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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006610245
Ancien identifiant: RBAXXXXXXXX1X007L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/02/LEGIARTI000006610245.xml
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###### Article L7
Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection
des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui justifient lors du dépôt du
dossier de demande d'aide que leur propriété fait l'objet d'un document de
gestion mentionné à l'article L. 4 et qui souscrivent l'engagement de le
respecter et de le renouveler afin de présenter une garantie de gestion durable
ou une présomption de garantie de gestion durable dans les conditions prévues à
l'article L. 8 pendant une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à
compter de la décision attributive de l'aide.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est
l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques
naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés.
Dans le cas des aides publiques accordées dans le cadre d'un contrat Natura
2000, le premier alinéa ne s'applique qu'aux propriétés mentionnées au I de
l'article L. 6 et sous réserve que cela n'ait pas pour conséquence d'empêcher un
projet collectif ou d'entraver la réalisation de travaux urgents.
L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de
mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et
en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social
que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts
considérés. Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations
réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation
forestière en commun.
Un décret détermine les modalités d'attribution des aides publiques de l'Etat et
de leur modulation en fonction des dispositions de l'alinéa précédent. En cas de
sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par
arrêté des dérogations au premier alinéa.