6 août 1963 EN CE QUI CONCERNE LES TRANSACTIONS ACCORDEES, DANS LE CADRE DE LA POURSUITE DES INFRACTIONS, AVANT JUGEMENT DEFINITIF 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n°72-901 du 21 septembre 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-383 DU 22-05-1971 RELATIVE A L'AMELIORATION DES ESSENCES FORESTIERES ET DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION 1979-02-07 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-02-07 00:00:00 +00:00