--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2001-07-11 Date de fin: 2012-07-01 Identifiant: LEGIARTI000006610241 Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X005L00AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610241.xml --- ###### Article L5 Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.